Les entreprises en difficultés économiques Introduction: l’entreprise Diagnostic Méthodes de prévision et de redressement

L’entreprise Ensemble de moyens: Matériels Financiers Humains Dirigeants Objectif

L’entreprise et son environnement Système politique Système économique Système social Système culturel

Difficultés Crise internationale: Crise financière Crise économique Crise locale: Crise systémique Crise de gestion interne

L’ENTREPRISE L’entreprise est un ensemble de moyens matériels , financiers et humains confies à des personnes responsables appelées à utiliser ces moyens d’une manière optimale en vue de réaliser un objectif fondamental avoué ou tacitement admis , et ce par référence à un objet donné et dans le cadre d’un environnement déterminé .

Cette définition inclue une série de termes et d’expressions qui méritent d’être précisés .Il s’agit : Des moyens matériels : Ce sont les biens acquis par l’entreprise nécessaires à la réalisation de ses activités .Ils sont constitués essentiellement des machines, des constructions, des terrains, des marchandises, des matières, des mobiliers et de tous autres types de matériels ou de matériaux. Des moyens financiers : Ils sont constitués principalement de l’argent ou de fonds déposés, dans les caisses de l’entreprise ou auprès des banques ou des centres des chèques postaux, nécessaires pour le paiement des achats de tous biens et services. Des moyens humains : Ils correspondent à tous les employés et cadres qui travaillent au sein de l’entreprise et qui perçoivent des rémunérations en contrepartie d’un travail physique ou intellectuel. Des personnes responsables ou représentants légaux : Ce sont les dirigeants de l’entreprise dotés des pouvoirs nécessaires pour la prise de toutes décisions relatives à l’obtention, à l’affectation et à l’utilisation des moyens. De l’objet de l’entreprise : C’est la nature de l’entreprise, ou ce que fait l’entreprise. De l’environnement qui est constitué de tous les systèmes politiques, économique, social, culturel,… dans le cadre desquels sont exercées les activités de l’entreprise. Ainsi, définie, l’entreprise peut être une famille, une association, une administration, un parti,… un magasin, etc. …

D’une manière générale, l’entreprise est définie par : Son objectif ou son but Son objet ou la nature des activités qu’elle réalise Les moyens qu’elle utilise Sa gestion ou combinaison entre les moyens et les objectifs Compte tenu de leurs objectifs fondamentaux, les entreprises seraient : Des entreprises à caractère social : la famille ou une association d’aide aux handicapés, par exemple Des entreprises à caractère politique : un parti par exemple Des entreprise à caractère administratif : un ministère, un conseil du gouvernorat... Des entreprises à caractère économique : (les sociétés de personnes ou sociétés de capitaux). Nous ne nous intéressons toutefois, dans le développement qui suivent, en général et au niveau du cours de gestion en particulier, qu’aux entreprises à caractère économique.

L’entreprise à caractère économique est l’entreprise dont les activités consistent à produire des biens ou des services rémunérés en vue de leur transmission (vente), et qui est appelée en général à sécréter une valeur ajoutée, élément générateur de bénéfices, à la suite de l’utilisation des moyens dont elle dispose. L’objectif essentiel de l’entreprise à caractère économique est donc la création de richesses. Par ailleurs, toute entreprise, en tant qu’entité socio-économique, est identifiée par les éléments suivants qui la distinguent des autres entreprises : Son acte de naissance : matérialisé pour les statuts signés et enregistrés pour les sociétés, la déclaration d’ouverture de la patente auprès de l’administration fiscale, l’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce tenu au niveau du tribunal de première instance du lieu du siège social de l’entreprise. Son domicile : adresse de l’entreprise ou lieu de ses principales activités qu’on appelle également siège social. Sa raison sociale : ou nom de l’entreprise qu’on appelle également « dénomination sociale» Son patrimoine commercial : part de marché, notoriété, crédibilité, qualité des relations établies avec les clients et les fournisseurs. Son patrimoine juridique : biens dont elle est propriétaire, droits (créances) qu’elle a sur les tiers et obligations qu’elle a envers les tiers (dettes) Les moyens matériels, financiers et organisationnels dont dispose l’entreprise.

Des moyens humains sont utilisés certes par l’entreprise mais ne font pas partie de son patrimoine .Leur qualification peut toutefois générer un élément positif ou négatif dans la valorisation du patrimoine de l’entreprise. Il est nécessaire de noter, toutefois, que pour des raisons parfois juridiques, et dans tous les cas pour des raisons de gestion, le patrimoine de l’entreprise doit être traité comptablement d’une manière tout à fait distincte de celui du ou des propriétaires de l’entreprise .La confusion en comptabilité de ces deux patrimoines rend en effet impossible la mesure des performances de l’entreprise. Par ailleurs, toutes les entreprises à caractère économique accomplissant des missions différentes, ont des formes juridiques distinctes, courent derrière des buts variés, et ont des dimensions plus ou moins évoluées. Nous allons procéder en conséquence, pour des raisons liées essentiellement au différent développement qui seront faits dans le cadre du cours en général, et du présent précis en particulier, à classer les entreprises à caractère économique en fonction de critères spécifiques. Classification des entreprises : plusieurs critères peuvent être retenus pour la classification des entreprises dans des catégories plus ou moins homogènes, nous en citons en particulier : L’objet de l’entreprise Le degré d’appropriation de l’entreprise par les pouvoirs publics La forme juridique de l’entreprise La taille de l’entreprise

Redressement des entreprises en difficultés économiques

Introduction Générale Avant d’aborder les grandes lignes de la réglementation de l’entreprise en difficulté, il est nécessaire à notre avis de présenter l’environnement économique par lequel est passée la Tunisie durant les dernières décennies .

Le passage d’une économie protégée à une économie ouverte L’environnement économique de la Tunisie s’est caractérisé par une mutation qualitative faisant passer la Tunisie d’une économie fortement protégée où l’Etat est le principal investisseur, à une économie ouverte à l’impulsion du secteur privé national et étranger étant le principal moteur de la croissance .

Cette politique d’ouverture s’est déclarée depuis 1987 par la volonté des pouvoirs publics à rétablir l’équilibre macro-économique du pays et s’est traduite par une reforme administrative qui a concerné pratiquement tous les domaines : Libéralisation de l’investissement, des prix et des échanges extérieurs, Réforme fiscale, Modernisation du secteur bancaire, Réforme du marché financier, Restriction des entreprises publiques. Autant d’actions qui ont permis de renforcer les mécanismes de marché , de promouvoir l’initiative privée et de consolider la compétitivité de l’économie et son intégration dans l’économie mondiale.

Les efforts de la Tunisie dans le cadre de son processus de positionnement sur les marchés extérieurs se sont poursuivis durant les années 90 à travers les orientations judicieuses de la politique économique et financière, notamment en matière monétaire, budgétaire, de change et de libéralisation des mécanismes de marché. Ces efforts ont été concrétisés en 1995 par la mise en œuvre du Plan d’Ajustement Structurel « PAS » dans sa 2ème version au terme de la politique libérale, qui a contribué à l’ouverture des frontières et à une adhésion aux accords de l’organisation mondiale du commerce et l’aménagement des droits de douane dans le but d’instaurer d’une façon progressive un taux de protection moyen à l’ordre de 25% et l’harmonisation de son système douanier avec les normes internationales. Ces bouleversements auxquels a pris part l’économie tunisienne ne sont pas restés sans effet sur l’entreprise, sur l’emploi ainsi que sur l’investissement local.

Conséquences sur l’entreprise L’évolution structurelle de l’économie tunisienne a mis l’entreprise face à un challenge de premier ordre qui est la libre concurrence. En effet, le processus d’ouverture économique amorcée par les engagements de la Tunisie vis à vis du GATT et de l’Union Européenne en 1996 présente plusieurs implications directes :

Un accès de moins en moins restrictif au marché tunisien pour les producteurs étrangers ; ce qui permet l’intensification de la concurrence. La suppression progressive des droits de douane et taxes appliquées aux produits en provenance de l’union Européenne. La réduction du soutien de l’Etat aux entrepreneurs nationaux, industriels et agricoles ; ce qui contribue à la dégradation de la situation financière des entreprises locales. La disparition d’une part substantielle du PIB industriel tunisien directement menacé par le démantèlement tarifaire. L’affaiblissement, voir même la suppression, de nombreuses activités devenues incapables de soutenir la concurrence.

Conséquences sur l’emploi Les conséquences seraient inévitablement, le manque à gagner fiscal évalué à 6% pour les recettes de l’Etat, et une menace équivalente sur l’emploi se traduisant par l’augmentation du taux de chômage et ce au vu des restrictions économiques résultant des processus d’ouverture et de libéralisation et entraînant ainsi la disparition des entreprises à faible assise financière et ne pouvant pas surmonter la concurrence.

Conséquences sur l’investissement local On assiste actuellement à un bouleversement des règles de jeux en matière d’investissement à travers l’encouragement de l’initiative privée qui s’est manifestée par le programme de privatisation. Ce programme contribue à la concrétisation de la politique de désengagement de l’Etat des activités concurrentielles. En effet, à partir de l’année 2000, l’investissement privé a bénéficié d’une attention particulière : plus de 60 mesures ou ensembles de mesures ont été promulgués à cet effet et ont concerné différents aspects de l’investissement dont notamment la mise en place d’incitations en vue d’attirer les investisseurs étrangers, d’améliorer l’environnement des affaires, de renforcer les activités prometteuses et consolider le programme de mise à niveau.

d’encourager le partenariat industriel. Face à cette transition économique, l’Etat Tunisien s’est efforcé de mettre en place certaines mesures qui n’ont pas manqué d’agir favorablement sur la situation économique du pays dont notamment le programme de mise à niveau. Ce programme entamé en 1996, et ayant pour objectif d’atteindre les standards internationaux en matière de qualité et de coût, a été élaboré aux fins : de permettre au système productif tunisien de mieux s’adapter aux exigences du marché mondial fortement concurrentiel. d’encourager le partenariat industriel. de renforcer l’environnement socio-économique de l’entreprise.

Parallèlement à ce programme de mise à niveau globale, une loi sur la protection de l’entreprise a été promulguée permettant à l’entreprise tunisienne de maintenir sa position stratégique dans un nouvel environnement qui préconise des méthodes de gestion nouvelles et des entreprises bien structurées pour résister à une concurrence agressive et des changements externes et internes notables. Il s’agit de la loi 95/34 du 17 avril 1995 telle que modifiée par la loi 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi 2003-79 du 29 décembre 2003. Cette loi a été remplacée par la loi 36/2016 du 29 Avril 2016 sur les procédures collectives.

La loi 36-16 du 29 Avril 2016 Cette loi qui a remplacé la loi 95-34 prévoit outre les dispositions générales relatives au bénéfice au régime (A) les signes précurseurs et le système d’alerte (B), le règlement amiable (C) et le règlement judiciaire (D) ainsi que des dispositions diverses touchant principalement aux procédures de recours et de pénalisation.

La question qui se pose alors est de savoir : A – QUI BENEFICIE DU REGIME? En réponse à cette question; force est de constater que la loi a classé à ce titre deux catégories d’entreprises. Les personnes bénéficiant du régime . Et les personnes ne pouvant bénéficier du régime .

Peuvent bénéficier du régime Toute personne physique ou morale assujettie au régime d’imposition réel exerçant une activité commerciale conformément aux dispositions de l’article du Code de commerce : Les sociétés commerciales selon leur forme exerçant une activité ; agricole ou de pêche. Toute entreprise dont les pertes ont atteint la totalité des fonds propres ou ayant enregistré des pertes dépassant ¾ de ses fonds propres sur 3 années successives s’il se révèle au juge qu’il y a des chances sérieuses pour son redressement. Les activités artisanales.

Toutefois, ne bénéficie pas de ce régime : Toute entreprise qui a cessé son activité depuis au moins un an . Toutes les entreprises publiques prévues par la loi 1989-9 du 1er février 1989. Toute entreprise qui a cessé son activité et qui ne dispose pas de fonds pour couvrir les frais de l’affaire Toutes les entreprises ayant rempli les conditions de la mise en faillite. Toute entreprise dont la continuité d’activité est compromise.

Le 2ème volet de cette loi concerne : B- Le système d’alerte A ce niveau, il y a lieu de préciser que la notification des signes précurseurs de difficultés économiques constitue une étape primordiale du régime de redressement des entreprises en difficultés économiques. Dans ce cadre, nous allons présenter : Les personnes chargées de la notification des signes précurseurs. L’organisme à qui est destinée la notification. L’obligation mise à la charge du Commissaire aux comptes.

* Personnes chargées de la notification des signes précurseurs Commissaire aux comptes Personnes internes à l’entreprise L’associé ou les associés détenant au moins 1/10 du capital de la société (SA, SARL). Tout associé nonobstant la part du ks qu’il détient (pour les autres sociétés). Le service de l’inspection du travail Personnes étrangères CNSS Les services de la comptabilité publique Les institutions financières Organisme habilité à recevoir la notification des signes précurseurs (Art 419) La Commission de Suivi des Entreprises Economiques

Obligation mise à la charge du commissaire aux comptes quant à la notification des signes précurseurs (art 420 du régime de redressement) Obligation rentrant dans le cadre de sa mission permanente : Commissariat aux comptes Découverte de faits menaçant la continuité de l’exploitation Situation régulière Demande des éclaircissements par écrit au dirigeant de l’entreprise Réponse écrite et suffisante dans les 8 jours Défaut de réponse ou Réponse insuffisante Soumission de la question au conseil d’administration de l’entreprise ou au conseil de surveillance et en cas d’urgence: convocation de l’assemblée générale des actionnaires et ce dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de réception de la réponse ou l’expiration du délai de réponse. Mettre fin à l’obligation d’alerte Régularisation de la situation Présentation d’un rapport au président du tribunal avec une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et ce dans un délai de 1 mois (Art 420) Persistance des mêmes menaces

Classification des entreprises en difficultés Avant d’exposer les procédures devant être suivies en matière du règlement amiable et en matière du règlement judiciaire, nous nous proposons de procéder à la classification des entreprises en difficultés et de définir la notion de cessation de paiement.

Entreprises en difficultés économiques difficultés passagères Entreprises en cessation de paiement Règlement amiable Règlement judiciaire liquidation Judiciaire ou mise en faillite Conclusion d’un accord à l’amiable Impossibilité de conclure un accord à l’amiable Continuation de l’activité

Notion de cessation de paiement Article 434 : « est considérée en état de cessation de paiement au sens de la présente loi notamment toute entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec ses liquidités et actifs réalisables à court terme ».

Cessation de paiement Passifs exigibles Actifs disponibles Salariés Liquidités État Clients Stocks CNSS Immo.corpo. non nécessaires à l’exploitation Fournisseurs Banques L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiement Actifs disponibles > passifs exigibles L’entreprise est en état de cessation de paiement Actifs disponibles < passifs exigibles

C- Règlement amiable avant la cessation de paiement Présentation d’une demande écrite au président du tribunal pour bénéficier du règlement amiable Le président du tribunal peut ouvrir la procédure du règlement amiable en désignant un conciliateur ou en confiant la conciliation à la CSED La conciliation est réalisée dans une période de 3 mois prorogeable par 1 mois sur décision du président du tribunal Désignation d’un expert en diagnostic Désignation d’un conciliateur Amener à l’entente les débiteurs et ses créanciers S’enquérir sur la véritable situation de l’entreprise Conclusion d’un accord à l’amiable Homologation de l’accord par le président du tribunal de 1ère instance

Le président du tribunal ne peut suspendre les procédures de poursuite et d’exécution visant le recouvrement d’une créance antérieure à la date d’ouverture du règlement amiable que s’il est établi que son paiement aboutirait à la détérioration de la situation de l’entreprise et une entrave à la possibilité de son redressement. De même Les procédures de poursuite et d’exécution visant la récupération de biens meubles ou immeubles ne peuvent être suspendus que s’ils s’avèrent qu’ils sont indispensables à l’activité de l’entreprise débitrice. Le président peut suspendre les procédures d’exécution au profit de l’aval ou de la caution. Toute suspension des procédures d’exécution nécessite l’invitation du créancier et des cautions et des cautions solidaires par le président du tribunal

Délai d’exécution : Règlement Amiable Ouverture de la procédure Délai 3 mois Prorogeables D’un seul mois Pour amener à l’entente Le débiteur et ses créanciers Le rééchelonnement des dettes ne peut dépasser la période de 3 ans L’accord du règlement amiable homologué doit être déposé au registre du commerce En cas de non respect des engagement issus du règlement amiable toute personne peut demander l’annulation .

D- Le Règlement Judiciaire Le règlement judiciaire prend effet lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation de paiement et suite à une demande présentée au président du Tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l’entreprise . Il sera aussi déclenché à la suite de l’échec du règlement amiable .

Délai D’exécution : RÈGLEMENT JUDICIAIRE Présentation de la demande du règlement judiciaire au président du Tribunal Le président du tribunal peut demander des informations sur la situation de l’entreprise auprès de toutes administration publique ou institution financière ou auprès de la CSEE Si le président estime que l’entreprise peut être sauver sans passer par la période d’observation il peut transmettre le dossier à la chambre commerciale cf. art 437 Délai de 9 mois prorogeable d’un délai maximum de 3 mois Procédure de redressement

du règlement judiciaire Procédure du règlement judiciaire 3 phases : Ouverture d’une période d’observation 1 Désignation d’un juge commissaire D’un administrateur judiciaire Diagnostic économique, financier et social de l’entreprise et contrôler les actes de gestion 2 Élaboration d’un plan de redressement 3 Possibilité de poursuivre l’activité Impossibilité de poursuivre l’activité

Possibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité Poursuite de l’activité de l’entreprise Cession de l’entreprise Location ou location gérance Désignation d’un commissaire à l’exécution Homologation du plan de redressement par le Tribunal Contrôle de l’exécution

Impossibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité Entreprises soumises au régime de la faillite Entreprises non soumises au régime de la faillite (en liquidation) Désignation d’un syndic de faillite Réalisation de l’actif et apurement du passif Désignation d’un liquidateur Poursuite du chef d’entreprise Clôture de la liquidation Pénale civile Dans ses propriétés En cas de faute

La liquidation judiciaire de la société À défaut de possibilité de redressement, la liquidation judiciaire peut être prononcée et doit passer par les étapes suivantes : Nomination d’un liquidateur pour une période d’1 année renouvelable 1 seule fois pour la même durée Le liquidateur devient l’administrateur de l’entreprise à liquider. Il engage l’entreprise et dispose de tous les pouvoirs pour la représenter auprès des tiers Réalisation de l’actif Acquittement du passif - confirmation des créanciers. - classement des créanciers. - règlement ou consignation en cas du litige. Cession des Biens immobiliers Recouvrement des créances

Si l’actif s’avère à même d’apurer tout le passif, le liquidateur peut régler les dettes dans l’ordre où elles se présentent eu égard à leur position de privilège ou d’ordinaire. Si l’actif se révèle insuffisant pour couvrir tout le passif, le liquidateur doit tenir compte, dans ce cas, des privilèges et doit désintéresser les créanciers par ordre de priorité.

La mise en faillite Dans le cadre du régime de redressement des entreprises en difficultés et à défaut de possibilité de redressement, le débiteur peut être déclaré en faillite, s’il est soumis au régime de la faillite .

Jugement déclaratif de faillite Désignation d’un juge commissaire et d’un ou plusieurs syndics de faillite . Pour accélérer et surveiller les opérations et la gestion de la faillite Désignation d’un ou plusieurs syndics de faillite qui ont qualité de mandataire de justice . Administration de l’actif Établissement du passif

La réglementation des entreprises en difficultés en France Actuellement, le droit des faillites en France se modernise profondément. En effet, on assiste à une réforme du droit des faillites qui s’est concrétisée par une nouvelle loi sur la sauvegarde des entreprises, adoptée définitivement le13 juillet 2005. Le texte de la loi de sauvegarde des entreprises qui réforme en profondeur le droit des faillites et introduit la procédure de sauvegarde a pour objectif de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficultés. Il privilégie la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de l’activité économique et de l’emploi en France.

La loi de sauvegarde des entreprises introduit une toute nouvelle procédure dont les principales dispositions sont les suivantes : Prévention des difficultés et procédure de conciliation Procédure de sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Sanctions applicables aux chefs d’entreprises en cas de faillite

Mandat ad' hoc Sauvegarde Cette formule issue de la pratique permet à un chef d’entreprise de saisir le président du Tribunal de commerce afin que celui-ci désigne un mandataire pour l’assister . Sauvegarde C’est l’innovation majeure du texte. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre l’organisation d’une négociation entre l’entreprise et ses créanciers dans le cadre de 2 comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs .

Redressement judiciaire Conciliation C’est l’ancien règlement amiable . La procédure est ouverte aux chefs d’entreprises en cas de difficultés prévisibles. À la différence de la procédure de sauvegarde, elle ne comporte pas de suspension des paiements. Elle permettra aux entrepreneurs de négocier, aussi confidentiellement que possible à l’amiable leur dette avec les principaux créanciers, dans un cadre juridique sécurisé . Redressement judiciaire Elle s’ouvre après la cessation des paiements de l’entreprise. La cession totale de l’entreprise dans le cadre du redressement est autorisée sans attendre la liquidation.

Liquidation judiciaire La loi prévoit pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, une procédure simplifiée notamment pour les PME, permettant aux entrepreneurs concernés de clôturer en moins d’un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle .

diagnostic Méthodologie d’approche Phase diagnostique Phase de discussions Phase de préparation des manuels

Ceci-étant ; force donc est de constater que l’entreprise est un être moral qui nait ; se développe ; et meurt. Durant sa vie, l’entreprise peut être confrontée à diverses difficultés nécessitant l’intervention de l’expert pour la redresser. Un plan de redressement peut être élaboré conformément au modèle S.W.O.T (Strengths ; Weaknesses ; Opportunities ; Threats). En français : Forces ; faiblesses ; opportunités ; Menaces). Le S.W.O.T est un modèle très souvent utilisé par les consultants, économistes ou financiers dans le cadre du choix de décision.

S.W.O.T : Strengths ; Weaknesses ; Opportunities ; Threats. Strengths : listez les forces de l’entreprise, le produit ; le process ; les exigences et le climat social ; l’approvisionnement, les machines, le stockage, la distribution… Weaknesses : manque de moyens financiers, vieux équipements, climat social perturbé, produit de mauvaise qualité, manque de cohésion entre les services, mauvais circuit de distribution, défaut de financement… Opportunities : C’est tout ce qui peut être favorable pour l’entreprise compte tenu d’une décision ou d’un choix politique, économique, social ou culturel. c.à.d : un contexte économique réjouissant, un marché en plein essor, une gamme de produits nouveaux, une nouvelle technologie, un pays en reconstruction,…… Threats : (Menaces) : Des situations négatives pendantes qui risque de mettre en péril l’avenir de l’entreprise ; Compte tenu d’un climat politico-économique défavorable, un marché étriqué un climat social qui risque de se dégrader suite à l’élection de nouveaux membres de tendance dure et anarchiste, une législation défavorable.

Phase diagnostique Les objectifs de la phase diagnostique La lecture et l’étude des documents internes L’étude de la situation de la société par rapport à son environnement L’étude de l’organigramme de la société Etude du système comptable Rôle et objectifs du système comptable a) La fiabilité b) La légalité c) Le caractère complet d) La rapidité

Etude du système de contrôle interne Objectif d’un système de contrôle interne Climat social Maîtrise de l’information : Fiable Rapide Pertinente Gestion des facteurs de production Les moyens humains Les moyens matériels Adaptation des produits aux exigences du marché Une bonne connaissance du marché Amélioration des produits fabriqués et/ou conception de produits nouveaux Un bon contrôle de la qualité des produits fabriqués Planification du travail

Les moyens La discussion et l’interview L’observation Les tests Les tests de conformité Les tests de validation