Définitions de la protection de l’enfance DEFINITION CLASSIQUE : TROIS NIVEAUX DE PROTECTION La protection par les parents La protection administrative La protection judiciaire

Article 371-1 du code civil : Définition classique La protection par les parents Article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne… ».

Définition classique 1- L’aide à domicile : Article L222-2 du CASF La protection « administrative » ou « sociale », prestations attribuées par le PCG « à la demande » ou « avec l’accord » ou « consentie » par les parents. Deux formes : 1- L’aide à domicile : Article L222-2 du CASF « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales »

Définition classique L’aide à domicile : Article L222- 3 du CASF La protection « administrative » ou « sociale », prestations attribuées par le PCG « à la demande » ou « avec l’accord » ou « consentie » par les parents. Deux formes : L’aide à domicile : Article L222- 3 du CASF « L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces »

Définition classique 2- L’accueil provisoire Article L222- 3 du CASF La protection « administrative » ou « sociale », prestations attribuées par le PCG « à la demande » ou « avec l’accord » ou « consentie » par les parents. 2- L’accueil provisoire Article L222- 3 du CASF « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ; Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants »

Article 375-3 du code civil : Définition classique La protection judiciaire Article L 222-5 du CASF : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général :  3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, ». Article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ; 5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé »

Commentaires : Définition classique 1- Des définitions tendant à réserver les interventions au titre de la protection de l’enfance aux mineurs « maltraités » ou « en danger » , c’est-à-dire aux enfants dont le développement physique , affectif, social et psychologique est gravement compromis parce qu’ils sont victimes de violences ou de carences éducatives (Art 375 du code civil et Art L 221-1 du CASF) 2- Des définitions qui excluent la prévention 3- Des définitions qui limitent les acteurs de la protection de l’enfance : Aux trois services du Département : PMI, polyvalence de secteur, ASE À l’autorité judiciaire : substituts aux mineurs, juges des enfants et PJJ - A leurs partenaires institutionnels

Or , définition de la loi de mars 2007 Article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles La protection de l’enfance « a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents »

Bonus : Quid du « chefdefilat » du Département Le département a un rôle central En effet, le PCG : Organise le dispositif de recueil et d’évaluation des IP, signale les enfants en danger au Parquet Décide et finance les prestations de protection administrative Finance à 95 % la protection judiciaire Mais il doit s’entourer de nombreux acteurs Les organismes de sécurité sociale Les acteurs de la politique familiale: CAF, MSA Les acteurs de la santé : médecine générale, hospitalière, médico-social et psychiatrie Les acteurs de la lutte pour l’inclusion Insertion professionnelle : formations du Programme Régional de Formation, Garantie jeunes Insertion par le logement : foyers de jeunes travailleurs

Bonus : Quid du « chefdefilat » du Département Surtout, dans un état unitaire, c’est l’Etat qui a la haute main sur le dispositif Législatif : décide de la répartition des compétences entre collectivités : ex des mineurs isolés étrangers, des différentes législations, ex : défunte « loi famille », consécration du « directeur enfance famille » dans le rapport d’Adeline GOUTTENOIRE. Budgétaire : maîtrise des ressources des collectivités locales, détermination des conditions de financement des prestations Formation : diplôme d’Etats, rôle des ex DRASS, accréditation des organismes de formation Interlocuteur des partenaires sociaux : validation des conventions collectives Education Nationale : politique de scolarisation des enfants jeunes, gestion des temps scolaires, service de santé scolaire et social scolaire, réseaux de réussite éducative, lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire Police : lutte contre toutes les formes de délinquance, violences faites aux femmes, les addictions Politique de soutien à la parentalité : transfert à l’Etat dans le cadre de la dernière convention nationale d’objectif et de gestion.

Un outil du « chefdefilat » LE SCHEMA DE PREVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE Document présenté aux élus le 25 novembre 2013, lors du vote du schéma.

Présentation des enjeux et du contexte d’élaboration de ce nouveau schéma Des compétences anciennes en matière de prévention pré et post-natale et en matière de protection de l’enfance La protection maternelle et infantile (PMI) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont parmi les plus anciennes compétences des conseils généraux, compétences qui ne semblent pas devoir être touchées par les prochaines réformes de l’organisation territoriale de notre pays Une position de chef de file de la protection de l’enfance confiée par la loi au Président du Conseil général De lourdes responsabilités confiées au Président du Conseil général : repérage des publics vulnérables, soutien à la parentalité, protection des enfants en danger, agrément, autorisation ou habilitation, contrôle des modes de garde individuels et collectifs des établissements et services de protection de l’enfance, et financement des prestations Une nécessité de mobiliser sur le terrain, au plus près des enfants et de leur famille, de nombreux acteurs, au premier rang desquels se trouvent les travailleurs sociaux et médico-sociaux de la direction du développement social mais également de nombreux professionnels du secteur associatif et des collectivités locales

Présentation des enjeux et du contexte d’élaboration de ce nouveau schéma Une politique globale qui nécessite une approche pluridisciplinaire et pluri institutionnelle Une action qui se doit d’associer toutes les institutions ou administrations concernées par la prévention et/ou la protection de l’enfance au niveau départemental ou local : justice, protection judiciaire de la jeunesse, éducation nationale, secteur hospitalier et médecine générale, secteur médico-social, psychiatrie, secteur de l’animation, de l’insertion professionnelle des jeunes… Un schéma conçu comme un véritable document d’orientation stratégique qui suppose d’importantes modifications du dispositif de prévention et de protection de l’enfance

Rappel de la méthodologie et du calendrier de la démarche Une démarche transversale et participative qui a associé de manière large tous les acteurs de la Prévention et de la protection de l’enfance Comité de pilotage pluri partenarial

Les éléments clés du diagnostic partagé Des familles précarisées La proportion de ménages imposés est inférieure de près de 10 points à la moyenne nationale (49.3% contre 58.4 %) Le taux de chômage, de 10.4 % au 2ème trimestre 2012, est supérieur aux taux national et régional de 9.9 %, il s’agit du deuxième taux le plus élevé en Aquitaine après celui de la Dordogne (11.1 %) 11.6 % des enfants sont touchés par le chômage de leurs parents contre 9.3 % seulement en France métropolitaine et 8.5 % au niveau régional La proportion d’enfants vivant en famille monoparentale (19.4 %) est supérieure à la valeur nationale (17.9 %) 34.1 % des enfants de familles monoparentales ont un parent sans emploi contre 31.1 % au niveau national et 28.8 % au niveau régional Un contexte particulier pour la prévention primaire Une démographie médicale locale déficitaire influe sur le suivi et l’accompagnement des femmes enceintes et des jeunes parents et leurs enfants Malgré la structuration du réseau Périnat Aquitain, l’entretien prénatal précoce prévu dans la loi de 2007 est encore insuffisamment proposé et réalisé, de même pour les actions collectives préventives La fréquentation des consultations des centres de planification est moindre au regard des autres départements comparés, bien que répartis sur plusieurs points du département Un travail partenarial plutôt satisfaisant concernant l’accueil des jeunes enfants, dans le cadre de la CODAJE Un nombre de places d’accueil couvrant globalement les besoins Cependant, certaines familles en situation de vulnérabilité auraient besoin d’accéder à des accueils dits « préventifs » destinés à éviter la dégradation des situations tout en restant dans les dispositifs d’accès de droit commun

Les éléments clés du diagnostic partagé Un dispositif d’accueil des enfants confiés au titre de la protection de l’enfance fortement judiciarisé et saturé malgré un taux d’équipement important Une proportion d’enfants accueillis à l’aide sociale à l’enfance (ASE) supérieure à celles des départements de comparaison et à la moyenne française (1,20% des jeunes de moins de 20 ans contre 0,96 % au niveau national) Une augmentation de 8% du nombre d’enfants accueillis par l’ASE entre 2008 et 2011 Un taux d’équipement global supérieur à celui des départements de comparaison : 12,3 places pour 1 000 jeunes de moins de 20 ans en 2009 contre 8, places au niveau national (12,9 en Dordogne, 11,3 dans les Landes) 937 places d’accueil, tous types d’accueil confondus Une gestion des places majoritairement déléguée au secteur associatif habilité (633 places, soit 67,5% de l’ensemble des places), y compris pour le placement familial Un coût pour les placements en familles d’accueil plus élevé pour le Département que s’il avait conservé la gestion de la majorité de ces places, à l’instar de la plupart des Départements Un taux de placements directs de prés de 50 % très atypique à l’échelle nationale, où il n’est que de 10 %

Les éléments clés du diagnostic partagé Un dispositif d’accueil des enfants confiés au titre de la protection de l’enfance fortement judiciarisé et saturé malgré un taux d’équipement important (suite) Une part importante (environ 25 %) des enfants accueillis dans les secteurs publics et associatifs qui relèvent parallèlement du handicap (secteur médico-social), voire du secteur sanitaire (psychiatrie) la seule défaillance ou les difficultés de leurs parents n’expliquant pas toujours leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance Un manque de places dans le secteur médico-social (ITEP, IME) ne saurait justifier un transfert de charge au détriment du Département 120 enfants sur liste d’attente (source MDPH) Une très forte judiciarisation des mesures de protection alors que la loi du 5 mars 2007 réaffirme avec force la nécessité de travailler préalablement avec les familles dans un cadre administratif (contractuel) 800 enfants concernés par l’AEMO (service externalisé) contre moins de 200 enfants suivis dans le cadre de l’Accompagnement Educatif et Familial réalisé par les travailleurs sociaux du Département 7,4 % d’accueils provisoires (cadre administratif) contre 13,3 % en moyenne nationale, 15,4 % en Dordogne et 28,3 % dans les Landes

Le plan d’action du schéma 5 orientations stratégiques 1 orientation transversale relative à la mise en œuvre du schéma 14 fiches action et 1 fiche de pilotage du schéma Orientation 1 Evaluer les situations à différents moments du parcours d’un enfant Orientation 2 Développer les actions de prévention et de protection administrative aux différentes périodes de l’enfance et de la jeunesse Orientation 3 Améliorer la visibilité de l’offre de prévention et de protection de l’enfance dans le département Orientation 4 Développer la diversification des modalités d’accueil pour s’adapter au mieux à l’évolution des situations Orientation 5 Renforcer la transversalité entre les trois services sociaux et médico-sociaux pour la mise en œuvre des missions de prévention et de protection de l'enfance

Orientation 1 : Evaluer les situations à différents moments du parcours d’un enfant Enjeux Moyens Renforcement des moyens dédiés au recueil, au traitement et à l’évaluation des informations préoccupantes (via la « cellule départementale enfance en danger »), en conformité avec l’esprit de la loi de mars 2007 Objectif : Assurer la traçabilité des dossiers et la fonction d’information et de conseil technique envers les multiples acteurs concernés Modalités : Redéploiements de postes en interne Nécessité d’associer au dispositif divers acteurs de terrain susceptibles de jouer un rôle important en matière de repérage des situations de danger ou de risque de danger  Education nationale, ALSH, modes de garde de la petite enfance, médecins généralistes, secteur hospitalier, intervenants dans des associations et clubs socioculturels et sportifs,… Fiche action 1 Favoriser le développement d’une culture commune du repérage précoce des vulnérabilités ainsi que des situations familiales et des compétences parentales  Fiche action 2 Faciliter les évaluations pluridisciplinaires et pluri partenariales aux différents moments du parcours d’un enfant notamment pour les familles connues dans le cadre de plusieurs dispositifs ou accompagnements Fiche action 1

Orientation 2 : Développer les actions de prévention et de protection administrative aux différentes périodes de l’enfance et de la jeunesse Enjeux Moyens Nécessité de concevoir la prévention de façon très globale dans toutes ses dimensions : sociale, médicale, psychologique, éducative …comme un ensemble d’actions variées qui ont pour but de tenter d’éviter, de façon précoce, que des événements mettant en danger un enfant ne surviennent et de repérer des difficultés ou des vulnérabilités Fiche action 3 Développer le recours aux dispositifs et outils de prévention de droit commun et aux mesures administratives  de manière transversale et en s’appuyant sur une évaluation de qualité Fiche action 4 Formaliser et développer une offre d’accueil préventif de la petite enfance accessible aux familles en difficulté Fiche action 5 Développer des projets et dispositifs en direction des préadolescents et de leur famille  Fiche action 6 Accompagner et soutenir les parents dans l’acquisition et la mise en œuvre de leurs compétences parentales  C’est la condition sine qua non à un retour dans leur famille des enfants accueillis 21

Orientation 3 : Améliorer la visibilité de l’offre de prévention et de protection de l’enfance dans le département Enjeux Moyens Valoriser cette offre de prévention qui répond globalement aux besoins des familles Elaborer une plateforme d’information en ligne accessible aux professionnels ainsi qu’au au grand public Faciliter l’émergence de réseaux locaux et départementaux Organiser des rencontres thématiques et des formations pluri professionnelles Fiche action 7 Favoriser la connaissance mutuelle des acteurs et des dispositifs Fiche action 8 Encourager le développement du travail partenarial

Orientation 4 : Mieux adapter, en les diversifiant, les modalités d’accueil des enfants Enjeux Moyens Veiller à l’optimisation des moyens installés et à l’adéquation de offre avec les besoins Ramener, à moyen terme, le nombre de places d’accueil gérées par le secteur associatif habilité à un niveau proche de la moyenne nationale Transférant des places d’accueil familial du secteur habilité vers le secteur public Ce rééquilibrage devrait permettre de minorer le taux de placement direct des juges des enfants Cette internalisation graduelle du premier mode d’accueil des enfants accueillis, le placement familial, devrait dégager des marges sur le plan financier au bénéfice de l’offre de prévention Fiche action 9 Mettre à plat le dispositif d’accueil d’urgence Fiche action 10 Faciliter l’accueil des enfants présentant des troubles troubles psychiques, troubles du comportement, handicaps… Fiche action 11 Développer les dispositifs d’accueil innovants, notamment l’accueil séquentiel, en redéployant les moyens existants Fiche action 12 Mettre en œuvre le « projet pour l’enfant » en clarifiant les notions de « garde » et de « référence »

Orientation 4 : Mieux adapter, en les diversifiant, les modalités d’accueil des enfants Moyens (suite) Mettre en place une politique de conversion volontariste des places d’internat ou d’accueil familial gérées par le secteur habilité pour intensifier la diversification des modes d’accueil : accueils séquentiels, accueils de jour… Mettre en place des outils de coordination simples et efficaces entre les divers intervenants pour développer des parcours plus fluides Préciser le rôle du Département en termes de coordination des parcours lorsqu’il confie l’accueil des enfants aux établissements Expérimenter la mise en place du PPE pour les enfants confiés au service Enfance Famille et accueillis en établissements à compter du 1er janvier 2014 Mobiliser les différents financeurs participant à la prise en charge des enfants présentant des troubles pour proposer des modes de prise en charge adaptés et Organiser la coordination et la mutualisation autour de leur prise en charge dans le respect du champ de compétence et de technicité de chaque institution, celui du Département étant de nature socio-éducative Formuler un nouveau protocole d’accueil d’urgence et questionner l’organisation et le fonctionnement du Foyer Départemental de l’Enfance de Balade à Pont du Casse Réflexion sur l’adaptation même des locaux de cet établissement (regroupement sur un lieu unique de 16 places d’internat, problèmes de mise aux normes), sur son implantation à la périphérie d’Agen ainsi que sur sa place dans le dispositif d’accueil d’urgence

Orientation 5 : Renforcer la transversalité entre les trois services sociaux et médico-sociaux de la direction du développement social du Conseil général pour la mise en œuvre des missions de prévention et de protection de l’enfance Enjeux Moyens Veiller à l’optimisation des ressources installées et au développement de la transversalité et de la pluridisciplinarité Décloisonner les services, aussi bien au central que sur le territoire, pour faciliter la mise en œuvre des approches transversales et donc de la pluridisciplinarité Fiche action 13 Actualiser les procédures liées aux interventions à domicile Fiche action 14 Actualiser les procédures de mise en œuvre des prestations de protection interventions ou accompagnements liées à l’accueil de l’enfant hors du domicile familial