Quelles solutions juridiques pour le laboratoire de biologie? COPIL CHT Biologie 4 juillet 2014 A. LOUBRIEU

Considérer nos besoins L’enjeu : adopter une forme juridique garante des objectifs du projet présence de plateaux techniques sur plusieurs sites impératif d’efficience économique standard commun de qualité du service et de l’analyse exigence d’une accréditation unique CHD Vendée Montaigu – La Roche-sur-Yon - Luçon

Deux outils : un choix entre un contrat ou une structure commune Laboratoire Groupement de coopération sanitaire Convention de coopération GCS de moyen GCS exploitant (outil spécifique aux laboratoires)

GCS de moyens Mise en commun de moyens matériels et humains (transport, équipements, personnel…) pour soutenir l’activité de chaque laboratoire Plusieurs laboratoires, plusieurs accréditations Convention constitutive et règlement intérieur définissant les instances de la coopération Facturation aux établissements selon un EPRD annuel, en fonction de l’activité et des ressources mobilisées

GCS de moyens : illustration CH Fontenay-le-Comte CHD Vendée Labo Labo GCS de moyens CH Loire-Vendée-Océan Labo

GCS exploitant (spécifique à l’exploitation de laboratoires de biologie médicale) Mise en commun de moyens matériels et humains (transport, équipements, personnel…) pour exploiter en commun un laboratoire multisite Un laboratoire, plusieurs plateaux techniques, une accréditation Convention constitutive et règlement intérieur définissant les instances de la coopération Facturation aux établissements selon un EPRD annuel, en fonction de l’activité et des ressources mobilisées

GCS exploitant : illustration CH Fontenay-le-Comte CHD Vendée Plateau technique Plateau technique GCS exploitant Labo CH Loire-Vendée-Océan Plateau technique

Convention de coopération Contrat permettant de regrouper plusieurs laboratoires de plusieurs établissements sur un laboratoire multisite géré par un établissement de santé Un laboratoire, plusieurs plateaux techniques, une accréditation Organisation libre de la gouvernance Facturation selon le prix convenu dans la convention Régime de TVA insuffisamment défini, incertitude sur les règles de mise concurrence

Convention de coopération : illustration CH Fontenay-le-Comte CHD Vendée Plateau technique Laboratoire gérant CH Loire-Vendée-Océan Plateau technique

Matrice forces/faiblesses GCS de moyens GCS exploitant Convention de coopération Forces Répartition équitable des ressources Co-gestion des fonctions support Rigueur de gestion et co-gestion Unicité de l’organisation, une accréditation Souplesse de gestion Faiblesses Plusieurs organisations, plusieurs accréditations Gestion plus rigide nécessitant une ingénierie administrative plus forte Régime juridique pour la TVA et les marchés publics très incertain Relation contractuelle dans l’allocation des ressources Moindre co-gestion Absence de personnalité juridique : un établissement porte l’activité