COMMENT BÉNÉFICIER DU VISA TEXTILE MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE COMMENT BÉNÉFICIER DU VISA TEXTILE 16 Août 2017-CCIT

Introduction Grandes étapes Contrôle Sanctions conclusion PLAN DE PRÉSENTATION Introduction Grandes étapes Contrôle Sanctions conclusion

INTRODUCTION -décret N°2017-100/PR du 03 août 2017 instituant un système de visa textile pour l’exportation des vêtements et textiles aux USA dans le cadre de l’AGOA - l’arrêté interministériel N°O37/MCPSP/MEF du 03 août 2017 portant application des dispositions instituant le système de visa pour l’exportation des vêtements et produits textiles dans le cadre de l’AGOA aux USA. Les conditions d’éligibilité des produits au régime préférentiel du visa textile: 1 – les produits textiles et vêtements 2- les produits textiles et vêtements d’origine togolaise 3- les produits textiles et vêtements produits au Togo avec valeur ajoutée de 35%;

GRANDES ÉTAPES 1- s’enregistrer à la CCIT et disposer de la carte unique de créateur d’entreprise 2- être agréé par le ministère du commerce La demande d’agrément doit comporter: Le nom la raison sociale de l’exportateur ou du producteur Le numéro d’Identification du requérant L’adresse exacte du siège social et des lieux de production La nature et type de fabrication envisagée ou réalisée Le nombre de machines utilisées dans la production

GRANDES ÉTAPES La désignation, la valeur et l’origine des matières premières utilisées L’engagement écrit du requérant de respecter toutes obligations résultant du bénéfice de l’agrément. L’agrément est accordé après avis favorable du comité d’agrément

GRANDES ÉTAPES 3. Adresser une demande de visa d’origine à chaque exportation au bureau AGOA situé au Ministère du Commerce. La demande comprend en plus de la décision d’agrément 03 exemplaires des factures commerciales 04 exemplaires du certificat d’origine 4. Le bureau AGOA instruit le dossier 5. Le bureau AGOA envoie le dossier au guichet AGOA OTR pour le visa. 6. Le bureau d’exportation de l’OTR autorise la sortie des articles vestimentaires sous AGOA

CONTRÔLE Connaitre les conditions de travail des les usines; Le décret instituant le visa textile au Togo prévoit des contrôles inopinés par les services douaniers des deux pays pour: Connaitre les conditions de travail des les usines; Contrôler les machines utilisées pour la fabrication des produits; Vérifier si les droits des travailleurs sont respectés. L’exportateur doit donc collaborer avec les services d’enquête ; fournir des documents comptables; accepter d’accompagner l’équipe durant la période d’inspection; un PV est dressé à la fin du contrôle.

SANCTIONS Il est prévu des sanctions en cas de fausses déclarations ou de refus à l’équipe de contrôle d’avoir accès aux locaux conformément aux textes en vigueur.

CONCLUSION Le visa textile est une opportunité à saisir par les opérateurs pour diversifier et accroitre les exportations des textiles et articles vestimentaires vers le marché Américain Nous encourageons les opérateurs du secteur privé opérant dans le domaine d’habillement et intéressés à exporter aux Etats-Unis à nous contacter pour plus d’informations

Disponible sur le site: http://www.commerce.gouv.tg/fr/liste décret N°2017-100/PR du 03 août 2017 instituant un système de visa textile pour l’exportation des vêtements et textiles aux USA dans le cadre de l’AGOA; l’arrêté interministériel N°O37/MCPSP/MEF du 03 août 2017 portant application des dispositions instituant le système de visa pour l’exportation des vêtements et produits textiles dans le cadre de l’AGOA aux USA.

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