Le Compte Epargne Temps (CET) Présentation réunion DSC du 3 mars 2010

Sommaire 1. Les accords collectifs de l’entreprise 2. Le nouveau cadre législatif 3. Un CET, pour qui et pour quoi ? 4. Alimentation du CET 5. règles de conversion et statut du salarié jeudi 20 septembre 2018

Les accord collectifs de l’entreprise Accord d’entreprise n° 97-1 du 20 février 1997 : Durée déterminée de 5 ans Signataires : CFDT, CGC, CGT, FO, CNSF, FAT Fixe les conditions d’alimentation et d’utilisation du CET Lors de la conclusion de l’accord, l’objet du CET était de permettre aux salariés d’épargner des éléments de rémunération ou des congés en vue de financer des absences de longue durée et/ou de départ anticipé à la retraite Article 18-2 de l’accord d’entreprise n° 99-2 (cadres) : Pour tenir compte des contraintes liés à leur activité (notamment les déplacements) et la mise en place du forfait annuel en jours, 6 jours par an affectés au CET Possibilité d’alimenter le CET avec les jours de RTT jeudi 20 septembre 2018

Le nouveau cadre législatif depuis 2008 La loi du 20 août 2008 a modifié le principe et les modalités du CET (création en 2004, modifications en 2005 et 2008) : Objet : « Permettre au salarié de capitaliser des jours de repos non pris et/ou des éléments de salaire afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération, immédiate ou différée », Avant cette loi, le cadre était plus strict et seuls les éléments expressément prévus par les textes pouvaient alimenter le CET Désormais, les partenaires sociaux disposent de plus d’autonomie Contenu obligatoire de l’accord CET : Alimentation du CET, en temps ou en argent, à l’initiative du salarié ou de l’employeur pour les heures au-delà de la durée collective de travail (conditions et limites) Modalités de gestion du CET Conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits Les droits affectés au CET sont garantis par l’AGS* dans la limite de 6 x le plafond mensuel contributions assurance chômage (68 616 € en 2009) AGS : Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés jeudi 20 septembre 2018

Un CET, pour qui et pour quoi ? A qui le CET s’adresse-t-il ? Tous les salariés en CDI ayant une ancienneté minimum de 12 mois continus, quel que soit leur statut professionnel Utilisation actuelle : Financement de congés de longue durée (minimum 6 mois) qui seraient normalement non rémunérés (Congé parental, création d’entreprise, sabbatique), Congé de fin de carrière permettant d’anticiper le départ en retraite (abondement de 20 ou 30 %), Possibilité d’une indemnisation du CET par la possibilité de résiliation (volontaire) et en cas de rupture du contrat de travail (obligatoire) Autres utilisations possible : Financer au congé non rémunéré : Congé de solidarité internationale et congé sans solde Heures non travaillées dans le cas d’un congé parental à temps partiel Formation hors temps de travail Se constituer une épargne : Rachats d’années incomplètes ou périodes d’études (retraite) Alimentation du PEG jeudi 20 septembre 2018

Alimentation du CET 1/2 Alimentation en « temps » Jour(s) férié(s) garanti(s) (Nbre variable) Jour de repos + 50 ans (1) Jours de fractionnement (1 ou 2) Solde CP non pris si AT ou hospitalisation en mai RTT cadres (Limité à ½ des droits) Congés payés (cadre légal : seuls les jours au-delà de 20 jours ouvrés peuvent être placés et il ne peuvent pas être utilisés comme complément de rémunération) Pauses (tolérance) Alimentation en « argent » Heures supplémentaires et / ou complémentaires (heure et majoration) 13ème mois (acompte et / ou solde) Indemnité d’astreinte, Prime de péage, Prime viabilité, Indemnité différentielle de CP, Intéressement (en tout ou partie) jeudi 20 septembre 2018

Alimentation du CET 2/2 Alimentation « en fin de carrière » (après réception courrier de départ en retraite) Indemnité de départ en retraite (tout ou partie) Indemnité compensatrice de CP année n en cours, Solde CP n-2 dans la limite de 5, Solde CP n-1 dans la limite de 15 Élément n’étant pas prévus pour être affectés au CET Repos compensateur lié aux HS (exclusion dans l’accord mais aujourd’hui légalement possible) Repos compensateur heures de nuit (exclusion légale) Jours RTT non cadres Participation …. jeudi 20 septembre 2018

Règles de conversion et statut du salarié Actuellement, le CET est alimenté en heures 1 heure supplémentaire à 125 % => 1.25 heures sur le CET Les montants épargnés en € sont convertis en heures selon le calcul suivant : Montant brut / taux horaire brut de base lors du placement au CET = Nbre d’heures sur le CET 1 jour => 7 heures 1 pause => 0.3333 heures Prévoir une alimentation / conversion en jours Statut du salarié pendant l’utilisation du CET = suspension du contrat de travail Suspension des avantages en nature En principe, les règles sur les droits à CP et l’ancienneté sont celles du type de congé sollicité – Dans l’accord, distinction en fonction de l’alimentation : soit statut CP, soit congé sans solde Maintien de la mutuelle et prévoyance L’indemnisation résultant des droits CET (en fonction du taux horaire brut de base lors du versement) est soumise aux cotisations et contributions sociales et elle est imposable jeudi 20 septembre 2018

Merci de votre attention jeudi 20 septembre 2018