FISCALITÉ Yahne Miorini

FISCALITE – IMPOTS SUR LES REVENUS Traité France-USA Pays de Résidence: Salaires Intérêts Dividendes Lieu de l’immeuble: Loyers Plus-Values Accord contre double taxation mais pas contre la taxation

PLUS-VALUES

PLUS-VALUES - USA NON-RESIDENTS: Prélèvement a la source au jour de la vente: Fédéral: la taxe « foreign investment tax » de 15% sur le prix de vente. (Avant 10%) États: demander au comptable. Vous pouvez ensuite faire une déclaration de revenue pour obtenir un remboursement to trop perçu. Exception pour les employés des ONG, régime spécial pour la résidence.

PLUS-VALUES - USA US residents – Vente biens immobilier aux USA: Maison principale: abattement de $250,000 par personne ($500,000 couple) Autre: taux de capital gains: Federal 15-20% Etat: ?

PLUS-VALUES – Vente bien immobilier en France Pas de plus-value pour les immeubles détenus depuis plus de 30 ans Tarif des non-résidents : 1er janvier 2015: prélèvement de 34.5% (comprenant un impôt de 15.5%) Paye par un représentant fiscal pour transaction au-dessus de 150 000  € Taxe supplémentaire de 2% ou 6% si la plus-value nette réalisée est de plus de 50 000 € Votre notaire calcule la plus-value

PLUS-VALUES – Vente bien immobilier en France USA – fédéral : Il faut déclarer la transaction dans sa déclaration de revenue on ne paie pas the plus-value en France ou pas assez, l’état fédéral se garde le droit de taxer la transaction USA – état (demander a votre comptable): MD: paye in impôt VA & DC: pas d’impôt

RETRAITES

RETRAITES - PROBLEMES Convention 31 aout 1994, entrée ne vigueur France: 30 décembre 1995 USA -fédéral: 1er Avenant du 8 décembre 2004, entré ne vigueur France: 21 décembre 1996 USA –fédéral: 2eme Avenant du 13 janvier 2009, entre en vigueur France: 23 décembre 2009

RETRAITES - PROBLEMES Article 18 – pensions et retraites EXCEPTION: Les retraites de la sécurité sociale ne sont imposables que dans l’état d’origine Pas besoin de déclarer les revenus de la sécurité sociale aux USA. Les autres retraites venant de régimes indépendants doivent être déclarées aux USA comme tout autre revenu.

DONATIONS

DONATIONS – USA Non-Résident: Résidents: Sur les biens suite aux USA Pas d’abattement – MAIS traite avec la France Résidents: Life time exemption $5 million (donations & successions) Si donation en France, il faut faire une déclaration de donation aussi aux USA

SUCCESSIONS

SUCCESSIONS – USA/Fédéral Non-Résidents: Principe: Abattement de $60,000 Exception 1: compte bancaires sans intérêts Exception 2: Traité qui donne a une imposition en France Exception a l’exception: Biens immobilier – Calcul savant donnant droit proportionnellement a l’abattement de $5 millions

SUCCESSIONS - USA/Fédéral Résidents: Assiette fiscale: sur le monde entier y compris: Assurances sur la vie Retraites Exception: pensions Exception a l’exception: pensions de la banque versées a un non-américain Trusts Comptes joints ou biens joints Abattement: $5 millions par personnes indexe sur l’inflation

SUCCESSIONS - USA/Fédéral Époux et comptes joints ou biens joints Si américain, présomption de 50% Si étranger, pas de présomption: preuve de la contribution

SUCCESSIONS - USA/Fédéral Droits fiscaux du conjoint survivant: Si américain: Avantage 1: « unlimited marital deduction » Avantage 2: « portability » Si étranger, traité comme tout autre personne Exception 1: Devient citoyen américain Exception 2: QDOT trust Exception 3: Question: traité pourrait autoriser la « portability » Exception 4: Le traité dans ses calcul incorpore la notion de contrat de mariage.

SUCCESSIONS - USA/États District of Columbia: Abattement de $2 millions Taux maximal 16% Reconnait la convention France-Amérique Maryland: Abattement de $2 millions, prévu de s’aligner sur le taux d’abattement fédéral en 2019 « inheritance tax » de 10% pour les neveux et nièces ou personnes ayant un lien de parente plus eloigne Virginia: PAS DE DROITS DE SUCCESSIONS

Trusts

Trust Settlor Beneficiary Trustee

Le France et les trusts Si vous rentrez, il faut faire des déclarations de votre trust en France a peine d’encourir des pénalités La fiscalité des trust successoraux est lourde pour les trusts complexes: Définition: Trust simple: un bénéficiaire unique du trust Trust complexe: plusieurs bénéficiaires Conséquences: 45 % pour les descendants (taux progressif) 60% pour les non-descendants

Yahne Miorini 1616 Anderson Road, Suite 209 McLean, VA 22102 703-448-6121 Yahne.miorini@miorinilaw.com