Mise en œuvre du 3 e paquet de la révision Examen du règlement des fondations collectives Collaboration entre experts en assurances de pension et autorités de surveillance Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

2 Mise en œuvre du 3 e paquet Le groupe de travail, réunissant des experts en assurances de pension, les autorités de surveillance et les autorités fiscales, propose de coordonner les tâches de la manière suivante : Les points principaux 1.L’IP observe les prescriptions de l’OPP 2. 2.L’expert en assurances de pension fournit une attestation après l’examen de chaque règlement. 3.L’autorité de surveillance en examine la plausibilité. 4.L’autorité fiscale se fonde sur cet examen et renonce à en faire un autre dans le cadre de ses prérogatives. La Conférence suisse des impôts recommande aux cantons d’adopter cette formule consensuelle. (Lettre du 16 février 2006 du président de la CSI) Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

3 1. Rôle de l’institution de prévoyance Les dispositions du « paquet fiscal » sont partie intégrante du droit de la prévoyance professionnelle. Les IP doivent observer les prescriptions de l’OPP 2 au niveau de leurs règlements. A chaque modification de ses règlements ou à chaque changement fondamental des paramètres déterminants, l’IP doit demander une attestation de l’expert en assurances de pension et soumettre ses projets à l’autorité de surveillance. Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

4 Remettre à l’autorité de surveillance l’attestation (une par IP) certifiant que : –les principes de la prévoyance sont respectés ; –les bases de calcul utilisées dans le règlement ou pour les paramètres qui y sont inscrits sont publiés en des termes clairs. Procédure et formulaires – Surveillance PP / Publications / 3 e paquet / D, F, Iwww.assurancessociales.admin.ch –Annexes 2. Rôle de l’expert en assurances de pension Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

5 2. Rôle de l’expert en assurances de pension L’attestation de l’expert en assurances de pension porte sur trois niveaux : 1.Le règlement : règlement-cadre, modèles de plan et éléments de principe. 2.Les plans de prévoyance : plans spéciaux non contenus au point 1. 3.La sécurité du système : la combinaison des divers plans et éléments ne peut pas déroger aux prescriptions du 3 e paquet. Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

6 Question d’interprétation 1 Un plan de prévoyance ne peut-il assurer que les risques d’invalidité et de décès ? L’OFAS estime toujours possible d’avoir également un plan de prévoyance n’assurant que les risques de décès et/ou d’invalidité. Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

7 Question d’interprétation 2 Est-il obligatoire d’assurer les deux types de risque, décès et invalidité ? L’application de l’art. 1h, al. 1, OPP 2 suffit. Non Bulletin de la PP n o 86 du 31 octobre 2005 Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

8 4. Rôle de l’autorité de surveillance L’autorité de surveillance approuve les règlements accompagnés de l’attestation de l’expert en assurances de pension. L’autorité de surveillance examine si l’attestation est exhaustive et correctement remplie. L’approbation des règlements n’est possible que lorsque toutes les prescriptions sont respectées. Sans quoi, l’autorité de surveillance demande qu’ils soient corrigés. L’autorité de surveillance examine la plausibilité. Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle

9 L’instance de référence des IP est en premier lieu l’autorité de surveillance (OFAS ou canton). En cas d’incertitude ou de doute sur la légalité des règlements, l’autorité fiscale contacte l’autorité de surveillance LPP compétente. L’autorité fiscale est compétente pour : –l’exonération fiscale des IP –l’évaluation des déductions fiscales sur les contributions –l’imposition des prestations fournies par les IP 5. Rôle de l’autorité fiscale Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Surveillance Prévoyance professionnelle