Réunion Urbanisme - Energie 14 décembre 2017

Déroulement Contexte législatif Intervention sur les PLU Les installations de production solaire Missions du guichet urbanisme Instruction des CU/AU Aide à l’utilisation des outils de financement 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Déroulement Contexte législatif Intervention sur les PLU Les installations de production solaire Missions du guichet urbanisme Instruction des CU/AU Aide à l’utilisation des outils de financement 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Contexte législatif : Urbanisme Un constat : Une réflexion à court terme et un mitage de l’espace Une nécessité : Loi SRU/UH 2000 et 2003 Inciter la commune à mener une réflexion sur le développement de son urbanisme Une solution : Décret d’application en 2009 Il est de la responsabilité de la commune de décider de la réalisation des extensions dans le cadre de la délivrance de l’Autorisation d’Urbanisme (AU) au pétitionnaire, et d’en assumer la charge financière. => implication des collectivités dans le financement des extensions de réseau concernant uniquement des installations de consommation d’électricité, issues de leur document d’urbanisme (PLU) 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Contexte législatif : Energie Loi TEPCV de 2015 : vise à réduire la facture énergétique de la France, Augmenter la part des énergies renouvelables (favoriser les installations de production) à lutter plus efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre. Code de l’Energie : Le raccordement des installations de production est de la responsabilité financière du porteur de projet 14/12/2017 Urbanisme et Energie

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La mission du SyME05 dans l’élaboration PLU Favoriser et encadrer le développement des installations de production Donner des pistes d’un développement cohérent d’un point de vue énergétique Orienter les communes sur les outils de la Transition Energétique : Communications électroniques Énergies renouvelables Eco-quartiers Aide à la rédaction du règlement intégrant les dispositifs favorisant les projets de transition énergétique 14/12/2017 Urbanisme et Energie

La mission du SyME05 dans l’élaboration PLU Sensibiliser les CCU sur l’impact financier énergétique de leur document Définition d’hypothèses de développement, élaborées en fonction: Du zonage, du règlement, des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) : futures voiries, densité… Des demandes d’urbanisme et projets connus de la commune Des échanges entre le SyME05, la commune, et le bureau d’étude Identification des travaux potentiels sur le réseau de distribution publique Estimation des travaux (HT réfactée de 40%), donnée à titre indicatif pour les hypothèses définies sur les plans Proposition d’aide au financement de ces équipements : Taux de TA majoré, PUP, application d’articles de loi… 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Plan d’étude PLU 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Quand et comment procéder ? Pour un PLU en vigueur : quand la commune le souhaite Pour une élaboration ou révision : dès la première réunion PPA puis lors de la définition du zonage Comment : Envoi du zonage, règlement et OAP Restitution: document papier et numérique et présentation en mairie 14/12/2017 Urbanisme et Energie

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L’esprit de la loi TEPCV de 2015 Un des objectifs : Porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030  Favoriser tout type d’installations de production Ne permet pas l’interdiction de ces installations dans les documents d’urbanisme 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Comment encadrer ces installations ? La rédaction de l'article 11 des PLU relatif à l'aspect extérieur des constructions et notamment les matériaux autorisés en toiture : notion de couleur, et de bac acier L’article L111-16 Code Urbanisme précise : « Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.  » => Le CAUE05 peut vous conseiller sur ces notions d’intégration L'article R 111-23 2° limite la portée de cette dérogation: Sont en effet concernés (par la dérogation): « Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. » Pour certains projets, une telle dérogation ne peut donc se justifier et l'autorisation peut en tout état de cause être refusée. 14/12/2017 Urbanisme et Energie

En résumé : un nouvel enjeu pour nos collectivités Développer un urbanisme responsable dans l’élaboration des PLU qui prend en compte : La nécessité de répondre aux besoins de consommations électriques liés à son développement La nécessité d’inciter tout en l’encadrant, la production des ENR permettant d’assurer une partie des besoins de consommation => Mise en place de PLU - Energie ? 14/12/2017 Urbanisme et Energie

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CIRCUIT D’INSTRUCTION Communes urbaines / rurales 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Rappel :Maitrises d’ouvrage raccordement 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Procédure d’instruction pour les communes rurales Demande d’instruction d’un CU/AU Dossier + Avis technique Avis technique et analyse urba avec chiffrage L332-15 ? Accord SyME05+ accord demandeur ou Refus Avis du maire + documents SyME05 Service Instructeur ADS Arrêté 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Procédure d’instruction pour les communes urbaines Demande d’instruction d’un CU/AU Avis technique L332-15 ? + dossier + avis Enedis Accord ou Refus du SyME05 selon conditions financières ENEDIS Service Instructeur ADS Avis du maire + documents SyME05 Arrêté 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Procédure d’instruction CU/AU Pièces à transmettre Les dossiers transmis à l’accueil urbanisme d’ENEDIS doivent comprendre les pièces suivantes : Cerfa Plan de masse Puissance électrique du raccordement Plan d’accès si parcelle enclavée ou servitude ENEDIS Accueil Urbanisme Les Jardins de la Duranne 510 rue René Descartes 13592 AIX EN PROVENCE drpads-urbanisme@enedis.fr 14/12/2017 Urbanisme et Energie

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L’esprit de la loi La loi définit le caractère limitatif et exhaustif des contributions d’urbanisme exigibles (Articles L332-6 et L332-6-1 du Code de l’Urbanisme) Tout équipement dont l’usage n’est pas exclusif à un projet, est considéré comme équipement public, et de ce fait, doit être assumé financièrement par la collectivité en charge de l’urbanisme Si la collectivité n’a pas les ressources financières, c’est un motif de refus de l’autorisation => nécessité de consulter les services concernés pour estimer les coûts engendrés par l’accord d’une AU Attention, le refus pour ces motifs, - en zone U considérée suffisamment équipée, - ou AU sans OAP, considérée comme équipée dans un futur proche ne peut être que temporaire, afin de permettre à la commune de prévoir la dépense au budget. 14/12/2017 Urbanisme et Energie hgfjf

Code de l’Energie : Article L342-1 Le raccordement d’un utilisateur au réseau public comprend : la création d’ouvrage d’extension d’ouvrage de branchement en basse tension le renforcement des réseaux existants, le cas échéant Réseau existant Voie publique 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Code de l’Energie : Article L342-11 Travaux d’extension pour le raccordement d’une autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP): Hors Terrain d’Assiette de l’Opération - domaine public : commune Hors Terrain d’Assiette de l’Opération - servitudes : commune ou pétitionnaire Dans le Terrain d’assiette de l’opération (unité foncière déclarée dans le CERFA) : pétitionnaire Renforcement : « les coûts de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement BT des consommateurs finals » : SyME05 ou ENEDIS Travaux d’extension donnant lieu à une participations de l’article L332-6 du Code de l’Urbanisme : Pétitionnaire Equipement publics exceptionnels ( article L332-8 du code de l’urbanisme) Equipements propres (article L332-15 du Code de l’Urbanisme) Travaux d’extension rendus nécessaire par une ZAC Participation pour voirie et réseau (abrogée) Demande de raccordement hors Autorisation d’Urbanisme d’un consommateur en électricité 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Code de l’urbanisme : Articles L332-6 et L332-6-1 Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : La taxe d'aménagement (article L. 331-1) ou de la participation instituée dans le cadre de PAE (article L. 332-9) ou dans les périmètres de PUP (article L. 332-11-3); Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, : la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels (article L. 332-8). La réalisation des équipements propres (article L. 332-15) ; […] Un caractère limitatif et exhaustif 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Article L331-1 du Code de l’Urbanisme Taxe d’aménagement Finance les actions et opérations contribuant à la réalisation d’équipements publics divers Dans le cas général, la commune peut : Décider d’un taux entre 1% et 5% sur l’ensemble du territoire. Pas besoin de plan accompagnant la délibération Si la commune identifie des besoins d’investissements conséquents et connus sur un secteur précis : Possibilité d’établir un taux entre 5% et 20% Une délibération par secteur devant être motivée et accompagnée d’un plan. Lorsqu’un document d’urbanisme est en vigueur, le zonage est un bon support d’aide à la décision pour « sectoriser » la TA entre 5% et 20% 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Article L331-1 : Taxe d’aménagement 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Article L332-8 du Code de l’Urbanisme Equipement public exceptionnel Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des AU qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels. Mots clés: Participation = tout ou partie du montant des travaux Exigé: pas d’accord du demandeur et donc de convention Conditions: Peu de probabilité que l’équipement serve à d’autres projets Équipement reste public : il peut permettre le raccordement éventuel d’autres usagers Prescription dans un des articles de l’arrêté de permis précisant le montant des travaux => facturation directe au demandeur 14/12/2017 Urbanisme et Energie

A la charge du pétitionnaire ZONE U ZONE AU A la charge du pétitionnaire A la charge de la CCU Permis de construire Bâtiment agricole 14/12/2017 Urbanisme et Energie

L 332-11-3 du Code de l’Urbanisme: Projet Urbain Partenarial Permet aux communes d’assurer le préfinancement d’équipements publics nécessaires à une opération d’aménagement ou de construction par des personnes privées (propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs) via la conclusion d’une convention. Dossier comportant : la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre. Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière. 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Article L332-15 du Code de l’Urbanisme: l’équipement propre Alinéa 1 : Précise que la commune peut exiger du pétitionnaire qu’il prenne certains coûts à sa charge, selon les conditions suivantes: Alinéa 2: Ce coût peut être mis à la charge des pétitionnaires lorsque l’extension emprunte des voies privées ou en usant de servitudes Alinéa 3 : Le bénéficiaire est redevable des équipements situés sur le Terrain d’Assiette de l’Opération (emprise déclarée dans le CERFA) Alinéa 4 : Le coût peut, avec l'accord du demandeur et, être mis à la charge de ce dernier, sous réserve que le raccordement, empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures. Alinéa 5 : En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrant pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L.332-30. => dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'électricité (SyME05) à travers la délibération du 26 juin 2017. 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Alinéa 2 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Alinéa 3 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Alinéa 4 14/12/2017 Urbanisme et Energie

L’équipement propre : en résumé Equipement à usage exclusif du projet : Il ne peut pas être utilisé pour d’autres projets, même s’ils sont financés par le même propriétaire. Equipement dimensionné exclusivement aux besoins du projet : L’existence d’une capacité résiduelle éventuelle ne peut pas être mise à la disposition d’autres opérations Ouvrant droit à l’action en répétition : Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme peut demander à se faire rembourser les sommes qu'il peut estimer indues et réclamées dans l'autorisation. Si ces raccordements réalisés pour les besoins exclusifs de l'opération devaient faire l'objet d'un classement dans les réseaux publics le titulaire du PC ou ayants droits ne pourront pas réclamer à la commune le remboursement de la somme engagée pour leur réalisation . Ne peut pas être partagé financièrement même si les demandeurs ont donné leur accord 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Article L332-28 du Code de l’Urbanisme Les participations (L332-8) sont prescrites dans l’arrêté de permis de construire, d’aménager ou de non-opposition à déclaration préalable Ces prescriptions en constituent le fait générateur Elles fixent le montant Elles sont inscrites sur un registre mis à la disposition du public en mairie (L332-29) 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Article L332-30 du Code de l’Urbanisme Les taxes et contributions de toute nature obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; => toute participation demandée en dehors des cas exposés précédemment est réputée sans cause Les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. => remboursement Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. => la possibilité de recours ne s’arrête pas à celui qui a participé au financement de l’équipement 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Risque de contentieux Non respect des principes généraux: Lien de nécessité : financement des équipements « rendus nécessaires » Lien de proportionnalité : financement limité à la « proportion d’usage » des équipements Exemples rencontrés: Poste de distribution publique mis à la charge des pétitionnaires => ne peut pas avoir un usage exclusif Taux de TA majoré peu ou pas justifiés, ou surestimés : le taux doit couvrir une partie des coûts Convention entre tiers privé et collectivité => illégale même si le tiers est d’accord « offre de concours » à la réalisation d’équipement public = dons à la commune => illégal 14/12/2017 Urbanisme et Energie

En conclusion Le SyME05 apporte à ses communes membres, URBAINES ou RURALES, son expertise et son accompagnement sur l’ensemble des thématiques évoquées aujourd’hui: Guichet urbanisme : instruction, utilisation des outils de financement et accompagnement à l’élaboration des PLU Contrôle concession : contrôle des avis technique d’ENEDIS 14/12/2017 Urbanisme et Energie

Questions diverses

MERCI DE VOTRE ATTENTION