Fiche PERVAL & BIEN Au service des Notaires pour simplifier leurs procédures
Pourquoi ce service ?
Une nouvelle obligation pour le Notariat Loi du 28 mars 2011 Décret d’application du 3 sept. 2013 Confère au Notaire, dans sa mission de service public, l’obligation d’alimenter pour chaque acte, les bases de données Perval et BIEN Objectif : Enrichir les bases immobilières, analyser et étudier les marchés de l’immobilier, évaluer des biens par comparaison
Une nouvelle charge de travail pour le Notariat La saisie des bases PERVAL (Province) et BIEN (Ile de France) nécessite la collecte d’informations descriptives du bien et de sa mutation. Certaines données sont déjà connues du cabinet Diagamter La fiche immeuble est le nom officiel de la fiche « PERVAL & BIEN » Pour chaque type d’immeuble, plus de 130 variables sont enregistrées Date de mutation Localisation du bien Description du bien Données financières relatives au bien Les parties en présence Variables environnementales (étiquettes énergie et climat)
Exemple d’écran de saisie sur logiciel de rédaction d’actes Notaire Formaliste Clerc rédacteur
Le service Diagamter
Fournir au Notaire une fiche immeuble pré-remplie Gain de temps Fiabilité Productivité
La fiche immeuble Diagamter
Mise en œuvre DTAB
Une nouvelle fonctionnalité DTAB
Communication
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