LA TVA

SOMMAIRE la TVA : généralités la TVA COLLECTEE la TVA DEDUCTIBLE la TVA INTRA COMMUNAUTAIRE Impôt général sur la consommation perçu par l’État qui porte, en principe, sur tous les biens et services, consommés ou utilisés en France, qu ’ils soient d ’origine nationale ou étrangère. Elle est payée à la Recette des Impôts non pas directement par le consommateur final (redevable réel) du bien mais par les entreprises qui assurent la production et la distribution des biens et services (collecteur de la TVA pour l ’Etat) A chaque stade de la production et de la distribution, la taxe frappe seulement la valeur ajoutée conférée au produit. La charge fiscale globale correspondra à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur. la TVA est payée et supportée par le consommateur L ’entreprise joue le rôle de collecteur de TVA Application au CNRS : Le champs d ’application de cette taxe aux activités de recherche est entrée en vigueur au CNRS le 1er janvier 1981 (loi de finances de 1978)

TVA DUE = TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE LA TVA: GENERALITES LA TVA est un impôt général sur la consommation Reversée par les entreprises assujetties aux services des impôts Les entreprises payent la TVA collectées déduction faite de la TVA supportée sur les dépenses: TVA DUE = TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE Déclaration mensuelle et paiement La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l ’établissement assujetti à la TVA. Le montant de la TVA due sera la différence entre le montant des biens ou services fournis par l ’établissement et le montant des biens ou services acquis par  l’établissement. L ’établissement totalise la TVA perçue sur ses recettes (TVA collectée) et dans un second temps, détermine le montant de la TVA qu ’il a supportée au titre de ses acquisitions et qu ’il est autorisé à déduire à l ’occasion du règlement de ses dépenses. La différence entre ces deux termes constitue l ’impôt à payer à la recette des impôts. Mensuellement, l ’Agent Comptable Principal du CNRS établit la déclaration de TVA pour CNRS qui fait état du montant de la taxe due, (après centralisation des opérations effectuées en DR) et effectue le paiement. D ’un point de vue budgétaire, la TVA collectée et la TVA déductible ne figurent pas dans les produits et les charges d ’exploitation du CNRS. Ces opérations sont hors budget et comptabilisées sur des comptes de tiers (classe 4 du PCG). Délégation Languedoc-Roussillon SF/FP

TVA COLLECTEES SUR LES RECETTES Champ d ’application La TVA collectée au CNRS Recettes non taxées à la TVA Pour déterminer s ’il faut appliquer de la TVA collectée, il faut se poser 4 questions : - L ’opération est-elle imposable ? Champ d ’application - Si oui quand l ’imposer ? Exigibilité et fait générateur -Sur quel montant l ’imposer ? Assiette et base d ’imposition - A quel taux la soumettre ? 1- Les opérations imposables : livraisons de biens et prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Sont assujettis à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques entrant dans le champs d ’application de la TVA. S ’il y a un critère de lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, c ’est une opération imposable (contre ex : cas des subventions, aides, dons). 2- la plupart des subventions sauf sil n ’y a pas de lien direct, contrats et conventions de recherche ( sauf avec l ’UE), prestations de service, colloques, restaurations sociales 3- Recettes non assujetties à la TVA: Recettes provenant de la formation permanente, dons et legs, factures internes Taux de TVA : taux normal 19.6 % (travaux d ’analyse, annuaires, catalogues, fluides, matériels….) Taux réduits 5.5 % (livres, dictionnaires, encyclopédies, formulaires scientifiques, catalogues, animaux de labo) Taux particulier : 2.1 % (publications de presse) Délégation Languedoc-Roussillon SF/FP

TVA DEDUCTIBLE SUR LES DEPENSES Principe: La TVA qui a grevé les éléments du prix d ’une opération imposable est déductible. Condition de forme pour la déductibilité: Droit de déduction au CNRS: Condition de forme : la TVA doit figurer sur les factures ainsi que le N° d ’identification fournisseur et acheteur ( acquisition intracommunautaire) Droit de déduction: le CNRS déduit la TVA sur la plupart de ses dépenses Il ne déduit pas la TVA sur les achats de véhicules de tourisme, dépenses de restauration, de logement, de réception de ses salariés… Si la TVA est non-déductible, le montant TTC de la dépense est supporté par les crédits du labo. Délégation Languedoc-Roussillon SF/FP

TVA Intracommunautaire Principe général Champ d ’application Acquisition intra communautaire Livraison de biens Numéro d ’identification du CNRS FR40-180089013 Pays de l ’UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, PaysBas, Portugal, Suède Ce sont les opérations entre les pays de l ’Union Européenne : elle concerne les échanges de bien entre Etats membres (livres, publications, animaux, photocopies, fluides, matériels…) Les prestations de service ne sont pas concernées par ces dispositions (application du taux de TVA du pays de départ). Depuis le 1er janvier 1993, les notions « d ’importation » et « d ’exportation » n ’existent plus à l ’intérieur de l ’UE. Ces notions sont remplacées par celles « d ’acquisition intracommunautaire » et de livraison de biens ». Les acquisitions intracommunautaire : taxées dans le pays d ’arrivée : la TVA est calculée par l ’acheteur au taux applicable dans son pays. La facture ne comporte pas de TVA. les livraisons de biens sont exonérées dans le pays de départ : les factures émises par le CNRS ne font donc pas mention de la TVA française. Rôle du labo: (acquisition intracommunautaire) A la commande, il doit indiquer le numéro CNRS et l ’adresse du siège Adresse de livraison et de facturation : labo A réception de la facture: veiller à ce que la mention des N° TVA CNRS et fournisseur figurent sur la facture Déclaration d ’échange de biens: remplie et adressée aux douanes Papillon de saisie et facture transmise à la Délégation Cas du fournisseur qui n ’indique pas le N° de TVA ou n ’en a pas : paiement de la facture TTC (si TVA facturée au taux du pays)

TVA Intracommunautaire Acquisition de biens Rôle du laboratoire Rôle de la délégation Livraison de biens Rôle de la délégation : vérification de la facture et du papillon de saisie paiement de la facture au fournisseur et comptabilisation de la TVA Si pas de numéro d ’identification du fournisseur la facture sera payée en TTC et le montant de la TVA sera récupéré par l ’ACP auprès de l ’administration fiscale du pays Livraison intracommunautaire :rôle du laboratoire A réception de la commande le laboratoire doit communiquer le numéro de TVA du CNRS au client et celui-ci doit lui communiquer son propre numéro rôle de la délégation : émission de la facture comportant les 2 numéros de TVA CNRS et client ainsi que la mention «  exonération de TVA art. 262ter du CGI. Si le client est non assujetti ou si son numéro d ’identification n ’est pas connu : la facture sera établie avec application de la TVA française et le client règlera TTC