Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) Mercredi 29 août 2018 Saint-Quentin

Ordre du jour Présentation du nouveau FDVA : nouvelles missions et gouvernance ; Présentation de l’axe « Fonctionnement et actions innovantes des associations » ; Questions diverses.

Présentation du nouveau FDVA Un élargissement du périmètre Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 fixe 3 objets au FDVA Le soutien aux actions de formations des bénévoles (FDVA n°1) Appel régional à initiatives ouvert à toute association sauf sport Enveloppe régionale (non fongible) de 360 000 € Le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de nouveaux projets ou activités (FDVA n°2) Appels à projets départementaux Enveloppe départementale de 188500 € 1 503 273 € pour la région HDF La validation des formations éligibles au compte d’engagement citoyen (FDVA n°3) Modalités qui seront précisées pour 2019 Financement national

Un élargissement de la gouvernance Rôle consultatif du collège départemental Amplification du dialogue à tous les niveaux avec la création de collèges départementaux liés au nouvel objet « Fonctionnement et Innovation » L’expertise apportée par les personnalités qualifiées Place renforcée des collectivités dans chaque instance consultative

Composition de la commission régionale Rôle de la CRC à minima : donne un avis sur les priorités régionales du FDVA donne un avis sur le document de synthèse des propositions de financement donne un avis sur les actions de formations éligibles au CEC Préfet de région ou son représentant et Président du Conseil régional ou son représentant Représentants des services de l’État en région (DRJSCS, Direccte, DRAC, DREAL, DRDFE + 5 Préfets de département) le représentant du conseil régional 5 représentants des conseils départementaux 20 personnalités qualifiées dont 10 siègent également dans les collèges départementaux Secrétariat par la DRJSCS Co-présidence

Composition des collèges départementaux Rôle des CD : à partir des orientations régionales présentées à la CRC : donnent un avis sur des orientations départementales spécifiques du FDVA-FI donnent un avis sur les propositions de financement relatives au FDVA –FI Préfet de département ou son représentant 3 représentants désignés par l’association des maires du département 1 représentant du conseil départemental (qui siège également dans la CRC) 4 personnalités qualifiées dont 2 siègent également à la CRC Secrétariat par la DDCS

L’axe Fonctionnement et Actions Innovantes des Associations Critères d’éligibilité Associations éligibles Répondre aux 3 principes du tronc commun d’agrément Liberté de conscience Siège ou établissement en Hauts-de-France Associations non éligibles Para-administratives Défendant un secteur professionnel ou des intérêts particuliers Cultuelle Politique Actions éligibles A l’initiative de l’association qui en assure également la mise en œuvre Impact vers un public et/ou un territoire et ne sont pas au seul bénéfice de l’association Actions non éligibles Actions de formation (relèvent du FDVA n°1) Actions portant sur des études (relèvent du niveau national)

Axe Fonctionnement et Actions Innovantes des Associations Priorités et critères d’appréciation

Subventions publiques Axe Fonctionnement et Actions Innovantes des Associations Modalités de financement Dépenses éligibles Ne peuvent se limiter à l’acquisition de biens amortissables Ne peuvent se limiter au financement d’un emploi Seuil / plafond Entre 500 et 15000 euros Subventions publiques La totalité des fonds publics (y compris la subvention demandée) ne peut excéder 80% du coût total du budget Le bénévolat peut être valorisé dans les ressources s’il fait l’objet d’une valorisation comptable dans les comptes annuels de l’association

Organisation et calendrier de la campagne 2018 Échéances Actions Première quinzaine de juillet 2018 Installation de la nouvelle commission régionale Installation des collèges départementaux entre le 6 et le 10 juillet Diffusion des appels à initiatives départementaux Jusqu’au 16 septembre 2018 inclus Mobilisation des Piva pour l’aide aux associations Date limite de transmission, par courriel, des demandes de subvention à la DRJSCS Du 17 au 30 septembre 2018 Instruction des demandes de subvention Vérification de la complétude des demandes Entre le 3 et le 5 octobre 2018 2ème Réunion des collèges départementaux pour avis sur les propositions de financement, le 4 octobre 2018 pour l’Aisne Entre le 15 et le 19 octobre 2018 Réunion de la CRC pour avis sur l’ensemble des propositions de financement + avis sur les priorités régionales 2019 pour le FDVA « formation des bénévoles » Jusque novembre 2018 Mise en paiement, envoi des notifications et versement des subventions attribuées

Procédure de dépôt des dossiers Pour déposer sa demande, l’association doit : 1/ compléter le dossier de demande (pdf réinscriptible) 2/ joindre les pièces justificatives de la liste réduite au strict minimum (RIB, rapports d’activité, comptes annuels).   Ces éléments sont à retourner uniquement par mail avant le 16 septembre 2018 à l'adresse suivante : drjscs-hdf-va-ess@jscs.gouv.fr Aucun dossier papier ne sera accepté.