Contrôle des concentrations évolution de l’analyse de l’AdlC dans le secteur de la distribution alimentaire

Evolution de l’analyse de l’AdlC Rappel des opérations contrôlables Toute fusion ou prise de contrôle au sens du droit des concentrations Prise de contrôle de droit Cession, Prise de participation changement de statuts Contrats… Prise de contrôle fait Prise de la direction Nomination d’un dirigeant Contrôle des ressources de l’entreprise… Il y a contrôle dès lors qu’il y a possibilité d’exercer une influence sur les décisions stratégiques de l’entreprise Changement d’enseigne Politique commerciale…

Evolution de l’analyse de l’AdlC Rappel des opérations contrôlables Pour les opérations constituant une concentration au sens de la réglementation, la notification est obligatoire lorsque Le CA mondial HT de l’ensemble des parties à l’opération est > à 75 millions d’euros Le CA HT réalisé en France dans le commerce de détail d’au moins 2 des parties à l’opération est > à 15 millions d’euros (carburant inclus) La notion de commerce de détail : inclut tous les commerces : pressing, coiffure, cordonnerie, station de lavage, entretien de véhicule… Exclut les activités de restauration, vidéothèque, banque, assurance… 3

Evolution de l’analyse de l’Autorité Rappel des hypothèses de contrôle Portage Les opération sont notifiables dès lors que la cible a un CA HT > 15 M € Sauf portage d’un instant de raison mais l’opération finale peut être notifiable Sortie de portage Lorsque la cible réalise un CA HT > 15 M€ et que l’acquéreur contrôle déjà une entreprise, Lorsque la cible réalise un CA HT < 15 M € mais que l’acquéreur réalise un CA HT > 15 M€ Cela exclu les acquisitions par un postulant ou un adhérent sans point de vente à la date de l’opération Les acquisitions par un adhérent réalisant un CA < 15 M € lorsque la cible réalise aussi un CA < 15 M € 4

Evolution de l’analyse de l’Autorité Rappel des hypothèses de contrôle Cession de gré à gré contrôle conjoint à la sortie (SAS action de préférence ou SA 34 %) ; Toutes les opérations sont notifiables dès lors que soit la cible soit l’acquéreur réalise un CA > 15 M € HT sauf lorsque l’acquéreur n’a pas d’entreprise préalable et qu’ITM E avait le contrôle conjoint avant l’opération, Toute modification statutaire sur le changement d’enseigne, L’opération doit être notifiée dès lors que la cible réalise un CA > 15 M € 5

Evolution de l’analyse de l’Autorité Rappel des hypothèses de contrôle : autres cas Dans tous les autres cas Création d’un nouveau point de vente Changement de contrôle sans mutation Mise en location gérance Pacte d’actionnaires Il faut étudier la situation au cas par cas 6

Evolution de l’analyse de l’Autorité Rappel des conséquences du contrôle L’opération doit être notifiée avant sa réalisation, La réalisation de l’opération doit être suspendue à l’obtention de la décision d’autorisation, Les protocoles ou autres documents doivent prévoir une condition suspensive d’autorisation de l’opération Aucun contrôle de fait ne peut être mis en place avant l’autorisation (nomination d’un dirigeant…) L’opération peut être Refusée, Autorisée, Autorisée sous conditions de mise en œuvre d’engagements 7

Evolution de l’analyse de l’AdlC L’Analyse extensive des opérations L’Autorité fonde ses décisions sur l’analyse des relations des parties et de l’impact sur le marché L’analyse des relations des parties accroit les cas d’opération contrôlable par la notion extensive de contrôle conjoint, L’impact sur le marché tient compte des parts de marché du Groupe auquel appartient l’acquéreur dans la zone. 8

Evolution de l’analyse de l’Autorité L’appréciation extensive du contrôle L’Autorité considère qu’il y a contrôle conjoint dès que Le franchiseur contrôle le changement d’enseigne, Pour une longue durée, Le franchisé est dans l’impossibilité statutaire d’échapper au veto du franchiseur, Le droit de préférence renforce le contrôle du franchiseur.

Evolution de l’analyse de l’Autorité L’appréciation extensive du contrôle Depuis le mois de décembre, l’Autorité a aggravé son standard d’appréciation de l’impact sur le marché dès que la part de marché du Groupement dans la zone est importante (> 40 %) ou qu’il y a monopole, duopole ou oligopole au profit du Groupement, il existe un risque de position dominante L’opération doit faire l’objet d’engagement de désinvestissement de la zone. 10

Evolution de l’analyse de l’Autorité La délimitation du marché L’Autorité distingue Les marchés aval de la distribution, Les marchés amont de l’approvisionnement Le marché amont de l’approvisionnement est de dimension nationale par grand groupe de produits, il ne pose pas de difficulté particulière.

Evolution de l’analyse de l’Autorité La délimitation du marché Le marché aval de la distribution distingue La zone de chalandise des hypermarchés (> 2 500 m²) Une zone de 30 mn de déplacement en voiture, La zone de chalandise des supermarchés (> 400 m² < 2 500 m²) Une zone de 15 mn de déplacement en voiture. Lorsque la surface de vente est à la limite du seuil ou si des circonstances particulières l’exigent l’Autorité demande la communication des zones indépendamment de la surface Les parts de marché sont appréciées en surface commerciale. 12

Evolution de l’analyse de l’Autorité L’analyse extensive de l’Autorité Les opérations ne changent pas la situation du marché en l’absence de changement d’enseigne, Mais l’Autorité considère que l’opération renforce la position dominante de l’enseigne sur la zone lorsque les parts de marché sont importantes, Trois seuils ont été mis en exergue par l’Avis du 7 décembre 2010 au regard des parts de marché en surfaces commerciales Parts de marché > 60 %, la zone de chalandise est susceptible d’être dominée, Parts de marché > 50 % la zone de chalandise est susceptible d’être dominée si aucun groupe concurrent ne détient plus de 15 % des parts de marché Parts de marché > 40 % la zone est susceptible d’être dominée si aucun groupe concurrent ne détient plus de 10 % des parts de marché. 13

Evolution de l’analyse de l’Autorité Les remèdes Anticiper la problématique en étudiant la zone de chalandise en amont de la formalisation de l’opération, En cas de notification, être en mesure d’apporter les informations sur la zone de chalandise, La présence de concurrents, Les extensions de la zone en périphérie des temps de déplacement fixés, Prévoir des études complémentaires ; Prendre en compte que des engagements pourront être demandés par l’Autorité, Les engagements doivent être envisagés au cas par cas, Ils nécessitent une concertation préalable car ils impliquent l’ensemble du réseau, Ils peuvent interférer sur toutes les opérations dans une zone pendant la durée de l’engagement. 14

Evolution de l’analyse de l’Autorité Les délais Avant la notification Il faut compter environ 3 semaines pour la constitution du dossier, A compter de la notification Il faut compter au moins 25 jours pour l’obtention d’une décision en phase I, Ce délai peut être rallongé d’une période «informelle» tant que l’ADLC n’a pas adressé la lettre de complétude, Il est prolongé de 15 jours en cas de présentation d’engagements, Il peut être prolongé de 15 jours de suspension des délais à la demande des parties en cas de nécessité, La complétude n’est prononcée qu’à la veille du prononcé de la décision. 15

Evolution de l’analyse de l’Autorité Les délais A compter de la décision d’autorisation Le délai de demande de passage en phase II par le Ministre est de 5 jours, Dans le même délai de 5 jours, le sens de la décision est publié sur le site de l’autorité, Le délai de demande d’occultation est de 15 jours, La décision occultée est publiée dans un délai de un mois et demi à 2 mois à compter de l’expiration du délai d’occultation, Les tiers disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publication pour former un recours devant le Conseil d’Etat Lorsque la décision rendue est une décision simplifiée les délais de publication sont plus rapide en pratique et les possibilités de recours théoriques. 16

Evolution de l’analyse de l’Autorité Les délais Dépôt du Autorisation Publication de dossier la décision occultée Délai de préparation du dossier Au moins 3 semaines Délai d’instruction Au moins 5 semaines - Délai de publication du sens de la décision - Demande du Ministre 5 jours - Délai de demande d’occultation 15 jours - Délai effectif de publication de la décision un mois et demi à 2 mois Délai de recours des tiers 2 mois 17

Evolution de l’analyse de l’Autorité La décision à la l’issue de la phase I Autorisation Tacite (exclue en pratique par l’ADLC), Sous réserve d’engagement, Pure et simple, Inapplicabilité du contrôle, Passage en phase d’examen approfondi en cas de doute sérieux d’atteinte à la concurrence, À l’issue de la phase II Sous réserve d’engagement Refus. 18

Evolution de l’analyse de l’Autorité La décision Effet de l’autorisation A l’issue de la phase I, le Ministre dispose d’un délai de 5 jours pour demander un passage en phase II ; A l’issue de la phase II, le Ministre peut évoquer l’affaire ; L’accord de l’Autorité permet la réalisation effective de l’opération, sauf si le Ministre a évoqué l’affaire (issue de phase II). 19

Evolution de l’analyse de l’Autorité Les recours Les tiers disposent d’un délai de recours de 2 mois devant le Conseil d’Etat, Le recours n’est pas suspensif, Le délai court à compter de la publication de la décision, La publication intervient après réception de la demande d’occultation et sa prise en compte (environ un mois et demi à deux mois après la décision). 20