EXPOSE INTRODUCTIF SUR LES MODES ARTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (MARD)  Pr Dorothé Cossi SOSSA Agrégé des Facultés de Droit Professeur titulaire de droit privé, Avocat Pr Dorothé Cossi SOSSA

CCJA ET PROMOTION DE L’ARBITRAGE Narcisse AKA Secrétaire Général de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA Président de l’Institut de Droit Communautaire (IDC) Formateur à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) Ancien Secrétaire Général de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI)

Arbitrage CCJA : l’ambition des Pères fondateurs Le préambule du Traité fondateur affirme l’engagement des Etats parties à « promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels » L’article 1er relatif à l’objet du Traité fait allusion à « l’encouragement du recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels »

La CCJA-OHADA, une Cour aux attributions multiples (1) C’est la Cour de cassation des dix sept Etats de l’espace OHADA relativement au contentieux du droit uniforme (en cas de cassation, elle évoque et statue au fond) Elle a des attributions consultatives: elle peut être saisie par tout Etat partie, le Conseil des Ministres et les juridictions nationales; elle donne son avis sur les projets d’actes uniformes qui lui sont transmis par le Secrétariat Permanent

La CCJA-OHADA, une Cour aux attributions multiples (2) Elle abrite un Centre régional d’arbitrage qui encadre et administre les procédures d’arbitrage qui se déroulent sous son égide; elle rend des décisions administratives Elle intervient dans la phase post arbitrale, dans le cadre des recours contre les sentences (contestation de validité, révision, tierce opposition) En cas d’annulation de la sentence, elle évoque et se prononce sur le fond, en cas d’accord des parties

L’arbitrage OHADA, un système dualiste L’Acte Uniforme du 11 mars 1999 organise le droit commun de l’arbitrage; il fixe les principes généraux applicables aux arbitrages adhoc et aux arbitrages institutionnels des centres nationaux d’arbitrage ou d’autres centres, dès lors que le siège de l’arbitrage est situé dans l’espace OHADA Le Traité OHADA et le règlement d’arbitrage de la CCJA-OHADA du 11 mars 1999 organisent un système régional d’arbitrage institutionnel au sein de la CCJA-OHADA

Comment promouvoir l’arbitrage dans l’espace OHADA? Offrir une meilleure visibilité au Centre Régional d’arbitrage de la CCJA-OHADA Construire une jurisprudence favorable à l’usage de l’arbitrage dans l’espace OHADA

Offrir une meilleure visibilité au Centre d’arbitrage de la CCJA-OHADA

Un Centre d’arbitrage pour 17 Etats

Favoriser le recours au Centre d’Arbitrage de la CCJA-OHADA PLAN D’ACTION EN 4 POINTS POINT 1 : AUGMENTER LA VISIBILITE DU CENTRE par le biais notamment de formations en droit OHADA POINT 2 : SENSIBILISER LES OPÉRATEURS PUBLICS ET PRIVÉS, LES CABINETS D’AVOCATS À L’UTILISATION DE L’ARBITRAGE CCJA-OHADA, en suscitant l’insertion de clauses compromissoires ou la conclusion de compromis POINT 3 : RÉVISER LE RÈGLEMENT D’ARBITRAGE, pour le rendre conforme aux standards internationaux POINT 4: INSISTER SUR LES AVANTAGES DE L’ARBITRAGE CCJA-OHADA

POINT 1. AUGMENTER LA VISIBILITE DU CENTRE 4 actions Adopter une feuille de route pour conclure des partenariats; exemples: partenariats avec la Chambre de Commerce Internationale (juin 2016), avec le Vietnam International Arbitration Centre (juin 2016), African Legal Support Facility (ALSF), en cours Renforcer la participation du Centre aux colloques et conférences sur l’arbitrage Organiser des formations sur le droit OHADA Adopter une feuille de route sur la communication numérique

TYPE D’ACTIONS MOYENS A DEPLOYER ETAPES A SUIVRE OBJECTIFS  AUGMENTER LA VISIBILITE DU CENTRE (programme d’action) TYPE D’ACTIONS MOYENS A DEPLOYER ETAPES A SUIVRE OBJECTIFS   Action 1 : Conclure des partenariats Partenariat avec la Chambre de Commerce internationale (CCI-Paris) et le Vietnam International Arbitration Centre (juin 2016) Poursuivre la collaboration avec la CCI  Augmenter la visibilité du Centre et la compréhension des mécanismes d’arbitrage CCJA Conclure un partenariat avec l’African Legal Support Facility ‘ALSF), la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), la BIDC…. - Initier les contacts avec les banques identifiées - Proposer un protocole d’accord  Idem Envisager des partenariats avec American Bar Association, Centres nationaux d’arbitrage de l’OHADA; Centres de promotion des investissements, Organisations patronales, Conférence des Barreaux de l’OHADA, de l’UEMOA…  Initier les contacts avec partenaires identifiés Action 2 : Participation aux colloques et conférences Participer à l’ensemble des grands événements concernant l’arbitrage et les autres ADR afin de voir et d’être vu. - Se renseigner sur l’ensemble des événements et initier les contacts - Communications  CCJA Idem Action 3 : Organiser des formations sur le droit OHADA Organiser 4 formations par an en droit de l’arbitrage  Idem + générer des revenus Organiser des tournées de sensibilisation dans le cadre de « l'OHADA Arbitration Tour » *Ces tournées sont financées par le PACI

AUGMENTER LA VISIBILITE DU CENTRE (programme d’action) TYPE D’ACTIONS MOYENS A DEPLOYER ETAPES A SUIVRE OBJECTIFS   Action 4 : Adopter une feuille de route sur la communication numérique Adopter une feuille de route relative à la création d’une page spécifique dédiée à l’arbitrage CCJA bien visible sur les sites Internet ohada.org et ohada.com Etablir une feuille de route reprenant en substance les éléments suivants : mise en ligne progressive de : Arrêts de la CCJA relatifs à l’arbitrage; Liste et CV des arbitres; guide de l’arbitrage CCJA-Ohada, rapports d’activités… Rendre le site interactif Rendre l’information relative à l’arbitrage CCJA accessible et le Centre attractif Lancement d’un mensuel électronique d’informations et création d’une Revue Africaine de l’Arbitrage mise en place d’un mensuel électronique d’informations Rendre l’information relative à l’arbitrage CCJA accessible et le Centre attractif; générer des revenus Publi reportages sur des chaines audio visuelles d’information et interviews dans la presse écrite

EXEMPLE DE L’ORGANISATION D’UNE CONFERENCE EN PARTENARIAT AVEC LA CCI Les 23, 24 et 25 juin 2016, ont eu lieu à Abidjan, notamment dans les locaux de la CCJA, une conférence internationale sur l’arbitrage (OHADA, Chambre de Commerce Internationale et Union internationale des Avocats) Au cours de celle-ci, une convention de partenariat a été signée entre la CCI et l’OHADA Cette conférence a réuni plus une centaine de participants et des intervenants de notoriété internationale venant des plus prestigieux institutions et Cabinets d’Avocats Il est envisageable que le Centre d’arbitrage contribue à la publication des actes du colloque L’arbitrage CCJA-OHADA prouve, avec cet événement, qu’il est en mesure de susciter l’intérêt des professionnels du monde de l’arbitrage

POINT 2 . SENSIBILISER LES OPERATEURS PUBLICS ET PRIVES AINSI QUE LES CABINETS D’AVOCATS 4 actions Prévoir des clauses d’arbitrage CCJA dans les TBI, codes d’investissement, contrats de partenariats public-privé etc Inciter les opérateurs économiques et les Cabinets d’Avocats à insérer des conventions d’arbitrage CCJA dans leurs différents contrats Associer la CCJA-OHADA aux actions de promotion des investissements dans les différents États de l’espace OHADA Prévoir des actions spécifiques de sensibilisation des Agents judiciaires de l’État ou du Trésor et des Avocats des Etats ainsi que des personnes morales de droit public Clause type arbitrage CCJA : « Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant les dispositions du titre IV du Traité du 17 octobre 1993 révisé le 17 oct 2008 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ces textes ».

SENSIBILISER LES OPERATEURS PUBLICS ET PRIVES (plan d’action) TYPE D’ACTION MOYENS A DEPLOYER OBJECTIFS Action 1 : Systématiser le recours aux clauses d’arbitrage CCJA dans les traités et grands contrats Mettre en place des notes de services ou courtes formations auprès des décideurs les sensibilisant au recours à ces clauses Prévoir ces clauses dans : Traités bilatéraux d’investissements Codes d’investissements Contrats de partenariats public-privé (PPP) et toutes sortes de grands contrats Conventions de concession type BOT (Build –Operate and Transfer) Encourager un recours automatique à l’arbitrage CCJA et ainsi renforcer l’institution financièrement tout en confortant l’arbitrage en Afrique Action 2 : Inciter les opérateurs économiques et les Cabinets d’Avocats à insérer des conventions d’arbitrage CCJA dans leurs contrats Mettre à la disposition des opérateurs économiques et Cabinets d’Avocats: Séminaires de formation -OHADA ARBITRATION TOUR De l’information en ligne Inciter directement les : Les Établissements Publics ; Les personnes morales droit public ; Les sociétés d’État et à participation financière publique Idem + générer des revenus par le biais des séminaires Action 3 : Associer la CCJA-OHADA aux actions de promotion des investissements dans les États OHADA Associer la CCJA-OHADA aux actions de promotion   Mettre à la disposition des centres de promotion des investissements, de l’information sur l’arbitrage CCJA Encourager ainsi la résolution des litiges relatifs aux investissements dans l’espace OHADA sur le sol africain Action 4 : Prévoir des actions de sensibilisation des Agents judiciaires du Trésor ou de l’Etat et des Avocats des personnes morales de droit public Séminaires et notes de services pour : Les Établissements Publics Les personnes morales droit public Les sociétés d’État et à participation financière publique Faire circuler l’information quant à l’arbitrage CCJA; renforcer ainsi l’institution financièrement tout en confortant l’arbitrage en Afrique

POINT 3 . REVISER LE REGLEMENT D’ARBITRAGE Contribuer au processus de révision du règlement d’arbitrage de la CCJA Adapter ledit règlement aux standards internationaux Prévoir des dispositions relatives au référé pré arbitral ou à l’arbitre d’urgence Créer une chambre spéciale de la Cour dédiée spécifiquement au traitement des recours liés aux procédures d’arbitrage Fixer des délais qui n’excèdent pas un an en ce qui concerne la procédure de recours en contestation de validité des sentences CCJA, en vue de promouvoir la célérité de l’arbitrage CCJA, essentielle à l’attractivité du Centre

POINT 4 . INSISTER SUR LES AVANTAGES DE L’ARBITRAGE CCJA-OHADA Un arbitrage conforme aux principaux standards internationaux Possibilité pour les parties de recourir aux Arbitres de notoriété internationale Aucune restriction en ce qui concerne le choix du siège de l’arbitrage Gestion de la phase post arbitrale (recours contre la sentence) au sein de la Cour Exequatur des sentences directement accordé par la CCJA- OHADA Exequatur communautaire (exécution directe des sentences dans les 17 Etats de l’OHADA) Aucun autre Centre d’arbitrage n’offre un privilège équivalent à celui l’exequatur communautaire Possibilité pour les parties de renoncer au recours en contestation de validité de la sentence arbitrale

La jurisprudence de la CCJA en matière d’arbitrage

Indépendance de la Cour vis-à-vis des Etats Plusieurs arrêts de rejet des recours des Etats en contestation de validité des sentences arbitrales Guinée Equatoriale c/ CBGE (arrêt CCJA du 29 nov 2011) Etat du Bénin c/ Bénin Control (arrêt CCJA du 15 oct 2015) Etat du Mali c/ ABS Inter (arrêt CCJA du 29 nov 2011) Etat du Mali c/ Tomota (arrêt CCJA du 23 avril 2015) Etat du Niger c/ Africard (arrêt CCJA du 14 juillet 2016)

Indépendance de la Cour vis-à-vis des Grands Groupes Plusieurs arrêts d’annulation de sentences condamnant des Etats Etat du Mali c/ CFAO (arrêt CCJA du 17 avril 2014: absence de convention d’arbitrage) Etat du Bénin c/ SCP et Patrice TALON (arrêt CCJA du 15 oct 2015: violation d’une règle d’ordre public international) Etat de Guinée c/ GETMA(arrêt CCJA du 19 nov 2015: non respect par les arbitres de leur mission)

Une jurisprudence conforme aux standards internationaux Plusieurs arrêts consacrent les grands principes de l’arbitrage international Force obligatoire de la convention d’arbitrage Autonomie de la convention d’arbitrage Principe de compétence-compétence Caractéristiques de l’ordre public international Respect de la mission des arbitres Etc

Un espace OHADA favorable à l’arbitrage Le droit OHADA est favorable à la promotion de l’arbitrage international Douze des Dix sept Etats parties ont ratifié la Convention de New York du 10 juin 1958 Un centre Régional d’arbitrage aux atouts indéniables Un accompagnement jurisprudentiel encourageant de la CCJA Promotion des arbitrages ad hoc et des centres nationaux d’arbitrage L’espace OHADA toujours ouvert aux autres arbitrages internationaux

MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION

EXPOSE INTRODUCTIF SUR LES MODES ARTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (MARD)  Pr Dorothé Cossi SOSSA Agrégé des Facultés de Droit Professeur titulaire de droit privé, Avocat Pr Dorothé Cossi SOSSA