GROUPEMENT DE COMMANDE Achat de GAZ Réunion d’information 23 septembre 2016 à Hasparren et 26 septembre 2016 à Serres-Castet

1. Pourquoi un groupement de commande 2. Les objectifs du SDEPA 3. Le marché de gaz naturel 4. La décomposition du prix 5. Les taxes et contributions 6. La notation, les résultats du marché et les gains 7. Les dates clés des marchés 8. Les questions / réponses 9. Point d’actualité

Les Tarifs Règlementés de Vente (TRV) du Gaz Naturel ont disparu progressivement depuis 2014 (article 25 de la loi relative à la Consommation) :  au 31/12/2014 pour les sites gaziers non domestiques ayant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) > kWh.  au 31/12/2015 pour les sites gaziers non domestiques ayant une Consommation Annuelle de Référence (CAR) > kWh. Au delà de ces dates, les contrats aux tarifs règlementés de vente sont caducs. 1.Pourquoi un groupement de commande ?

 Anticiper les changements législatifs * Accompagner les collectivités pour sécuriser la procédure de consultation * Saisir les opportunités de gain par la massification des achats * Susciter la concurrence * Bénéficier de services de qualité  Obtenir un prix attractif…mais pas uniquement ! inciter les communes à faire des économies d’énergies… comment ?  En adhérant au Conseil en Energie Partagé (CEP) * Suivi des consommations énergétiques * Etablissement d’un pré-diagnostic du patrimoine bâti * Réalisation d’un Conseil d’Orientation Energétique sur les bâtiments communaux et le parc éclairage public * Accompagnement sur tout projet EnR (photovoltaïque, réseaux de chaleur…) * Mise à disposition du logiciel de planification énergétique « Prosper » * Mise à disposition et présentation de l’exposition itinérante sur l’énergie * Mise à disposition par le SDEPA d’une plate-forme NR PRO de comparaison et de gestion des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) 2.Les objectifs du SDEPA

 Objet du contrat : Acheminement et Fourniture de gaz naturel  Forme du marché : Accord-cadre pluri-attributaires avec marchés subséquents  Candidat retenu sur le lot 1 (PDL distribués par GRDF et REGAZ) : Gaz de Bordeaux  Candidat retenu sur le lot 2 (PDL distribués par GES) : Engie  Période de fourniture : 1 er novembre 2016 au 31 décembre 2019  Adhérents dans le département : * 145 collectivités et établissements gérant des services publics * 657 Points de Livraison (PDL) * Volume de consommation : 82 GWh * Montant du marché : €TTC  Adhérents du groupement Aquitain : * 717 collectivités et établissements gérant des services publics * Lot 1 : 3782 PDL et 496 GWh * Lot 2 : 18 PDL et 4 GWh 3.Le marché de gaz naturel

4.La décomposition du prix TQ = TM + PP TQ = terme Quantité ou prix de la fourniture TM = Terme Molécule, fixe sur la durée du marché PP = Prix Proportionnel du tarif d’acheminement du réseau de distribution (ATRD) et variant en fonction de la tranche tarifaire de distribution du PDL La variation des prix : est uniquement liée à l’évolution des tarifs d’acheminement et des taxes qui sont du ressort des pouvoirs publics et non des fournisseurs. P Prix global TF Terme Fixe annuel = Il correspond à l’abonnement et a vocation à recouvrir les tarifs d’acheminement du réseau de transport (ATRT) et de distribution (ATRD). P = TF + TFs + (TQ x quantité) Quantité Consommation du Point de Livraison TFs Terme Fixe de Stockage annuel a vocation à recouvrir les coûts de stockage TFs = coef x CAR

Le Terme Fixe ou Abonnement : est propre à chaque site. Il dépend de :  la Consommation Annuelle de Référence (CAR) - Estimation annuelle de la consommation de gaz en kWh, établie par GRDF -  du profil (P011, P012 etc) - estimé suivant le niveau de consommation annuel  la tranche tarifaire de distribution  la localisation Le Terme Fixe est mis à jour 2 fois par an :  Au 1er Avril de chaque année du fait de * L’actualisation de la CAR et du profil de consommation par GRDF * L’actualisation des Coûts d’Acheminement en Transport (ATRT) par la CRE  Au 1er Juillet de chaque année du fait de l’actualisation des Coûts d’Acheminement de Distribution (ATRD) par la CRE. 4.La décomposition du prix

Le terme Fixe de Stockage (TFs) : a vocation à couvrir les coûts de stockage imposés aux fournisseurs pour respecter leurs obligations de service public (assurer la continuité de fourniture des clients, même en cas de conditions climatiques extrêmes ou de perte d’une des sources d’approvisionnement). Le TFs est constitué d’un coefficient fixe sur la durée du marché (décidé par le fournisseur). Le TFs est propre à chaque site, car dépend de la Consommation Annuelle de Référence (CAR) TFs = coefficent x CAR Le TFs varie donc au 1er Avril de chaque année du fait de l’actualisation de la CAR. Le Terme Molécule: est fixe sur la durée du marché et propre à chaque lot (voir acte d’engagement des marchés subséquents). Prix fixé par le fournisseur. 4.La décomposition du prix

Le Prix Proportionnel (PP) du tarif d’acheminement du réseau de distribution : est propre à chaque gestionnaire de réseau et est fonction de la tranche tarifaire de distribution du PDL. Le PP est mis à jour une fois par an :  Au 1er Juillet de chaque année du fait de * L’actualisation des Coûts d’Acheminement en Distribution (ATRD) par la CRE. Zone de desserte de GRDF Tranche tarifaire de Distribution Prix proportionnel (PPi) en €HTT/MWh Prix proportionnel (PPi) en €HTT/MWh TD127,35 TD28,04 TD35,65 TD40,79 Zone de desserte de GRDF Tranche tarifaire de Distribution Prix proportionnel (PPi) en €HTT/MWh Prix proportionnel (PPi) en €HTT/MWh TD128,72 TD28,35 TD35,82 TD40,82 Zone de desserte de GRDF Tranche tarifaire de Distribution Prix proportionnel (PPi) en €HTT/MWh Prix proportionnel (PPi) en €HTT/MWh TD126,32 TD27,74 TD35,44 TD40,76 PP du 1 er /07/2014 au 30/06/2015PP au 1 er /07/2015 au 30/06/2016 PP au 1 er /07/2016 au 30/06/ La décomposition du prix

La Tranche Tarifaire de Distribution (TD) : correspond à un niveau de consommation. 4.La décomposition du prix LOT 1 Terme Molécule € HTT/MWh Prix Proportionnel € HTT/MWh Terme Quantité € HTT/MWh TD1 (CAR<6 MWh) 17,3628,7246,08 TD2 (CAR >6 MWh et 6 MWh et <300 MWh)17,368,3525,71 TD3 (CAR> 300 MWh et 300 MWh et < 5000 MWh)17,365,8223,18 TD4 (CAR> 5000 MWh) 17,360,8218,18 TQ au 1er novembre 2016 (date de début de fourniture) LOT 1 Terme Molécule € HTT/MWh Prix Proportionnel € HTT/MWh Terme Quantité € HTT/MWh TD1 (CAR<6 MWh) 17,36???? TD2 (CAR >6 MWh et 6 MWh et <300 MWh)17,36???? TD3 (CAR> 300 MWh et 300 MWh et < 5000 MWh)17,36???? TD4 (CAR> 5000 MWh) 17,36???? TQ au 1er juillet 2017 dépendra du PP qui sera connu après délibération de la CRE

5.Les taxes et contributions Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel - TICGN 1,27 €/MWh 2,64 €/MWh 4,34 €/MWh Contribution au Tarif Spécial de Solidarité du Gaz - CTSSG 0,2 €/MWh Contribution Biométhane (CBM) appelée aussi Contribution au Service Public du Gaz - CSPG 0,0072 €/MWh 0,0153 €/MWh Contribution Tarifaire d’Acheminement - CTA 4,71 % sur les prestations de transports idemidem 20,80 % sur les prestations de distribution Taxe sur la Valeur Ajoutée: → 5,5% sur l’abonnement et la CTA → 20% sur le montant des consommations, sur la TICGN, CTSSG et CBM

6. La notation du marché, les résultats et les gains 20% Valeur Technique Décomposition de la Valeur Technique 80% Valeur Economique Mode de notation = 100 x (prix mini/prix proposé)²

6.La notation du marché, les résultats et les gains LOT 1 Points de livraison distribués par GRDF et REGAZ LOT 2 Points de livraison distribués par Gascogne Energie Services LOT 2 Points de livraison distribués par Gascogne Energie Services LOT 1 Points de livraison distribués par GRDF et REGAZ LOT 1 Points de livraison distribués par GRDF et REGAZ

6.La notation du marché, les résultats et les gains LOT 1 : PDL distribués par GRDF et REGAZ ClassementCandidats 1 GAZ DE BORDEAUX 2ENI 3ENGIE Valeur économique du lot : ,76 € TTC soit un écart de - 23,08 % par rapport au marché précédent

6.La notation du marché, les résultats et les gains LOT 2 : PDL distribués par GES Classement Candidats 1ENGIE 2GES SDEPA non concerné Valeur économique du lot : ,53€ TTC soit un écart de - 14,04 % par rapport au marché précédent

6. La notation du marché, les résultats et les gains LOTSGAINS ANNUELS DU GROUPEMENT €TTC GAINS ANNUELS POUR LES PYRENEES- ATLANTIQUES LOT 1 Points de livraison distribués par GRDFet REGAZ ,05 € ,50 € LOT 2 Points de livraison distribués par GES ,08 €Pas concerné TOTAL ,13 € ,50 €

Les dates clés des marchés Basculement des points de livraison Gaz dans l’offre de marché jusqu’au 31/12/2019 1er novembre Fin des Marchés Electricité n°1 et 2 Electricité : Recensement des candidatures pour le marché Electricité n°3 fin novembre Fin du recensement des candidatures marché Electricité n°3 Basculement des points de livraison Electricité dans l’offre marché n°3 Lancement de l’Accord Cadre Electricité n°3 avril mars Gaz marché Réunion d’information des membres septembre 31 décembre 1 er janvier

8. Les questions / Réponses

1. Pour les contrats au Tarif Réglementé de Vente (TRV) ou relevant de nos anciens marchés, Les démarches sont faites par le nouveau fournisseur Gaz de Bordeaux : -La résiliation du contrat est effectuée de plein droit. -La demande de détermination du nouvel index de départ. 2. Pour les contrats relevant d’une autre offre de marché, vous devrez réaliser toutes les démarches de résiliation en tenant compte du préavis contractuel. Comment dois-je résilier mon ancien contrat ?

Quelles sont les opérations préalables au nouveau contrat ? Avec le nouveau fournisseur Gaz de Bordeaux, vous devez : -Valider les dates de rattachement des PDL au marché (1 er novembre majoritairement ou date d’échéance pour les PDL en offre de marché). -Définir les modalités de règlement. -Valider le fichier périmètre transmis (30 jours pour cela)

En changeant de fournisseur dois-je changer de compteur ? Absolument pas ! Le changement de fournisseur, n’engage pas de changement de compteur. GrDF reste le gestionnaire du réseau de distribution publique de gaz pour tous vos PDL.

Vais-je recevoir 2 factures, une pour la fourniture et l’autre pour l’acheminement ? Non,votrefournisseurvousenverrauneseule facture. Dans cette facture, les coûts de fourniture et d’acheminement seront intégrés et indiqués distinctement.

Aurais-je accès à mes données de consommations ? Vousavezaccès à un outil de suivi des consommations en ligne avec mise à disposition de vos données de facturation au format numérique et d’un feuillet annuel récapitulatif.

Votre nouveau fournisseur mettra à votre disposition un interlocuteur dédié, qui vous accompagnera et assurera l’interface auprès de GrDF. Vous pourrez vous adresser à lui en cas de modification de comptage ou de rythme de relève ou bien en cas de litiges relatifs aux index et à la facturation. En cas de problème à qui dois-je m’adresser ? Et en cas de fuite de gaz, à qui dois-je m’adresser ? Les services d’urgence et de dépannage sont assurés par le gestionnaire du réseau de distribution (GrDF).

La durée d’engagement porte sur la durée du marché : soit du 1 er novembre 2016 au 31 décembre Mes points de livraison sont engagés pour combien de temps ?

Je construis un nouveau bâtiment, ce site sera- t-il automatiquement intégré au groupement ? Aprèsavoirfait les démarches auprès du gestionnaire de réseau (GrDF) pour le raccordement de votre site au réseau de gaz, vous devrez effectuer un Ordre de Service de Rattachement auprès de Gaz de Bordeaux au moins 6 semaines avant la date prévue pour la mise en service.

Je veux détacher un Point de Livraison, est- ce possible et que dois-je faire ? Ceserapossibleuniquementdanslescas suivants : -Cession ou démolition du bâtiment -Changement définitif d’énergie du bâtiment -Cas de force majeure Vous pourrez détacher le PDL par l’envoi d’un Ordre de Service de Détachement au moins 6 semaines avant la date prévue.

Refonte de l’Acte Constitutif : 1. Possibilité d’étendre le périmètre du groupement de commande à la Nouvelle Aquitaine. 2. Modification des conditions de collecte et de versement des frais afférents au fonctionnement du groupement  Participation due dès l’instant où le membre est partie prenante du marché (pas de changement)  Sur la durée de ce marché, cette participation ne fera l’objet d’aucun appel de fonds de la part du SDEPA. Elle sera comprise dans le prix de l’énergie et reversée directement par les fournisseurs au coordonnateur du groupement. Développement d’un outil de suivi énergétique pour les membres (livraison début 2018) :  suivre et analyser les consommations et les dépenses énergétiques,  Regrouper l’ensemble des espaces clients des fournisseurs titulaires dans un seul outil,  Conserver l’historique des données quels que soient les fournisseurs titulaires,  Une gestion simple des contrats d’énergies (rattachements, détachement, évolution tarifaire…). Lancement des candidatures pour le marché électricité n°3 (échéance au 31/12/2017) : Dès novembre 2016, nous vous proposerons de reconduire notre partenariat. 9. Point d’actualité

Merci de votre attention Achetez groupés pour économiser ! Mais pensez au quotidien à réduire vos consommations d’énergies… Le SDEPA est là pour vous accompagner !