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RIFSEEP Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Mise en place de l’IFSE : cas pratique RIFSEEP RIFSEEP Un régime indemnitaire fondé sur la fonction et la valeur professionnelle Mise en place de l’IFSE : cas pratique

RIFSEEP Préambule En l’absence de textes de mise en œuvre propres à la fonction publique territoriale, certains éléments de cette présentation sont toujours en questionnement et donc non définitifs. Chaque structure publique territoriale définira le régime indemnitaire le mieux adapté à ses propres objectifs de rétribution du travail réalisé, à ses ressources (tant humaines que financières), à son organisation et sa culture interne.

Sommaire RIFSEEP Les différents outils à votre disposition Rappels réglementaires Les critères Prérequis Cas pratique

RIFSEEP Les outils à votre disposition sur le site internet pour la mise en place du RIFSEEP Un livret réglementaire Un guide pratique Un fichier excel proposant une liste de critères et une simulation financière Une foire aux questions (FAQ) à venir

RIFSEEP Les bénéficiaires Date d’application Cadres d’emplois 01/07/2015 Administrateurs 01/01/2016 Attachés territoriaux/secrétaires de mairie/conseillers territoriaux socio-éducatifs Rédacteurs territoriaux/animateurs territoriaux/éducateurs territoriaux des APS/assistants territoriaux socio-éducatifs Adjoints administratifs territoriaux /agents sociaux territoriaux/ATSEM/opérateurs territoriaux des APS/adjoints territoriaux d’animation 01/01/2017 Les autres cadres d’emplois

RIFSEEP Les bénéficiaires Tous les agents au 1er janvier 2017 A ce jour, non applicable à la filière police municipale, aux sapeurs pompiers professionnels et aux professeurs et assistants d’enseignement artistique. Possibilité de l’étendre aux contractuels de droit public (CDD, CDI) Exclusion des vacataires, contrats de droit privé (apprentis, CAE, emploi d’avenir, ...)

Primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP Le principe Le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PFR, PSR, ...). Les exceptions au régime d’exclusivité : article 111 (avantages acquis) Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) indemnité compensant un travail de nuit indemnité pour travail du dimanche indemnité pour travail des jours fériés indemnité d’astreinte, d’intervention, de permanence …

Primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP Les éventuelles exceptions au régime d’exclusivité, en attente de confirmation : prime de performance collective Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

RIFSEEP Un nouveau dispositif RIFSEEP IFSE CIA PART FONCTION SUJETION EXPERTISE (IFSE) COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) Fixée selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Fixé selon l’engagement professionnel et la manière de servir au regard de l’entretien professionnel Fixée selon la prise en compte de l’expérience professionnelle Part fixe Part variable Versement mensuel Versement annuel en une ou deux fractions Indemnité principale Indemnité facultative

RIFSEEP Précisions La part IFSE doit être supérieure à la part CIA Respecter les plafonds prévus pour la FPE Ne pas préciser de montants individuels dans la délibération mais des fourchettes ou des plafonds Possibilité d’adapter la périodicité au titre de la libre administration Possibilité de prévoir une périodicité de versement différente en fonction du groupe de fonction

RIFSEEP Précisions Il n’est pas possible de créer des groupes supplémentaires. Cependant, il est possible de créer des échelles à l’intérieur de chaque groupe Les groupes supérieurs (exemple C1/B1/A1) sont réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants Cotation de poste : possibilité pour un agent du groupe C1 de percevoir plus qu’un agent du groupe B3

RIFSEEP Précisions Possibilité de maintenir le régime indemnitaire à titre individuel (article 88 de la loi n°84-53) Possibilité de verser le CIA à certains groupes de fonction à condition que ce soit objectivé par un critère (exemple : critère d’encadrement) RI et indisponibilités physiques

RIFSEEP Exemples de groupes de fonction par catégorie

Exemples de groupes de fonction par catégorie RIFSEEP Exemples de groupes de fonction par catégorie Focus sur la catégorie C

RIFSEEP Les critères IFSE Répartition des différents emplois au sein des groupes de fonctions. Le décret fait référence aux 3 critères professionnels suivants : ② Technicité et expertise, expérience ou qualification ① Fonctions d’encadrement de coordination de pilotage ou de conception ③ Sujétions particulières ou degré d’exposition IFSE

Prérequis indispensables RIFSEEP Prérequis indispensables Un organigramme Des fiches de poste suffisamment précises Secrétaire de mairie (rédacteur) Services Techniques Services à la population Affaires scolaires Chef d’équipe (agent de maitrise) Agent des espaces verts (adjoint technique de 2ème classe) Agent d’ Accueil (adjoint administratif de 2ème classe) ATSEM Agent de restauration (adjoint technique de 2ème classe)

RIFSEEP Un exemple de cotation Présentation de l’outil de cotation Adaptation de l’outil à l’organisation de la structure publique territoriale Cotation de postes Présentation de l’outil de simulation

Sophie COTTINET Thomas BONNAFOUS RIFSEEP Pour tout renseignement Sophie COTTINET 05.81.91.93.70 conseilrh@cdg31.fr Thomas BONNAFOUS carrieres@cdg31.fr

590, rue Buissonnière | CS 37666 | 31676 LABEGE CEDEX CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590, rue Buissonnière | CS 37666 | 31676 LABEGE CEDEX Tél : 05 81 91 93 00 • Fax : 05 62 26 09 39 • www.cdg31.fr • contact@cdg31.fr