PROSPECTIVE FINANCIERE Réunion des directeurs 15 septembre 2011 Version 1 – 14/09/2011

Première partie : la situation financière du Département

Evolution des dépenses et recettes réelles 2008 - 2011 CA 2008 CA 2009 CA 2010 Variation CA 2011 anticipé Fonct 436 023 467 358 475 788 1,80% 510 252  +7,24 % Invest * 118 341 116 296 101 225 -12,96% 97 326  -3,85% Total 554 364 583 654 577 013 -1,14% 607 578 +5,29% Hors crédits réaménagement dette et reprise des résultats taux de réalisation moyen de 98% intégrant ajout crédits RSA et APRE en DM Taux de réalisation moyen de 76% pour investissement Évolution des recettes 501 387 537 274 560 933 4,40%  569 351 1,50% 23 983 21 034 20 251 -3,72%  16 495 - 18,54% 525 370 558 308 581 184 4,10% 585 846 +0,80% Hors crédits dette et reprise des résultats  

Point de l’exécution des dépenses de fonctionnement au 14/09/2011 (hors reports)

Point de l’exécution des dépenses d’investissement au 14/09/2011 (hors reports)

Les soldes intermédiaires de gestion en k€ CA 2004 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 anticipé Recettes de gestion 391 327 501 387 537 274 560 933 569 351 Dépenses de gestion 327 950 426 340 458 238 467 329 502 252 Epargne de gestion 63 378 75 047 79 036 93 604 67 099 Intérêts de la dette 9 174 9 683 9 120 8 459 8 000 Epargne brute 54 204 65 364 69 916 85 145 59 099 Remboursement en capital de la dette 17 208 23 901 23 566 24 979 27 600 (2) Epargne nette 36 996 41 463 46 350 60 166 31 499 Dépenses d'investissement hors dette 95 800 94 440 92 730 76 246 69 726 Recettes d'investissement hors dette 20 155 23 983 21 034 20 251 16 495 Taux d'épargne de gestion 16,19% 14,97% 14,71% 16,69% 11,78% Taux d'épargne brute 10,81% 13,04% 13,01% 15,18% 10,38% Taux d'épargne nette 9,45% 8,27% 8,63% 10,73% 5,53% Besoin de financement de la section d'investissement, avant utilisation de l'autofinancement 75 645 70 457 71 696 55 995 53 231 Encours au 31/12/N (3) 214 096 277 569 288 007 268 020 262 152 Capacité de désendettement 3,94 4,25 4,11 3,15 4,44 Ce CA 2011 anticipé prend en compte les ajustements opérés lors du dernier budget supplémentaire ainsi qu’une estimation de réalisation des dépenses réalisées par les directions avec retraitement d’inscriptions complémentaires pour RSA et APRE (2) Y compris hypothèse de remboursement anticipé de 7 M€ (3) Emprunt équilibre 2011 sur la base de 21,7 M€

Evolution des taux d’épargne CA 2004 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 anticipé Taux épargne brute 13,85% 13,41% 13,04% 13,01% 15,18% 10,38% Taux épargne nette 8,50% 8,27% 8,63% 10,73% 5,53% Des taux d’épargne qui se sont améliorés en 2010 mais se dégradent en 2011 eu égard à l’augmentation du « social »

Évolution de l’encours de la dette Un encours de la dette qui augmente mais qui baisse depuis 2010

Evolution de la capacité de désendettement   CA 2006 CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 anticipé Capacité de désendettement 3,34 4,07 4,25 4,11 3,15 4,44 Augmentation de la durée de désendettement

Deuxième partie : les orientations, rigidités et contraintes

Les orientations politiques Maintenir des finances saines et dynamiques pour pouvoir assumer vraiment les missions de solidarité, d’aménagement du territoire et d’éducation : Nécessité d’une évaluation de toutes les politiques sous l’angle de leur pertinence au regard de notre cœur de métier qui est la construction de solidarités de proximité ; Nécessité de choix budgétaires informés : choix de court terme (réorientation de financement) et de long terme (abandon de certaines politiques, renforcement des moyens pour d’autres).

les orientations budgétaires Selon les orientations fixées, un axe directeur retenu pour l’élaboration des budgets de la collectivité est le « maintien de finances saines », ce qui suppose de :   respecter l’équilibre budgétaire réel ; Maintenir une épargne nette positive pour contribuer au financement des investissements ; Stabiliser le niveau de la dette

Contraintes de l’équilibre budgétaire : les contraintes externes … Relatives au projet de loi de finances (PLF) et autres législations Gel pour une durée de trois ans des principaux concours financiers de l’Etat pour les collectivités La DGF (116,991 M€ au budget 2011) La DGD (4,917 M€ au budget 2011) … la réforme de la taxe sur l’électricité (produit budget 2011 de 4,5 M€) et son mode de détermination Une modification de l’assiette : la taxe ne sera plus calculée sur le montant de la facture mais sur la consommation Une taxe automatiquement moins dynamique car les hausses de tarifs n’influeront plus

Contraintes de l’équilibre budgétaire : les contraintes externes … Relatives à la conjoncture économique et au contexte législatif Malgré une légère reprise en 2010, la conjoncture économique reste défavorable et la situation de l’emploi fragile, ce qui risque d’impacter encore les dépenses sociales Le département de la Somme a perdu 1 657 emplois salariés du secteur marchand entre décembre 2009 et décembre 2010 l’évolution du nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A sur un an dans la Somme : - 0,72% entre janvier 2010 et janvier 2011, mais +14,2% entre janvier 2009 et janvier 2011 la moyenne annuelle du taux de chômage en 2010 est équivalente à 2009 : 11,3% les défaillances d’entreprise ont augmenté de 8,5% de 2009 à 2010 (légère hausse par rapport à 2008-2009) Sources : INSEE (Bilan économique et social 2010) et Pôle Emploi L’impact des transferts de compétences opérés depuis 2002 qui pèse de plus en plus lourd (effet de ciseaux) L’augmentation inéluctable des frais financiers et des conditions de financement eu égard à la remontée annoncée et anticipée par les économistes des frais financiers Le risque de « morosité » des transactions immobilières avec la crise financière et l’éventuelle réforme du prêt à taux zéro

les rigidités La mobilisation d’emprunts nouveaux limitée au regard : du niveau élevé du montant de l’endettement malgré une amélioration constatée : 461 contre 467€/h (données BP 2010 département de même strate) un profil d’extinction qui ne permet pas de dégager, à court terme, des marges de manœuvre la situation des marchés : difficulté pour les collectivités de se financer et détérioration des conditions

Les rigidités … Un niveau d’engagements pluriannuels important Les autorisations de programme votées et non totalement liquidées devront être consommées sur les prochaines années : Les AP votées représentent un total de 798 M€ Les CP restant à mandater au 31-12-2011 : 228 M€ Les CP 2012 à inscrire pour les AP existantes ont été estimées par les directions à un total de 59,2 M€. … avec des ouvertures d’AP en 2009, 2010 et 2011 important : 96 M€ d’AP ouvertes au BP 2010 (révisées à 70 M€) 102 M€ d’AP ouvertes au BP 2009 (révisées à 93 M€) 64 M€ d’AP ouvertes au BP et BS 2011 dont 38M€ affectées en juillet 2011

Troisième partie : le cadrage budgétaire 2012 – des scénarios indispensables pour des finances départementales saines

Des postulats techniques qui découlent de la situation financière, des orientations, des rigidités et des contraintes ci avant exposées   L’analyse financière prospective a été menée à partir de 4 ratios prudentiels : Une capacité de désendettement inférieure à 7 ans, correspond à la durée nécessaire au remboursement de la dette en lui consacrant la totalité de l’épargne brute de l’exercice (pour mémoire taux au CA 2010 : 3,15 années). Une épargne brute autour de 50 M€ (voir page suivante) Un ratio dette / habitant < 499 (taux au CA 2008 – base habitant population DGF 2008) Un effort d’investissement en maintenant l’équipement à un niveau soutenu de 75 M€ (moyenne des trois derniers CA 2008-2010 : 87 M€)

Détermination du niveau de l’épargne brute Le niveau d’épargne brute du BP 2012 doit être à minima de 50 M€. Ce niveau minimal est nécessaire pour : 21,8 M€ pour la couverture du remboursement de la part capital de l’annuité de la dette, 28,3 M€ pour les dotations d’amortissements estimées à ce jour (subvention et acquisition) et retraitées des reprises de subvention et travaux réalisés en régie (Parc départemental),

Evaluation des recettes de fonctionnement 2012

Synthèse évaluation des recettes de fonctionnement   L’estimation des recettes de fonctionnement a été réalisée à partir des éléments du compte administratif anticipé 2011 : Taxe foncière : +3,5% d’évolution par an (évolution physique et nominale) CVAE : +1,5% d’évolution de la valeur et +1,5% d’inflation par an. Pas de prise en compte des mécanismes de péréquation en raison de l’absence de dispositif arrêté. IFER : Ces nouvelles impositions offrent peu de données quant à leur dynamisme. Une hausse de +1% a été retenue. FNGIR : Le montant du FNGIR est figé dans le temps (même s’il pourrait évoluer en novembre suite aux ajustements des services fiscaux).

Synthèse évaluation des recettes de fonctionnement DMTO: produit attendu de 38 M€ à comparer à 33 M€ au BP2011 (hors transfert part Etat dans le cadre de la réforme fiscale) Fond de péréquation Droits de Mutation : reconduction niveau 2011 soit 5,8 M€. TDENS : +0,5% TSCA : +2,5% Taxe sur l’électricité : +1,5% TIPP : 0% par an. Prise en compte des compensations (doublées en 2012) relative à la prise en charge par le département de l’API (estimées à 2M€ / an). Autres taxes : 0% par an

Synthèse évaluation des recettes de fonctionnement Compensations fiscales : réduction de 10% par an sur la base de la moyenne des dernières années DCRTP : dotation figée dans le cadre de la réforme de la TP Dotations de l’Etat (DGF/DGD) : 0% d’évolution conformément à la programmation pluriannuelle connue à ce jour Autres dotations : 0% par an Recettes transports : recettes calées sur les dépenses prévisionnelles. Participation famille restaurant : évolution calquée sur la dépense.

Synthèse évaluation des recettes de fonctionnement Recettes CNSA : Application d’une indexation sur 95% du produit 2011 (car 5% de rattrapage 2010 comptabilisé en 2011). CNSA APA : évolution annuelle de +2% par an retenue (moyenne historique) CNSA PCH et MDPH : évolution moyenne de +0,5% par an. RSA : stabilisation de la recette FMDI : perpétuation du FMDI (4,8 M€) Recouvrements : progression des encaissements de +1% par an. Produits des services : +2% d’évolution par an Atténuation de charges : +2,2% calé sur GVT Autres produits : +2% par an

Les scénarios proposés Scénario 1 : un ajustement des dépenses de fonctionnement et d’investissement permettant d’atteindre les objectifs d’équilibre Scénario 2 : la sensibilité du scénario d’équilibre à une augmentation du taux de foncier bâti Scénario 3 : les premiers besoins exprimés par les directions Scénario 4 : seules les dépenses « obligatoires » exprimées par les directions sont intégrées (hypothèse 1 : ni obligation légale, ni engagement auprès de partenaires, ni redéfinition politique par la majorité => suppression du dispositif) Scénario 5 : l’intégration dans le scénario 3 (besoins exprimés par les directions) de recettes complémentaires liées à la juste compensation des transferts de compétences

Scénario 1 : l’évolution certaines des dépenses de fonctionnement (par rapport au budget – BP + BS – 2011)   Les augmentations incompressibles : La masse salariale du personnel (hors ASFAM) : + 3 M€ Une réalisation à hauteur de 99,2% en 2011 Une évolution annuelle au rythme du GVT : +2,21% par an Pas de principe de non remplacement des départs à la retraite : sur 2012, 24 agents vont partir à la retraite. Aucune création de poste n’a été programmée, et aucune amélioration du taux de vacances n’a été prise en compte. Le département fonctionne à moyens humains constants. La rémunération des ASFAM : + 0,5 M€ Hypothèse de l’augmentation du nombre d’ASFAM Hypothèse de revalorisation salariale calée sur le SMIC  

Scénario 1 : l’évolution certaines des dépenses de fonctionnement   Les augmentations incompressibles : Le transport : + 1,3 M€ 1 M€ sur le seul transport scolaire. Le fonctionnement des collèges publics / privés : + 0,3 M€ Revalorisation adoptée. Le fonctionnement du SDIS : + 2 M€ Sur la base de la convention d’objectif. Subvention budget annexe SAMARA : + 0,6 M€ Le prélèvement sur les réserves n’est plus possible. Subvention SMBSGLP : + 0,25 M€ Fin du reversement « irrégulier » du budget annexe.  

Scénario 1 : l’évolution certaines des dépenses de fonctionnement   Les augmentations incompressibles : Le RSA: + 5,6 M€ Hypothèse nombre allocataire de 15 500 (15 000 juin 2011) Hypothèse de montant moyen allocation de 425 (416 en 2011). Les contrats uniques d’insertion: + 0,5 M€ +10% de contrat tous les deux ans à partir de 2012 APRE : + 0 M€ Pas d’intégration de l’APRE en dépenses et recettes (manque de lisibilité) Accueil en établissement hors mesures nouvelles + 7,9 M€ Régularisation du passif des années précédentes en supplément de l’effort réalisé au BS 2011 Enfance et famille : 1,4 M€ Personnes handicapées : + 6,5 M€  

Scénario 1 : l’évolution certaines des dépenses de fonctionnement   Les augmentations incompressibles : Hébergement personnes âgées: + 0,6 M€ Hypothèse évolution du nombre de journée de 1% Hypothèse de revalorisation du coût journée de 2% Hypothèse ouverture de 12 places en 2012. APA : + 0 M€ Stabilité eu égard au crédits complémentaires au BS (57 M€ proposé à comparer à 56 M€ BP 2011) PCH + 4,5 M€ Hypothèse de hausse du nombre de bénéficiaires de 28% en 2012 et d’un tarif à 18,5 €. pas de revalorisation du nombre d’heures  

Scénario 1 : l’évolution certaines des dépenses de fonctionnement Soit une augmentation incompressible d’environ 27,05 M€ : Un écart entre les recettes nouvelles de fonctionnement et les dépenses contraintes de 7,4 M€. Qui nécessite une réduction moyenne des autres dépenses par rapport aux données du budget 2011 (BP + BS) de 9,2 % sur une assiette de 123,6 M€ du seul BP 2011 de 6 % sur une assiette de 118,5 M€  

Scénario 1 : l’évolution des dépenses d’investissement L’écart entre les dépenses et recettes de fonctionnement permet de dégager une épargne brute d’environ 50 M€. La volonté de contenir l’encours de la dette nécessiterait que le recours à l’emprunt soit au plus égal au montant du remboursement en capital (21,8 M€). Il convient néanmoins d’anticiper la stagnation des recettes d’investissement. Le montant de crédits d’investissement possible est donc de 72 M€, à comparer au 81 M€ au BP 2011 et 91 M€ au Budget 2011 (hors remboursement du capital de la dette).

Scénario 1 : l’évolution des dépenses d’investissement Des variations de dépenses sont incompressibles : Les dépenses du SDIS : stabilité les CP sur les AP engagés prévus par les directions (autour de 59 M€) des crédits d’investissement hors AP (autour de 11,5 M€) Qui nécessite une baisse des investissements de 9 M€ par rapport aux données du BP 2011 et de 19 M€ si on intègre les données du BS L’ouverture d’AP nouvelles est par ailleurs contrainte par le poids des engagements donnés (AP historiques)

Scénario 1 : synthèse

Scénario 1 : synthèse Une diminution impérative des dépenses de fonctionnement dont l’évolution ne revêt pas un caractère incompressible (-6,28 M€ / BP 2011) Une réduction significative de l’investissement (-9,7 M€) Qui permet de maintenir les épargnes et de stabiliser l’encours de la dette

Scénario 2 : la sensibilité à une hausse du taux de foncier bâti Les bases prévisionnelles 2011 sont évaluées à 452 440 000 € L’hypothèse d’évolution des bases est de 3,5% (physique et valeur), soit des bases prévisionnelles 2012 de 468 275 000 € Le taux adopté en 2011 est de 24,16%, soit un produit 2012 à taux constant de 113 135 240 €. Une augmentation de 1% du taux (24,40%) a donc pour conséquence de majorer le produit de 1 124 000 €. Une hausse de 5% permet ainsi de générer 5 620 000 € de produits supplémentaires.  

Scénario 2 : la sensibilité à une hausse du taux de foncier bâti   Dans cette hypothèse : La possibilité de : (2a) réduire en moyenne les dépenses de fonctionnement hors dépenses incompressibles par rapport aux données du budget 2011 (BP + BS) de 4,7 % du seul BP 2011 de 0,6 % (2b) augmenter le niveau des dépenses d’investissement de 5,6 M€ si la réduction initiale des dépenses de fonctionnement (cf. hypothèse 1 est maintenue) de mixer les deux variables  

Scénario 2 : synthèse (hypothèse 2a)

Scénario 2 : synthèse (hypothèse 2b)

Scénario 2 : synthèse Soit : Une diminution impérative des dépenses de fonctionnement dont l’évolution ne revêt pas un caractère incompressible atténuée (-0,71 M€ à comparer à 6,28 M€ dans le scénario 1) et une réduction significative de l’investissement (-9,7 M€) une diminution significative des dépenses de fonctionnement dont l’évolution ne revêt pas un caractère incompressible (cf. scénario 1) et une réduction atténuée des dépenses d’investissement Qui permet de maintenir les épargnes et de maintenir l’encours de la dette

Scénario 3 : les premières demandes des directions Les premières estimations des « besoins » fournis par les directions prévoient des dépenses de fonctionnement à hauteur de 537.576.187 € (scénario cible : 521 M€). Ces dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit : 507.314.224 € pour les actions dites « obligatoires » 30.261.963 € pour les actions dites « volontaristes » A comparer au BP 2011 et des dépenses de fonctionnement de 496.626.156 €, il s’agit d’une évolution de 40.950.031 €, soit 8,25% A comparer au BP + BS 2011 et des dépenses de fonctionnement de 514.884.338 €, il s’agit d’une évolution de 22.691.849 €, soit 4,41%

Scénario 3 : les premières demandes des directions Les premières estimations des « besoins » fournis par les directions prévoient des dépenses d’investissement à hauteur de 108.038.922 € (hors dette et réaménagement de dette). Ces dépenses d’investissement sont réparties comme suit : 68.947.597 € pour les actions dites « obligatoires » (hors dette) 39.091.324 € pour les actions dites « volontaristes » A comparer au BP 2010 et des dépenses d’investissement (hors dette) de 81.413.516 €, il s’agit d’une évolution de 26.625.406 €, soit 32,70%

Scénario 3 : synthèse

Scénario 3 : synthèse Une épargne nette qui chute de 14 M€ et est insuffisante Un recours à l’emprunt multiplié par 2,15 (75 M€ contre 35 M€ au BP 2011) Une capacité de désendettement proche de la durée résiduelle de la dette (9,90 années / 13 année de durée résiduelle au CA 2010) Une situation financière inconséquente dès 2011 et insoutenable

Scénario 4 : ne retenir que les dépenses « obligatoires » Les premières estimations des « besoins » fournis par les directions prévoient des dépenses de fonctionnement obligatoires à hauteur de 507.314.224 €. Ces mêmes « besoins » sont estimés par les directions à hauteur de 68.947.597 € pour les dépenses d’investissement, hors remboursement du capital de la dette et réaménagement de la dette. Soit un total de dépenses obligatoires de : 576.261.821 €

Scénario 4 : synthèse

Scénario 4 : synthèse Un niveau de service réduit mais des dépenses de fonctionnement qui permet de maintenir l’épargne brute Un niveau de dépenses d’investissement trop élevé Un niveau d’emprunt trop élevé (51,5 M€ contre 35 M€ au BP 2011) Une situation financière insoutenable dès 2012

Scénario 5 : Scénario 3 + intégration en recette de la « dette » de l’Etat Le scénario 5 part du scénario 3 (besoins exprimés par les directions) avec un ajustement au niveau des recettes de fonctionnement : l’intégration de la juste compensation des transferts de compétence opérés depuis 2002 – aides sociales individuelles. Le montant des recettes de fonctionnement supplémentaires à inscrire est de : 46,59 M€ (données plan de rattrapage année 2010), soit : APA : 27,13 M€ RMI / RSA : 13,05 M€ PCH : 6,41 M€

Scénario 5 : Synthèse

Scénario 5 : synthèse Une évolution des recettes de fonctionnement supérieure aux dépenses de fonctionnement : l’amélioration des épargnes de 30 M€ Une évolution trop importante du niveau d’investissement (+ 27 M€) Un niveau d’emprunt excessif (28,5 M€ contre à 21,8 M€ de remboursement en capital) qui augmente l’encours de la dette Une situation financière rétablie au niveau du fonctionnement mais qui nécessite une réduction des dépenses d’investissement (besoin estimé par les directions de 108 M€) pour contenir le niveau d’endettement

Quatrième partie : les éléments de calendrier

Eléments de calendrier Séminaire de majorité : 30 et 31 août Comité de majorité : 5 septembre Rédaction note de cadrage : 6 septembre rédaction des fiches BP : du 7 au 23 septembre analyse des propositions : du 26 au 30 septembre Conférences budgétaires du 3 au 12 octobre Pour un vote en décembre 2011