COMITE DEPARTEMENTAL LOIR ET CHER SUBVENTIONS / BUDGET PREVISIONNEL TIR A L'ARC Blois - 15 novembre 2014 SUBVENTIONS / BUDGET PREVISIONNEL

SOMMAIRE 1. Les subventions 2. Les risques 3. Le budget prévisionnel 4. Questions ?

1. LES SUBVENTIONS - CADRE GENERAL Loi du 12 avril 2000 : conventionnement à partir de 23 000 € LOLF : Impact sur les relations avec les associations "Déclinaison locale"de la circulaire du 18 janvier 2010 - Création d'un lien contractuel annuel ou pluriannuel - Mise en place d'indicateurs, suivi et évaluation CGCT - Intérêt public local (L.2121-29) - Obligation de publication (L.2313-1) - Contrôle de l'usage des subventions (L.1661-4) Contrôle des juridictions financières (CDC et CRC) - Contrôle de régularité - Contrôle de gestion - Evaluation de la pertinence

1. LES SUBVENTIONS - GENERALITES DIFFERENTES FORMES: - Aides financières (attribution de fonds) ou en nature (mise à disposition de locaux, de matériel...) - D'équipement (patrimoine) ou de fonctionnement ( gestion ) - Forfaitaires (montant fixe) ou proportionnelles (montant maximum et pourcentage de dépense subventionnable) - Unilatérales (décision unilatérale qui prend le plus souvent la forme d'un arrêté) ou conventionnelles (passation d'un contrat de subvention qui définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée)

2. LES RISQUES  CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  CONTENTIEUX PENAL - Légalité de la subvention - Requalification de la convention  CONTENTIEUX PENAL - Prise illégale d'intérêt  CONTENTIEUX FINANCIER - Gestion de fait  CONTENTIEUX CIVIL - Action en comblement de passif

3. LE BUDGET PREVISIONNEL Pour les associations : - Permet de construire un projet ; - Permet, à l'issue de l'exercice, de mesurer les écarts de réalisation et d'en rechercher les causes... Pour les financeurs : - Permet de mesurer l'activité de la structure ; - Permet de déterminer le montant potentiel de la subvention... Exemple spécifique pour le tir à l'arc Exemple détaillé

3. LE BUDGET PREVISIONNEL - Se créer un outils de suivi de solde mis à jour à chaque opération - Alimenter le modèle de budget régulièrement afin d'obtenir un réalisé en fin d'exercice - Suivre les relevés de comptes bancaires

4. QUESTIONS ?