Droit de l’entreprise DRT-1907

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1 Droit de l’entreprise DRT-1907
Entreprise individuelle et société

2 Intérêt juridique à qualifier une entreprise
Garanties lors d’un prêt Hypothèque (C.c.Q., art. 2683) Crédit bail (C.c.Q., art 1842) Solidarité des débiteurs pour les dettes d’entreprise (C.c.Q ., art. 1525) Droit fiscal –Revenu d’entreprise ou gain en capital

3 Responsabilité solidaire vs conjointe
Responsabilité conjointe Chacun des débiteurs est tenu au total de la dette Chacun des débiteurs est tenu pour sa part

4 Article 1525 C.c.Q. 1525. La solidarité entre les débiteurs ne se présume pas; elle n'existe que lorsqu'elle est expressément stipulée par les parties ou prévue par la loi. Elle est, au contraire, présumée entre les débiteurs d'une obligation contractée pour le service ou l'exploitation d'une entreprise. Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.

5 Définition de l’entreprise (C.c.Q., art. 1525)
Activité économique Production, administration, aliénation de biens ou de services Organisée Structure organisationnelle (actes répétés) Structure matérielle (biens affectés à l’activité)

6 Types d’entreprise (d’activité économique organisée)
L’entreprise individuelle La société La compagnie La coopérative L’association La personne morale à but non lucratif La fiducie

7 Cas pratique Monique Lacroix est l’unique propriétaire de la station service Chez Momo gaz bar située à Ste-Foy. Elle loue le local qui sert à l’exploitation de l’entreprise et la plupart des autres équipements également. Elle a déposé une déclaration d’immatriculation pour cette entreprise conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises en 1994. Monique ne s’occupe pas vraiment de la gestion de son entreprise. En fait, elle est ingénieure en bâtiment et son travail dans une firme d’ingénieurs occupe tout son temps. Julien, un employé de l’entreprise, s’est donc vu confier la plupart des tâches reliées la gestion de la station service (horaire des employés, paies, commandes auprès des fournisseurs). Quant au paiement des fournisseurs, Julien prépare les chèques, les fait signer par Monique puis les fait parvenir aux fournisseurs. Shell, le plus important fournisseur, est payé tous les 15 du mois. Néanmoins, l’exploitation de la station service a été déficitaire depuis quelques temps et les paiements n’ont pas été versés. Une somme de 35 000 $ est due à Shell. Cette dernière pourrait-elle faire saisir le salaire de Monique gagné dans la firme d’ingénieur ?

8 Caractéristiques de l’entreprise individuelle
Le propriétaire perçoit les revenus Un seul propriétaire dirige et prend les décisions Le patrimoine personnel du propriétaire et le patrimoine de l’entreprise ne sont pas distingués du point de vue juridique

9 Perception des revenus
Entreprise individuelle Compagnie Déclaration fiscale de Monique Déclaration fiscale de Monique Déclaration fiscale de Momo Gaz Bar inc. Revenus d’entreprise Revenus d’entreprise Salaire Dividendes Gain en capital Etc… Salaire Dividendes Gain en capital Etc…

10 Prise de décision Entreprise individuelle Compagnie
Le propriétaire prend seul toutes les décisions Compagnie La loi attribue les pouvoirs aux actionnaires La loi attribue des pouvoirs aux administrateurs Des pouvoirs peuvent être délégués à des officiers, dirigeants, comités ou autres organes

11 Distinction des patrimoines
Compagnie 2188. La société est en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale. 309. Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n'engagent qu'elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. 298. Les personnes morales ont la personnalité juridique. Elles sont de droit public ou de droit privé. Entreprise individuelle ?

12 Distinction des patrimoines
Entreprise individuelle Momo Gaz Bar Monique Compagnie Momo Gaz Bar inc Monique

13 La capacité du mineur Acte lié à l’exploitation d’une entreprise
Acte autre que celui relié à l’exploitation d’une entreprise Mineur réputé capable comme un majeur (C.c.Q. art. 156) Autorisation nécessaire pour les actes de plus grande importance Mineur capable pour ses besoins usuels (C.c.Q. art. 151) Autorisation du tuteur nécessaire pour les actes excédant les besoins usuels

14 Avantages et inconvénients
Aspect fiscal Responsabilité illimitée de l’exploitant

15 Définition de la société
2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices pécuniaires qui en résultent. […]

16 Conditions de formation de la société
Apport Participation aux bénéfices but de faire des profits et non des économies bénéfices réalisés en commun profits en argent Affectio societatis (esprit de collaboration) lire les mises en situation 1 et 2 sous l’article 2186 au chapitre des sociétés (Le droit des affaires appliqué) critères: -façon dont les décisions sont prises - degré d’implication - convergence des intérêts

17 La société Les types de société Le contrat de société S.E.N.C S.E.C
En participation Le contrat de société Verbal ou écrit Entre des personnes physiques ou morales Exprès ou implicite