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CISPN14300 1 Droit Aérien 16. CISPN14300 2 Marques de nationalité et dimmatriculation Référence Annexe 7.

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1 CISPN Droit Aérien 16

2 CISPN Marques de nationalité et dimmatriculation Référence Annexe 7.

3 CISPN Marques de nationalité et dimmatriculation A)-définitions : –État dimmatriculation : État sur le registre duquel laéronef est inscrit. –Marque commune: Marque assignée par lOACI à lautorité dimmatriculation sous marque commune qui assure limmatriculation des aéronefs dun organisme international dexploitation sur une base autre quune base nationale.

4 CISPN Composition des marques B)-Composition : –composé dun groupe de caractères. – Marque de nationalité : Sera choisie dans la série des symboles de nationalité qui figurent dans les indicatifs dappels radio attribués à létat dimmatriculation par lUnion Internationale des Télécommunications.

5 CISPN Composition des marques –Marque commune : Sera choisie dans la série des symboles qui figurent dans les indicatifs dappels radio attribués à lOrganisation de lAviation Civile Internationale par lUnion Internationale des Télécommunications. –Marque dimmatriculation : Constituée par des lettres, des chiffres, ou par une combinaison de lettres et de chiffres, sera assignée par lEtat dimmatriculation ou par lautorité dimmatriculation sous marque commune.

6 CISPN F-RAMM YA-DHGY (Afghanistan) 4YB-KGFF (Marque commune IRAK et JORDANIE) Exemples dimmatriculation HB-GHKK (Suisse)

7 CISPN Composition des marques Lorsque la marque dimmatriculation comportera des lettres, les combinaisons utilisées ne devront pas pouvoir être confondues avec: –les groupes de cinq lettres employés dans le Code international des signaux, –les groupes de trois lettres employés dans le Code Q, –les signaux de détresse SOS, –tous autres signaux durgence analogues, tels que XXX, PAN, et TTT.

8 CISPN Emplacement et dimension au moins 50 cm sur les ailes au moins 30 cm sur le fuselage. Les marques sur un aérostat seront dau moins 50 cm.

9 CISPN Type des caractères H 2/3*H H/6 2/3*H

10 CISPN Différences notifiées Les différents pays contractants ne sont pas obligés dappliquer les recommandations de lOACI, ils doivent linformer des modifications de la législation nationale par rapport à lannexe 7. (article 38)

11 CISPN Plaque didentité Elle doit porter au moins: –Sa marque de nationalité ou marque commune –Sa marque dimmatriculation –Être en métal à lépreuve des flammes –Être fixée à laéronef en un endroit bien apparent, ou visible à lextérieur de la charge utile (ballons libres).

12 CISPN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE Annexe 8

13 CISPN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE Définition Certificat de navigabilité : pièce légale qui autorise à la circulation aérienne. –(délivrée après la présentation dun dossier technique et dessai en vol) Validité Le CdN sera renouvelé ou restera en état de validation après la vérification périodique (vérification approuvé par lEtat dimmatriculation)

14 CISPN C.D.N. Généralités –délivré par létat qui approuve laéronef – les CDN de type certifient un type davion – les CDN particuliers sont propres à chaque aéronef En France –Lavion doit être inscrit au registre français. – Le CDN est délivré par le : -SFACT (Service Formation Aéronautique et du Contrôle Technique) et qui dépend de la DGAC. -GSAC (Groupe de Sécurité de lAviation Civile)pour les avions construits.

15 CISPN Inscription sur le CDN Si, sur le CDN, il y a : –R–R REFUS. –V–V VALIDE.

16 CISPN C.D.N. Perte temporaire –Si un aéronef nest pas maintenu en état de navigabilité, il ne pourra être utilisé que lorsquil aura été remis en état de navigabilité. –LEtat dimmatriculation pourra, dans des cas exceptionnels, prescrire des limites demploi spéciales pour faire voler laéronef, sans passager payant, jusquà un aérodrome où il sera possible de le remettre en état.

17 CISPN Différents CDN CDN de type CDN particuliers CNRA Certificat de Navigabilité Restreint dAéronef(aéronef construit sur plan) CNRK Certificat de Navigabilité Restreint pour Kit CNRC Certificat de Navigabilité Restreint pour Collection

18 CISPN Normes de construction –JAR 25 Pour les aéronefs de M > 5T7 ou passagers > 9 –JAR 23 Pour les aéronefs de M < 5T7 et passagers < 9

19 CISPN


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