La vente du fonds de commerce

Le Plan I. La vente du fond de commerce La conclusion de la vente Les droits et obligations des parties II. L’acte de cession de fonds de commerce / Cession de droit au bail Définitions et éléments fondamentaux Différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail

Le fonds de commerce (FDC) — l'ensemble des actifs incorporels et corporels qui sont mobilisés par une personne dans le but de réaliser une activité commerciale.

A. La conclusion de la vente

Les conditions de fond de la vente du fond de commerce La vente d’un fond de commerce c’est un acte de commerce pour le cédant comme pour l’acheteur. Il existe 3 catégorie de règles: La capacité : avoir la capacité de commerçant; être majeur; être non-émancipé. Le consentement : la validité du consentement = pas de vices de consentement: l’erreur (sur la substance; sur la personne; sur la valeur) la violence ; le dol Le prix : Il est nécessaire que le prix soit réel et sincère.

Les conditions de forme de la vente du fonds de commerce La forme écrite de l’acte de vente : Le code de commerce exige la forme écrite de l’acte de vente. Cette obligation protège l’acheteur contre les éventuels vices cachés et lui permet alors soit d’annuler la vente soit de demander la réduction du prix de vente. Article 141-1 du Code de Commerce: Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur…

Le droit de préemption des communes LOI n° 2005-882 : Loi pour protéger des commerces des communes. Dans les procédures d'expropriation, le propriétaire peut être obligé de céder son bien à la puissance publique, même s'il souhaite le conserver. C'est la puissance publique, principalement la commune, qui s'interpose entre un vendeur et un acquéreur. Le droit de préemption ne concerne donc que les personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier. Le droit de préemption permet donc à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier, le plus souvent en se substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit.

Le droit d’information des salariés La loi Hamon — pour protéger les salariés; Informer les salariés de la volonté de vendre le FDC au moins 2 mois avant la réalisation de la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour l'acquisition du fonds; En cas de manquement à cette obligation, le commerçant expose à une amende civile égale à 2% du montant de la vente.

Le compromis de vente ou promesse de vente Une promesse de cession — lorsque les deux parties s’engagent, l’une – le cédant – à céder le bien, l’autre – le cessionnaire – à l’acquérir; Certaines promesses de vente contiennent une clause de dédit, prévoyant le versement d’une indemnité de 10% du prix de vente par la partie défaillante à l’autre partie.

Enregistrement de la cession Prix Droits d’enregistrement Jusqu’à 23 000 euros 0 % Entre 23 000 et 200 000 euros 3 % Au-delà de 200 000 euros 5 %

La publicité de la vente Deux publications de publicité à faire: Dans un journal d’annonces légales (ex. Les Echos) dans les 15 jours de la vente Puis dans les 15 jours qui suivent la premier publicité, une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

B. Les droits et obligations des parties

Droits et obligation de l’acheteur l’acheteur a l’obligation de : Payer le prix selon les modalités de paiement fixés ; Payer / supporter les frais de la vente; Prendre possession du fond l’obligation de non-concurrence.

Droits et obligations de vendeur Le vendeur a trois obligations principales : l’obligation de délivrance => doit transmettre tous les éléments du fond de commerce à l’acheteur, ce qui implique qu’il présente les clients à son acquéreur Doit tenir tous les livres de comptabilité relatifs aux trois années précédant à la disposition de l’acheteur. Obligation de garantie — Cette obligation est une des conséquences du transfert de propriété de la marchandise vendue puisque le vendeur est, en principe, tenu de transférer à l'acheteur la propriété d'une chose utile et une possession paisible de la chose. Le vendeur a le privilège du vendeur. Le droit de préférence permet au vendeur de se faire payer avant les autres créanciers de l’acquéreur sur le prix de revente du fonds. Le droit de suite permet au vendeur de réclamer le paiement directement au sous acquéreur du fonds.

Cession de fonds de commerce L'acte peut être établi par acte authentique (notarié) ou bien par acte sous seing-privé. Dans les deux cas, l'article L 141-1 du Code de Commerce exige que l'acte de cession de fonds de commerce fasse état de cinq mentions obligatoires :

1. le prix de vente du fonds ; 2. le nom du précédent vendeur du fonds, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ; 3. l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ; 4. Le vendeur doit indiquer le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation qu'il a réalisés durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente; 5. le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu. L'omission de l'une de ces mentions obligatoires entraîne la nullité de l'opération.

Qu’est-ce qu’une cession de droit au bail ? La cession d’un droit au bail est un acte par lequel le cédant, bénéficiaire du bail « Société ISADORA », va transmettre ses droits à une tierce personne, appelée cessionnaire - « Société GOUT DE POCHE ». Le bail subsiste, seul change la personnalité du locataire. Cеtte cеssion peut s’opérer soit à titre onéreux, soit à titre gratuit. Le cessionnaire jouira de droits identiques à ceux du cédant et sera soumis aux mêmes obligations ; droits et obligations visés au sein du bail objet de la cession. La vente doit notamment comporter la signification de la cession au bailleur, l’établissement d’un état des lieux préalable ou encore son enregistrement.

Par le biais de ces clauses, le bailleur peut imposer son intervention à l’acte de cession. Cependant, cela lui permettra seulement de contrôler la régularité de la cession, et de s’assurer que le cessionnaire reprendra les engagements du cédant vis-à-vis de lui-même. Il est très fréquеnt que les baux prévoient l’accord préalable du bailleur pour toute cession par le biais de clauses. Ces clausеs peuvent venir limiter ou restreindre la cession mais elles ne peuvent en aucun cas interdire toute cession. Ellеs doivent donc faire l’objet d’un soin particulier puisque les intérêts du bailleur et du preneur seront divergents : - le prеneur aura tout intérêt à ce que la cession soit la plus libre possible pour élargir le champ des repreneurs en cas de difficultés ; - à l’invеrse le baillеur tendra à restreindre au minimum légal les cas de cessions non soumis à son autorisation, car la cession au profit d’un autre preneur lui permettra de négocier un nouveau bail ou de demander le versement d’une indemnité.

L’autorisation préalable du bailleur DIFFÉRЕNCE ENTRE LA VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE ET LA CESSION DE DROIT AU BAIL Le prix Le montant du droit au bail sera toujours moins élevé que cеlui du fonds de commerce, notamment en raison de sa teneur plus riche. Contrairement au droit au bail, un fonds de commerce pеrmet de rеprendre une activité déjà existante. L’autorisation préalable du bailleur Une clause du contrat de bail insérée par le bailleur peut interdire la cession du droit au bail, ce qui n’est pas possible pour la vente d’un fonds de commerce, ne pouvant être interdite. Ces règles sont d’ordre public, nul ne peut donc y déroger. Les formalités Les formalités diffèrent sur plusieurs plans, notamment relatifs à la fiscalité, à la rédaction du contrat en lui-même ou à la publication. Le droit au rеnouvellement du bail Le droit au renouvellement et l’éventuelle indemnité d’éviction en cas de refus diffèrent en fonction selon l’exploitation effective du bail lors des trois années précédant la date d’еxpiration du bail ou sa prolongation.

Bibliographie http://www.notaires.paris-idf.fr/entrepreneur/la-vente-dun-fonds-de- commerce https://www.captaincontrat.com/articles-droit-commercial/cession-fonds- de-commerce-formalites http://www.cours-de-droit.net/la-vente-du-fonds-de-commerce-a121604978 https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/transmission-d- entreprise/vente-du-fonds https://www.murielle-cahen.com/publications/vente-fond-commerce.asp https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-contrat-de-vente-de-fonds-de- commerce/