Comité Régional SPASAD Bourgogne-Franche-Comté Vendredi 9 septembre 2016 - DIJON

Ordre du jour Retour sur les étapes de la mise en œuvre des expérimentations SPASAD Point d’étape sur le déroulement de la phase d’instruction des candidats Présentation régionale des avis rendus relatifs à l’entrée dans l’expérimentation Proposition d’attributions financières pour l’utilisation des crédits CNSA Proposition d’une première trame du CPOM type

Retour sur les étapes de la mise en œuvre des expérimentations SPASAD

Méthodologie 5 phases principales : Mise en place d’un appel à candidature régional conjoint Appel à candidatures instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation Décision et notification Contractualisation

Instructions conjointes des dossiers Instruction des dossiers des services candidats à l’expérimentation Instruction conjointe des dossiers sur le fond et la forme (ARS- CD) À l’aide des documents types : grille d’analyse mais aussi dossiers de dépôt communs Instruction par département binôme ARS et CD Relecture globale et technique de tous les avis rendus (ARS –DA) Délai court pour l’instruction environ 6 semaines car : «  L’ARS et le conseil départemental disposent de deux mois pour examiner conjointement la recevabilité des dossiers. Le délai court à partir de la date de réception du dossier de candidature » « En l’absence de réponse de l’administration, la candidature est réputée recevable » Instruction DGCS du 8 février  Dépôt entre le 28 et le 30 juin 2016 = notification d’entrée ou non avant le 30 août 2016

Décision et arbitrage Décision et notification  Réunion équipe projet SPASAD ARS + les CD pour validation des dossiers et discussion des éventuels dossiers problématiques (25 août 2016)  Notification des dossiers refusés dans l’expérimentation SPASAD (envoi par mail vu les délais avant le 30 août 2016) Pour les dossiers acceptés, silence fait office d’acceptation en théorie mais : courriers ARS envoyés par mail à tous les dossiers avec avis favorables mail à tous les dossiers avec avis favorables avec réserves. Envoi prochain d’un courrier ARS+ CD notifiant les réserves. Réunion du comité de pilotage régional SPASAD pour la validation des propositions CD-ARS notamment concernant l’attribution des crédits (9 septembre 2016) Parmi les structures expérimentatrices, notifier le montant de l’aide pour les structures qui en bénéficieront

Contractualisation Contractualisation Pour les SPASAD déjà autorisés ou non (nouveau), entrant dans l’expérimentation sans aide financière CPOM tenant compte des items de l’instruction DGS et éléments de la grille d’instruction (présentation du modèle type et validation lors du COPIL de jour) entre septembre 2016 et le 30 juin 2017 (planification par les CM ARS/CD en charge de l’instruction et du suivi de l’expérimentation auprès des opérateurs) Pour les SPASAD déjà autorisés ou non (nouveau), entrant dans l’expérimentation avec aide financière Idem I + convention de délégation de crédits entre octobre et novembre 2016 (ARS seul et/ou CD seul en cas de financement complémentaire CD) Pour les SPASAD déjà autorisés ne rentrant pas dans l’expérimentation CPOM (modèle type proche voire similaire de celui utilisé pour les SPASAD entrant dans l’expérimentation) Entre juin 2017 et juin 2018 (planification par les CM ARS/CD ) Pour les porteurs de l’expérimentation dans le Doubs en 2014 et 2015 ne rentrant pas dans l’expérimentation SPASAD (ADMR 25 sur Doubs central) autorisation SPASAD + idem III (entre septembre 2016 et juin 2017). Proposition de les inviter à entrer dans l’expérimentation loi ASV cas de figure I

Rappel du calendrier prévisionnel 2016 8 avril : Réunion de travail pour la validation de la procédure commune avec les conseils départementaux de Bourgogne Franche-Comté Début mai: réunion de lancement du COPIL régional Mi Mai – 30 Juin : Appel à candidatures 25 Juin – 12 août : Instruction conjointe 25 août : réunion de travail ARS /CD pour validation des candidatures retenues (entrée expérimentations et financement) 30 août : envoi des notifications (entrée dans l’expérimentation plus avis défavorable). 9 Septembre 2016 : Réunion du COPIL régional courant septembre : notification du montant de l’aide accordée pour les structures qui en bénéficieront Octobre-Novembre 2016 : Rédaction des conventions de financement Septembre – juin 2017: mise en place des CPOM Décembre 2016 : Versement des subventions pour les dossiers retenus

Résultat de la phase d’Instruction des dossiers

Résultats de l’instruction Synthèse régionale de l’instruction pour l’entrée dans l’expérimentation 45 dossiers reçus L’instruction conjointe a eu lieu du 1er Juillet jusqu’au 23 août. Résultats de l’instruction 4 dossiers pour lesquels les instructeurs ARS et CD ont émis un avis défavorable ont été « corrigés » en avis favorable avec réserves lors de la relecture régionale (harmonisation des décisions, position stratégique) Par ailleurs: 5 dossiers « favorables » suite à relecture régionale seront fusionnés en 2 SPASAD 1 dossier « favorable avec réserves » suite à relecture régionale sera découpé en 2 SPASAD Total nombre de SPASAD en expérimentation = 40 Département Nombre de dossiers reçus Nombre d'avis favorables Nombre d'avis défavorables nombre d'avis favorables suite à relecture régionale ARS nombre d'avis favorables avec réserves suite à relecture régionale ARS Nombre d'avis défavorables suite à relecture régionale 21 7 6 1 25 5 39 58 10 70 3 2 71 4 89 90 Total 45 37 8 35

Liste et nom des structures retenues pour l’entrée dans l’expérimentation Avis favorable ADMR 21 ADMR 21 - CH HCO ADMR 21 - CH IS SUR TILLE SSIAD DIJON et UNIDOM 21 MFBSSAM ATOME 21 FEDOSAD APASAD SOINS PLUS CCAS MONTBELIARD SOLI-CITES ELIAD 25 CCAS BESANCON ADMR 25 ET CH MORTEAU ADMR JURA PRODESSA AAD VARZY CENTRE SOCIAL DU BAZOIS ADMR 58 et CIAS du Pays Charitois ADMR 58 et MFB PREMERY CENTRE SOIAL MOULINS-ENGILBERRT MFBSSAM ATOME 58 ASSAD COSNE CROIX ROUGE FRANCAISE ET SAAD CORBIGNY CIAS VAUX D'YONNE CLAMECY CROIX ROUGE ET SAAD UNA MONTSAUCHES (=SAAD MORVAN) ELIAD 70 ADMR 70 ASSAD AUTUN ASSAD MACON ASSAD VAL DE SAONE ADMR BUXY MFBSSAM ATOME 89 UNA JOIGNY CHARNY Avis favorable avec réserves : CCAS Chalon sur Saône (71) ADMR 89 UNA Coulange la Vineuse UNA Bléneau Domicile 90 (Nord) Domicile 90 (Sud) CCAS Belfort Avis défavorables: UNA PAYS MIGENNOIS - SSIAD DES MIGNOTTES MIGENNES ADMR DAMPIERRE et CAP'FUTUR SSIAD CH AUXONNE

Gestionnaires et Territoires d’intervention des SPASAD candidats

Territoires d’intervention des SPASAD candidats / secteurs d’intervention SSIAD

Synthèse régionale de l’instruction pour la délégation des crédits CNSA CONSTATS Rappel du montant de l’enveloppe disponible: 553 342 € Les demandes de financement sont « raisonnables », avec de grandes disparités allant de 29 746 € à 299 611 € Le montant maximum de financement était de 916 963, 56 € (65 % des montants demandés) Le montant maximum éligible (tel que défini dans le guide du porteur et la note stratégique) est de 701 521 ,81 € dont 393 012,35 € pour des actions relevant de la catégorie ayant le niveau de priorité 1 (actions les plus prioritaires pour le financement) 12 dossiers ne respectent pas l’ensemble des critères d’éligibilité aux financements tels que définis par le guide du porteur Le montant proposé par l’instruction ARS/CD correspond au montant éligible pour 4 départements Le montant proposé par l’instruction ARS/CD est inférieur au montant éligible pour les 4 autres départements ANALYSE Les disparités dans les demandes de financement sont en lien avec la qualité des dossiers (montants sous évalués lorsque le dossier a une courbe de notation présentant des faiblesses) = dossier (et donc projet) peu travaillé Le montant maximum éligible de financement représente 126 % du montant de l’enveloppe régionale Des positions de principe sur le non cumul des financements a été appliqué Un ajout a été réalisé: abondement par l’enveloppe CNSA si le financement déjà perçu était inférieur au montant éligible au financement

Synthèse régionale de l’instruction pour la délégation des crédits CNSA Dept Montant demandé pour l'ensemble des 45 dossiers reçus Montant retenu pour les dossiers favorables suite à relecture régionale Montant total maximum de financement (65% du montant demandé Montant éligible : 1. 65 % du montant demandé 2. Dossiers favorables suite à la relecture régionale 3. Absence d'autre financement antérieur Montant éligible priorité n°1 Montant éligible priorité n°2 Montant éligible priorité n°3 Montant éligible priorité n°4 Montant proposé par les instructeurs et pilotes ARS/CD 21 283 640,00 263 640,00 184 366,00 139 516,00 86 060,00 25 181,00 24 375,00 3 900,00 122 746,00 25 199 877,00 129 920,05 71 075,55 41 209,35 26 616,20 - 3 250,00 39 98 670,00 63 960,00 52 960,00 27 436,50 15 561,00 58 299 611,00 194 746,61 126 147,06 92 912,30 20 325,76 12 909,00 85 768,34 70 29 746,00 18 246,00 19 334,90 11 859,90 6 224,40 2 284,10 3 351,40 71 223 000,00 144 950,00 73 450,00 39 000,00 29 250,00 96 450,00 89 66 440,00 8 760,00 43 186,00 18 513,30 17 720,30 793,00 90 210 000,00 136 500,00 58 500,00 Total 1 410 984,00 1 321 804,00 916 963,56 701 521,81 393 975,35 153 200,06 85 446,40 68 900,00 459 373,09

Synthèse régionale de l’instruction pour la délégation des crédits CNSA ANALYSE DES RESULTATS Rappel de la règle d’éligibilité au financement (cf. guide du porteur) : 65 % du montant demandé Dossiers favorables suite à la relecture régionale Absence d'autre financement antérieur Les financements antérieurs perçus par certains candidats proviennent de résultats excédentaires laissés , de crédits non reconductibles ou du fonds de restructuration SAAD (action de création d’un SPASAD Montant total proposé par les instructeurs s’élèvent à 459 973,09 € Le montant total proposé par département dépend: Du nombre de candidats Du nombre d’avis favorables Du montant demandé par dossier (variations importantes entre les dossiers Différence d’attribution entre les départements par rapport au montant théorique (/places de SSIAD autorisées) La règle de priorisation des financements a été respectée par les instructeurs. Tous les dossiers n’ont pas reçu un avis favorable à l’ensemble des actions (attribution partielle) Reste un reliquat 94 059 € La CNSA a confirmé que l’enveloppe régionale peut être utilisée sur l’ensemble de la durée de l’expérimentation soit pour les 2 années à venir aucune obligation à tout déléguer en 2016

Synthèse régionale de l’instruction pour la délégation des crédits CNSA PROPOSITION D’UTILISATION DU RELIQUAT De financer s’il y a lieu, et dans un deuxième temps,  certains  dossiers éligibles au financement mais ayant reçu un avis défavorable de financement De financer des actions pour de  nouveaux candidats qui n’auraient pas été prêts lors de la vague de dépôt 2016 (mais avant le 30 juin 2017). Dans ce cas il suffirait d’appliquer strictement la même procédure d’instruction de la candidature, mais modalité d’appel à candidature à définir s’il y a lieu De palier à des besoins qui ne peuvent à ce stade pas être identifiés ou anticipés

Notification des décisions 2 niveaux dans la décision 1er niveau Accord (ou refus pour l’entrée dans l’expérimentation) réponse avant le 30 août sinon l’entrée dans l’expérimentation est réputée recevable Méthodologie : Envoi par mail à tous les candidats d’un courrier de notification d’avis favorable ou défavorable pour l’entrée dans l’expérimentation Avis favorable = courrier impersonnel Avis favorable avec réserves = courrier circonstancié aux candidats Avis défavorable = courrier nominatif aux structures candidates 2ème temps : notification du montant de l’aide (à venir) .

Echanges

Proposition d’une première trame du CPOM type

Trame CPOM : présentation Généralités Rappel de l’Instruction DGCS du 8 février 2016: élaboration et contenu du CPOM La mise en œuvre de l’expérimentation est subordonnée à la signature d’un CPOM Avant le 30 Juin 2017 Le SPASAD doit être pleinement constitué avant la signature : Procédure de rapprochement achevée (GCSMS, convention…) CPOM est tripartite Méthodologie Le binôme instructeur ARS reprend contact avec le ou les porteurs du SPASAD : planification aux regards des instructions réalisés et de la maturité des projets déposés (cf courbe d’instruction) Travail de préparation au CPOM : lien avec les éléments constatés dans la grille d’instruction du dossier (traduction en objectifs opérationnels) contenu du CPOM type : éléments de l’ instruction du 8 février 2016 + éléments issus de l’instruction

Trame CPOM : présentation Contenu du CPOM (instruction 8 février 2016) Le nombre et les catégories de personnes (personnes âgées, personnes handicapées) prises en charge par le SPASAD au titre d’une année Le territoire desservi par le SPASAD et les modalités horaires de prise en charge Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’organisation intégrée du SPASAD (accueil intégré, modalités de coordination des prestations d’aide et de soins, système d’information et outils partagés) Les actions de prévention mises en œuvre par le service Les objectifs de qualification et de promotion professionnelles au regard des publics accompagnés et de l’organisation du service La nature et les modalités de coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire du territoire

Trame CPOM : présentation Contenu du CPOM (instruction 8 février 2016): suite Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements sous la forme de : tarifs horaires ou forfait global déterminé par le conseil départemental en ce qui concerne les activités d’aide à domicile, notamment lorsque ces activités ont donné lieu précédemment à la conclusion d’un CPOM autorisant un financement par forfait global ; dotation globale de soins déterminée par le directeur général de l’ARS en ce qui concerne les activités de soins à domicile et de coordination de l’infirmier coordonnateur ; financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs ; La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués au département et à l’ARS ; Les critères et le calendrier d’évaluation des actions conduites, notamment les indicateurs d’évaluation de l’organisation et du fonctionnement intégré du SPASAD ainsi que de ses activités: Seront annexés au CPOM le fichier d’évaluation qui comporte la liste des indicateurs validés par le comité de pilotage national et le calendrier de leur transmission par les SPASAD à l’ARS et au conseil départemental. Seront ajoutés au fichier d’évaluation une colonne précisant pour chaque indicateurs l’objectifs général ou opérationnel recherché

Trame CPOM : présentation Document type CPOM ARS-CD: une première proposition Socle type et commun à tous les services expérimentateurs Partie variable adaptable pour prendre en compte les spécificités tels que les expérimentations qui concerneraient les candidats (PAERPA, E-ticss…), Retrouve les exigences du cahier des charges Documents en 6 articles : Missions, Expérimentation, Description des candidats, Objectifs à mettre en œuvre, Missions et engagements des autorités, Evaluation, gestion des litiges et durée. Lien pour la trame : Y:\DA\ECHANGE\SSIAD_SPASAD_SAAD\Expé SPASAD\Méthodologie\Corpus CPOM SPASAD. NM _ doc de travail.docx

Expérimentation SPASAD et ETICSS

SPASAD et ETICSS ETICSS? Quel lien avec les SPASAD? Comment? Volet du programme national Territoire de Soins numérique (TSN) Projet eTICSS a vocation à améliorer la coordination entre professionnels et les parcours santé/social grâce à des organisations innovantes soutenues par des services numériques performants Le développement du projet est structuré par quatre axes majeurs : la coordination autour du patient, la relation ville-hôpital, le bon usage du médicament et le maintien à domicile. projet déployé dans le Nord de la Saône-et-Loire et bientôt dans le Doubs Quel lien avec les SPASAD? Le déploiement des outils SI des SPASAD et leur articulation avec le projet ETICSS = les mettre en cohérence Comment? Réunion d’information en cours de programmation destinés aux 40 SPASAD expérimentateurs pour les guider dans l’acquisition de leur futurs outils SI

Merci de votre attention