TVA déductible : Généralités Cours n°4 A TVA déductible : Généralités Chaque redevable collecte la TVA sur le prix HT des biens services vendus et déduit la taxe qui a grevé le coût des éléments constitutifs de ces produits. Toutefois, l’exercice du droit à déduction est soumis au respect de certaines conditions.

TVA déductible : généralités Conditions générales d’exercice du droit à déduction Principe général : règle de l’affectation Conditions de fond Conditions de forme Conditions de temps Principe général La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. C’est la règle de l’affectation. Conditions de fond Les biens ou services ayant généré la TVA déductible doivent-être : - Affectés à l’exploitation ( au moins pour 10%) - Nécessaires à l’exploitation pour la réalisation d’opérations imposables Conditions de forme La TVA déductible doit figurer sur un document justificatif, une facture d’achat, un document douanier pour les importations ou une facture d’acquisition intracommunautaire. Conditions de temps - Pour être déductible, la TVA doit être exigible chez le redevable - Elle ne peut plus être déduite passé le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’ouverture du droit à déduction.

TVA déductible : généralités Calcul du montant de la TVA déductible Principe général et coefficient de déduction (CoDéd) Coefficient de déduction Coefficient d’assujettissement Coefficient de taxation Coefficient d’admission = x x Principe général et coefficient de déduction (CoDéd) La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée par application sur son montant d’un coefficient de déduction pouvant aller de 0 à 1. Il est égal au produit des 3 coefficients CoAss, CoTax et CoAdm. Chacun des trois coefficients puis le coefficient de déduction est arrondi à la seconde décimale supérieure. Rappel du schéma du champ d’application de la TVA diapo suivante Opérations économiques Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA (imposables à la TVA) Opérations imposées à la TVA Redevables Assujettis Opérations exonérées de TVA Opérations hors du champ d’application de la TVA

TVA déductible : généralités Les modalités du droit à déduction Le mécanisme de la déduction Modalités pratiques Le crédit de TVA Le mécanisme 1 – Cumul de la TVA exigible ( TVA collectée voir plus loin) 2- Déduction de la TVA déductible : c’est le principe de l’imputation Modalités pratiques 1 – Distinguer la TVA sur immobilisations et sur ABS. Par simplification, tout achat de moins de 50HT euros est considéré comme un ABS et non une immobilisation. 2 – Etablir la déclaration de TVA. Toute dépense déductible non déclarée dans le mois pourra être déduite sur les déclarations suivantes jusqu’au 31 décembre N+2 Crédit de TVA Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à la TVA collectée, l’excédent pourra être reporté sur la déclaration suivante sans limite de durée ou faire l’objet d’une de mande de remboursement.

TVA déductible : généralités Le coefficient d’assujettissement Opérations économiques Opérations imposables Opérations imposées à la TVA Redevables Assujettis Opérations exonérées de TVA Oprérations non imposables L’assujetti doit calculer sous sa propre responsabilité la proportion d’utilisation du bien ou du service pour la réalisation d’opérations imposables. L’assujetti peut préférer un coefficient d’assujettissement unique commun à toutes les opérations qu’il réalise. Utilisation du des biens ou des services Coefficient d’assujettissement Biens ou services utilisés entièrement pour des opérations non imposables CoAss = 0 Biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations imposables CaAss = 1 Bien ou services utilisés partiellement pour des opérations imposables, et à des opérations non imposables pour le reste 0 < CoAss < 1

TVA déductible : généralités Le coefficient de taxation Opérations économiques Opérations imposables Opérations ouvrant droit à déduction Redevables Assujettis Opérations n’ouvrant pas droit à déduction Oprérations non imposables L’assujetti doit calculer sous sa propre responsabilité le coefficient de taxation pour chaque bien et services. Il peut préférer un coefficient de taxation unique commun à toutes les opérations qu’il réalise au cours de l’année civile. Il utilisera alors un coefficient provisoire qu’il devra régulariser avant le 21 avril de l’année suivante. Utilisation du des biens ou des services Coefficient de taxation Biens ou services utilisés entièrement pour des opérations n’ouvrant pas droit à déduction CoTax= 0 Biens ou services utilisés exclusivement pour des opérations ouvrant droit à déduction CaTax = 1 Bien ou services utilisés partiellement pour des opérations ouvrant droit à déduction, et à des opérations n’ouvrant pas droit à déduction pour le reste 0 < CoTax< 1

TVA déductible : généralités Le Coefficient de taxation forfaitaire : mode de calcul Au numérateur : Recettes qui ouvrent droit à la déduction de la TVA : Chiffre d’affaires soumis à la TVA Chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ou livraison intracommunautaire Livraisons à soi-même autres que des immobilisations taxables Au dénominateur : Toutes les recettes relatives aux opérations situées dans le champ d’application de la TVA Sommes portées au numérateur, Opérations exonérées Produits financiers et recettes immobilières ne présentant pas un caractère accessoire à l’activité. Opérations non prises en compte Recettes correspondant aux opérations hors du champ d’application de la TVA Livraisons à soi-même de biens immobiliers imposées à la TVA Produits financiers et immobiliers présentant un caractère accessoire à l’activité principale. Le CoTax forfaitaire est égal au rapport entre le montant du chiffre d’affaire des opérations ouvrant droit à la déduction et le montant annuel du chiffre d’affaires afférent aux opérations réalisées dans le champ d’application de la TVA.

TVA déductible : généralités Le coefficient d’admission : Restrictions du droit à déduction et exceptions Bien ou service CoAdm Exclusion de la restriction Dépenses de logement au profit du personnel et des dirigeants Fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux de l’entreprise Fourniture à titre gratuit du logement à des tiers de l’entreprise. Dépenses d’acquisition, d’entretien ou de location de véhicules de transport de personnes Transport permanent du personnel sur son lieu de travail Prestations effectuées pour des entreprises de transports publics Véhicules destinés à être revendu en l’état ou à être loués Véhicules de plus de 9 places pour transporter le personnel sur son lieu de travail Véhicules-école Véhicules acquis par les entreprises de transport public et affectés au transport 4x4 des stations de ski Cadeaux gratuits ou biens cédés très en dessous de leur prix normal Echantillons et articles publicitaires, Cadeaux d’une valeur unitaires < 69 Euros TTC par an et par bénéficiaire Biens ou services utilisés par un assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise Produits pétroliers ( alignement en cours de l’essence sur le gazole) CoAdm = 1 pour gazole, super-éthanol, E85, gaz de pétrole pour les véhicules ouvrant droit à déduction, CoAdm = 0,8 pour gazole, super-éthanol, E85 utilisé dans les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction, CoAdm = 0,5 : gaz de pétrole pour véhicules n’ouvrant pas droit à déduction Biens exclus du droit à déduction en matières de bénéfices Biens somptuaires. Principe Le CoAdm a pour objet de prendre en compte les dispositions particulières qui excluent de la déduction, tout ou partie de la taxe relative à certains biens ou services Les services relatifs à des biens exclus du droit à déduction sont également exclus du droit à déduction.