NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE 17/09/2018

A- Définition La nomenclature budgétaire est l’instrument qui, en classant les ressources et les charges de l’Etat dans un ordre logique, cohérent et clair, permet l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget, ainsi que la mise à disposition aux autorités d’une information fiable, facilitant l’analyse et la prise de décision. 17/09/2018

De façon générale, une nomenclature est une grille dans laquelle les crédits budgétaires sont rangés et classés par rubriques ; définition de Christian Bigaut <<Finances Publiques et Droit budgétaire>>. La notion de classification est fondamentale dans l’appréhension d’une nomenclature dans la mesure où elle permet la lisibilité et la sincérité des documents budgétaires. Elle comprend la classification des recettes et la classification des dépenses 17/09/2018

I- La classification des recettes La classification des recettes est calquée sur les normes internationales adoptées et recommandées par l’UEMOA. Elle est basée sur la classification des recettes par nature correspondant à l’assiette des impôts et emprunte ses codes au plan comptable de l’Etat (PCE). 17/09/2018

des recettes en capital ; La classification par nature constitue un regroupement systématique et homogène : des impôts ou recettes fiscales, classés selon l’activité sur laquelle ils sont assis ; des recettes non fiscales classées selon la nature des entrées de fonds qu’elles représentent ; des recettes en capital ; 17/09/2018

des emprunts correspondant aux opérations de financement ; des dons faisant l’objet d’une double classification selon qu’ils proviennent d’administrations publiques intérieures, d’administrations publiques étrangères ou d’institutions internationales et selon qu’ils sont destinés à satisfaire des dépenses courantes ou des dépenses en capital ; des remboursements sur prêts et avances et des ventes de participation ; des emprunts correspondant aux opérations de financement ; des recettes perçues pour le compte de tiers. 17/09/2018

La classification par nature des recettes est conçue de manière à permettre l’utilisation d’un système d’enregistrement uniforme pour tous les intervenants dans les opérations de prise en charge (comptabilité des droits constatés), de recouvrement et d’encaissement, tant des ressources prévues au budget général de l’Etat que des recettes perçues pour le compte de tiers. 17/09/2018

Elle est organisée sur trois niveaux successifs : l’article : Il identifie la catégorie de la recette telle que définie par le plan comptable de l’Etat(PCE); il est représenté par les deux premiers chiffres et correspond au compte principal du PCE; il permet de distinguer deux groupes de recettes à savoir: Les recettes fiscales (71); Les recettes non fiscales (72). Nous retrouvons parfois les recettes en capital (73) et les recettes exceptionnelles (74). 17/09/2018

Le paragraphe : Il est représenté par le troisième chiffre et correspond au compte divisionnaire du PCE; La ligne ou rubrique est représentée par cinq chiffres, elle est utilisée pour les besoins de transparence et d’informations plus fines. Toutes les recettes du budget de l’Etat sont regroupées sous le titre zéro (0); Toutes les recettes des budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor (remboursement des prêts et avances) sont regroupées sous le titre sept (7). 17/09/2018

Le format général de la classification des recettes est le suivant : Article Paragraphe Ligne Exemples: 1- taxe sur les véhicules de société : 71 1 13 2- taxe sur la valeur ajoutée intérieure : 71 5 11 3- taxe de péage de Diho (Savè) : 72 9 935 La présentation détaillée de la classification des recettes figure dans l’annexe 1. 17/09/2018

II- la classification des dépenses La nomenclature budgétaire des dépenses s’articule autour deux (2) classifications principales à savoir : Une classification par destination ; Une classification par nature. 17/09/2018

1-La classification par destination Elle est organisée sur deux (2) niveaux ainsi qu’il suit : 1er Niveau : Section La section désigne les ministères ou les institutions de l’Etat et se codifie actuellement sur deux (2) chiffres. 17/09/2018

2ème Niveau : Chapitre Les services ou groupes de services gestionnaires ou bénéficiaires de la dotation, à l’intérieur d’un même ministère ou d’une institution, constituent le second niveau. Les projets ou programmes d’investissement sont également codifiés au niveau des chapitres. Le chapitre est codifié sur dix (10) caractères dont les cinq derniers sont regroupés en un sous-chapitre. 17/09/2018

La codification de la destination se présente selon le format général ci-après : Section Chapitre Sous- Chapitre 17/09/2018

2- la classification par nature de dépense La classification par nature a pour finalité de détailler des dépenses auxquelles sont destinés les crédits mis à la disposition des services, groupes de services, programmes ou projets d’investissement à l’intérieur d’un ministère ou institution. Elle s’organise en quatre (4) niveaux : 17/09/2018

la nature économique ou rubrique budgétaire. le titre l’article le paragraphe la nature économique ou rubrique budgétaire. 17/09/2018

2-1 Le titre Il spécifie les grandes catégories d’opérations de recettes et de dépenses et s’intercale entre la section et le chapitre. Les titres sont regroupés en trois(3) grandes masses à savoir: 1- les dépenses ordinaires: Titre 1 = Amortissements et charges de la dette publique et dépenses en atténuation des recettes des gestions antérieures 17/09/2018

Titre 2 = Dépenses de personnel Titre 3 = Dépenses de fonctionnement Titre 4 = Dépenses de transfert ( subventions d’exploitation et autres transferts courants) 2- les dépenses en capital : Titre 5 = Investissements exécutes par l'Etat Titre 6 = Transferts en capital 3- les dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux Titre 7 = Prêts et avances 17/09/2018

2-2 l’article 2-3 le paragraphe Il permet la ventilation des crédits du chapitre au niveau des subdivisions de la section budgétaire. Il détaille la dépense déjà identifiée globalement au niveau du chapitre. 2-3 le paragraphe 17/09/2018

2-4 la nature économique Elle détaille encore plus la dépense déjà identifiée au niveau du chapitre. L’exécution du budget est effectuée au plus fin niveau existant dans chaque paragraphe (ligne ou rubrique). La présentation détaillée de la classification des dépenses figure dans l’annexe 2. 17/09/2018

B - la ligne budgétaire Définition 17/09/2018 Une ligne budgétaire est une autorisation donnée à un service ou à un groupe de services d’effectuer un type d’opérations à concurrence d’un certain montant et en respectant certaines règles. En principe, il est interdit d’effectuer une opération différente de celle autorisée, d’engager des opérations au-delà du montant de l’autorisation accordée et de violer les règles établies, sauf pour des cas exceptionnels sur décision de l’autorité en charge des Finances Publiques. 17/09/2018

2. Format général Section Titre Chapitre Sous-chapitre Article Paragraphe ligne 17/09/2018

3. Exemples a. Paiement des frais de carburants et lubrifiants par le Tribunal de 1ere Instance Section Titre Chapitre Sous-chapitre Article Paragraphe ligne 2 6 3 2 3 2 8 7 6 2 1 17/09/2018

b. Achat de fournitures consommées par la Cour d’Appel de Parakou Section Titre Chapitre Sous-chapitre Article Paragraphe ligne 2 6 3 2 3 9 2 8 6 2 1 1 17/09/2018

C. Reformes en cours Notons qu’une nomenclature n’est jamais figée, elle est évolutive soit dans la complémentarité soit dans la modification partielle ou totale. C’est dans ce sens qu’une reforme a été entamée en vue de l’adoption d’une nouvelle nomenclature budgétaire où les crédits budgétaires seront axés sur les résultats à atteindre. Dans le cadre de l’extension de l’approche programmatique à l’ensemble des activités de l’administration publique, un avant-projet de loi organique relative aux lois des Finances est écrit et validé afin d’adapter la loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux Lois des Finances à la Gestion Budgétaire Axée sur les Résultats. 17/09/2018

Dans la même perspective, la nomenclature budgétaire de l’Etat est en cours de révision afin qu’elle intègre la classification programmatique et s’adapte au budget programme qui est un instrument de mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats. Donc désormais les crédits budgétaires seront décomposés en missions et programmes. La mission est une finalité qu’on veut atteindre. Elle est la représentation budgétaire d’une politique publique. Elle regroupe donc un ensemble de programmes concourant à cette politique publique. 17/09/2018

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général. Donc désormais les dépenses du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes seront présentées selon les classifications administrative, par programme, fonctionnelle et économique. 17/09/2018

La classification administrative comprend deux(2) niveaux : Le premier niveau correspond aux ministères et Institutions de l’Etat (sections). Le deuxième niveau regroupe les services ou groupes de services (chapitres) La classification par programme Le programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions . La classification fonctionnelle C’est une ventilation détaillée des dépenses par fonction ou par objectif à atteindre par les administrations publiques. Conformément aux normes internationales, 17/09/2018

les dépenses budgétaires sont regroupées en dix (10) divisions: Services généraux des administrations publics; Défense; Ordre et sécurité publique; Affaires économiques; Protection de l’environnement; Logements et équipements collectifs; Santé; Loisirs, culture et culte; Enseignement; Protection sociale. 17/09/2018

La classification économique La classification par nature économique reste inchangée (à savoir : l’article, le paragraphe et la rubrique ou ligne détaillée. Des classifications additionnelles sont ajoutées à savoir : La classification géographique ; La classification par source de financement ; La classification par type de budget (BG,CST,BA); La classification des bénéficiaires des transferts et subventions des administrations publiques ; 17/09/2018

La nouvelle architecture proposée est la suivante: 1er niveau: Section 2ème niveau : Classification administrative (type et catégorie de service, localisation géographique, service bénéficiaire) 3ème niveau: Classification programmatique (mission, programme, action, type de budget, source de financement) 4ème niveau : Classification fonctionnelle regroupe les dépenses de l’Etat en fonction des missions essentielles assumées par l’Etat(défense, ordre et sécurité publics, santé, etc …) 5ème niveau : Classification économique précise la nature de la dépense 17/09/2018

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