JMR CODE DE PROCEDURES La gestion des immobilisations I Acquisition II Amortissements et dépréciations III Cession

I Acquisition et/ou création Evaluation des immobilisations Les immobilisations acquises sont évaluées et comptabilisées à leur coût d’acquisition : + Prix d’achat - remises commerciales - remises financières + TVA non déductible (totalité ou partie de la TVA payée) + droits de douane + frais accessoires indispensables à la mise en route du matériel (« clés en mains ») + charges financières relatives aux emprunts affectés + si option, les droits d’enregistrements et assimilés (droits de mutation, honoraires, commissions, frais d’actes) = Coût d’acquisition d’une immobilisation (valeur brute)

I Acquisition et/ou création Evaluation des immobilisations Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes (y compris la carte grise pour les véhicules) liés à l’acquisition sont à rattacher au coût d’acquisition de l’immobilisation mais ils peuvent, sur option, être comptabilisés en charges dans les comptes spécifiques (comptes 62 et 63). Cette option est alors globale pour toutes les immobilisations corporelles et incorporelles (option obligatoirement indifférenciée et irréversible). Les frais accessoires non immobilisés (tels que essence ou gazole, encre, papier) sont comptabilisés HT en charges dans les comptes spécifiques. Le PCG prévoit que les actifs peuvent être comptabilisés en charges de l’exercice si leur prix d’achat unitaire HT est inférieur à 500 € HT (compte 6063).

I Acquisition et/ou création Cas particuliers des logiciels On distingue les logiciels « indissociés » des logiciels « dissociés ». Logiciels indissociés : il s’agit de logiciels acquis en même temps qu’un matériel informatique ; ils ne font pas en général l’objet d’un facture séparée. Le prix du logiciel est donc inclus dans le prix du matériel, il n’y a donc pas de comptabilisation spécifique (exemple : système d’exploitation), Logiciels dissociés : il s’agit de logiciels qui ont fait l’objet d’une facturation séparée ou dont le prix est clairement distingué dans la facture du matériel informatique. Ils sont donc dissociés et comptabilisés en compte 2051 « logiciels ». Pour les règles relatives à la TVA : voir ci-après

I Acquisition et/ou création Règles fiscales - Rappels 1. Exigibilité de la TVA Règle fiscale : - Pour les livraisons de biens : la date de livraison (TVA collectée chez le fournisseur et TVA déductible chez le client) - Pour les prestations de services, la date d'encaissement (ou de paiement chez le client) c'est à dire toute somme perçue à l'occasion de la prestation (acompte, avance, règlement pour solde) Autorisation de paiement d'après les débits : les entreprises peuvent opter pour ce régime quand elles réalisent des prestations de service. La TVA devient exigible dès l'inscription de la somme due en compte (en pratique, à la date de facturation ) mais attention!!!! cela ne doit pas conduire à payer la TVA postérieurement à l'encaissement. La TVA doit être portée sur les factures Pour les acquisitions intracommunautaires, c’est le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu ou à la date de facture lorsque celle-ci parvient avant. exemples: 1) livraison le 20 mars et facture le 26 mars : exigibilité le 26 mars 2) livraison le 20 mars et facture le 4 avril : exigibilité le 4 avril 3) livraison le 20 mars et facture le 19 avril : exigibilité le 15 avril

I Acquisition et/ou création Règles fiscales - Rappels 2. Livraisons à soi-même Règle fiscale : Cas où l'entreprise immobilise, consomme ou attribue à son personnel ou à ses dirigeants des biens destinés à l'activité de l'entreprise ou qu'elle a produit et qui auraient pu être vendus. - Pour les immobilisations, la TVA est imposable sur le coût de revient (taxe exigible à la mise en service du bien) - Pour les biens autres que les immos, la livraison à soi-même est soumise à TVA que si le bien est exclu du droit à déduction. Les prestations de services à soi-même ne sont pas soumises à TVA. Par conséquent, si une entreprise conçoit pour elle-même un logiciel spécifique (assimilé à une prestation de service), il n'y aura pas de TVA sur cette livraison à soi- même. Les logiciels standard suivent le régime des livraisons de biens. Pour une livraison à soi-même, l'entreprise est considérée à la fois comme vendeur et acheteur, la TVA collectée est donc déductible (à la mise en service de l'immobilisation).

I Acquisition et/ou création Règles fiscales - Rappels 3. Opérations exonérées de TVA en France - Les exportations - les livraisons intracommunautaires (n° d'identification fourni par le fournisseur) - les opérations d'assurance - les opérations de commission, de vente, ou de courtage sur des déchets neufs d'industrie et matériel de récupération (option possible dans certains cas) - les activités médicales et paramédicales (et frais d'hospitalisation ) - les activités d'enseignement scolaire et universitaire - les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif (modifications à venir) - certaines opérations bancaires (intérêts, agios, escomptes) - locations de terrains nus, locaux non aménagés destinés à l'habitation et meublés - locaux nus à usage professionnel industriel ou commercial

I Acquisition et/ou création Règles fiscales - Rappels 4. TVA INTRACOMMUNAUTAIRE Règle fiscale : Il n'y a pas de TVA sur les livraisons intracommunautaires si le client fournit son n° intracommunautaire au vendeur. Si le client ne fournit pas son n° intracommunautaire, la facture est établie TTC au taux de TVA en vigueur dans le pays du vendeur. Il y a de la TVA collectée ( principe de taxation dans le pays de destination ) sur les acquisitions intracommunautaires. Cette TVA est déductible dans les conditions de droit commun. L'exigibilité se situe le 15 du mois suivant la livraison ou à la date de facture si celle ci est établie avant.

I Acquisition et/ou création Règles fiscales - Rappels 5. TVA sur les importations Règle fiscale : Les importations subissent la TVA au taux en vigueur dans le pays d'importation (sauf si le bien est exonéré). La TVA est acquittée en douane sur la valeur déclarée. Autorisation de paiement d'après les débits : les entreprises peuvent opter pour ce régime quand elles réalisent des prestations de service. La TVA devient exigible dès l'inscription de la somme due en compte (en pratique, à la date de facturation ) mais attention!!!! cela ne doit pas conduire à payer la TVA postérieurement à l'encaissement. La TVA doit être portée sur les factures Pour les acquisitions intracommunautaires, c’est le 15 du mois suivant celui au cours duquel la livraison a eu lieu ou à la date de facture lorsque celle-ci parvient avant. exemples: 1) livraison le 20 mars et facture le 26 mars : exigibilité le 26 mars 2) livraison le 20 mars et facture le 4 avril : exigibilité le 4 avril 3) livraison le 20 mars et facture le 19 avril : exigibilité le 15 avril

I Acquisition et/ou création Présence d’activités hors champ de TVA Certaines organisations peuvent présenter des particularités en termes d’activités (sociétés financières, associations etc.) : partie des activités soumises à la TVA, partie des activités hors champ de la TVA. Les immobilisations acquises suivent la règle dite d’ « affectation ». L’immobilisation n’est utilisée que pour une activité soumise (affectée) : la totalité de la TVA payée est déductible, L’immobilisation est affectée à une activité hors champ de TVA : la totalité de la TVA payée est intégrée au coût de revient de l’immobilisation, L’immobilisation n’est pas affectable, elle sert indifféremment aux deux activités : le montant de la TVA déductible est égal au produit de la TVA payée par le « Prorata de déductibilité de TVA ».

I Acquisition et/ou création IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Le PCG distingue 4 catégories de titres : - Les titres de participation (compte 261) - Les TIAP (compte 273) - Les autres titres immobilisés (compte 271 et 272) - Les valeurs mobilières de placement (compte 50) Seules les 3 premières catégories correspondent à des immobilisations financières. Les actions entrent à leur coût d’acquisition avec ou sans les frais ; le PCG offre en effet deux possibilités : - soit incorporer les frais avec le coût d’acquisition - soit sur option, enregistrer les frais séparément (compte 627 – commission bancaire). Remarque : l’entreprise doit exercer une option globale pour les immobilisations financières et VMP (option obligatoirement indifférenciée et irréversible).

I Acquisition et/ou création IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Activité de portefeuille ? (Intention de) possession durable ? non Placement financier à court terme => 50 Intention de participer aux décisions de gestion ou >10% du capital ou OPA ou OPE ? Non : Autres titres immobilisés => 271/272 Oui : Titres de participation => 261 oui 273 TIAP

I Acquisition et/ou création Comptabilisation des acquisitions Journal Date Comptes débités Comptes crédités Libellés comptes Libellé opération Débit Crédit OD 05/11/2013 2… Immobilisations Fact n° VB HT 44562 E. TVA déd sur immobilisations TVA 62/63 Frais d’actes Si option 404 Fournisseurs d’immos Solde dû 238 Av et acomptes / commandes d’immos Acompte éventuel 512 Banque Paiement comptant

I Acquisition et/ou création Comptabilisation des Créations Journal Date Comptes débités Comptes crédités Libellés comptes Libellé opération Débit Crédit OD 05/11/2013 2… Immobilisations VB HT 44562 E. TVA déd. sur immobilisations TVA 72 Production immobilisée Coût de production 44571 E TVA Collectée 231 Immobilisations corporelles encours si coût de production en N-1