LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL Rupture du contrat de travail : les nouvelles règles qui changent tout 20 mars 2009
Marie Louise VIGOUROUX Experts – Département RH et Social SVP Intervenants : Marie Louise VIGOUROUX Georges AUFFRET Experts – Département RH et Social SVP
Le contexte de la loi de modernisation L’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 La loi du 25 juin 2008
Les cas de ruptures du contrat de travail La rupture du contrat avant la loi de modernisation La définition de la rupture conventionnelle Les bénéficiaires de la rupture conventionnelle et sa mise en œuvre.
Intérêts et limites au recours de la rupture conventionnelle L’intérêt pour les parties Les cas de recours exclus Les cas de recours déconseillés
Les conditions de validité Un consentement non vicié Une procédure d’entretien(s) et de rétractation garante d’un consentement éclairé Le contenu et la formalisation de la convention de rupture L’homologation administrative
La procédure d’homologation administrative L’autorité administrative compétente La saisine de l’autorité administrative La décision de l’autorité administrative La procédure applicable aux salariés protégés
La sécurité juridique de la rupture Le cadre légal du contentieux de la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle et transaction
Régime social de l’indemnité Un régime social identique à celui de l’indemnité de licenciement Le cas des salariés pouvant bénéficier d’une retraite
Questions - Réponses