Rencontre des gestionnaires SAPA CIUSSS du Centre-Sud de-l’île-de-Montréal 18 octobre 2017

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité Sanctionnée le 30 mai 2017

Une loi pour lutter contre la maltraitance Malgré les mesures législatives et administratives existantes visant à lutter contre la maltraitance, des personnes en sont encore victimes, notamment les personnes en situation de vulnérabilité. Il est essentiel d’intervenir pour renforcer les mesures existantes afin de lutter contre la maltraitance envers ces personnes, dans le respect de leur intérêt et de leur autodétermination. Cette loi vise à resserrer les mailles du filet de sécurité autour de ces personnes, particulièrement celles en situation de vulnérabilité.

Les grandes lignes Adoption obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité; Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services; Possibilité de lever la confidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, protection contre les représailles et immunité de poursuite; Encadrement réglementaire de l’utilisation des mécanismes de surveillance dans les installations du réseau de la santé et des services sociaux par un usager ou son représentant; Processus d’intervention concerté en matière de maltraitance envers les aînés; Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance.

Politique de lutte contre la maltraitance Obligation de l’établissement d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services, que ce soit dans l’établissement ou à domicile. But : établir des mesures visant à prévenir la maltraitance, à lutter contre celle-ci; soutenir les personnes dans toute démarche entreprise afin de mettre fin à cette maltraitance, que celle-ci soit le fait d’une personne œuvrant pour l’établissement ou de toute autre personne. Responsabilité : sous la responsabilité du président-directeur général; ou du directeur général de l’établissement; ou de la personne qu’il désigne.

Bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services Responsabilité de traiter les plaintes et les signalements. Prévoir des mesures à l’égard de la personne qui fait un signalement afin d’assurer la confidentialité, la protéger contre des mesures de représailles et lui accorder une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi.

Levée de la confidentialité ou du secret professionnel, protection contre les représailles et immunité de poursuite Levée du secret professionnel et de la confidentialité possible dans certaines circonstances, lorsqu’il y a « risque sérieux de mort » ou de « blessure grave ». Interdiction d’exercer des mesures de représailles en raison d’un signalement ou d’une collaboration. Interdiction de poursuite en justice pour, de bonne foi, avoir fait un signalement ou une collaboration. Accueil positif du Conseil Interprofessionnel du Québec Cette modification vient : définir la notion de « blessure grave » : Blessure grave = Toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personne identifiable. Introduire la notion de blessures psychologiques. Remplacer « danger imminent de mort » par « risque sérieux de mort ». Donne donc plus de latitude aux professionnels pour intervenir. Décision de la Cour Suprême en 2001 *Arrêt Jones contre Smith Harmonisation de notre loi avec cette décision. Différence entre secret professionnel et confidentialité : Confidentialité = toute autre personne qui n’est pas membre d’un ordre professionnel (concierge, préposé aux bénéficiaires).

Encadrement réglementaire de l’utilisation des mécanismes de surveillance Détermination, par règlement, des modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels que les caméras ou tout autre moyen technologique, dans les installations maintenues par un établissement. Actuellement, ce n’est pas illégal d’utiliser des caméras! Ce règlement vise à baliser l’utilisation des mécanismes de surveillance par un usager ou son représentant afin d’assurer le respect au droit à la vie privée de tous. Le règlement viendrait spécifier : - qui peut utiliser des caméras; à quel endroit il est possible de le faire; dans quelles circonstances elles peuvent être justifiées. Les orientations du règlement ont été déposées le 18 janvier 2017 à l’occasion des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 115. Ces orientations sont basées sur : les rencontres avec le Comité de professionnels du ministère de la Santé et des Services sociaux et du Secrétariat aux aînés; les rencontres avec le Comité aviseur (gestionnaires du réseau de la santé); la validation avec les partenaires non gouvernementaux et gouvernementaux. Avis du Protecteur du citoyen : « Un CHSLD ne peut empêcher un résident ou son représentant légal d’installer une caméra de surveillance dans la chambre sans son autorisation ». Avis du Comité national d’éthique sur le vieillissement : Propose d’encadrer l’utilisation des caméras de surveillance dans les CHSLD. Considère qu’il est « urgent et nécessaire » que le gouvernement élabore une politique pour baliser l’installation et l’utilisation des caméras auprès des résidents de CHSLD.

Processus d’intervention concerté en matière de maltraitance Conclusion d’une entente-cadre nationale entre différents partenaires : Ministère de la Famille; Ministère de la Justice; Directeur des poursuites criminelles et pénales; Ministère de la Sécurité publique; Ministère de la Santé et des Services sociaux; Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; Curateur public du Québec; Autorité des marchés financiers; Autres ministères ou organismes jugés utile. Projet pilote de la Mauricie Centre du Québec depuis 24 mois. Retombées positives Autres partenaires possibles: OPHQ CAVAC L’entente-cadre prévoira également la possibilité que celle-ci soit appliquée, avec les adaptations nécessaires, à toute personne majeure en situation de vulnérabilité.   De cette entente-cadre nationale découleront les processus d’intervention concertés, dans chaque région du Québec. Ces processus seront déployés en trois phases : Première phase, en 2017-2018 : Montréal; Capitale-Nationale; Laval; Chaudière-Appalaches; Saguenay–Lac-Saint-Jean; Estrie. Deuxième phase, en 2018-2019 : Bas-Saint-Laurent; Abitibi-Témiscamingue; Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine; Lanaudière; Laurentides; Montérégie. Troisième phase, en 2019-2020 : Nord-du-Québec; Côte-Nord; Outaouais; Nunavik.

Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance Obligation de signaler tout geste singulier ou répétitif ou tout défaut d’action appropriée qui porte atteinte de façon sérieuse à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne. Tous les prestataires de services de santé et de services sociaux, par exemple : les préposés aux bénéficiaires les préposés en orthopédie les préposés en physiothérapie les assistants en réadaptation les auxiliaires aux services de santé et sociaux les stagiaires en ces matières les professionnels au sens du Code des professions (sauf les avocats et les notaires), par exemple : les comptables professionnels agréés les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux les médecins les pharmaciens les infirmières et infirmiers, et les infirmières et infirmiers auxiliaires les psychologues les orthophonistes, les audiologistes et les audioprothésistes les dentistes, les denturologistes, les hygiénistes dentaires et les techniciens et techniciennes dentaires les optométristes les physiothérapeutes les ergothérapeutes les inhalothérapeutes les diététistes En ce qui concerne cette obligation, le signalement devra être effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement si cette personne y reçoit des services ou, dans les autres cas, au corps de police concerné.

Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance Les personnes visées sont : les personnes hébergées en CHSLD; les personnes inaptes protégées. L’obligation de signaler s’applique à tout prestataire de services de santé et de services sociaux et tout professionnel en vertu du Code des professions (sauf l’avocat et le notaire).

Plan de la présentation Bilan du PAM 2010-2015, reconduit jusqu’en 2017 La définition de la maltraitance Principales nouveautés du PAM 2017-2022 Définition de la bientraitance Présentation sommaire des 4 grandes orientations qui animeront le PAM 2017-2022 Budget associé au PAM

Bilan du PAM 2010-2017 Le déploiement des mesures du PAM 2010-2017 a permis d’atteindre ses trois objectifs principaux : Faire connaître et reconnaître le phénomène de la maltraitance auprès des personnes aînées elles-mêmes, de leurs proches, des intervenants et de la population en général; Renforcer la cohérence et la complémentarité des actions menées par les partenaires venant de différents milieux; Améliorer les connaissances du phénomène de la maltraitance. Sur les 39 mesures inscrites au PAM 2010-2015 (au 31 décembre 2016): 25 ont été complétées et sont récurrentes; 9 sont complétées et non-récurrentes; 5 ont été abandonnées.

Bilan du PAM 2010-2017 L’atteinte de ces objectifs été possible, notamment grâce à : La création de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées (Université de Sherbrooke); La mise sur pied de l’équipe de coordonnateurs régionaux spécialisés en matière de lutte contre la maltraitance; La mise en service de la Ligne nationale d’écoute et de référence Aide Abus Aînés (1 888 489-ABUS); L’élaboration et la diffusion de campagnes de sensibilisation portant sur le phénomène de la maltraitance. Chaire : cours de 45 h en maltraitance, volet connaissance Coordonnateurs : 19/20 – cohérence partout au Québec - concertation LAAA : 3745 appels par an – intervention, guider les gens Campagne (volet sensibilisation) : impacts sur la croissance des appels à la LAAA 1 – Soutenons, aimons et agissons : Yvon Deschamps : +123% 2- Reddiffusion : +68% 3- Avec la maltraitance, la vie est moins rose qu’on pense : +116% 4- Contre l’intimidation, agissons (volet aîné) : +3% 5- Ensemble, on est plus fort que la maltraitance : +57% Ligne AAA: - A été mis en opération le 1er octobre 2010 (tous les jours de la semaine, de 8 h à 20 h). Depuis l’ouverture de la ligne jusqu’en date du 31 mars 2017, 26 213 appels de la population ont été traités, c’est-à-dire une moyenne annuelle de 3 745 appels. Les appels reçus concernent principalement des situations de maltraitance matérielle ou financière (dans 29,3 % des cas) et de maltraitance psychologique (dans 28,7 % des cas) ainsi que de la violation des droits (dans 15,9 % des cas) Coordonnateurs: La mise en place de l’équipe des coordonnateurs spécialisés en matière de lutte contre la maltraitance envers les personnes aînées a favorisé : la pratique multisectorielle; le renforcement des liens entre les partenaires; une effervescence liée au développement de projets communs; une plus grande diffusion de l’information; une contribution à l’amélioration du continuum de services. À ce jour, 18 coordonnateurs sur une possibilité de 20 sont en poste (16 régionaux et 2 nationaux, dont un dédié aux personnes aînées des Premières Nations et l’autre aux communautés ethnoculturelles). Chaire de recherche: Par l’élaboration de projets de recherche ainsi que par la mise sur pied d’un cours de 45 heures entièrement consacré à la maltraitance, la Chaire de recherche, créée le 1er novembre 2010, a contribué au développement des connaissances des chercheurs et des praticiens dans les champs de la prévention, du repérage et de l’intervention pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées. La Chaire a contribué au rayonnement du PAM 2010-2015 et à l’intérêt pour la problématique de la maltraitance envers les personnes aînées, au Québec, mais aussi à l’international. Campagne: Il y a eu plusieurs campagnes (cinq phases) de sensibilisation grand public portant sur le phénomène de la maltraitance faite aux personnes aînées : La première phase de la campagne s’est déroulée du 1er octobre au début novembre 2010 sous le thème « Soutenons, Aimons, Agissons » et visait à sensibiliser la population à ce phénomène (messages télévisés, activités de relations publiques, dépliants, affiches). La seconde phase a eu lieu du 2 au 23 octobre 2011 (rediffusion de la publicité télévisuelle avec M. Yvon Deschamps, diverses publications dans plusieurs magazines et quotidiens). En 2013 — Diffusion de la publicité « Avec la maltraitance, la vie est moins rose que l’on pense » (message télévisé, message radio, affiches, signets, publicités dans les journaux et les magazines et bandeaux Web). Aucune campagne en 2014-2015 et en 2015-2016. En 2016-2017, un volet de la campagne sur l’intimidation a porté sur la maltraitance des personnes aînées.

PAM 2017-2022 en bref 13 ministères et organismes partenaires; 3 sections principales : La maltraitance La bientraitance Le plan d’action (les mesures) 52 mesures qui s’inscrivent sous quatre grandes orientations et onze objectifs; Prise en compte de l’Analyse différenciée selon les sexes (ADS) et des principes de développement durable. Maltraitance : définition de la maltraitance, des formes (violence ou négligence) de tous les types de maltraitance (psychologique, physique, sexuelle, matérielle ou financière, organisationnelle, âgisme, violation des droits) ampleur, plus fréquent ($ psy), qui maltraite, facteurs de risque et de vulnérabilité chez l’aîné maltraité et chez la personne maltraitante, les conséquences, les facteurs de protection, les bonnes pratiques (guide) Bientraitance : définition, 6 conditions favorisant la bientraitance Plan d’action : 52 mesures, nouvelles (34) 13 MO partenaires: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Curateur public du Québec (CPQ), Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES), Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), Société d’habitation du Québec (SHQ), Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI), Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), Ministère de la Justice du Québec (MJQ), Secrétariat à la condition féminine (SCF), Ministère de la Sécurité publique (MSP), Autorité des marchés financiers (AMF), Ministère de la Famille (Famille), Secrétariat aux aînés.

Définition de la maltraitance Il y a maltraitance quand un geste singulier ou répétitif, ou une absence d’action appropriée, intentionnel ou non, se produit dans une relation où il devrait y avoir de la confiance, et que cela cause du tort ou de la détresse chez une personne aînée.

Nouveautés et bonifications Attention particulière à la maltraitance financière : Douze nouvelles mesures s’intéresseront davantage à ce type de maltraitance, soit un peu plus de 20 % de l’ensemble des 52 mesures inscrites au plan d’action. Mesures visant chacun des milieux de vie des aînés : chez soi à la maison, en résidence privée ou en établissement. Plus grande place aux aînés des minorités ethnoculturelles, aux autochtones, aux personnes aînées LGBT, handicapées et inaptes. Introduction de la promotion de comportements bientraitants à l’égard des personnes aînées du Québec. *** Les 4 thèmes étaient les suivants: - rejoindre les personnes aînées dans tous les milieux de vie; - favoriser une culture de bientraitance envers les personnes aînées; - renforcer les actions concernant la lutte contre la maltraitance financière et matérielle envers les personnes aînées; - répondre aux besoins de chacun dans un contexte de diversité sociale * Puisque ce type de maltraitance est le plus couramment rapporté (32,7 % des situations de maltraitance reçues à la ligne d’écoute et de référence Aide Abus Aînés concernent la maltraitance matérielle ou financière).

Définition de la bientraitance « La bientraitance vise le bien-être, le respect de la dignité, l’épanouissement, l’estime de soi, l’inclusion et la sécurité de la personne. Elle s’exprime par des attentions, des attitudes, des actions et des pratiques respectueuses des valeurs, de la culture, des croyances, du parcours de vie, de la singularité et des droits et libertés de la personne aînée. » Voir le PAM pour plus de détails sur la bientraitance.

La bientraitance La bientraitance peut prévenir l’apparition de la maltraitance en faisant la promotion d’attitudes et de comportements positifs, respectueux des souhaits et des préférences de la personne aînée. Elle n’est ni le contraire ni l’absence de la maltraitance. Ainsi, les exemples de bientraitance qui suivent, s’ils ne sont pas appliqués, ne sont pas de la maltraitance. Six conditions favorisant la bientraitance ont été identifiées.

La bientraitance Placer la personne au centre des actions Six conditions favorisant la bientraitance ont été identifiées. Placer la personne au centre des actions Favoriser l’autodétermination et l’empowerment Respecter la personne et sa dignité Favoriser l’inclusion et la participation sociale Intervenir avec savoir-faire et savoir être Offrir un soutien concerté

Budget Pour réaliser les 52 mesures inscrites au PAM 2017-2022 : Le budget 2017-2018 du gouvernement du Québec prévoit des investissements additionnels de 25,8 M$ dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2017-2022 qui viennent s’ajouter aux 20 M$ déjà consacrés à la lutte contre la maltraitance.

Merci de votre écoute.