FISCALITE FORFAITAIRE EN APICULTURE : du « forfait » au « micro-BA » Brignoles, Le 19 avril 2016

Principes et conditions de la réforme 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Les arguments essentiels avancés pour cette réforme : supprimer les coûts de gestion de l’ancien forfait (8000 forfaits annuels négociés) fluidifier le fonctionnement harmoniser les dispositifs fiscaux des petites entreprises : mise en place d’un régime "micro BA" sur le modèle du régime des micro-entreprises commerciales Pression fiscale et sociale progressive Texte de référence : nouvel article 64 bis du code général des impôts 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Mise en œuvre de cette réforme : Déclaration du montant des recettes réellement perçues, le bénéfice étant déterminé par application d’un taux représentatif des charges de 87 % sans distinction entre les productions s’appliquent aux exploitants dont les recettes sont inférieures à 82 200 € HT (contre 76 300 € TTC actuellement), ce seuil étant indexé chaque année A la différence des régimes micro-BIC et micro-BNC, pas d’exclusion à la TVA INDEXATION Actualisation triennale des seuils dans la même proportion que l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’I.R. Première révision à compter du 1er.01.2017 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Transparence des GAEC sur le seuil des recettes conservées Mise en œuvre progressive dans le nouveau régime : En appliquant une moyenne triennale à partir de 2017 en entrant « en sifflet » : les bénéfices agricoles fiscalisés en 2017 sont ainsi calculés sur les BAF 2014 et 2015 et des recettes 2016 diminuées de 87 % 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Règles d’application 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Exploitants concernés par le régime micro-BA Plein droit Aux exploitants dont la moyenne des recettes, pour l’ensemble des exploitations relevant d’une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI n’excède pas 82 200 € HT sur trois années consécutives Année civile Exclues : les recettes imposées aux micro-BIC/BNC Exploitant en début d’activité soumis au micro-BA pour une durée minimum de trois années 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

le régime micro-BA et les GAEC un nouveau seuil pour les GAEC Renforcer le principe de la transparence en repoussant la limite de 3 associés à 4 associés Le seuil de 230.000 € TTC passe à 328.800 € HT (4 x 82.200 € HT) Limite du micro-BA 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Appréciation des recettes recettes hors taxes directement perçues ou tirées de la vente des produits agricoles effectivement encaissées = à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition : Sommes donnant lieu à un paiement effectif Sommes inscrites au crédit d’un compte courant Au cours de l’année civile Remarques : Sommes encaissées augmentées de la valeur des produits prélevés dans l’exploitation et alloués soit au personnel salarié, soit au propriétaire du fonds en paiement du fermage Même si elles se rapportent à une année antérieure ou constituent des avances sur livraisons Subventions, primes, indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner (indemnités d’assurance, indemnités calamités frappant la perte récoltes ou bétail…) Référence remarque : Maintien des dispositions de l’article 38 sexdecies A annexe III Opérations à façon faite par l’exploitant : Pondération des recettes des opérations à façon + Multiplication par cinq (art. 69 V) VOIR AVEC LES SERVICES FISCAUX 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Les subventions et primes d’équipement Recettes exclues Opérations portant sur la cession d’éléments d’actifs de l’exploitation, sauf plus value Sommes reçues pour les travaux effectués dans le cadre de l’entraide agricole Les subventions et primes d’équipement Les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété Les recettes accessoires BIC/BNC Apports de stocks en GAEC Recettes forestières DJA ? PLUS VALUE : Ne sont concernés que les plus-values déterminées selon les règles du régime réel - PV = Prix de cession – VNC - VNC : Prix d’acquisition – cumul amortissement linéaire En bref, si le prix de vente est supérieur au prix résiduel affiché au bilan comptable 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Conséquences si dépassement du seuil => Imposition au régime réel simplifié (RSI) A compter de l’imposition des revenus de la 1ère année suivant la période triennale considérée Si moyenne des recettes N-3 /N-2/ N-1 > 82 200 HT Imposition de plein droit au régime réel simplifié à compter de l’imposition des revenus de l’année N Possibilité de retour au micro-BA Situation des exploitants au réel et dont la moyenne des recettes sur 2015/2014/2013 passe en dessous des 82 000 € Ancien régime : pas de retour au forfait sauf si recettes < 46 000 € et option pour le forfait l’année qui suit la période biennale (art. 69 B) sauf si exploitant placé sous le régime de la moyenne triennale fiscale (art. 75 B) Situation actuelle : si abaissement du chiffres d’affaires en dessous des 82 200 €, apprécié sur la période triennale : Basculement pour les exploitants au réel vers régime du micro-BA Oui sauf option formulée pour le régime réel Effet au 1er janvier qui suit la période triennale Remarques Détermination du seuil d’imposition passage réel/micro-BA Pour les exploitants au réel clôturant sur l’année civile Le passage au micro-BA est sans incidence sur la date de clôture : Pour les exploitants au réel clôturant en cours d’année civile et passage au micro-BA ●Imposition au micro-BA au 1er jour de l’année qui suit la période triennale de référence au cours de laquelle les recettes sont < 82 200 € ●Changement de date de clôture : exercice de raccordement au 31 dec de l’année ●Bénéfice imposable de la dernière année au réel résultat du bilan clos au cours de cette année résultat constaté entre la date de clôture et le 31 décembre ●Nécessité de retenir le montant des recettes sur les trois années civiles qui précédent le passage au micro Au-delà de 350.000 € le régime applicable est le régime réel normal. 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Nouveautés apportées par loi de finances pour 2017 Les exploitants agricoles soumis au micro-BA peuvent exercer une activité commerciale ou non commerciale imposée à un régime réel d’imposition. Modification de l’article 199 quater B du CGI les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites du micro-BA et qui ont opté pour un régime réel, sont éligibles à la réduction d’impôt applicable pour frais de tenue de comptabilité Sont visés : les exploitants adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréé. (telle qu’elle était prévue pour les exploitants agricoles dont les recettes étaient inférieures aux limites du forfait (optants au régime réel)) Micro BA et activité commerciale / AVANT DANS LE CADRE DU FORFAIT : alinéa II de l’article 64 bis du code général des impôts (CGI) : les contribuables soumis à un régime réel d’imposition pour une activité industrielle et commerciale ou non commerciale sont exclus du régime fiscal du « micro-BA » pour leurs activités agricoles. 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Modalités comptables et déclaratives 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Revenus à porter sur la déclaration 2042 Revenu courant Recettes de l’année Recettes N-2 et N-1 Revenu exceptionnel Plus value de l’année Les obligations comptables Etablissements de documents retraçant le détail journalier des recettes professionnelles Conservation des pièces justificatives Pour les assujettis à la TVA, les déclarations de TVA et la comptabilité annuelle de TVA pourraient servir de base. Pour les autres, il faut mettre en place un journal de recettes. Il s’agit de tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées à titre professionnel, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Les références des pièces justificatives (factures, notes, etc.) doivent y être indiquées : obligatoirement pour toute prestation de service supérieure à 25€ ou pour toute vente de biens à un professionnel ; facultative pour toute vente de bien à un particulier. Ce livre est tenu au jour le jour. 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Exemples 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Voir MSA en + Non assujetti TVA Assujetti TVA 50 ruches et 1 T de miel FORFAIT MICRO-BA FORFAIT MICRO-BA 50 ruches x 20€ = 1000€ de revenu 1 T de miel à 15€ = 1950€ de revenu 300 ruches x 20€ = 6000€ de revenu 9 T de miel (dont 2 T au détail à 14,20€ HT et 7 T en vrac à 7,60€ HT) = 10608 € de revenu 100 ruches et 3 T de miel FORFAIT Voir MSA en + MICRO-BA 100 ruches x 20€ = 2000€ de revenu 3 T de miel (dont 1 T au détail à 15€ et 2 T en vrac à 9€) = 4290€ de revenu 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

CONCLUSION 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Un point fort : réversibilité du passage au réel Un point de vigilance : bien tenir ses registres de ventes à compter du 1er janvier 2016 Pour les cas particuliers, se renseigner auprès des services fiscaux, notamment dans le cas de sociétés multiples ou d’exploitations multiples pour un foyer fiscal 19/04/2016 ADAPI - avril 2016

Merci de votre attention ! 19/04/2016 ADAPI - avril 2016