Publication du code de déontologie des infirmiers Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2015 16/09/2018

Quatre objectifs principaux L’intérêt du patient La promotion de la profession infirmière La protection des intérêts de la profession L’accroissement des prérogatives de l’Ordre national des infirmiers 16/09/2018

L’intérêt du patient Le fondement même d’un code de déontologie d’une profession : rétablir un certain équilibre dans une relation par nature déséquilibrée. Le code s’inscrit dans le sillon des réformes renforçant les droits des patients depuis 2002 15 articles dans la section « devoirs envers les patients » + 3 articles spécifiques à l’exercice libéral Le mot « patient » revient pratiquement à chaque article 16/09/2018

La promotion de la profession Le code entérine la marche vers une plus grande autonomie de l’infirmier Transparait nettement dans nombre de dispositions : indépendance professionnelle, rôle de santé publique, description précise de l’autonomie de l’infirmier dans son rôle propre et dans ses propres prescriptions, son autonomie et son esprit critique vis-à-vis de la prescription médicale. 16/09/2018

La protection des intérêts des infirmiers Il faut souligner certains articles innovants sur lesquels l’infirmier peut s’appuyer dans son exercice quotidien pour se protéger : Art. 10 sur l’intérêt supérieur du patient Article 12 sur la continuité des soins Article 64 sur la protection de l’indépendance et des risques d’atteinte à la qualité et la sécurité des soins 16/09/2018

L’accroissement du rôle de l’Ordre Renforcement du rôle des instances ordinales : autorisations, édiction des clauses essentielles des contrats-types Communication des contrats de remplacement par les deux parties pour éviter les collaborations déguisées 16/09/2018

Présentation Un décret en Conseil d’Etat Introduit dans le code de la santé publique Abrogeant les dispositions issues du décret du 16 février 1993 inscrites dans le CSP depuis juillet 2004 16/09/2018

Champ d’application Le code s’applique : À toute personne inscrite à l’ordre, À toute personne exerçant un acte infirmier, Aux étudiants en soins infirmiers L’Ordre veille à son application par les infirmiers inscrits. 16/09/2018

Que contient ce décret ? 4 articles : Article 1er : introduction d’un chapitre II dans le titre Ier du Livre III de la 4ème partie du CSP. Ce chapitre comprend lui-même 92 articles Article 2 : des dispositions concernant la mise en œuvre du décret Article 3 : des dispositions transitoires Article 4 : la ministre chargée de l’exécution La signature du Premier ministre et le contreseing de la ministre des aff.soc. 16/09/2018

Le chapitre II « Déontologie des infirmiers » 5 sections : Section 1 : Devoirs généraux Section 2 : Devoirs envers les patients Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé Section 4 : Modalités d’exercice de la profession Section 5 : Règles relatives aux différents modes d’exercice 16/09/2018

La section I « Devoirs généraux » Relativement courte (9 articles), elle précise le champ d’application du code et fixe les grands principes de la déontologie infirmière Humanité et respect de la personne Moralité, probité, loyauté Secret professionnel Indépendance professionnelle Devoir d’assistance Concours à la santé publique Honneur de la profession 16/09/2018

La section II « Devoirs envers les patients » 14 articles rappelant qu’un des objets premiers du code est l’intérêt du patient qui est lié à celui de l’infirmier L’intérêt du patient comme balise de l’exercice Non-discrimination Continuité des soins Information et consentement Assistance Douleur et fin de vie Recherche 16/09/2018

La section III « Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé » Cette section composée de 7 articles rappelle que l’infirmier n’exerce pas seul Cela lui confère des obligations mais aussi un droit à la protection Confraternité Propriété intellectuelle Rapport avec les autres PS Compérage et partage d’honoraires 16/09/2018

La section IV « Modalités d’exercice de la profession » Cette section entre de manière beaucoup plus détaillée dans l’exercice infirmier. Elle celle qui est la plus propre aux infirmiers et à leurs spécificités car elle détaille la responsabilité de l’infirmier autant que le cadre protecteur de son exercice Rôle propre et prescription infirmière Dossier de soins infirmiers Rôle dans le cadre de la prescription DPC, prudence cumul, liens d’intérêts, etc. 16/09/2018

La section V « Règles relatives aux différents modes d’exercice » Cette section se divise en 4 sous-sections en fonction des modes d’exercice : Sous-section I : règles communes Sous-section II : exercice salarié Sous-section III : exercice libéral (la plus importante donc divisée en paragraphes) Sous-section IV : dispositions diverses et finales 16/09/2018

La section V « Règles relatives aux différents modes d’exercice » Cette section porte notamment sur les contrats autant ceux des salariés que des libéraux, pouvant contenir des clauses essentielles Elle comporte surtout les nombreuses dispositions régissant l’exercice libéral : Lieu d’exercice Cabinet secondaire, Cabinet de groupe Exercice forain, local commercial Publicité, concurrence Remplacement et collaboration 16/09/2018

La section V « Règles relatives aux différents modes d’exercice » Elle se termine par des dispositions fixant les obligations des infirmiers vis-à-vis de leur ordre : Devoir d’information de toute modification de sa situation Déclarations inexactes volontairement Droit de recours contre les décisions de l’Ordre concernant la déontologie Procédure disciplinaire 16/09/2018

Les dispositions du décret pour l’entrée en application Au + tard 6 mois après la date de publication du décret, déclaration sur l’honneur Au + tard 2 ans après la date de publication, mise en conformité des contrats signés avant la publication 16/09/2018

Les dispositions transitoires du décret Autorisations de remplacement et de cabinets secondaires Transfert de compétence ARS => Ordre 16/09/2018

Conclusion Il s’agira désormais de veiller à la bonne application du code de déontologie. Ce sera là le rôle de l’Ordre qui va produire une jurisprudence importante à cet égard. Mais la réussite de l’introduction de ce nouveau code va reposer sur la capacité de l’Ordre à le promouvoir auprès des infirmiers, afin d’en faire percevoir le sens, celui de la reconnaissance de l’autonomie et par delà de l’identité du groupe professionnel des infirmiers. 16/09/2018

Merci de votre attention 16/09/2018