CNOPSAV santé animale du 8 janvier 2015

Ordre du jour 1)Approbation CR CNOPSAV SA n°6 du 25/6 2)Inclusion FNC 3)Point copils sanitaires 4)Stratégie éradication IBR 5)Contrôle des réactifs 6)Nouveaux principes prophylaxie brucellose petits ruminants 7)Techniciens sanitaires apicoles 8)Visite sanitaire porcine 9)Révision du plan d'action tuberculose 10) Mission avenir plateforme et GT ordonnance LAAF surveillance 11) Évolution de la catégorisation 12) Loi espèces envahissantes 13) Projet décret L ) Point GT indemnisation 15) Point divers

3. Point sur les copils sanitaires ● Copils filières comme annoncé au cnopsav du 25/6/14 ● Piscicole : présentation du Plan d’action 9/7/14 ● Volaille : copil tenu le 12/11/14, prochain 2/7/15 ● Porc : programmé en septembre – report 2015 ● Abeilles : comité FAM ? Pas assez sanitaire ● Ruminants : à organiser d’ici mars 2015 – Tuberculose (+Tub faune) demeure – Maintien copil FCO ? – Sujets Brucellose, FQ ● Equins : ok sur principe ● Conchyliculture : moins d’acteurs en concertation, formalisation d’un copil en fonction suites mission P. Vannier.

Dispositif pilote Fièvre Q ● Enjeux et contexte : maladie zoonotique avec conséquences directes en élevage, beaucoup d’inconnues sur la maladie, son diagnostic, son épidémiologie... ● Mise en place d’un projet pilote (10 départements) ● Juillet 07/2012 – 07/2015 (financement MAAF), ● Coordination GDS France au sein de la Plateforme ESA → Estimer la proportion d'élevages « cliniquement atteints de fièvre Q », parmi les élevages présentant des avortements répétés → Estimer la prévalence des élevages infectés par la fièvre Q, et dans ces élevages, estimer la proportion d’animaux séropositifs parmi les femelles ayant déjà mis bas

Volet 1 : surveillance événementielle (Novembre Août 2015) ● Objectif (pour les 3 espèces de ruminants) ● Estimer la proportion d'élevages « cliniquement atteints de fièvre Q », parmi les élevages présentant des avortements répétés ● Modalités ● Inclusion des élevages ayant - au moins 2 avortements sur 30 jours (bovins) - au moins 3 avortements sur 7 jours (petits ruminants) ● Analyses : PCR avortées (+ le cas échéant sérologies troupeau) ● Prise en charge des analyses par l'Etat : 50% bovins, 90% petits ruminants

Volet 2 : Enquête sérologique (Novembre Août 2015) ● Objectif (pour les 3 espèces de ruminants) ● Estimer la prévalence des élevages infectés par la fièvre Q, et dans ces élevages, estimer la proportion d’animaux séropositifs parmi les femelles ayant déjà mis bas ● Modalités ● Tirage au sort aléatoire des élevages, prélèvements d'un échantillon d'animaux lors des visites de prophylaxie ● Financement des analyses et visites supplémentaires : 100% État

Valorisation des résultats du dispositif pilote ● Fin des deux volets : juillet 2015 ● Résultats intermédiaires disponibles 1 er semestre 2015, résultats définitifs 2 ème semestre 2015 ● Organisation d'un comité de pilotage pour décider des suites à donner à ce dispositif ● Fièvre Q : 2 ème maladie (sur 40) dans la catégorisation Anses des dangers chez les ruminants, mais non catégorisée ● → Discussion sur la surveillance et la gestion de cette maladie, et sur la communication autour des résultats

4. Stratégie éradication IBR

5. Contrôle des réactifs Décret /3/07 ● INSECURITE JURIDIQUE + flou rôles LNR/LRUE ● Attente AM classement A,B,C + modes contrôles – A : non soumis à contrôles – B : contrôle initial de conformité, information LNR – C : contrôle lot par lot par le LNR ● Dispositions UE existantes mais peu précises – qq maladies – Interprétation hétérogène entre Etats membres – Révision 882/ AHL : seulement cadre général

5. Contrôle des réactifs Décret /3/07 ● Groupe TRAVAIL constitué 3/12 ● Champ santé animale choisi pour débuter ● Trois axes : – Catégorisation et modalités contrôles – Caractéristiques et performances : information aux LNR – Conditions délivrance/suspension/retrait ● Trois objectifs : – Sécurisation juridique – Renforcement et cohérence du dispositif analyses – Force de proposition UE/OIE

5. Contrôle des réactifs Décret /3/07 ● FONCTIONNEMENT Groupe TRAVAIL + copil ● Animation DGAL (BSA/BERL/SDASEI) ● ANSES, ADILVA ● Invités experts (autres LNR, producteurs réactifs, secteur médical...) ● CALENDRIER ● 2 GT par trimestre ; 1 Copil par semestre ● Rapport fin 2015

6. Prophylaxie brucellose PR Évolution de la surveillance programmée de la brucellose ovine et caprine dans un contexte indemne

Contexte : Reconnaissance statut OI Brucellose ovine et caprine : 62 départements déjà officiellement indemnes (en rose) 33 départements non officiellement indemnes (en gris) - 9 décembre 2014 : Commission UE reconnaît statut OI pour tous les départements français (sauf département des Pyrénées-Atlantique exclu car procède à la vaccination contre l'épididymite contagieuse)

Surveillance programmée en département OI ● Maintien du statut du territoire Dépistage sérologique annuel minimum de 10% (la 1 ère année de qualification) ou 5% (à partir de la 2 ème année de qualification) des petits ruminants de plus de 6 mois du département ● Maintien du statut des troupeaux En département OI, tous les troupeaux OI maintiennent leur qualification si le territoire où ils se trouvent garde son statut ● → Pas de conditions individuelles (rythme ou fraction intra- troupeau) au niveau du troupeau → Plusieurs plans de sondage départementaux possibles pour atteindre l'objectif départemental

Surveillance programmée en département OI Plan de sondage de base à appliquer à partir de 2016 dans chaque département français : ● Prophylaxie quinquennale ● Constitution de 5 groupes d'élevages (tirage au sort sur commune) ● Dépistage d'un groupe chaque année ● Fraction intra-troupeau + 25% des femelles reproductrices, et 50 au minimum + Mâles 1/5 troupeaux * 1/4 femelles = 1/20 = 5% des animaux de plus de six mois dépistés au minimum

Surveillance programmée en département OI ● Possibilité de plans de sondage alternatifs en département OI → sous réserve - que l'objectif départemental soit atteint, - d'information du CROPSAV et de la DGAL ● Certaines règles fixées quel que soit le plan adopté (rythme de dépistage ne pouvant excéder le rythme quinquennal, même rythme de dépistage dans tous les troupeaux du département, constitution des groupes de prophylaxie sur la base d’un tirage au sort des communes, etc.)

Renforcement de la surveillance basée sur le risque ● Arrêté 10/10/2013 : mesures renforcées de surveillance vis-à-vis des troupeaux présentant un risque particulier à l’égard de la brucellose ● 2015 : Plateforme ESA développe des critères de suivi, 2016 : Application du dispositif ● Principe : ● - mise à disposition des DDeccPP d'un classement annuel départemental des troupeaux en fonction du risque potentiel qu'ils représentent vis-à-vis de la brucellose ; ● - organisation d'inspections dans certains de ces cheptels (modalités à déterminer au cours de l'année 2015) ; ● - mise sous surveillance renforcée (dépistage annuel de 25% des femelles) à l'issue de l'inspection des cheptels qui représentent un risque avéré vis-à-vis de la brucellose

Renforcement de la surveillance basée sur le risque ● Troupeaux producteurs de lait cru ● Actuellement : systématiquement considérés à risque ● A partir de 2016 : plus systématique, uniquement s'ils sont identifiés à risque. Sinon, soumis à la même prophylaxie que les autres troupeaux du département ● Attention particulière sur la déclaration obligatoire des avortements ● Suppression en 2016 des aides de l'Etat pour la surveillance renforcée lait cru, car suppression de la surveillance renforcée systématique

Gestion des petits détenteurs d'ovins et de caprins (1) ● 30% des troupeaux ov/cap = troupeaux de moins de 5 animaux 1,2% des animaux ov/cap = détenus dans des troupeaux de moins de 5 animaux ● Temps nécessaire pour suivre prophylaxie chez les petits détenteurs est déséquilibré par rapport à leur rôle épidémiologique mineur en contexte indemne ● Groupe de suivi ESA considère pertinent d'un point de vue épidémiologique que les petits détenteurs soient par défaut exclus de la prophylaxie brucellose, et donc non qualifiés vis-à-vis de la brucellose

Gestion des petits détenteurs d'ovins et de caprins (2) ● Définition ● Moins de 5 adultes (ovins + caprins), pas lié à un atelier bovin, pas de SIRET avec NAF production animale ● Conséquences ● Troupeau non qualifié, ne bénéficie pas des avantages de la qualification ● Toutes autres obligations maintenues (vétérinaire sanitaire, enregistrement à l'EDE, registre d'élevage, identification individuelle, déclaration des suspicions) ● Pas de mouvements d'animaux vers troupeaux qualifiés ● Troupeaux de petits détenteurs jugés à risque : soumis à surveillance renforcée

7. Techniciens sanitaires apicoles Article 47 de la LAAAF, modif° L (dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux) Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par : AJOUT 13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. SUPPRESSION 3° des agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles MESURE TRANSITOIRE Les agents habilités en application du 3o de l’article L du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L , dans sa version résultant de la présente loi, jusqu’à une date fixée par le décret qu’il prévoit et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017

7. Technicien sanitaire apicole Projet d’arrêté sur les actes des TSA (v2) L’arrêté du 5 octobre 2011 est modifié comme suit. Est inséré un article 3bis ainsi rédigé : « Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés à l’article L ° du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d’abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ; b) les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; c) le traitement des colonies d’abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel ils interviennent. Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions.

7. Technicien sanitaire apicole Pour information : v1 présentée en CNOPSAV du 16/12/14 « Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés à l’article L ° du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) le relevé des indicateurs de l’état physiologique des colonies d’abeilles ; b) le recueil des commémoratifs relatifs à l’état de santé des colonies d’abeilles ; c) le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d’abeilles ; d) les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ; e) le transvasement à visée sanitaire des colonies d’abeilles ; f) la vérification de la mise en œuvre des traitements ; g) le traitement des colonies d’abeilles au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel ils interviennent. Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions et rend compte de ses interventions au vétérinaire sous l’autorité et la responsabilité duquel il intervient. »

8. Visite sanitaire porcine ● Thématique VSP n°1 : trichine et biosécurité ● Objectifs ● permettre aux DD de reconnaître les élevages porcins à conditions d’élevage maîtrisées vis-à-vis du risque trichine (intérêt : les porcs de ces élevages seront dispensés du test trichine à l’abattoir, certification échanges) ● dialogue avec les vétérinaires sanitaire sur les conditions générales de biosécurité, renforcer le lien éleveur/vétérinaire ● Modalités ● visite par le vétérinaire sanitaire sur la base d’un questionnaire pré-établi à la charge de l’Etat (qui rémunère le vétérinaire sanitaire) ● Calendrier : lancement : 1er février 2015 ● 100% des élevages porcins hors-sol à visiter d’ici 31 décembre 2015

8. Visite sanitaire porcine ● Contexte OIE (mars 2013) ● 1ère conférence globale sur l’usage réduit et prudent des antimicrobiens : un appel à la solidarité internationale – Révision du chapitre 6.9 du code des animaux terrestres : usage prudent et raisonné des agents antimicrobiens en médecine vétérinaire ● Définition : L’usage prudent : les spécifications de l’AMM et leur mise en œuvre sous le jugement des vétérinaires = bonnes pratiques d’exercice de la médecine vétérinaire et bonnes pratiques d’élevage ● Objectifs : – Des lignes directrices pour protéger la santé humaine la santé animale et l’environnement, – Définir le partage des responsabilités entre tous les acteurs : autorités compétentes, laboratoires pharmaceutiques, distributeurs en gros, vétérinaires, pharmaciens, éleveurs, corps statutaires, organisations techniques, etc – Coordonner les actions au niveau régional et international

8. Visite sanitaire porcine ● Les facteurs clés du succès ● L’appui sur des structures professionnelles fortes et bien organisées est essentiel pour faire passer les messages ● Donner davantage de responsabilités aux vétérinaires mais aussi exiger plus de transparence ● Préserver l’efficacité des antibiotiques en ne les utilisant que lorsqu’ils sont nécessaires : mettre fin à l’usage préventif, sécuriser la prescription et favoriser la prévention ● Promouvoir les bonnes pratiques d’élevage et améliorer le suivi des consommations ● Les défis ● Le coût croissant de la surveillance et des activités de recherche, ● Inciter les laboratoires à développer des alternatives ● La lutte contre les trafics illégaux en particulier sur internet

8. Visite sanitaire porcine ● CONCLUSION ● Les antibiotiques ne sont pas les ennemis, mais limiter les risques antibiorésistance implique de réduire leur utilisation au strict nécessaire. ● En l’absence de nouvelles solutions thérapeutiques L’usage prudent et raisonné est la pierre angulaire des plans nationaux, non seulement en médecine vétérinaire mais aussi en médecine humaine. ● Davantage de responsabilité mais aussi plus de transparence pour les vétérinaires ● Créer un cadre de coopération internationale pour lutter contre l’antibiorésistance

9. Révision plan tuberculose ● Plan actuel a permis nombreuses rénovations mais insuffisant pour résoudre certains problèmes ● Objectif d’éradication complète à moyen terme ● Le simple maintien du statut OI ne suffit pas comme objectif, l’éradication n’est pas atteignable immédiatement, nécessité de poser des jalons ● Plan structuré en quelques axes (augmenter confiance dans le dispositif de dépistage, d’assainissement, réduire risque de contamination) distinguant les objectifs et les moyens (outils, ressources...)

9. Révision plan tuberculose Plan d’action v3 Réunion Groupes de travail par axes Réactions sur la démarche Concertation régionale

10. Mission avenir plateforme et GT surveillance ● Rapport du CNESA sur l’avenir de la Plateforme ESA coordonné par D. Calavas présenté en décembre 2013 ● Plateforme V1 prolongée jusqu’en mai 2016 et augmentation des moyens des partenaires privés ● Mission CGAAER/IGF sur économie surveillance et constitution Plateforme V2 : mission retardée et sans IGF : recadrage de la mission par CGAAER, moins d’économie, mission en cours, rapport attendu pour mars ● Ordonnance surveillance LAAAF – Constitution d’un GT pour appel à contributions d’ici trois semaines et séance de travail mi mars sur base de proposition – Texte prêt pour analyse juridique fin avril

11. Évolution de la catégorisation ● Catégorisation et avis ANSES ● Demandes d'inscription ● Avis pour l'inscription de S Kentucky en DS1

Catégorisation et avis ANSES ● AM du 29 juillet 2013 (avis ANSES du 12 juin 2012) ● 52 DS1 ● 16 DS2 (nationaux) ● Avis ANSES en attente ● Abeilles (janvier 2015), ● Chiens et chats (février 2015), ● Poissons, mollusques (mars 2015) ● NAC, animaux de zoos, crustacés (juillet-août 2015) ● DOM (début 2016)

Évolution de la catégorisation ● DEP en danger émergent (catégorie 1) ● AM du 12/5/2014 modifiant l'AM du 29/7/13 ● Agalactie contagieuse (catégorie 2, Aquitaine) ● AM du 24/12/2014 modifiant l'AM du 29/7/13 ● Frelon asiatique (catégorie 1) ● Stratégie à définir ● Attente évaluation impact ANSES ● Attente rapport ITSAP mesures de lutte ● Salmonella Kentucky (émergent) ● Pour avis au CNOSAPV du 8/1

Salmonella Kentucky ● OBJECTIF : empêcher l'installation ● d’un sérovar potentiellement dangereux : – impliqué dans infection humaine (contamination en France ou étranger) – 5 cas en élevage en 2013 – multirésistant évolutif aux antibiotiques (en particulier souche (CIP-R) très dangereuse pour la santé publique) ● CONTEXTE : ● Alerte forte données par l’Institut Pasteur (CNR, Centre National de Référence des salmonelles) ● Rare(s) souches isolées en France

PASSAGE VERS L'EUROPE

20 PRINCIPAUX SEROTYPES enregistrés par le CNR

Stratégie associée inscription DS1 ● Objectif : Elimination précoce de souches résistantes introduites, maintien faible prévalence et à terme éradication du sérovar ● Portée = Gallus gallus repro chair et ponte, Gallus gallus ponte et chair, Dindes repro et chair ● Dispositif réglementaire : identique à S.typhimurium et S. enteritidis – Surveillance régulière et assainissement des élevages infectés ● Avis Anses dans les trois ans

12. Loi espèces envahissantes ● Avis demandé au CNOPSAV santé animale du 25 juin 2014 ● Avis favorable (2 +, 1 -, reste en abstention) ● Article 10 de la loi déplacé dans loi biodiversité ? (voir derniers travaux du Parlement) ● Nouveau projet de loi déposé en nov 2014 ; examen début 2015

13. Projet décret L ● Fin des premières consultations : ● Avis chancellerie favorable avec remarques (17/9) ● Avis SGG favorable (5/12) ● Prochaines étapes ● Avis SAJ MAAF ● Dépôt au Conseil d'Etat

14. Point GT indemnisation ● Retard dans révision du projet d’arrêté et développement des procédures professionnelles ● Reprise des travaux ● Janvier : deuxième rencontre avec ministère finances ● Février comité pilotage ● Objectif Juillet 2015 : parution arrêté avec procédures validés pour bovins, volailles, porcs ● Développement des procédures autres filières au fil de l’eau