QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG ARRETE DU 03/12/2007 1/ QUALIFICATION DES RESPONSABLES de DEPOT Dépôt de Délivrance : médecin ou pharmacien possédant un des diplômes suivants : Capacité en technologie transfusionnelle (CAPA) Diplôme universitaire en transfusion sanguine (DUTS) Diplôme interuniversitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle (DU3T)* Diplôme d’études spécialisées complémentaires d’hémobiologie transfusion DU3T = DUTS allégé des enseignements de collecte et de préparation des PSL, comprenant une formation théorique de 70 heures, et pratiques. L’enseignement peut être étalé sur 2 ans. Examen écrit et oral. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Délais pour satisfaire à l’obligation de formation : 4 ans, soit ce au 13/12/2011 Après 3 ans d’exercice, justification des compétences professionnelles acquises auprès d’un jury sous forme d’un livret déposé, ce dans un délai de 2 ans, soit au 13/12/2009. Pendant ce délai, il peut continuer à exercer son activité de responsable de dépôt. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG 2/ QUALIFICATION DU REMPLACANT du responsable de dépôt de délivrance : Un des Diplômes ci-dessus ou formation de 35 heures (idem DR et DUV) Et maîtrise de l’immuno-hématologie Délais : au plus tard, au 13 décembre 2010. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG 3/ PERSONNELS DES DEPOTS DE DELIVRANCE : Reçoivent une formation de 35 heures relative à la gestion d’un dépôt de sang Cahier des charges déterminé par la SFTS, déterminé par la SFTS homologué par arrêté du ministre Modules théoriques et Pratiques Délais de 3 ans, soit au 13/12/2010 pour se former Si la formation a été suivie (matières et durée équivalentes), le personnel en est dispensé. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Le responsable s’assure que les personnels connaissent et maîtrisent les procédures de fonctionnement du dépôt Ils reçoivent une formation continue JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Modules Théoriques et Pratiques : . Fonctionnement du dépôt . Assurance Qualité . Immuno-hématologie adaptée à la délivrance . Bases réglementaires relatives aux dépôts de sang JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG LIVRET DE RECONNAISSANCE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES EN TRANSFUSION SANGUINE 1/ RECEVABILITE DE LA DEMANDE 2/ PRESENTATION DE L’EXPERIENCE ET DES COMPETENCES JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Référentiels d’activités : Organiser et contrôler l’activité de délivrance Représenter son établissement de santé auprès de l’EFS Veiller à la constitution et au suivi des stocks de PSL Veiller à la conservation des PSL Définir les activités de Délivrance Organiser le conseil transfusionnel avec l’EFS Participer à l’organisation des transports et à l’acheminement des PSL Participer à la traçabilité des PSL Veiller au respect de l’application des conventions de dépôts JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Référentiels d’activités : (suite) Collaborer avec son correspondant d’hémovigilance de l’ES Participer à la rédaction des protocoles transfusionnels avec le CSTH ou la sCSTH Organiser le transfert des données IH avec son laboratoire, nécessaire à la délivrance des PSL Veiller à la qualification du matériel avec la personne en charge de la maintenance du matériel du dépôt S’assurer que les personnels du dépôt de sang connaissent et maîtrisent les procédures applicables au fonctionnement du dépôt JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Référentiels de compétences : Maîtrise des référentiels et risque liés à l’activité Compétence en immuno-hématologie appliquée à la délivrance Compréhension des situations cliniques Gestion de l’urgence Contrainte de la continuité du service Aptitude à l’encadrement Méthodes et Organisation Aptitude à la formation JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG JURY : Composition : 2 Représentants de la formation en transfusion sanguine 3 Responsables de dépôt en exercice disposant des diplômes 2 directeurs d’établissements de santé Secrétariat : INTS Membres : nommés pour 2 ans Statue sur la base du livret et d’un entretien Délivre une attestation JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG 1/ QUALIFICATION DES RESPONSABLES de DEPOT Dépôt Relais ou d’Urgence vitale : médecin ou pharmacien possédant déjà un des diplômes suivants : Capacité en technologie transfusionnelle (CAPA) Diplôme universitaire en transfusion sanguine (DUTS) Diplôme interuniversitaire de technologie thérapeutique transfusionnelle (DU3T)* Diplôme d’études spécialisées complémentaires d’hémobiologie transfusion DU3T = DUTS allégé des enseignements de collecte et de préparation des PSL, comprenant une formation théorique de 70 heures, et pratiques. L’enseignement peut être étalé sur 2 ans. Examen écrit et oral. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG 2/ QUALIFICATION du responsable de dépôt relais ou d’urgence vitale : Un des Diplômes ci-dessus ou formation de 35 heures relative à la gestion d’un dépôt de sang auprès d’un organisme agréé par les conseils nationaux de la FMC selon les modalités Art R 4133-2 et R. 4236-2. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Modules Théoriques et Pratiques : . Règles de transport, de conservation et de délivrance des produits sanguins labiles . Fonctionnement des dépôts . Assurance Qualité . Bases réglementaires relatives aux dépôts de sang JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Délais pour satisfaire à l’obligation de formation : 3 ans, soit ce au 13/12/2010 Pendant ce délai, il peut continuer à exercer son activité de responsable de dépôt. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG 2/ QUALIFICATION DU REMPLACANT du responsable de dépôt relais ou d’urgence vitale : Déjà, un des Diplômes ci-dessus ou formation de 35 heures, relative à la gestion d’un dépôt de sang auprès d’un organisme agréé par les conseils nationaux de la FMC selon les modalités Art R 4133-2 et R. 4236-2. JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG 3/ PERSONNELS DES DEPOTS RELAIS OU D’URGENCE VITALE : Reçoivent une formation relative Aux procédures applicables au fonctionnement du dépôt notamment . Règles d’assurance qualité . Conservation et délivrance des PSL Si la formation a été suivie (matières et durée équivalentes), le personnel en est dispensé. Sinon, le personnel reçoit une formation dans ce domaine (Voir plan de formation) JP AULLEN – Décembre 2007

QUALIFICATIONS de CERTAINS PERSONNELS des DEPOTS de SANG Le responsable s’assure que les personnels reçoivent une formation relative Aux procédures applicables au fonctionnement * du dépôt, notamment sur les règles d’assurance qualité de conservation et de délivrance des PSL * connaissent et maîtrisent les procédures de fonctionnement du dépôt Dans le cas contraire, s’ils n’ont pas de formation, qu’ils reçoivent une formation continue. JP AULLEN – Décembre 2007