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Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Chers participants au forum tuniso-allemand des villes sur la democratie locale: Bienvenu dans notre ville de.

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1 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Chers participants au forum tuniso-allemand des villes sur la democratie locale: Bienvenu dans notre ville de MÜNSTER!

2 Auto- administration municipale Un regard derrière les coulisses de la ville de Münster Referent: Jürgen Kupferschmidt, Directeur du bureau du conseil municipal et du Maire

3 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les taches dune municipalité Le droit dautogestion des collectivités locales A qui de prendre les decisions? Les organes de la ville Les possibilités de citoyens de prendre influence sur les decisions Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Le contenu

4 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Taches de la ville de Münster Infrastructure de sport Affaires culturelles Elections communales Gestion des déchets Aide sociale et jeunesse Bureau détat civil Université populaire Elections du Land

5 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters libres obligatoires commissionnées Université populaire Affaires culturelles Infrastructure de sport Gestion des dechets Aide sociale et jeunesse Elections du Land Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les taches

6 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters par 28 chap. 2 p. 1 loi fondamentale (LF) Il doit etre attribué aux collectivités locales le droit de gerer toutes les affaires de la communauté locale dans leur propre responsabilité, dans le cadre legal en vigueur Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Principe de lautogestion administrative

7 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Art. 28 Abs. 2 S. 1 de la loi fondamentale guarantit aux CL: Lautonomie financière et budgétaire de planification de la gestion du personnel de son organisation des chartes et des statuts fiscale Amt des Rates und des Oberbürgermeisters

8 Qui decide? Conseil Municipal administration Conseils des arrondissements citoyens et citoyennes Maire Election commissions

9 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters 33 sièges Election directe par district electoral 33 sièges En proportion des voix aquises par les partis 66 sièges organe representatif elu librement pour 5 ans 66 sièges 33 membre elus directement, les autres 33 sièges seront occupés par liste de partis, selon leur nombre de voix aquis Conseil Municipal Conseil

10 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Qui peut devenir membre du conseil? Est eligible chaque personne ayant 18 ans ou plus, qui nen est pas exclu par arreté judiciaire Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil municipal

11 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Selon la loi des elections communales chaque personne a le droit de voter qui: est Allemand/e (Art. 116 Abs. 1 LF) ou citoyen de lUnion Européenne a 16 ans ou plus a pris officielement domicile depuis au moins 16 jours avant lelection dans larrondissement electoral, nest pas exclu du droit de vote Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil municipal

12 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters 31 siègesChretiens-démocrates CDU 20 siègesSociaux-démocrates SPD 1 sièges Les Verts16 sièges ödp 7 siègesLibéraux-démocrates 1 siègesIndépendants 3 siègesDIE LINKE. Distribution des sieges au conseil Pirates1 sièges

13 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil administration Conseils des arrondissements Citoyens / ennes Maire election commissions Structure de lauto-administration

14 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Le Maire principal elu pour 6 ans membre et président du conseil droit de vote au conseil et au comité exécutif invite aux seances du conseil, ptrepare lordre du jour, dirige les seances peut objecter une decisionh du conseil ou des conseils darrondissement decide sur les operations et les taches de ladministration prepare les decisions de commissions et les met en oeuvre Markus Lewe

15 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les maires peuvent representer sur une base honoraire le maire principal sont elus pour 5 ans parmi les membres du conseil municipal peuvent diriger les seances du conseil Frau Vilhjalmsson Frau Reismann Herr Wigger

16 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil administration Conseils des arrondissements Citoyens / ennes Maire election commissions Structure de lauto-administration

17 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters élus pour 8 ans par le conseil representent le Maire principal dans un domaine de travail qui leur a été attruibué le conseil les fait représentant du MP dirigent les départements de ladministration municipale Les maires adjoints

18 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les departements de la ville de Münster Dezernat MP: bureau du MP Dezernat I:droit, ordre publique, personnel, organisation, Dezernat II:finances, gestion des aquis et des biens Dezernat III:planification, construction, marketing Dezernat IV:éducation, famille, jeunesse, sports, Dezernat V:affaires sociales, intégration, santé, environnement et protection des consommateurs

19 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Oberbürger- meister Dezernat OB Dezernat I Dezernat II Dezernat III Dezernat IV Dezernat V Departement Justice Personnes etrangeres Dep veterinaire et controle des vivres Allaires sociales Santé publique Emplois Habitat Surfaces vertes et protection de lenvironnement Education et ecoles Culture Bibliotheque Ecole de musique Musee de la ville Archives Enfants, jeunes et familles Sport Theatres municipaux Finances et capital Gestion de limmoblier AWM entreprise gestion des dechets Münster Pesonnel et organisation Ordre publique Departement des Citoyens Etat civil Pompiers/catastroh pes Citeq Developpement urbain Cadastre constructions Münster Marketing Dept du conseil et du Maire Repaltions publiques et information Revision et audits Affaires legales de ladministration Egalité des sexes

20 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil administration Conseils des arrondissements Citoyens / ennes Maire election commissions Structure de lauto-administration

21 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Ecoles et formation continue sport audits Egalité des sexes Planification, développement urbain, mobilité et economie, Commission Principale personnel, droit et ordre publique Culture finances, biens et aquis environnement et constructions conseil enfants, jeunesse et familles affaires sociales, santé et promotion du travail, Marchés publiques Citeq Publicité et marketingEntreprises de gestion des dechets Commissions techniques:

22 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les comités techniques comités obligatoires, comités libres discutent les questions à decider par le conseil sont occupés par les partis selon leur proportion dans le conseil y peuvent adherer des citoyens competents le conseil peut donner le droit de decision aux comités

23 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les comités techniques ne peuvent pas traiter des questions etant dune importance principale ou ayant un caractere legal: § 41 Abs. 1 GO NRW responsabilités exclusifs du conseil, entre autres: choix des membres des commissions chartes et arretés modification du découpage administratif instauration détablissements publiques

24 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil administration Conseils des arrondissements Citoyens / ennes Maire election commissions Structure de lauto-administration

25 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Arrondissments: centre Nord Est Sudest Ouest Hiltrup

26 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Les représentations des arrondissements la création est obligatoire (§ 35 Abs. 1 GO NRW) elections des conseils darrondissements ont lieu en meme temps que les élections municipales, periode legislative: 5 ans les conseils darronsdissement choisissent par élection un/e maire darrondissement traitent les questions locales de larrondissement

27 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Conseil administration Conseils des arrondissements Citoyens / ennes Maire election commissions Structure de lauto-administration

28 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Leurs droits Participation à la planification urbaine Droit à linformation Propositions selon § 24 du code municipal Interrogation du conseil lors des seances publiques Requete des citoyens (oblige le conseil à prendre une décision relative) Initiative populaire/ Décision populaire Citoyens et citoyennes

29 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters § 24 loi organique (pour le land de Rhenanie-du Nord – Westfalie NRW) chauque citoyen a le droit de sadresser, seul ou en communauté, par écrit au conseil municipal ou au conseil darrondissement, avec des propositions ou des plaintes concernant les affaires de la commune.

30 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Jean Habitant, Rue des habitants 12, Münster Au Conseil municipal de la ville de Münster à lattn.: M. le Maire Principal Proposition selon § 24 de la loi organique M/Mme le Maire, Par la presente je demande que la rue en face du jardin denfants printemps des enfants soit classée zone de vitesse reduite Justification: Quotidiennement plus de 100 enfants visitent le jardin denfant mentionné en haut. Ma demande vise à securiser la vie de sces enfants. Jespere que le conseil approuve m ademande. Veuillez agréer, M./MMe le Maire, mes salutations respectueuses Jean Habitant

31 Amt des Rates und des Oberbürgermeisters Merci pour votre attention!


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