Articulation et Consultation CE et CHSCT Valentine Brégier Directrice Juridique Novembre 2015

Sommaire Bilan de la Loi de Sécurisation de l’Emploi sur l’articulation du CE et du CHSCT en matière de PSE La négociation favorisée, bilan chiffré Les contentieux en baisse sauf pour les CHSCT Quelle juridiction doit apprécier l’obligation de sécurité de l’employeur ? La compétence exclusive du juge administratif en matière de PSE affirmée Bilan de la Loi de Sécurisation de l’Emploi sur l’articulation du CE et du CHSCT en matière de Projet Important (hors PSE) L’articulation du CE et du CHSCT parfois anéantie Les outils : une saisine préalable du CHSCT, les demandes d’informations complémentaires La suite des consultations du CHSTC et du CE : renforcer le suivi des actions menées ou proposées En attente Décret d'application

Sommaire Nouveautés législatives et jurisprudentielles 2015 Les périmètres négociés Les irrégularités de la DIRRECTE Disparition des CHSCT L’avis unique des institutions représentatives du personnel

Bilan de la Loi de Sécurisation de l’Emploi sur l’articulation du CE et du CHSCT en matière de PSE

LSE - PSE Procédure selon la configuration CE / CHSCT 1ère réunion Nomination Expert-comptable Rapport Expert Avis CE Convoc CE Min 15j Mini 3j 2 / 3 / 4 mois Réunion Nomination Expert Rapport Expert Réunion Avis Convoc Coord CHSCT Date indéterminée Mini 7j 30j à 60j maximum Max 7j Min 15j Réception Rapport Réunions Avis Convoc Réunions CHSCT Date indéterminée Mini 3j Validation DIRECCTE Max 15j DIRECCTE Accord majoritaire de PSE Licenciements Document unilatéral de PSE Licenciements Mini 1j Homologation DIRECCTE Max 21j

Bilan de la LSE - PSE La négociation favorisée, bilan chiffré Si l’on exclut les entreprises en redressement judiciaire-liquidation judiciaire, pour lesquelles le contexte et les délais rendent la négociation assez difficile : Les accords collectifs sont majoritaires avec 61 % des décisions favorables (142 contre 90) Sur les 162 accords validés par les Direccte à la fin 2014, les syndicats signataires se répartissent de la manière suivante : CFDT 51% CGT 40% CFE-CGC 35% FO 33% CFTC 20%

Bilan de la LSE - PSE Les contentieux en baisse (bilan 2014) Avant la LSE, environ 30% des PSE donnaient lieu à un contentieux devant le TGI Aujourd’hui, le taux de contestation des décisions de l’administration n’est plus que de 7% 85% des recours sont formés à l’encontre de décisions d’homologation portant sur des documents unilatéraux. Force est de constater que les différentes décisions d’homologation ou de validation des Direccte intervenues depuis l’entrée en vigueur de la LSE visent dans leur immense majorité les procédures mises en œuvre par-devant le ou les CHSCT. Les contentieux introduits par-devant les juridictions administratives en contestation de ces décisions de l’administration du travail font apparaître des débats fournis sur ces problématiques de santé et de sécurité.

Bilan de la LSE - PSE Quelle juridiction doit apprécier l’obligation de sécurité de l’employeur ? Compétence des Tribunaux administratifs Le contrôle de l’administration sur le contenu du PSE La qualité et la proportionnalité du PSE Le contrôle de l’administration sur la procédure avec les IRP La régularité de la procédure d’information et de consultation Pourtant, absence de contrôle quant à l’obligation de prévention des risques

Bilan de la LSE - PSE Réorganisation du travail et Santé des salariés Le maintien de la compétence du TGI pour apprécier le contenu du projet de réorganisation : La santé relevant de l’obligation de sécurité de résultat, elle n’a pas à être mise en balance avec toute autre question, notamment le contenu du PSE ou la réalité des difficultés économiques. : « securitas omnia corrumpit ! » Dans la lignée de la jurisprudence intervenue sur la question de la conformité d’une réorganisation sans PSE avec l’obligation de sécurité de résultat (Snecma, Benchmark de Lyon, La Hague et autres...), dont Fnac n’était qu’une déclinaison aux projets de réorganisation avec PSE.

Bilan de la LSE - PSE La compétence exclusive du juge administratif en matière de PSE affirmée Pour le TGI de Nanterre, l’hésitation n’est pas possible : « Le juge judiciaire, saisi en référé, est incompétent pour statuer sur la question du respect par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat [...] dans le cadre d’un projet de restructuration comprenant un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ne peut qu’être appréciée par la juridiction administrative dans le cadre d’un litige relatif à la décision d’homologation. » Ainsi, les décisions des Tribunaux administratifs de Nîmes et d’Orléans en dates des 19 juin 2014 (n° 1401055-1401077) et 15 juillet 2014 (n° 1401688) ne laissent subsister aucun doute Les tribunaux administratifs Se sont déclarés compétents et ont analysé le détail des informations fournies par l’employeur en matière de sécurité et de santé dans le cadre des procédures d’information-consultation des instances représentatives du personnel Pour finalement conclure à l’absence d’irrégularité en la matière

Bilan de la LSE - PSE Réorganisation du travail et Santé des salariés La Cour d’appel de Versailles tranche : maintien de la compétence judiciaire pour apprécier l’obligation de sécurité La crainte des premiers juges concernant d'éventuels risques de contradiction ou d'incohérence n'a pas lieu d'être puisque, précisément, l'homologation du contenu du PSE et de la procédure suivie ne préjuge nullement de l'exécution, ou pas, par l'employeur, de son obligation de sécurité ; Le tribunal de grande instance de Versailles a été valablement saisi par les quatre syndicats CGT et s'est à tort déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de ces derniers ; COUR D'APPEL DE VERSAILLES, ARRET CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2015 R.G. N° 15/01203

Bilan de la LSE - PSE La santé des salariés et la DIRECCTE L’injonction : un outil sous les feux des projecteurs ! L’injonction constitue un nouveau levier qui est la contrepartie de la suppression du contentieux de la suspension de la procédure devant le TGI. L’administration peut être saisie par les représentants des salariés lui demandant D’enjoindre à l’entreprise de se conformer à une règle de procédure légale ou conventionnelle non respectée Ou De donner des éléments d’information nécessaires à la conduite de l’information-consultation. Les demandes d’injonction sont de natures très diverses : Accès à des documents (le plus souvent de nature financière) Description des impacts de la restructuration sur la charge de travail Contenu des fiches de postes Evaluation des risques nouveaux engendrés par le projet…

Bilan jurisprudentiel du Conseil d’Etat Intérêt à agir Comité d’entreprise Organisations syndicales présentes dans l’entreprise Union de syndicats Salariés concernés Capacité des signataires L’administration doit vérifier le caractère majoritaire de l’accord relatif au PSE (arrêt CE pages jaunes) Elle doit vérifier la qualité du signataire pour engager son organisation syndicale Contenu du PSE L’administration doit vérifier si toutes les possibilités de reclassement interne ont été étudiées et proposées

Bilan jurisprudentiel du Conseil d’Etat Motivation de la décision Il n’est pas nécessaire qu’elle prenne partie sur chacune des règles à laquelle elle est subordonnée Ni que la décision retrace toutes les étapes de la procédure La motivation peut être synthétique Le bien fondé économique L’administration n’a pas à se prononcer sur le bien fondé du motif économique (CPH) Le juge judiciaire (CPH) : contrôle de la procédure individuelle de licenciement Le Conseil d’Etat : contrôle de la procédure collective (procédure de consultation du CE, contenu du PSE et accord majoritaire) Le Conseil d’état comme « juge du fond » Le Conseil d’état statue sans renvoyer au fond près des CAA

Les irrégularités de la DIRRECTE En cas d'annulation par le tribunal administratif d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan social par la DIRECCTE, en raison d'une insuffisance de motivation, la DIRRECTE devra prendre une nouvelle décision correctement motivée. Cela sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera lieu ni à réintégration du salarié, ni au versement d'une indemnité par l'employeur.   « La forme c’est le fond qui remonte à la surface «  (Victor Hugo) Création d’une insécurité juridique à l’opposé des intentions de ses auteurs

Loi Macron « pour la croissance et l'activité » Périmètre du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Les entreprises devant établir un PSE peuvent fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral. L'administration se prononcera désormais sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise, et non plus de ceux dont dispose le groupe auquel elle appartient. Le principe de proportionnalité aux moyens du groupe disparaît en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 

Bilan de la Loi de Sécurisation de l’Emploi sur l’articulation du CE et du CHSCT en matière de Projet Important (hors PSE)

Bilan de la LSE - La consultation et les délais préfix Le comité d'entreprise et le CHSCT dispose des délais de consultation suivants : 1 mois : à compter de la communication par l'employeur des informations utiles à la consultation, le cas échéant, par leur mise à disposition dans la base de données ; 2 mois : en cas d'intervention d'un expert du CE ; 3 mois : en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT 4 mois : si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion.

LSE - Projet Important (hors PSE) Procédure selon la configuration CE / CHSCT Remise Information PI 1ère réunion Nomination Expert Rapport CE Avis CE Convoc CE Mini 3j 1 mois si : pas d’expert CE ni saisine d’un CHSCT 2 mois si : expert CE sans saisine de CHSCT 3 mois si : avec ou sans expert CE, mais avec saisine d’un ou plusieurs CHSCT (sans coordination), avec ou sans expert 4 mois si : avec ou sans expert CE, mais avec saisine d’une coordination des CHSCT, donc avec expertise 1ère Réunion Nomination Expert Rapport CHSCT Réunion Avis Convoc Coord CHSCT Date indéterminée Min 15j 30j à 60j maximum Max 15j Min 7j Réunion Nomination Expert Rapport CHSCT Réunion Avis Convoc CHSCT Date indéterminée Min 15j 30j à 45j maximum Min 7j L’avis du ou des CHSCT, saisi au titre de l’article L4612-8 du Code du travail, est transmis au CE au plus tard 7 jours avant l’expiration du délai mentionné au 3ème alinéa. Pourtant, un employeur qui saisirait tardivement le CHSCT pourrait empêcher ce dernier d’être parfaitement informé afin de pouvoir formuler un avis qui permettrait de proposer des mesures de prévention des risques professionnels voire de recourir à une expertise

Bilan de la LSE - Projet Important (hors PSE) Les outils : Une saisine préalable du CHSCT Une veille à la qualité des informations apportées Le seul outil mis à disposition des CHSCT de manière préalable à tout contentieux est la demande de réunion L’article L4614-10 du prévoit que deux élus du CHSCT peuvent demander au Président du CHSCT de réunir le CHSCT Matérialisation des demandes d’informations complémentaires L’importance de la qualité de l’information L’importance d’une information complète au CHSCT

Bilan de la LSE - Projet Important (hors PSE) L’articulation du CE et du CHSCT parfois mise à mal Une saisine tardive ou une absence de saisine des CHSCT Les représentants du personnel qui manqueraient éventuellement d’information et/ou de temps pour analyser le projet envisagé seraient contraints, par la force des choses, de se recentrer sur l’analyse des conséquences éventuellement graves des projets déployés en matière de santé et de sécurité au détriment de la prévention primaire des risques professionnels

Bilan de la LSE - Projet Important (hors PSE) La suite des consultations du CHSTC et du CE : renforcer le suivi des actions menées ou proposées Au regard des difficultés relatives aux procédures d’information- consultation, il convient de renforcer la surveillance sur le terrain par les représentants des projets mis en œuvre et à leurs conséquences en matière de santé Les possibles conséquences pratiques seraient l’unique mise en œuvre d’une étude de terrain dans le cadre d’une démarche curative et non plus préventive.

Nouveautés législatives 2015 En attente Décret d'application

Loi sur le Dialogue social et l’emploi L'instance de coordination des CHSCT tend à devenir une véritable instance centrale, seule consultée en cas de projet commun à plusieurs établissements. Les avis des CHSCT lui sont communiqués au préalable. Le CHSCT et le CCE/CE seront soumis à un délai préfix propre La BDES (base de données économiques et sociales) devra intégrer les informations transmises au CHSCT Le CHSCT disparaît en tant qu'instance autonome dans la nouvelle DUP mais aussi en cas de regroupement des IRP par accord majoritaire >300 salariés, le CHSCT pouvant alors devenir une simple commission En attente Décret d'application

Loi sur le Dialogue social et l’emploi La consultation unique en cas de fusion des IRP Lorsqu’un point de l’ordre du jour porte à la fois sur les attributions du CE et sur celles du CHSCT, un avis unique est rendu, sous réserve que le médecin du travail ait été convoqué et que l’inspecteur du travail ait été prévenu (attente de décret) Lorsqu’une expertise est demandée sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, il est prévu qu’elle soit unique et commune dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État (C. trav., art. L. 2326-5). En attente Décret d'application

Loi sur le Dialogue social et l’emploi Possibilité de réunion commune CE et CHSCT en cas d’information consultation sur un projet Selon leurs prérogatives propres avec avis propre à chaque institution Ordre du jour 8 jours Possibilité de visioconférence (3 fois par an à la demande de la direction à défaut avec l’accord du CE) Pour CHSCT, CEE,… Quid de la confidentialité et de l’obligation de discrétion? Création d’une insécurité juridique contraire à l’intention des auteurs En attente Décret d'application

L’obligation de sécurité Un recul jurisprudentiel en matière de sécurité L’obligation de sécurité de résultat devient une obligation de sécurité de moyen renforcée Cass. soc. 26 novembre 2015

Le CHSCT et ses experts sur la sellette… Le Conseil constitutionnel a jugé que la prise en charge des frais de l’expertise en dépit de l'exercice d'une voie de recours prive l'employeur privé de toute protection de son droit de propriété. Il en a déduit que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail (Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.) Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2017. Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 - Société Foot Locker France SAS

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