Séminaire de perfectionnement AFC 24 et 25 septembre 2015 à Aarau K. Rieder, C TEO, AFC

Disposition Un peu d’histoire Double-nationaux eZivi Ducroire 2017 Examen art. 41b LTEO Prescription jugée au Tribunal fédéral Calendrier révision LTEO / OTEO 2019 Modèle de l’obligation de servir DEVA Nouveaux taux d’aptitude (nécessaires) Révision LTEO 2019

Double-nationaux D / I / FR X séances de groupe de travail effectuées de 2013 à 2015 Papier de décision au CF Maurer (juin 2015) CF Maurer s’est décidé pour le statu quo  solution au problème dans la pratique  papier d’information à l’ensemble du CF F: restera tel quel I: exonéré que s’il a accompli du service D: exonéré que s’il a accompli du service Poursuite de la procédure Attendre que l’ensemble du CF soit informé Ensuite, information des états concernés Ensuite, mise en œuvre par les autorités de la TEO (env. 4e trimestre 2015)

eZIVI Rapport d’expérience…. Besoin d’un workflow (flux de travaux)… IBAN? Communication avec les centres régionaux ZIVI? Groupe de travail eZIVI? Autres…

Ducroire Définition  Par ducroire (de du et croire), on entend de façon générale le risque de créances impayées (en fonction de la solvabilité?) Situation initiale  Pas de prévision pour la TEO dans les finances fédérales Introduction pour le 1.1.2017 (année d’assujettisse-ment 2016) Deux possibilités

Ducroire (possibilté 1) ? ? Calcul: moyenne sur 5 ou 10 ans des recettes irrécouvrables, moins les recettes provenant de la gestion des actes de défaut de biens de l’année actuelle

Ducroire (possibilité 2) <180 jours 0 % perte 181-359 jours 50% perte >360 jours 100% perte

BLA: «délai d’une année pour la réponse» Examen art. 41b LTEO Situation initiale  Examen d’office  Pas de règles uniformes (examen après x jours CR, ER)  Le S méd mil a peu / pas de dossier pour la plupart des cas  Réponse / estimation en conséquence  complaisance?  Besoin d’agir 4e trim. / 15 1er trim. / 16 2e trim. / 16 3e trim. / 16 4e trim. / 16 1er trim. / 17 2e trim. / 17 3e trim. / 17 4e trim. / 17 1er trim. / 18 BLA: «délai d’une année pour la réponse»    Départ de la flèche:  envoi de toutes les demandes des autorités cantonales de la TEO au S méd mil Arrivée de la flèche: envoi de toutes les réponses du S méd mil aux autorités cantonales de la TEO Le jour fixé est à chaque fois le dernier jour du trimestre correspondant.  Renvoie de service par le service san ?   Conséquence Dès que le processus sera installé, pendant une année, les autorités cantonales de la TEO ne recevront plus de réponses du S méd mil pour l’examen 41b. Une fois ce premier «délai d’une année d’attente», les autorités cantonales de la TEO recevront à chaque fois les réponses à la fin de chaque trimestre.

Prescription jugée au Tribunal fédéral (GR) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 TEO TEO paie-ment prov. Taxe mini-male Inter-ruption Déci-sion de taxa-tion (DT) déf. 1463.- Recou-rant: Récla-mation concer-nant l’IFD De-mande de l’ATEOauprès de l’adm. cant. des contri-butions(ACC) De-mande de l’ATEOauprès de l’ACC DT déf. IFD Déci-sion réctifi-cative DT TEO 1054.- Récla-mation Re-cours ct (prescri-ption) Re-cours TF (prescri-ption) Au-dience publi-que au TF le 12.6. avec 5 juges Résul-tat: 3:2 «per-du» Conséquences  Reçu seulement le jugement  Considérants / motivation encore en suspens  Examiner les conséquences  Adaptation de la LTEO pour que cela ne se reproduise plus  Quatre solutions possibles

Solutions pour la problématique de la prescription 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Prescription relative pour la taxation Prescription absolue pour la taxation DT déf. Prescription relative pour la perception Prescription absolue pour la perception Quatre solutions possibles Prescription pour la taxation et prescription pour la perception (analogue à l’IFD) 2 Augmenter la prescription à 15 ans 3 Début de la prescription à la fin de l’année suivant l’entrée en force de l’IFD 4 Exception à la règle du droit actuel

Calendrier révision LTEO 2019 (état au 6.7.2015) Quand Quoi Qui Dès 05/2016 Elaboration / consolidation du «Système LTEO 2019» AFC, TEO –08/2016 Rédaction du projet mis en consultation 09.2016 1re consultation des offices 10.2016 Elimination des divergences issues de la 10.10.2016 Envoi des documents au Secrétariat général 10.11.2016 Ouverture de la procédure de consultation Conseil fédéral 11.11.2016–10.03.2017 Procédure de consultation Intéressés 04./05.2017 Evaluation de la procédure de consultation 06.2017 Rédaction du message

Calendrier révision LTEO 2019 (état au 6.7.2015) Quand Quoi Qui 07.2017 2e consultation des offices AFC, TEO 08.2017 Elimination des divergences issues de la Rédaction finale du message 01.09.2017 Procédure de co-rapport et décision CF; transmission du message au Parlement ChF 12.2017 03.2018 Soumis à la commission du conseil (1) Soumis à la commission du conseil (2) AFC Projet soumis au conseil prioritaire Parlement Projet soumis au second conseil 06.2018 Ev. élimination des divergences et vote final 04.–07.2018 Délai référendaire ………. Eventuel référendum 1.01.2019 Entrée en vigueur de la révision

Calendrier révision OTEO 2018 (état au 6.7.2015) Quand Quoi Qui –07/2017 Rédaction du projet pour la consultation des offices AFC, TEO 07.2017 1re consultation des offices 08.2017 Elimination des divergences issues de la consultation des offices 09+10.2017 Audition des cantons 11.2018 Evaluation / élimination des divergences 12.2018 2e consultation des offices 01.2018 06.2018 Procédure de co-rapport et décision CF 08.2018 Proposition au CF pour une entrée en vigueur avec la LTEO 1.01.2019 Entrée en vigueur de la révision

Modèle de l’obligation de servir armée 2018 (DEVA) et service civil 2018 / TEO 2019 état: 6.7.2015 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 1er recr ER/ recr ER 1 CR 2 3 4 5 6 incorp 7 incorp8 9 10 11 12 Dernier recr 9 ans d’incorporation dans l’armée (message de la LAAM) ou 12 ans d’incorporation selon le texte de la LAAM 12 ans d’astreinte au service civil dès l’année durant laquelle l’admission est entrée en force jusqu’au plus tard à la fin de la 36e année Système TEO pour les dispenses du service militaire TEO: pas de dispense de l’ER 1re TEO TEO pour chaque année durant laquelle le service n’est pas ou qu’en partie accompli (19 jours, dét exploit, spécialistes) Système aussi pour mil avec début ER 19-24 ans Système TEO pour les dispenses du service civil TEO pour chaque année durant laquelle moins 26 jours de service civil ont été accomplis durant l’année d’assujettissement (1/2 TEO si >14 jours de service) Système TEO pour les inaptes dès le recrutement (inapte/inapte et inapte/apte PCi) Ex. 11 ans au maximum dès l’année suivant le recrutement resp. la décision d’appréciation définitive TEO pour chaque année – sans interruption – jusqu’à la taxation des 11 TEO I recr inapte/ inapte 2e TEO 3e TEO 4e TEO 5e TEO 6e TEO 7e TEO 8e TEO 9e TEO 10e TEO 11e TEO II Inapte 9e TEO Système TEO pour les hommes qui accomplissent du service et qui deviennent inapte (inapte/inapte) durant leur obligation de servir DS «1re TEO» «3e TEO» «4e TEO» Examen individuel «1re TEO» = TEO virtuelle 2e III part ER solde ER Ouvert: traitement lorsque quelqu’un a payé une ½ TEO, etc. / modèle en cas de dispense resp. de dispense temporaire / cas CEDH Remarques: art. 49 LAAM (trop ancien) // aptes à la PCi ont la même durée d’astreinte au service que les militaires. 12 ans dès le recrutement // nLAAM: celui qui n’a pas accompli l’ER jusqu’à la fin de sa 25e année  libération du service militaire resp. jamais incorporé.

Taux d’aptitude (nécessaires) selon le modèle DEVA Etat: 7.7.2015 inaptes / inaptes inaptes / aptes PCi aptes Départs service civil Remarques 26.5% 11.9% 61.6% Chiffres du recrutement 2014 10’304 4’637 23’957 Chiffres absolus 2014 +2’346 -2’346 Suppression de la réserve Pci avec le rapport sur la stratégie PP et PCi 2015+ +3’593 -3’593 Redimensionnement de l’armée = 15% d’«inaptes» en plus 16’243 2’346 20’364 Totaux après l’introduction DEVA 1.1.18 42% 6% 52% Nouveaux taux d’aptitude après le recrutement selon DEVA (sans les départs entre le recrutement et l’ER resp. la fin de l’ER) +1’040 +200 -1’440 Départs entre le recrutement et l’ER (bases: données 1986) +1’432 -2’632 +1000 Départs jusqu’à la fin de l’ER (bases: données 1986) +1’338 +100 -2’438 Départs de la troupe (bases: données 1986) 20’053 2’846 16’054 Totaux adaptés (bases: données 1986) 51.5% 7.3% 41.2% Evaluation approximative des taux d’aptitude après la fin de l’ER Base de calcul année 1986 Remarque message LAAM DEVA: 22 000 commencent l’ER, 18 000 terminent l’ER (3000 mil SL)

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 2 al. 1   Assujettis: 1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année d’assujettissement): a. ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l’armée et ne sont pas astreints au service civil. 1 Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une année civile (année d’assujettisse-ment): a. ne sont pas, pendant plus de six mois, incorporés dans une formation de l’armée et ne sont pas, pendant plus de six mois, astreints au service civil. 3 Durée de l’assujettissement à la taxe L’assujettissement à la taxe commence au début de l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 20 ans. Dauer der Ersatzpflicht L’assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l’année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l’âge de 19 ans. al. 2 Il se termine: a. pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l’armée et qui ne sont pas astreintes au service civil, à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 30 ans; b. pour les personnes qui sont incorporées dans une formation de l’armée ou qui sont astreintes au service civil, au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 34 ans.  Il se termine nouveau: …au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle l’âge de 34 ans est atteint.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 3 al. 3 (nouveau) Aucun Au cours de la durée de l’assujettissement à la taxe, toute personne astreinte (ou personnes astreintes au service militaire?) doit acquitter la taxe ou une prestation équivalente pendant onze ans au plus. 4 al. 1 let. f (nouveau) Exonération de la taxe Est exonéré de la taxe quiconque, au cours de l’année d’assujettissement:… …a été déclaré inapte au service, mais remplit cependant les exigences pour l’exemption du service en raison de son activité indispensable conformément à l’art. 18 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 4a al. 3 Exonération des Suisses de l’étranger de la taxe militaire Ne bénéficie pas de l’exonération le Suisse astreint à l’obligation de servir qui est domicilié à l’étranger, mais qui doit s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir ses obligations. Exonération des Suisses de l’étranger de la taxe d’exemption de l’obligation de servir Eventuellement à supprimer si l’armée abolit le statut de frontalier 7 al. 1 ajout Service militaire et service civil Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire. Le service militaire comprend les jours imputables et les services prévus par la législation militaire. let. a la participation à des cours techniques prémilitaires, au recrutement, à l’inspection d’armes et d’équipe-ment dans les communes, à l’inspection complémen-taire, au tir obligatoire hors service, à un cours de tir de retardataires ou à un cours pour tireurs «restés». la participation à des cours techniques prémilitaires, au recrutement, à l’inspection d’armes et d’équipe-ment dans les communes, à l’inspection complémen-taire, au tir obligatoire hors service ou à un cours de tir de retardataires ou à un cours pour tireurs «restés».

Révision LTEO 1.1.2019 s Texte actuel Nouveau texte 8 al. 1   Service militaire ou service civil non effectué Le service militaire est réputé non effectué au sens de la présente loi lorsque l’homme astreint n’a pas accompli le service que sont tenus d’accomplir les hommes de la même incorporation, du même grade, de la même fonction et du même âge. Le service militaire est réputé non effectué au sens de la présente loi lorsque l’homme astreint n’accompli au moins 16 jours de service valables pendant chacune des années qui suivent l’accomplissement de l’école de recrues. al. 1bis Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli au moins 26 jours de service valables pendant chacune des années qui suivent l’année civile durant laquelle la décision d’admission est entrée en force.  Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli au moins 26?? jours de service valables pendant chacune des années qui suivent l’année civile durant laquelle la décision d’admission est entrée en force.  al. 2 L’homme astreint au service ne doit pas s’acquitter de la taxe pour un service qu’il n’a pu accomplir pour des raisons militaires, à la suite de mesures de police contre les épidémies ou pour d’autres raisons ne tenant pas à sa personne. L’homme astreint au service ne doit pas s’acquitter de la taxe pour un service qu’il n’a pu accomplir pour des raisons militaires conformément à l’art. 29, al. 1 de l’ordonnance concernant les obligations militaires, à la suite de mesures de police contre les épidémies ou pour d’autres raisons ne tenant pas à sa personne.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 8 al. 3 Supression L’homme astreint au service qui n’a pas effectué de service de remplacement ne doit pas s’acquitter de la taxe s’il l’a déjà payée pour l’année au cours de laquelle il aurait dû accomplir régulièrement le service. 11   Objet de la taxe La taxe est perçue, selon la législation sur l’impôt fédéral direct, sur le revenu net total que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger. La taxe est perçue, selon la législation sur l’impôt fédéral direct, sur le revenu net total, y compris toutes les prestations en capital, que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger. 13 al. 1 Taux La taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins.    La taxe s’élève à 4 (3.5?) francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe, mais à 400 francs au moins. Peut-on / doit-on éventuellement préciser que la taxe minimale doit être payée par tous, même s’ils n’ont aucun revenu?

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 15 al. 1 Réduction d’après les jours de service accomplis au cours de l’année L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe. L’homme astreint au service militaire qui a accompli plus de la moitié en jours imputables de ses jours de service au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe. al. 2 L’homme astreint au service civil qui a accompli entre 14 et 25 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe. 19 Réduction d’après le nombre total des jours de service accomplis La taxe est réduite d’après le nombre total des jours de service que l’assujetti a accomplis jusqu’à la fin de l’année d’assujettissement. La taxe est réduite d’après le nombre total des jours de service imputables que l’assujetti a accomplis jusqu’à la fin de l’année d’assujettissement. 22 al. 3   Organisation Chaque canton institue une commission de recours indépendante de l’administration. Doit-on éventuellement le modifier pour l’adapter à l’art. 86, al. 3, LTF (exigence: tribunal supérieur)?

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 22 al. 3bis   Aucun Dans la mesure où le droit cantonal le prévoit, la décision sur recours peut encore être portée devant une autre instance cantonale, indépendante de l’administration. al. 6 (nouveau) Un organe de surveillance financière cantonal indépendant contrôle tous les ans la régularité et la légalité de la perception de l’impôt fédéral direct et du versement de la part de la Confédération. Le contrôle matériel des taxations est exclu de la surveillance obligatoire. L’organe de surveillance remet un rapport à l’Administration fédérale des contributions et au Contrôle fédéral des finances avant la fin de l’année pendant laquelle le compte d’Etat de la Confédération est approuvé. Si le contrôle n’a pas été effectué ou si aucun rapport n’a été remis à l’Administration fédérale des contributions et au Contrôle fédéral des finances avant la fin de l’année pendant laquelle le compte d’Etat de la Confédération est approuvé, le Département fédéral des finances peut, à la demande de l’Administration fédérale des contributions et aux frais du canton, charger une entreprise de révision agréée en qualité d’expert-réviseur conformément à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision de procéder à ce contrôle.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 24 al. 2 ajout   Assistance mutuelle des autorités Les autorités et services suivants communiquent les informations utiles aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi, les renseignent et leur donnent accès à leurs dossiers: Les autorités et services suivants communiquent gratuitement les informations utiles aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi, les renseignent et leur donnent accès à leurs dossiers: al. 2 nouvelles let. k et l Aucun k. Office fédéral des assurances sociales; Les services sociaux des cantons et des communes. al. 4 Les données dont la communication est obligatoire sont les indications nécessaires à la constatation de l’assujettissement et à l’exonération ainsi qu’à la perception, au recouvrement et au remboursement de la taxe, notamment l’identité des personnes concernées, les indications des contrôles militaires et du service civil, les données fiscales, les indications justifiant une réduction de la taxe et les indications sur la santé. Les données dont la communication est obligatoire sont les indications nécessaires à la constatation de l’assujettissement et à l’exonération ainsi qu’à la perception, au recouvrement et au remboursement de la taxe, notamment l’identité des personnes concernées, les indications des contrôles militaires et du service civil, les revenus, la fortune, les données fiscales, les indications justifiant une réduction de la taxe et les indications sur la santé.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 25 al. 1 let. b év. supression Année de taxation b. pour les hommes astreints à l’obligation de servir qui sont domiciliés à l’étranger, mais qui doivent s’annoncer au service militaire ou civil en Suisse et y accomplir leurs obligations afférentes. al. 3 ajout   La taxe des hommes astreints à l’obligation de servir désireux de partir pour l’étranger est fixée avant le début de leur congé. La taxe des hommes astreints à l’obligation de servir désireux de partir pour l’étranger est fixée et encaissée avant le début de leur congé. al. 5 (nouveau) Aucun En cas de procédure de réclamation et de recours dans le domaine de l’impôt fédéral direct ou des impôts cantonaux, l’année de taxation est l’année qui suit la décision définitive concernant le litige préalable avec le fisc.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 26 al. 2 Bases de la taxation Si, pour toute l’année d’assujettissement, l’assujetti doit acquitter l’impôt fédéral direct sur le revenu total, la taxe est fixée d’après les bases déterminantes pour cet impôt. al. 3    La taxe des autres assujettis est fixée d’après les bases déterminantes pour les impôts cantonaux. al. 4 Si la taxe ne peut être calculée d’après les al. 2 et 3, elle est fixée au vu d’une déclaration particulière. Si la taxe ne peut être calculée d’après l’al. 2, elle est fixée au vu d’une déclaration particulière. 29 titre et al. 1 Décisions sur l’exonération ou la réduction de la taxe Lorsque l’autorité de taxation doit déterminer si un assujetti a droit à l’exonération ou à la réduction de la taxe pour une durée supérieure à celle de l’année d’assujettissement, elle prend sur ce point une décision spéciale.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 31 al. 3   Recours La décision de la commission cantonale de recours peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral. La décision de la dernière instance cantonale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral. al. 4 (nouveau) Aucun Les féries judiciaires ne s’appliquent pas aux procédures de réclamation et de recours visées aux art. 30 et 31 de la présente loi. 32 let. b Echéance lors de l’ouverture de la faillite de l’assujetti; à supprimer

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 35 et 36 Garantie du paiement de la taxe / sûretés / retenue du passeport et des papiers La répartition des articles est-elle correcte? Ne serait-il pas plus clair s’il y avait trois articles? Par exemple l’art. 35 Retenue du passeport et des papiers avec l’actuel art. 35, al. 1, l’art. 36 Garantie du paiement de la taxe avec les actuels art. 35, al. 2 et 36, al. 1 ainsi que l’art. 36a Sûretés avec l’ actuel art. 36, al. 2 à 4? 35 al. 1 Garantie du paiement de la taxe Pour les hommes souhaitant se rendre à l’étranger, l’octroi ou la prolongation d’un congé à l’étranger, accordé dans le cadre du service militaire ou du service civil, et l’établissement ou la prolongation d’un passeport suisse peuvent être soumis à la condition que les taxes dues soient payées ou que soient fournies des sûretés pour leur montant. Pour les hommes souhaitant se rendre à l’étranger, l’octroi ou la prolongation d’un congé à l’étranger, accordé dans le cadre du service militaire ou du service civil, et l’établissement ou la prolongation d’un passeport suisse peuvent être soumis à la condition que les taxes dues soient payées ou que soient fournies des sûretés pour leur montant. Si le juge autorise la retenue du passeport et des papiers, les documents d’identité valables seront confisqués automatiquement. Le juge évalue la proportionnalité.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 37 al. 2   Sursis et remise Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l’intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s’il est dans la gêne ou que le paiement risque de l’y mettre. Les taxes et autres frais peuvent, sur demande écrite de l’intéressé, être remis en tout ou en partie, au cas où leur recouvrement provoquerait des difficultés particulièrement graves pour le débiteur, notamment s’il est dans la gêne ou que le paiement risque de l’y mettre. En plus du critère des difficultés financières, il faut aussi respecter le fait que le paiement de la taxe constitue la forme subsidiaire de l’accomplissement des obligations militaires. 38 al. 2bis (nouveau) Prescription Aucun La prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation ou de recours dans une procédure préalable pour déterminer l’impôt fédéral direct, respectivement l’impôt cantonal.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 39 titre   Chapitre 7: Remboursement de la taxe en cas de remplacement du service al. 1 Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu’il a accompli la durée totale des services obligatoires. L’homme astreint au service militaire ou au service civil qui a accompli la durée totale des services obligatoires a droit au remboursement de la taxe payée. al. 3 ajout La demande de remboursement doit être présentée à l’autorité cantonale compétente du canton pour lequel la taxe a été perçue. Cette autorité décide sous réserve de réclamation et de recours (art. 30 et 31). La demande de remboursement, accompagnée de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires, doit être présentée à l’autorité cantonale compétente du canton pour lequel la taxe a été perçue. Cette autorité décide sous réserve de réclamation et de recours (art. 30 et 31). al. 4 Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin des obligations militaires.

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte 43 Inobservation de prescriptions d’ordre Celui qui, intentionnellement ou par négligence, ne se conforme pas, malgré sommation, à une disposition de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, ou à une décision particulière qui lui a été notifiée sur la base de ces dispositions, est passible d’une amende de 200 francs au maximum. Suppression? ou formulé de façon à offrir la possibilité? 49 al. 2 Entrée en vigueur et dispositions transitoires Le droit ancien continue à régir les taxes dues pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi et leur remboursement, ainsi que les peines et amendes encourues en raison d’une infraction commise avant cette entrée en vigueur.   Suppression et nouvel article (voir aussi le droit antérieur à 2008) Celui qui a accompli la durée totale des services obligatoires selon l’ancien droit a droit au remboursement de la taxe. Date de l’entrée en vigueur: 1.1.2018

Révision LTEO 1.1.2019 Art. Texte actuel Nouveau texte nouveau ouvert Art. analogues aux art. 72 et 73 LPPCi   Appellation taxe d’exemption ou taxe d’exemption de l’obligation de servir en raison de la modification du terme «personne astreinte au service militaire» dans la Cst. et la LAAM? Reprendre ici l’obligation d’annonce afin d’être indépendant du droit militaire? Problème: l’assujetti est-il obliger de s’annnonce à deux endroit? QU’en est-il des dispensés de service? Dispositions finales

Etapes futures Entretien avec la ChF et l’OFJ (jusqu’en 02 /2016) Entretien avec le DDPS (DBC 1) et le ZIVI (jusqu’en 02 /2016) Autres entretiens dans le cadres du Comité Comparaison permanente avec le DDPS (LAAM) et le ZIVI (LSC) Consolidation Suite selon calendrier LTEO / OTEO