Accords Cadres Internationaux Autres initiatives des Fédérations Syndicales Internationales Professionnelles pour promouvoir le travail décent dans les Entreprises Multinationales ; rôle des syndicats au niveau national 1

Expériences avec les accords mondiaux Les accords cadres mondiaux (ACI) se sont avérés être un outil utile pour les travailleurs du monde entier ; Les ACI sont utilisés de manière fructueuse pour discuter de questions essentielles pour les deux parties et permettent aussi de résoudre des problèmes ; Les ACI constituent un instrument important pour contraindre les entreprises multinationales à respecter dans le monde entier les principes éthiques et sociaux souhaitables 1

Les ACI jouent un rôle particulier dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ; Les ACI sont des accords signés entre partenaires qui s’appuient sur des principes partagés en tant qu’un élément fondamental du dialogue social international ; 2

Les ACI sont complémentaires à d’autres efforts tels que: Le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, la transparence des entreprises et/ou le développement durable; Les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales; La Déclaration de principes tripartite de l’OIT concernant les entreprises multinationales et la politique sociale ; 3

“ établir les principes et normes que l'entreprise multinationale concernée applique où elle a ses activités dans le monde, indépendamment de s'il est nécessaire de le faire par les lois ou règlements nationaux ” Rappel : Caractéristiques des Accords Mondiaux Négocié, pas unilatérale: Un accord global n'est pas un code de conduite La reconnaissance et la mise en œuvre des normes fondamentales du travail Promotion du dialogue social aux niveaux mondial, régional et au niveau de l'entreprise L'objectif des Accords Internationaux(ACI) : 4

Les dispositions particulières pour: Santé et l'Environnement L'inclusion de sous-traitants et fournisseurs VIH / SIDA Protection des femmes Mécanismes agréés de surveillance et vérification Mécanismes pour faire face aux problèmes: les procédures pour les violations 5

Objectifs (suite) Les accords cadres mondiaux (ACI) se sont avérés être un outil utile pour les travailleurs du monde entier ; Les ACI sont utilisés de manière fructueuse pour discuter de questions essentielles pour les deux parties et permettent aussi de résoudre des problèmes ; Les ACI constituent un instrument important pour contraindre les entreprises multinationales à respecter dans le monde entier les principes éthiques et sociaux souhaitables; Les ACI jouent un rôle particulier dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ; Les ACI sont des accords signés entre partenaires qui s’appuient sur des principes partagés en tant qu’un élément fondamental du dialogue social international ; 6

Ex.Accords Internationaux Existants(IndustriAll) StatoilHydro 1998 Freudenberg 2000 Endesa 2002 Norske Skog 2002 Anglogold 2002 ENI 2002 RAG 2003 SCA 2004 LUKOIL 2004 EDF 2005 Rhodia 2005 Lafarge 2005 Umicore 2007 7 10

LA RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES La notion de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises - Corporate Social Responsability (CSR) en anglais) consiste à appliquer aux entreprises la notion de développement durable. Elle désigne un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités » 8

La RSE suppose que les entreprises réévaluent leur modèle économique et leur stratégie en intégrant des problématiques environnementales, comme le changement climatique ou la raréfaction des ressources, des problématiques sociales comme la diversité ou le respect des droits humains, le tout en respectant des règles de bonne gouvernance. Elle concerne autant les multinationales que les moyennes et petites entreprises mais se décline différemment d’un secteur à l’autre. 9

La responsabilité sociale résulte de pressions de la société civile (ONG, associations) pour une meilleure prise en compte des impacts environnementaux et sociaux dans les activités des entreprises. Ce concept est né suite notamment aux problèmes d'environnement globaux rencontrés depuis les années 1970 Les termes « responsabilité sociale des entreprises » proviennent de la Commission européenne. (livre vert de 2001) définit comme «l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes» 10

Dans l’acceptation européenne, le terme « sociale » est traduit de l’anglais et doit être, en français, plutôt rapproché du terme « sociétale » lequel inclut notamment le volet environnemental. Selon la Commission, le concept de RSE signifie essentiellement que les entreprises, de leur propre initiative, contribuent à améliorer la société et à protéger l’environnement, en liaison avec les parties prenantes. La RSE tend à définir les responsabilités des entreprises vis-à-vis de ses parties prenantes, dans la philosophie « agir local, penser global » (René Dubos). Il s'agit donc d'intégrer le contexte mondial et local dans la réflexion stratégique et pratique des entreprises. 11

D'autres initiatives Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale adoptée en 1977 par le Conseil d’administration du BIT. Révisée en mars 2000 avec le Comité consultatif des syndicats (TUAC), qui représente les organisations de travailleurs au sein de l’OCDE et sur lequel elle exerce un contrôle de fait. La déclaration l’OIT traite principalement de l'emploi, la formation, les conditions de travail et les relations professionnelles au sein des entreprises Multinationales. 12

«soft law» (Duplessis, 2004). Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales adoptée en 1976 qui proposent une série de mesures aux États membres visant à assurer une saine gestion sociale au sein des EMN. La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi . Cette Déclaration, qui réfère aux conventions fondamentales de l’OIT (aujourd’hui au nombre de huit) discutées lors de la Conférence de Singapour, lie les États Membres, même s’ils n’ont pas ratifié l’une ou plusieurs de ces conventions. Elle n’a donc pas eu pour effet de créer de nouvelles obligations aux États Membres, son caractère déclaratoire la rangeant dans ce qu’il est convenu d’appeler la «soft law» (Duplessis, 2004). 13

Autre initiative(Notion du Développement durable) PACTE MONDIAL (GLOBALCOMPACT) Autre initiative(Notion du Développement durable) Initié par Koffi Annan en Juillet 2000, le Pacte mondial des Nations Unies est un réseau constitué du Bureau du Pacte et six Agences des Nations Unies Les participants sont: Des Entreprises, des Gouvernements, des Syndicats, des ONG, et des Organisations de la société civile ainsi que des Institutions Académiques, des Agences de développement, des municipalités et des organisations qui traitent des questions de responsabilité sociale des entreprises 14

Normes de travail(normes fondamentales) Environnement Le Pacte mondial est basé sur dix principes subdivisés en quatre catégories: Droits de l'homme, Normes de travail(normes fondamentales) Environnement Lutte contre la corruption Choix volontaire des Entreprises à en devenir membre (Lettre au SG) des Nations Unies Rapport annuelle obligatoire par les entreprises sur le respect des principes 15

Il existe un bon nombre d’instruments internationaux existants, conçus pour réglementer les activités des entreprises transnationales, qui sont inapplicables et donc largement inefficaces en pratique. Ces instruments sont très nombreux, mais peu, voire aucun d’entre eux n’est contraignant et les entreprises n’ont aucun scrupule à les ignorer, surtout dans les pays du Sud . Les mécanismes nationaux de responsabilisation sont rares, où l’accès à la justice pour les simples citoyens est difficile, et où les gouvernements sont prêts à s’entendre avec les entreprises pour préserver les bénéfices que ces dernières apportent à leur économie. 16

ACTIONS SYNDICALES AU NIVEAU INTERNATIONAL ET REGIONAL Négocier et suivre les accords mondiaux avec des entreprises multinationales entre autres, sur les droits des travailleurs, l'égalité dans le travail et les meilleures normes de santé, sécurité et protection environnementale dans le monde Mettre en réseau des représentants syndicaux dans les multinationales ; Coordonner la solidarité et soutenir les travailleurs syndiqués pendant les conflits Créer et renforcer les organisations syndicales dans les pays où elles sont inexistantes ou faibles 17

Former les responsables syndicaux et syndicalistes de base Mettre à la disposition d'informations et d'un soutien expert sur des thèmes qui vont de la négociation collective aux normes en matière de santé et de sécurité Représenter les intérêts des travailleurs aux Nations unies, auprès de ses agences et autres organismes intergouvernementaux Former les responsables syndicaux et syndicalistes de base 18

Le mouvement syndical a développé des « Fédérations Syndicales Internationales » (FSI ou GUF’S) pour les différentes branches industrielles, dont le travail est d'apporter une aide aux syndicats nationaux (affiliation) afin que ceux-ci s'attaquent aux problèmes existants avec les Directions Générales des Entreprises Multinationales. Généralement, votre réseau de base comptera parmi ses membres un responsable de la FSI ou GUF’s compétente pour votre secteur. 19

échanger des informations sur le travail et les conditions de travail La création de réseaux comme réponse aux stratégies des EMN Au sein des entreprises internationales qui dominent l'industrie moderne, les syndicalistes peuvent créer des liens permanents entre eux, dépassant les frontières nationales. Les « réseaux » que ces contacts fournissent donnent aux travailleurs de ces entreprises la possibilité de : échanger des informations sur le travail et les conditions de travail se prévenir les uns les autres des changements et des développements de la vie professionnelle renforcer la position négociatrice de leurs organisations syndicales s'aider mutuellement dans leurs efforts d'organisation se représenter conjointement devant la direction de l'entreprise signer des accords globaux avec la direction centrale ... et bien plus encore. 20

Pouvoir de négociation LE RÉSEAU : UNE SOURCE DE POUVOIR Pouvoir de négociation Affiliation au Syndicat Informations solidarités 21

Créer des syndicats dans les filiales des Multinationales ACTIONS AU NIVEAU NATIONAL Créer des syndicats dans les filiales des Multinationales Former les leaders syndicaux sur la connaissance et l’utilisation des ACI Vulgariser le contenu des ACI par secteur concerné 22

Nouer des Alliances avec les OSC et NGO’s Dénoncer et formuler des plaintes sur les violations des droits des travailleurs dans les filiales des Entreprises Multinationales (IFS-BIT- GUF’s) Entreprendre des campagnes pour l’adoption de conventions collectives dans les entreprises Nouer des Alliances avec les OSC et NGO’s Adhérer ou initier des campagnes lors des évènements majeurs des syndicats( 1er Mai-07 Octobre-08 Mars etc…) 23

« Les lois sont dictées par et pour les puissants, mais dès lors qu’elles existent, elles peuvent être employées contre eux. » Je vous remercie 24