sur le marché des Particuliers Les garanties sur le marché des Particuliers

Les garanties sur le marché des particuliers SOMMAIRE Tableau de synthèse des garanties prérogatives du créancier titulaire d’une garantie réelle 3 Caution personne physique 4 Le gage sur véhicule 5 Le nantissement de solde de compte et le gage espèces 6 Le nantissement de comptes titres financiers 7 Le nantissement de contrat d’assurance vie 8 Crédit logement 9 L’hypothèque 10 Le privilège de prêteur de deniers 11 Les régimes matrimoniaux communautaires 12 Les régimes communautaires et la charge du passif 13 Les régimes séparatistes 14 Tableau comparatif des régimes matrimoniaux 15

Tableau de synthèse des garanties Garanties réelles Garanties personnelles Immobilières Hypothèque PPD Hypothèque consentie par un tiers garant Délivrées par une personne physique Caution Mobilières Gage sur véhicule Nantissement de solde de compte et gage espèces Nantissement de compte titres financiers Nantissement de contrat d’assurance vie Délivrées par une personne morale Crédit logement Prérogatives générales du créancier titulaire d’une garantie réelle Droit de rétention Droit de conserver (retenir) le bien gagé tant qu’il n’a pas reçu le paiement intégral de ce qui lui est dû. Droit de préférence Droit d’être payé en priorité (par préférence) sur le prix de vente du bien gagé, nanti ou hypothéqué. Attribution du bien en paiement Faculté de se faire attribuer la propriété du bien par le juge ou le contrat. Droit de suite Droit de suivre le bien en quelques mains qu’il se trouve.

Caution personne physique Définition Contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard de la banque à payer en cas de défaillance de l’emprunteur les sommes dues au titre d’un concours consenti à ce dernier. Concours garantis Le mécanisme de la caution personnelle peut garantir tout type de concours. Biens remis en garantie Tout ou partie du patrimoine de la caution : cautionnement personnel : tout le patrimoine de la caution se trouve engagé au jour de l’action envers la caution ; cautionnement appuyé d’une garantie réelle : tout le patrimoine, dont le bien affecté en garantie par le tiers garant. Conditions de validité et formalisme La caution doit être capable (majeure et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection) et solvable (principe de proportionnalité : revenus et biens suffisants pour répondre de l’engagement pris). Le formalisme de l’acte de caution est très rigoureux (nombreux cas de jurisprudence à ce sujet) : acte écrit, mention manuscrite imposée par la loi, cantonnement en montant et en durée, offre de prêt obligatoirement transmise à la caution, information annuelle de la caution obligatoire. Durée de la garantie Concours à durée déterminée : durée du concours plus deux ans. Effets de la garantie En cas d’exigibilité de la dette garantie, la banque adresse une mise en demeure de payer à la caution. Faute de paiement, la banque peut ensuite prendre toutes les mesures conservatoires qu’elle juge utiles (hypothèque judiciaire ou saisie). Pour conserver la faculté d’exiger de la caution le paiement des intérêts et pénalités de retard, la banque doit l’informer d’une part tous les ans (obligation annuelle d’information) et d’autre part dès le premier incident de paiement non régularisé (obligation ponctuelle d’information). Extinction de la garantie Automatique lorsque la dette garantie est remboursée ou à la date d’échéance de la caution. Par lettre de mainlevée signée de la banque avant le remboursement de la dette ou avant la date d’échéance de la caution. Informations complémentaires En cas de caution délivrée par un époux marié sous un régime de communauté : faire intervenir l’autre conjoint par le biais du « consentement exprès ». Faire emplir, obligatoirement de la main de la caution, la « fiche Neiertz », pour respect du principe de proportionnalité.

Le gage sur véhicule Définition Contrat par lequel un véhicule est affecté en garantie, sans dépossession matérielle du débiteur. Concours garantis Uniquement le remboursement des sommes ayant permis l’acquisition du véhicule. Biens remis en garantie Tous véhicules neufs ou d’occasion pourvus d’une carte grise. Les véhicules circulant en franchise temporaire de droits de douane ou en série WW ne peuvent faire l’objet d’un gage sur véhicule. Conditions de validité et formalisme L’affectant doit être capable et propriétaire du véhicule. L’acte constitutif est établi sous la forme authentique (notaire) ou sous seing privé enregistré reprenant les indications figurant sur la carte grise. Inscription à la préfecture avant l’expiration du délai de 3mois à compter de la délivrance de la carte grise. Assurance : notification auprès de la compagnie d’assurance pour faire opposition en cas de sinistre. Durée de la garantie Durée du concours consenti avec un maximum de 5 ans (renouvelable 1 fois). Effets de la garantie L’affectant conserve la libre disposition du véhicule. Le créancier gagiste dispose d’un droit de rétention qui consiste à retenir le véhicule gagé tant qu’il n’est pas payé. A défaut de paiement à l’échéance, et 8 jours après une simple signification au débiteur, la banque peut faire procéder à la vente aux enchères publiques du véhicule gagé. Elle est alors payée par priorité sur le prix de vente au titre du droit de préférence dont elle dispose. Le créancier gagiste peut saisir le véhicule entre les mains du nouveau propriétaire (droit de suite) ou demander que le véhicule gagé lui soit attribué en propriété (attribution judiciaire ou conventionnelle). Extinction de la garantie Péremption, de manière automatique et sans formalité, au bout de cinq ans, sauf renouvellement. La banque adresse à la préfecture une demande de radiation de gage (procédure de mainlevée). Informations complémentaires Garantie à prendre avec prudence, la valeur économique de ce gage devant être relativisée (dépréciation rapide, sinistres faiblement couverts par les assureurs, difficulté d’ordre juridique quand le client ne remet pas de son plein gré le véhicule gagé au banquier). Le banquier qui finance un véhicule dispose de la possibilité d’inscription du gage sur véhicule, tout autre créancier peut gager tout véhicule par la procédure du gage de droit commun.

Nantissement de solde de compte et gage espèces Définition Contrat par lequel une personne affecte un solde de compte à la garantie d’un crédit. Concours garantis Tout type de concours. Biens remis en garantie Le nantissement porte sur le solde du compte, tel qu’il sera au jour de la réalisation de la garantie, avec le risque de voir ce solde de compte insuffisant, voire négatif, ce qui rend cette garantie peu sûre. Le nantissement peut porter sur un solde de compte qui fait l’objet d’un blocage durant toute la période de garantie, on parlera alors de gage espèces, ce qui rend cette garantie beaucoup plus efficace que la précédente. Conditions de validité et formalisme Le nantissement est constitué par acte sous seing privé, enregistré. L’affectant doit être capable et titulaire du compte. L’affectant peut être le débiteur ou une tierce personne. Impossibilité de nantir certains comptes d »épargne réglementée (CEL, PEL, LEP) Durée de la garantie Durée du concours consenti. Effets de la garantie . Affectant reste propriétaire, le compte continue à fonctionner librement (risque de solde débiteur) sauf s’il s’agit d’un gage espèces (solde bloqué) . La banque peut faire procéder à l’affectation des fonds à son profit en cas de non remboursement (principe de la déchéance du terme) Extinction de la garantie A l’échéance de la créance garantie possibilité de mainlevée prononcée par la banque Informations complémentaires Garantie parfois difficile à obtenir, mais garantie de qualité.

Nantissement de compte titres financiers Définition Contrat par lequel un compte, sur lequel sont inscrits des titres financiers, est affecté en nantissement. Concours garantis Le nantissement de compte titres financiers peut garantir tout type de concours. Biens remis en garantie Les titres financiers concernés sont : les actions, les obligations, les titres de créances négociables (TCN), les OPCVM (SICAV, FCP, FCC) et les bons du Trésor négociables. Conditions de validité et formalisme L’affectant doit être capable et propriétaire : il peut s’agir du débiteur ou d’un tiers garant. Le nantissement est constitué par une déclaration formaliste (mentions obligatoires) signée par le débiteur. La convention de nantissement est établie sous seing privé sans enregistrement. Le gage porte sur un « compte spécial », sur lequel sont obligatoirement virés les titres financiers nantis. Le créancier « teneur de compte » émet une attestation de nantissement. Lorsque les titres financiers sont inscrits en compte dans un autre établissement, lui envoyer en recommandé avec accusé de réception la déclaration de gage avec le modèle d’attestation de gage. Pour les titres financiers non côtés, un compte spécial « espèces » doit être ouvert dans les livres de la banque ou chez la société émettrice qui délivre alors une attestation. Durée de la garantie Durée du concours consenti ou mainlevée de la banque. Effets de la garantie L’affectant ne peut plus disposer des titres financiers (sauf clause d’arbitrage prévue au contrat). Tous les titres ou espèces venant en substitution ou en complément des titres financiers remis en nantissement sont compris dans l’assiette du nantissement. La banque dispose d’un droit de rétention (elle conserve le gage jusqu’au parfait remboursement de la créance garantie) et d’un droit de préférence sur le prix de vente des titres financiers nantis. La banque peut éventuellement devenir directement propriétaire des titres financiers en insérant dans la déclaration de gage une clause spéciale appelée « pacte commissoire ». Extinction de la garantie Par clôture du compte spécial et virement des titres financiers sur le compte ordinaire. Lorsque le teneur de compte est un autre établissement, la banque lui adresse une lettre de mainlevée. Informations complémentaires La faculté de vendre et d’acheter des titres financiers à l’intérieur du compte nanti (clause d’arbitrage) est soumise obligatoirement à l’accord préalable de la banque. Le nantissement est toujours pris à concurrence du montant de la créance ; en revanche, la valeur des titres financiers inscrits peut être différente du montant de la créance. La banque peut exiger, en cas de baisse des cours, la remise en gage de nouveaux titres financiers ou l’octroi d’une garantie complémentaire afin de maintenir la valeur de la garantie : clause d’arrosage.

Nantissement de contrat d’assurance-vie Définition Contrat par lequel un souscripteur de contrat d’assurance vie remet ce dernier en gage au profit d’un créancier. Concours garantis Le nantissement de contrat d’assurance vie peut garantir tout type de concours. Biens remis en garantie Tout contrat d’assurance vie garantissant le versement d’un capital et susceptible de faire l’objet d’un rachat. Les bons de capitalisation au porteur et les assurances décès sont exclus de cette procédure. Conditions de validité et formalisme La convention est établie sous seing privé (sans enregistrement) signée par le constituant et la banque. La notification de l’acte est faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la compagnie d’assurance. Durée de la garantie Durée du concours consenti ou mainlevée de la banque. Effets de la garantie En cas d’impayés, la banque peut exercer la faculté de rachat si le contrat le prévoit. En cas de décès de l’assuré, la banque reçoit les fonds à hauteur de sa créance. Si l’échéance de la créance est antérieure à l’échéance du contrat, la compagnie notifiée devra payer le créancier à l’issue du contrat. Si l’échéance de la créance est postérieure à l’échéance du contrat, la compagnie notifiée verse les fonds au créancier qui les conserve sur un compte spécial (gage espèces) jusqu’à l’échéance de la créance. Extinction de la garantie Par simple lettre, adressée à la compagnie d’assurance. Informations complémentaires Les contrats d’assurance vie commercialisés par d’autres banques doivent faire l’objet d’un accord préalable, de manière à apprécier le risque économique et financier. Si la constitution du gage est concomitante à la souscription du contrat d’assurance et présence d’un prêt in fine, ne pas décaisser les fonds avant la fin du délai de renonciation de 30 jours. Si le nantissement porte sur un contrat existant et si le bénéficiaire a accepté sa désignation, (clause dite de bénéficiaire acceptant), faire intervenir obligatoirement celui-ci à l’acte. En présence d’un régime de communauté, faire intervenir le conjoint à l’acte.

Crédit logement Définition Société de caution mutuelle à laquelle participe la plupart des banques françaises, intervenant sous forme de caution solidaire, pour garantir tout type de prêt destiné au financement du logement des particuliers Concours garantis Acquisition, construction, travaux dans la RP, secondaire ou locative, neuve ou ancienne. Emprunteurs : personnes physiques, SCI familiales et patrimoniales. Prêts garantis Tout type de prêt peut être garanti par la caution de Crédit Logement : prêt classique, prêt EL, prêt à taux zéro, prêt conventionné, prêt relais... Conditions de validité et formalisme . Demandes d’accord transmises à Crédit Logement . Accord par EDI ou mail . Déblocage des fonds dans les 6 mois, sauf accord Crédit logement . Tous les justificatifs doivent être conservés en agence . La banque informe Crédit logement de tout événement de nature à compromettre le remboursement. Coût : Deux éléments : . Rémunération du risque pris par Crédit Logement : commission acquise et non remboursable . Souscription au fonds mutuel de garantie, restituable en fin de prêt à hauteur de 75 % Durée de la garantie Durée du concours consenti Effets de la garantie . Crédit Logement règle la totalité de la créance en cas de défaillance de l’emprunteur Crédit Logement gère la procédure contentieuse, sous conditions : . Information de Crédit Logement sur les incidents et tentative de recouvrement des créances . En cas de démarche sans résultat, faire jouer le cautionnement dès que trois échéances mensuelles sont impayées (ou 90 jours de défaut). . La mise en jeu doit se faire dans le délai d’un mois à compter de cette constatation. Informations complémentaires Prêt soldé par amortissement normal, par remboursement anticipé total, par mise en jeu de l’assurance décès, transfert de prêt dans une autre agence, surendettement : aviser CREDIT LOGEMENT

L’hypothèque Définition Sûreté immobilière consentie à tout créancier sur un immeuble dont le débiteur a la propriété. Concours garantis L’hypothèque peut garantir tout type de concours. Biens remis en garantie L’hypothèque porte non seulement sur l’immeuble dont le débiteur a la propriété, mais aussi sur les constructions ou améliorations réalisées ultérieurement à la constitution de la garantie. Conditions de validité et formalisme Acte notarié obligatoire (acte solennel). L’hypothèque prend rang à la date de son inscription à la conservation des hypothèques. Le notaire adresse à la banque une copie de l’acte, dite « copie exécutoire », le bordereau d’inscription, l’état hypothécaire et la notification effectuée auprès de la compagnie d’assurance par courrier recommandé. Durée de la garantie Durée du concours consenti , plus un an. Maximum de la durée d’inscription : 50 ans. Effets de la garantie L’hypothèque garantit le montant du concours plus 3 ans d’intérêts au taux conventionnel. Le créancier hypothécaire peut : Demander l’attribution judiciaire ou conventionnelle (pacte commissoire) de l’immeuble en paiement, sauf s’il s’agit d’une résidence principale. Faire vendre l’immeuble aux enchères publiques et être payé par préférence sur le prix. Exercer le droit de suite, c’est à dire saisir l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve. Reporter ses droits sur les indemnités d’assurance versées par la compagnie en cas de sinistre. Extinction de la garantie A la date de péremption de la garantie, l’inscription tombe d’elle même sans formalité. Avant cette date, demande de mainlevée à adresser au notaire. Informations complémentaires L’hypothèque peut être prise pour garantir un découvert ou une ouverture de crédit réutilisable. Le débiteur conserve la libre disposition de son immeuble, à l’exception de certains actes pouvant porter atteinte à la valeur de l’immeuble (baux de longue durée).

Le privilège de prêteur de deniers Définition Privilège immobilier spécial consenti à celui qui fournit les deniers nécessaires à l’acquisition d’un immeuble. Concours garantis Le PPD garantit exclusivement le remboursement des sommes prêtées pour acquérir un immeuble ou des droits immobiliers. Acquisition d’immeubles existants (terrains, immeubles bâtis). Acquisition d’immeubles en viager (uniquement pour garantir le « bouquet »). Acquisition d’immeubles vendus en VEFA (uniquement sur la partie du prêt finançant la partie existante au jour de la vente). acquisition d’une quote-part indivise dans un immeuble acheté en indivision. Biens remis en garantie Le PPD porte non seulement sur l’immeuble acquis, mais aussi sur les constructions ou améliorations réalisées ultérieurement par l’acheteur. Conditions de validité et formalisme Acte notarié obligatoire (acte solennel). Inscription à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la date de vente de l’acte. Le notaire adresse à la banque une copie de l’acte, dite « copie exécutoire », le bordereau d’inscription, l’état hypothécaire et la notification effectuée auprès de la compagnie d’assurance par courrier recommandé. Durée de la garantie Durée du concours consenti , plus un an. Maximum de la durée d’inscription : 50 ans. Effets de la garantie Le PPD garantit le montant du concours plus 3 ans d’intérêts au taux conventionnel. La banque titulaire d’un PPD a les mêmes droits qu’un créancier hypothécaire classique : Demander l’attribution judiciaire ou conventionnelle (pacte commissoire) de l’immeuble en paiement, sauf s’il s’agit d’une résidence principale. Faire vendre l’immeuble aux enchères publiques et être payé par préférence sur le prix. Exercer le droit de suite, c’est à dire saisir l’immeuble en quelques mains qu’il se trouve. Reporter ses droits sur les indemnités d’assurance versées par la compagnie en cas de sinistre. Extinction de la garantie A la date de péremption de la garantie, l’inscription tombe d’elle même sans formalité. Avant cette date, demande de mainlevée à adresser au notaire. Informations complémentaires Le PPD ne peut être pris pour garantir un découvert ou une ouverture de crédit réutilisable. Seule la fraction du prix versée entre les mains du vendeur le jour de l’acquisition peut être garantie par un PPD, tous les paiements ultérieurs doivent être garantis par une hypothèque.

Les Régimes matrimoniaux communautaires Communauté légale : Communauté réduite aux acquêts Biens propres de Monsieur Communauté Madame actif passif Biens meubles et immeubles acquis avant le mariage et dettes rattachées Biens et dettes rattachées reçus en héritage et donation Argent provenant de la vente d’un bien propre Revenus des biens propres Gains et salaires de chacun des époux Revenues et économies non consommés Biens meubles et immeubles acquis ensemble ou séparément Récompenses dues à la communauté Dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants Les récompenses dues aux époux Communauté meubles et acquêts Biens immeubles acquis avant le mariage et dettes rattachées Biens immeubles et dettes rattachées reçus en héritage et donation biens meubles acquis avant le mariage ou provenant de succession, donation, legs. Les dettes antérieures au mariage sur la partie meuble et dettes mobilières attachées aux successions Communauté universelle Ensemble des biens et des dettes des époux, quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles) quelle que soit leur provenance (biens acquis avant le mariage, reçus en donation, par succession, legs ou les acquêts du mariage) 2 options possibles : Clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant Exclusion de certains biens par la volonté des époux

Garanties et régimes matrimoniaux La charge du passif dans les régimes communautaires Pour les emprunts nés de son chef et les cautionnements souscrits, Monsieur engage Biens propres de Monsieur L’ensemble des biens des deux époux est engagé dans deux cas : Solidarité légale : Solidarité des dettes ménagères Solidarité pour le paiement des impôts Solidarité pour la responsabilité civile du fait des enfants mineurs 2) Solidarité conventionnelle Les époux sont co-emprunteurs Revenus de monsieur La communauté n’est engagée que sous la condition de recueillir le « consentement exprès » de l’autre conjoint Communauté Pour les emprunts nés de son chef et les cautionnements souscrits, Madame engage Revenus de Madame Biens propres de Madame

Les régimes matrimoniaux séparatistes La séparation de biens Absence totale de communauté Biens propres de Monsieur Biens propres de Madame Toute acquisition, à défaut d’indication contraire est réputée être faite en indivision La participation aux acquêts Pendant le mariage, fonctionne comme une séparation de biens A la dissolution du mariage Patrimoine final de Monsieur Patrimoine final de Madame Patrimoine originaire de Monsieur Patrimoine originaire de Madame Acquêts nets Créance de participation pour moitié

Tableau comparatif des régimes matrimoniaux Avantages Inconvénients Communauté réduite aux acquêts pas de démarche spécifique gratuit les bénéfices et les salaires d’un époux profitent à celui qui ne travaille pas les biens reçus en héritage, en donation demeurent propres à celui qui les reçoit traçabilité requise pour conserver ses propres les 2 époux sont tributaires du comportement de l’autre en cas de dettes les créanciers peuvent saisir les biens communs partage difficile pas d’épargne propre problème des récompenses en cas de séparation le chef d’entreprise doit donner à son conjoint la moitié de la valeur de l’entreprise Communauté universelle régime simple : il n’existe plus qu’une seule masse de biens communs Protection maximale du conjoint l’époux survivant conserve la gestion de l’ensemble des biens du couple s’il existe des enfants nés du mariage, ils peuvent être lésés si l’époux survivant dilapide les biens en cas de divorce perte d’un abattement fiscal, d’où des droits de succession plus élevés à acquitter lors du second décès coût élevé (changement de régime) attention à « l’action en retranchement » en cas de présence d’enfants non issus du couple Séparation de biens individualisation des patrimoines : permet de préserver l’un des époux des risques financiers pris par l’autre régime indiqué en cas d’exercice d’une activité professionnelle pour limiter le recours des créanciers possibilité de constituer une épargne propre pour chacun des époux possibilité d’aménagement d’un patrimoine commun à travers une société d’acquêts en cas de dissolution du mariage l’époux qui a participé à l’enrichissement de l’autre peut être lésé l’un des époux peut refuser de sortir de l’indivision ce qui peut être gênant pour disposer des biens indivis coût et démarche avant le mariage pas possibilité d’établir des clauses et avantages matrimoniaux risque de donations déguisées entre époux Participation aux acquêts comme il y a séparation de biens, les créanciers de l’un des époux ne peuvent pas saisir les biens du conjoint chacun bénéficie de l’enrichissement de l’autre peut être amélioré par des conventions matrimoniales en cas de décès le partage des biens lors de la dissolution du mariage peut être difficile s’il y a appauvrissement de l’un des 2 époux, il le supporte seul, par contre son conjoint devra partager ses acquêts les actes de disposition concernant les acquêts demandent une intervention conjointe