Conséquences fiscales de la sixième réforme de l’Etat

Plan de l’exposé 1. Introduction Nouveau calcul compétences et restrictions des entités fédérées 4. Résidence fiscale 5. Fiscalité immobilière

1. Introduction

MB 31/1/2014 (Loi du 6.1.2014) MB 28/5/2014 (Loi du 8.5.2014)

SITUATION AVANT la 6ème réforme

Dépenses 100 % Recettes Non fiscales Fiscales non (permis de chasse, vente de bois,…) Fiscales non propres Fiscales propres (Impôts régionaux)

Ets.dang., insalubres incommodes Taxis Proprio imm. bâtis Chefs de ménage Ord. 94 P.I. Appareils carburant Fiscales propres Banques distribut. billets Eaux usées Ets.dang., insalubres incommodes Paris courses chevaux

Fiscales NON propres Loi 13/7/2001 Enregistrement PRI TC et TMC Succession Fiscales NON propres Loi 13/7/2001 Eurovignette Radio Télé TAD Débit boissons

Base imposable Tarif d’imposition Exonérations

Définir la matière imposable

A moins que la région en décide autrement, l’Etat assure le service des impôts non propres

Service d’impôt par l’Etat Etablir Calculer Contrôler contentieux Percevoir et recouvrer

Déductibles Non déductibles Impôts non propres Impôts propres si contribuables ISOC Non déductibles

A l’IPP Prélever centimes additionnels Accorder diminutions, des augmentations ou des réductions d’impôt Max 6,75 % du produit de l’IPP localisé dans chaque région

2. Calcul de l’impot 6ème réforme : les centimes additionnels élargis

Dotations complémentaires 60 % Centimes additionnels 40 % Nouvelles compétences à partir de 2015 IPP Régional Avant Fédéral => Régions 10,7 milliards d’EUR

Les régions vont pouvoir Les régions ne pourront pas Prélever des centimes additionnels Accorder des diminutions d’impôt Introduire des réductions et des augmentations d’impôt Accorder des crédits d’impôt remboursables Les régions ne pourront pas Accorder des avantages fiscaux sous la forme d’une diminution de la base imposable

Nouvelles notions, voir schéma Impôt Etat (réduit) IPP fédéral Centimes additionnels régionaux Impôt régional Augmentation Diminution Réduction d’impôt régionale Crédit d’impôt régional IPP régional

L’IPP Fédéral est réduit D’un facteur d’autonomie pour l’EI 2015 jusque l’EI 2017 Après 3 ans (EI 2018), ce facteur sera réévalué et fixé dans Un AR

Additionnels régionaux 35,117 %

EI 2014 IPP 1.000 EUR Dotation aux régions 259,90 EUR Exemple EI 2015 IPP 1.000 EUR Diminution de l’IPP De 259,9 EUR (facteur d’autonomie) Restent 740,10 EUR 740,10 EUR x 35,117 % = 259,90 EUR (IPP régional) EI 2014 IPP 1.000 EUR Dotation aux régions 259,90 EUR

Si l’Etat Fédéral modifie le taux,cela a une incidence directe sur les recettes du régional. Si la région veut conserver ses recettes, elle doit modifier le taux de ses additionnels Si les régions modifent leurs taux, cela n’a aucune incidence Sur les recettes de l’Etat

Les régions pourront à l’avenir utiliser des centimes additionnels différenciés pour autant : qu’ils soient proportionnels (taux sur l’impôt Etat) que l’échelle utilisée ne réduise la progressivité de l’impôt (le taux ne peut diminuer à mesure que l’impôt augmente)

- 80 % rentes alimentaires Avant réforme 6 Après réforme 6 RIn + RMn + RPn + RDn = ERN - 80 % rentes alimentaires DHPU RIG - DHPU

Transfert QE entre conjoints Incidences CSSS Transfert QE entre conjoints Réduction revenus de remplacement et pensions Montant de base de la QE Octroi crédit d’impôt titre services Critère de base pour l’octroi de primes

3 : Compétences et restrictions

Compétence exclusivement Fédérale PrM (barèmes et tarifs) PrP (barèmes et tarifs) Service Impôt (Etablissement et remise déclaration, contrôle, enrôlement, perception, recouvrement) Base imposable et taux d’imposition Revenus mobiliers et divers à caractère mobilier Domicile fiscal INR Certaines réductions d’impôt (voir schéma)

Fixation de deux taux de réductions (30% et 45 %) Restrictions Ne peut plus introduire de dépenses déductibles autres que les rentes alimentaires Transformation de certaines dépenses déductibles en dépenses donnant droit à des réductions d’impôt Fixation de deux taux de réductions (30% et 45 %) Transformation de la DHPU en une réduction d’impôt

Compétences exclusivement régionales en matière de réductions d’impôt Habitation propre (l’habitation non propre relève toujours du fédéral) Sécurisation vol incendie Entretien et restauration sites classés ALE et titres service Économie énergie ZAP Loyers modérés

La région compétente est à la région du domicile fiscal au 1er janvier de l’exercice d’imposition, et ce pour toute la période imposable. Une région peut donc être Compétente pour les avantages octroyés pour une habitation située dans une autre région. Ce principe est valable pour toutes les réductions D’impôt régionales

Ne peuvent pas toucher à la base imposable Restrictions Ne peuvent pas toucher à la base imposable Les augmentations d’impôt ne peuvent augmenter la base imposable Les réductions d’impôt doivent prendre la forme d’une réduction d’impôt par rapport à l’IPP régional

Overflow Les réductions d’impôt fédérales qui ne peuvent être imputées sur l’impôt fédéral par manque d’IPP fédéral sont imputées sur l’IPP régional Le solde des diminutions et réductions d’impôt qui ne peuvent pas être imputées sur les centimes additionnels régionaux et sur les augmentations d’impôt régional sont imputées sur le solde d’impôt fédéral subsistant après l’imputation des réductions d’impôt fédérales (RIG et RID)

3. la residence

Résidence ?

Habitants du royaume Situation au 1/1/EI Domicile fiscal en Belgique En fonction des éléments de fait Sauf preuve contraire registre national Siège de la fortune secondaire Si pas de domicile en Belgique Siège de la fortune

Des critères qui ne sont plus équivalents Un seul domicile Domicile fiscal En fonction éléments de fait Registre national : présomption légale Si pas domicile fiscal en Belgique, siège de la fortune Un seul domicile fiscal possible

Notion de centre des intérêts vitaux subsiste ! Travail Famille Notion de centre des intérêts vitaux subsiste ! Registre de la population : Wallonie Véritable lieu de séjour : Bruxelles => Litige potentiel Un ménage a son domicile là où il séjourne Si année de la séparation de fait (imposition commune) Région où le ménage résidait avant la séparation

Conflits de résidence ? A l’étranger Cpdi (procédure amiable) Possible En Belgique ? Possible Deux régions peuvent considérer un contribuable comme ayant un domicile dans leur commune Source de nouveaux conflits ! SI litige, l’Administration fédérale joue le rôle d’arbitre => Une compétence exclusive est accordée à l’Etat fédéral en termes d’appréciation du domicile fiscal A l’étranger Cpdi (procédure amiable)

5 : FiscalITE IMMOBILIERE

Réparti en fonction des périodes déterminées en jours A partir du 1/1/2014 RC compté à partir de la date d’occupation, ou d’achèvement des travaux Réparti en fonction des périodes déterminées en jours

Exemple Données Un contribuable est propriétaire d’une habitation depuis 2005. Il l’occupe à partir du 17/11/2014 2014 L’habitation intervient dans les revenus immobiliers pour la période qui va du 1er janvier 2014 au 16/11/2014. A partir du 17/11/2014, le revenu immobilier n’est plus imposable

Au niveau des attestations établies par les organismes bancaires Conséquence : Une dépense est payée pour une habitation propre (ou non propre) lorsque cette habitation est l’habitation propre (ou non propre) au moment du paiement. Cela a des conséquences Au niveau des attestations établies par les organismes bancaires

Habitation propre ????

Propriétaire Propriétaire, possesseur, emphytéote, usufruitier, superficiaire Ne comprend pas la partie affectée à l’exercice de l’activité professionnelle Personnelle ou d’un membre du ménage Est propre lorsque Occupation personnelle comme logement Une résidence secondaire peut être propre Usage mixte (privé / professionnel) => compétence mixte

Propre

1er janvier 2016 Habitation 1 Du 1/1 au 30/4/2015 Habitation propre Bruxelles Habitation 2 Du 30/4 au 15/9/2015 Ostende Habitation 3 Du 16/9 au 31/12/2015 Verviers 1er janvier 2016

Habitation Propre Inoccupée Entraves légales ou contractuelles Avancement travaux Raisons professionnelles sociales Raisons Habitation Propre Inoccupée

non occupée pour raisons légales : habitation occupée personnellement 1. Domicile fiscal non occupée pour raisons légales : habitation occupée personnellement 2. Si habitation occupée + autre habitation 3. Si uniquement des habitations qui ne peuvent pas être occupées pour des raisons légales : Choix irrévocable jusqu’au moment où, soit il occupe personnellement l’habitation, soit il ne possède plus l’habitation

1. Occupée personnellement ? X NP 1. Occupée personnellement ? X 2. Non occupée personnellement pour raisons professionnelles ou sociales 3. Non occupée personnellement en raison d’entraves contractuelles ou légales 4. Non occupée personnellement en raison du non achèvement de la construction ou de travaux de transformation 5. Partie de l’habitation donnée en location (sauf raisons professionnelles ou sociales) 6. Utilisation professionnelle 7. Plusieurs habitations occupées et domicile 8. Plusieurs habitations occupées personnellement et pas domicile 9. Une habitation occupée personnellement et un autre non occupée pour raisons 2. ou 3. ou 4. 10. Plusieurs habitations non occupées pour raisons 2. ou 3.ou 4. choix 11. Pas occupée personnellement pour d’autres raisons que 2 ou 3. ou 4.

Invoquer ou non les raisons sociales Un contribuable domicilié en Flandre n‘occupe pas son unique habitation située en Wallonie pour des raisons sociales Il invoque les raisons sociales : il bénéficie des avantages flamands pour l’habitation propre située en Wallonie Il n’invoque pas les raisons sociales, il bénéficie des avantages fédéraux (ce n’est pas son habitation propre) La décision peut donc dépendre des avantages octroyés par les différentes entités

Avantages habitation propre avant 6ème réforme Evaluation Date Taux Epargne logement Habitation sociale moyenne Année du contrat Avant 1/1/1989 Marginal Habitation propre Annuellement 1/1/1989 31/12/1992 Habitation unique 1/1/1993 31/12/2004 DHPU Habitation propre et unique Depuis le 1/1/2005 Déduction ERN Epargne long terme 30 %

Incidences de la 6ème réforme Quid pour les emprunts conclus avant 2014 ? Dérogation à la règle de progressivité En principe pas de changement DHPU : réduction d’impôt au taux marginal Epargne logement au taux marginal Epargne long terme Sauf si les régions en décident autrement

Incidences de la 6ème réforme Quid pour les emprunts conclus en 2014 ? Dérogation à la règle de progressivité En principe pas de changement DHPU : réduction d’impôt au taux marginal Epargne logement au taux marginal Epargne long terme Sauf si les régions en décident autrement

Principe de progressivité : les contribuables qui perçoivent des revenus plus élevés ne peuvent bénéficier d’avantages supérieurs à la réduction dont bénéficient les contribuables avec des revenus plus faibles. Les régions doivent adapter leur législation À compter du 1er juillet 2014 et avant le 31/12/2015 pour les emprunts conclus à partir du 1/1/2015

Incidences de la 6ème réforme Quid pour les emprunts conclus à partir de 2015 ? Cela dépend des régions DHPU : réduction d’impôt au taux de 45 % Epargne long terme Si pas de mise en conformité

Nouveaux emprunts complémentaires En cours Pas de modification 2015 Base 2.280 => 1.520 Conservation des deux majorations Taux de 40 % Nouveaux emprunts complémentaires Plus d’option pour l’ancien régime Soit DHPU diminuée pour nouvel emprunt Soit avantages antérieurs pour le prêt antérieur Non indexation permanente des barèmes (ancien régime) Accord de gouvernement

Pas de modification avant EI 2016 ? 45 % à 40 % ? Pas de modification avant EI 2016 ?

Et la déduction ordinaire des intérêts Comme les régions n’ont pas la possibilité d’agir sur la base imposable et qu’elles sont seules compétentes pour les avantages liés à l’habitation propre, la déduction ordinaire des intérêts Ne peut plus être octroyée

Et la déduction ordinaire des intérêts

Et la déduction ordinaire des intérêts Pour les emprunts contractés avant le 1/1/2015 En vue d’acquérir ou de conserver une l’habitation qui, au moment du paiement des intérêts est l’habitation propre du contribuable dont les revenus sont compris dans ses revenus immobiliers imposables avant application de l’article 12, à l’exception des intérêts qui entrent dans le cadre de réduction pour habitation propre et unique Pour autant qu’ils n’excèdent pas le montant des revenus nets des biens immobiliers du contribuable Lé déduction ordinaire des intérêts d’emprunts pour l’habitation propre sur d’autres revenus immobiliers est exclue et remplacée par une réduction d’impôt au taux marginal

L’imputation partielle du PrI pour l’habitation propre est transformée en une réduction d’impôt lorsque le contribuable a encore un prêt contracté avant le 1/1/2005 Cette réduction est égale à 12,5% des intérêts

Avantages fiscaux liés à l’acquisition ou à la conservation d’une habitation qui n’est pas propre

Déduction ordinaire des intérêts Epargne à long terme fédérale A partir du 1/1/2014 Déduction ordinaire des intérêts Epargne à long terme fédérale

Peuvent octroyer des réductions d’impôt ou des crédits Mais Peuvent octroyer des réductions d’impôt ou des crédits d’impôt soit à des bâtiments autres que des habitations (bât. Industriels par exemple) soit aux autres habitations que l’habitation propre (compétence logement)

1. Prêts sans avantages fiscaux Dès 2015 Prêts relatifs à l’habitation propre Non hypothécaire Mandat Plus d’avantage fiscal

2. Habitation non propre => propre Avant 2016 Avantages fiscaux antérieurs Déd. Complém. intérêts DHPU épargne logement A partir de 2016 Habitation propre => non propre Déduction ordinaire des intérêts ELT

3. Conditions DHPU Inchangées PH + habitation propre et unique au 31/12/année emprunt (Avec tempéraments) Modification : Minimum 30 % de taux de réduction

4. DHPU fédéral (prêts antérieur à 2014) Facultatif Soit DHPU soit ELT + déduction d’intérêts Choix définitif dès la renonciation

5. Apparition d’un crédit d’impôt (DHPU) Imposition commune Un des deux a un revenu peu élevé Avec un emprunt conclu avant 2015 Plus de report de la quotité exemptée possible Apparition d’un crédit d’impôt

6. Déduction complémentaire d’intérêts Déduction => réduction Plus de libre répartition Taux marginal de minimum 30 % Taux Jusque 2014 : taux marginal A partir de 2015, 45 % maximum

7. Epargne logement Emprunts d’avant 2015 : taux marginal Régime d’option : toujours possible si les régions l’autorisent (plus possible en Flandre dès 2015)

8. Déduction ordinaire vs réduction d’impôt Intérêts ordinaires Fédéral : si habitation non propre Régional si habitation propre Régime Déduction des revenus immobiliers Plus de RC habitation propre Réduction d’impôt Particularité Diminution d’un pourcentage égal aux revenus d’origine étrangère par rapport au total des revenus immobiliers nets

Exemple Revenus habitation propre 2.000 EUR Revenus autres habitations 3.000 EUR Réduction d’impôt de 3.000 EUR Imputation PrI de 12,5 % de 2.000 EUR Montant des intérêts payés pour habitation propre : 7.000 EUR

Le montant des avantages fiscaux est fixé par conjoint à Les paniers Le montant des avantages fiscaux est fixé par conjoint à 15% de la première tranche de 1.900 EUR des revenus professionnels et de 6% au delà Avec un maximum de 2.280 EUR

Et la CORBEILLE ? Fédérale (fonction des revenus des contribuables) D’abord régional Ensuite Fédéral Des décisions régionales peuvent impacter l’IPP fédéral Régionale

Modification légale Epargne logement et DHPU étaient cumulables A partir de l’exercice 2015, ce cumul n’est plus possible Même pour les emprunts en cours

Exemple 1 : emprunt conclu après 2005 mais avant 2015 Données Un contribuable possède une habitation dans la région de Bruxelles dans laquelle il est domicilié. Il a acquis cette habitation en 2007 et bénéficie de la DHPU 2014 Pour autant que ce contribuable continue à occuper cette habitation, il bénéficie des avantages fiscaux octroyés pour la DHPU par la région de Bruxelles Capitale Pratiquement cet avantage lui est octroyé sous la forme d’une réduction d’impôt au taux marginal

Exemple 2 : emprunt conclu en 2014 Données Un contribuable possède une habitation dans la région wallonne dans laquelle il est domicilié. Il a acquis cette habitation en 2014 et remplit les conditions pour bénéficier de la DHPU 2014 Ce contribuable bénéficie des avantages fiscaux octroyés pour la DHPU par la région de wallonne s’il s’agit de son unique habitation Pratiquement cet avantage lui est octroyé sous la forme d’une réduction d’impôt au taux marginal Si son habitation n’est pas unique, il bénéficie d’une réduction d’impôt pour épargne à long terme régionale

3. DHPU et épargne long terme Données Un contribuable possède deux habitations fin 2013. Il peut bénéficier de la DHPU pour la première (acquise en 2008) située à Leuven. Il a hérité de la seconde habitation en 2012 et l’occupe depuis avril 2013. cette habitation est située à Charleroi. Problème En l’absence de 6ème réforme de l’Etat => DHPU pour la première En principe plus de DHPU car il ne s’agit plus de l’habitation propre du contribuable Pénalisation pour ce contribuable (taux marginal vs 30 %) Solution DHPU fédérale maintenue

Disposition transitoire A partir du 1/1/2014 Plus de DHPU fédérale Le contribuable acquiert avant 2014 une habitation qui devient propre (ou s’il déménage) avant le 1/1/2016 DHPU fédérale en principe sans limite dans le temps Le contribuable acquiert avant 2014 une habitation qui devient propre (ou s’il déménage) après le 1/1/2016 Epargne à LT et déduction ordinaire pour habitation

Exemple 4 : deux habitations Données Un contribuable possède deux habitations. Il peut bénéficier de la DHPU pour la première (acquise en 2008) située à Liège. Il a acquis la seconde habitation en 2014. Ce contribuable continue d’occuper la première habitation Solution Les avantages fiscaux liés à la première habitation sont accordés par la région car il s’agit de l’habitation propre (DHPU). Il s’agit de la région wallonne car le contribuable y est domicilié Les avantages fiscaux liés à la seconde habitation sont des avantages fédéraux (épargne LT + déduction des intérêts).

Exemple 5 : deux habitations Données Un contribuable possède deux habitations. Il peut bénéficier de la DHPU pour la première (acquise en 2008) située à Liège. Il a acquis la seconde habitation le 1/3/ 2014 située à Gand. Ce contribuable continue d’occuper la première habitation jusque septembre 2014. A partir du 1/10/2014, il occupe la seconde habitation (qui n’est pas propre et unique). Première habitation Les avantages fiscaux liés à la première habitation sont accordés par la région flamande car le contribuable y est domicilié au 1/1. Du 1/1/2014 au 30/9/2014, il bénéficie de la DHPU régionale. Du 1/10/2014 au 31/12/2014, il bénéficie de la réduction épargne long terme fédérale. Seconde habitation Du 1/3/2014 au 30/9/2014, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt pour épargne long terme fédérale. Pour la période qui va du 1/10/2014 au 31/12/2014, le contribuable bénéficie d’une réduction pour épargne à long terme régionale (pas de DHPU car pas habitation unique).

Exemple 6 : deux habitations Données Un contribuable possède deux habitations. Il a acquis la première, située à Bruxelles, en 2004 (régime TVA). Cette habitation était unique au moment de la conclusion du contrat d’emprunt et le contribuable a bénéficié de l’épargne logement. Il a acquis la seconde habitation en 2012 à l’aide d’un emprunt hypothécaire (cette habitation n’est pas propre et unique). Il continue d’occuper la première habitation Première habitation Les avantages fiscaux sont accordés par la région de Bruxelles capitale car le contribuable y est domicilié au 1/1. Le contribuable bénéficie d’une réduction pour épargne logement régionale et d’une réduction pour intérêts régionale. Seconde habitation Le contribuable bénéficie d’une réduction pour épargne à long terme fédérale et d’une déduction ordinaire d’intérêts fédérale

Exemple 7 : deux habitations Données Un contribuable possède deux habitations. Il a acquis la première, située à Bruxelles, en 2004 (régime TVA). Cette habitation était unique au moment de la conclusion du contrat d’emprunt et le contribuable a bénéficié de l’épargne logement. Il a acquis la seconde habitation en 2012, située à Namur, à l’aide d’un emprunt hypothécaire (cette habitation n’est pas propre et unique). Il continue d’occuper la première habitation jusque fin 2013. dès janvier 2014, il occupe la seconde habitation. Première habitation Les avantages fiscaux sont accordés par la région wallonne car le contribuable y est domicilié au 1/1. Le contribuable bénéficie d’une réduction pour épargne logement fédérale et d’une déduction pour intérêts fédérale. Seconde habitation Le contribuable bénéficie d’une réduction pour épargne à long terme régionale et d’une réduction pour intérêts régionale.

Exemple 8 :Mise en vente Données Deux contribuables mariés sont propriétaires de leur habitation propre depuis 1995. Ils contractent en 2014 un prêt hypothécaire dans le but d’acquérir une nouvelle habitation. Leur première habitation est mise en vente en 2014 et vendue effectivement en 2015. Ils occupent leur nouvelle habitation en 2016, Période occupation immeuble 1 L’emprunt pour la nouvelle habitation remplit les conditions Tant que ce couple occupe la première habitation, la seconde habitation ne constitue pas l’habitation propre. Avantages fiscaux fédéraux (épargne long terme + déduction ordinaire des intérêts) Période occupation immeuble 2 L’immeuble constitue l’habitation propre à partir de l’année 2016 => DHPU régionale pour EI 2017.

Exemple 9 l’affectation professionnelle d’un immeuble Données Un couple occupe un immeuble acquis en 2000 affecté à concurrence de 25 % à l’exercice de l’activité professionnelle de Monsieur. Ils remboursent un prêt hypothécaire depuis 2000. Les intérêts 75 % des intérêts donnent droit à une réduction d’impôt au taux marginal (pas d’application car pas d’autres revenus immobiliers) Les intérêts donnent droit à une imputation partielle du prI au maximum à concurrence de 12,5% du RC indexé de la partie affectée à l’habitation propre. Le capital En principe, la totalité du capital entre en considération pour l’avantage fiscal 75 % donnent droit à une réduction d’impôt wallonne épargne logement 25% donnent droit à une réduction d’impôt fédérale au taux marginal (si l’habitation devient professionnelle à partir de 2016 => réduction épargne long terme fédérale

Exemple 10 : location de kots Données En 2009, un contribuable conclut un prêt hypothécaire pour son habitation propre. Depuis 2012, ce contribuable donne en location une partie de son habitation à des étudiants (kots). Ce contribuable rembourse un PH qui remplit les conditions pour bénéficier de la DHPU DHPU DHPU régionale pour 70 % des montants payés DHPU fédérale pour les 30 % des montants payés (condition d’occupation de l’habitation remplie fin 2009 Facultatif L’option pour la DHPU fédérale est facultative. Il pourrait être plus intéressant d’opter pour l’épargne long terme pour le capital et la déduction ordinaire des intérêts (surtout si les 70% relatifs à l’emprunt dépassent les limites macimales pour la DHPU)

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