EXERCICE N°1 TRAITE PAR LE GROUPE 3

Elaboration d’éléments indicatifs sur un règlement national Thème: Elaboration d’éléments indicatifs sur un règlement national concernant le SSP

1-Base législative Le règlement Nationale de l’Aviation Civile sur le SSP a été promulgué par l’Assemblée Nationale par la loi N°00410/2009 du 24/01/2009 en révision du Code de l’Aviation Civile.  

2- Ampleur A- La mise en œuvre du SSP a été dictée par les exigences de l’OACI contenues dans la Convention de Chicago, ses Annexes 1, 6, 8, 11, 13, 14 et les Doc.9859, 9734 A, B- L’autorité de l’aviation Civile est chargée de la mise en œuvre du Programme de sécurité de l’Etat (SSP)

3- Applicabilité La mise en œuvre du programme de Sécurité de l’Etat sera effective une (1) année après la date de promulgation

4- Références     La mise en œuvre du SSP est conforme à la Convention de Chicago, et ses Annexes 1, 6, 8, 11, 13,14 et les Doc.9859, 9734, à la loi N°00410/2009 du 24/01/2009, aux règlements nationaux en matière de gestion de la sécurité.

5-Définitions ALoS: Risque: SRM: Danger: SSP: Sécurité: SMS: SDCPS,… Risque: Danger: Sécurité: Prédictive: Proactive: Réactive: Conséquence

6- Généralités   L’autorité de l’aviation civile sous la tutelle du Ministre en Charge de l’aviation Civile établira, maintiendra, adhérera au SSP en tenant compte de la taille, la nature et la complexité du système d’aviation à travers une surveillance, une évaluation et une amélioration continue. Elle se chargera de le faire évoluer en fonction des changements.

7- Politique et Objectifs de Sécurité 7-1- cadre législatif de sécurité Toutes les structures aéronautiques de l’Etat ont l’obligation de participer aux activités spécifiques liées à la gestion de sécurité dans l’Etat

7- Politique et Objectifs de Sécurité 7-2- Responsabilité et obligation redditionnelle L’AAC est le responsable chargé de la coordination des rôles et responsabilités des différents intervenants et de la mise en œuvre du SSP. L’AAC est tenue de rendre compte aux autorités de l’Etat. 7-3- Enquête sur les accidents et incidents Nécessité de la mise en place d’une structure permanente et indépendante d’enquête d’accident et d’incident

7- Politique et Objectifs de Sécurité 7-4-Politique d’application Il est obligatoire de se conformer au SSP incluant des indications pour la gestion des déviations

8-Gestion du risque de Sécurité par l’Etat 8-1- Exigences relatives à la sécurité du SMS des fournisseurs de services Les fournisseurs de services ont obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un SMS acceptable par l’Etat 8-2- Accord sur la performance de sécurité des fournisseurs de services L’AAC est chargé de superviser et d’évaluer la performance du SMS des fournisseurs de service

9- Garantie de la sécurité par l’Etat 9-1- Supervision de la sécurité L’Etat mettra en place des mécanismes de supervision de la sécurité en tenant compte des huit éléments cruciaux 9-2- collecte, analyse et échange des données sur la sécurité L’Etat mettra en place des mécanismes de collectes, analyse et échanges de données sur la sécurité (SDCPS)

9- Garantie de la sécurité par l’Etat 9-3- Hiérarchisation de la supervision en fonction des préoccupations ou des besoins, sur base des données relatives à la sécurité L’Etat établira des procédures pour hiérarchiser les inspections audits et sondage en fonction des besoins de la sécurité.

10-Promotion de la sécurité par l’Etat 10-1-Activités internes de formation, de communication et d’information en matière de sécurité LAAC mettra en place une politique de formation, un programme de formation et des moyens de communications et d’informations internes pour le personnel chargé de la sécurité  

10-Promotion de la sécurité par l’Etat 10-2- Activités externes de formation, de communication et d’information en matière de sécurité L’AAC doit établir des éléments indicatifs pour permettre aux fournisseurs de services de faire leur programme de formation. Elle doit aussi mettre en œuvre une politique de communication et d’information a profit de fournisseurs de service.