Schéma global de la décentralisation du stationnement payant

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Informations complémentaires Restitutions financières enrichies Tableau de bord de lélu.
Advertisements

Le marché de la carte d’achat dans le secteur public au 31 décembre 2013.
24 avril 2015 TITRE DE LA PRÉSENTATION. TITRE 1 = 25 pts TITRE 2 = 20 pts  Texte courant = 18 pts 24 avril
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 29 avril 2011.
La base de données de jurisprudence francophone.  Juricaf est composé de deux parties : - Le menu de gauche avec les différentes fonctions - La partie.
Les profils du SEDA confection de profil avec Agape.
1 An Aareal Bank Group company Convention Clients Aareon 2016 Intégration de Chorus Portal Pro 2017 Magali Medal, Responsable du pôle gestion financière.
Inspection Générale des Services Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (MESRSI)
– février 2016 Communauté Urbaine et Schéma de Mutualisation Conseil de communauté Lundi 15 février 2016.
Transfert de compétences  quelles Conséquences sur la situation des agents communaux ? Présentation des conditions juridiques et financières du transfert.
Responsables techniques
Pénibilité au travail Déclaration en DSN
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE
Harmonisation du trafic des paiements en Suisse Présentation standard pour banques Août 2017.
Marchés publics Héloïse BOCAUX Attachée juriste
TELEPAIEMENT I. Opérations préalables à l'usage du télépaiement :
Le Conseil Municipal.
Version (S60) Lien entre le Document unique (DAU) et la banque de données des autorisations MASP pour la procédure de domiciliation et l’allégement.
Instances représentatives de la FPT
Réunion publique Quartier Sud
Réforme et modifications
Art. L335-6 du code de l’éducation Certification au nom de l’Etat
Les Lois récentes. SALMON & Associés
Cyber délits et droit international privé
COMMUNICATION SPECIALE JOURNEE D’INFORMATION 13 NOVEMBRE 2016
LE BUDGET.
Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation
Chef du service Adjoint au chef du service Secrétaire général
Mise en conformité de l’assainissement des eaux usées de Rennemoulin
Réunion Elections professionnelles 3 décembre 2013
22/06/2018 CIAT 18 octobre 2010 France: la Direction générale des Finances publiques Philippe PARINI Directeur Général des Finances Publiques.
TVA : territorialité des prestations de services
Présentation sur ordinateur
LE ROLE DE L’ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (ENAM) DANS LA FORMATION DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU BURKINA FASO (P.3)
Titre de la communication (Calibri 50 Gras) Auteurs (Calibri 40 Gras) Affiliations ( calibri 40 Italic) Nous vous invitons à suivre les instructions suivantes :
COMMISSION DROIT RURAL
MON TITRE Aaaaaaa AAAAAAAAAAA -- Université du Ddddddddd
Schéma global de la décentralisation du stationnement payant
Le bureau des contractuels recherche : son rôle
Contrôle et contentieux
Dépôt d’une plainte au protecteur de l’élève
L1 Technique informatique
MediPrima et l'aide médicale urgente
Stratégie Globale de Formation
Le travail sur la législation phytosanitaire
Etude d’impact et d’opportunité dans la mise en place d’une Blockchain
LES CONVENTIONS COLLECTIVESDANOISES : UN SYSTEME GAGNANT – GAGNANT Par exemple :LA PRODUCTIVITÉ, UN ENJEU COMMUN Les organisations conviennent que les.
Présentation sur ordinateur
Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées
Le cœur de métier des organismes Hlm
L’encadrement juridique du libre accès aux thèses en droit
Le Parcours d’Education Artistique et Culturelle de l’élève (P.E.A.C.)
2011: Réforme du Cadre Budgétaire et Comptable RCBC
Outils de recherche d’informations scientifiques
Programme financé par l’Union européenne
Pyramide de la hiérarchie des normes
Un point d’étape sur les apports de la loi République numérique en matière d’Open Access Par Lionel Maurel Université Paris Lumières.
2. Si le RAPO est refusé, un dernier appel est possible.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Urgences/ centre de soins non programmé
CONSEILLÈRE D' ÉTAT SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Département des finances
LA GOUVERNANCE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE AU BURUNDI
Collection Réunions téléphoniques
BURKINA FASO UNION EUROPEENNE
Commission d’hygiène et de sécurité
Établissement Public Enseignement Primaire
«Net-Cotisations CdG 62»
FAQ PACTE Parcours d‘Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d'État Janvier 2019.
CECI EST LE TITRE DE VOTRE PRESENTATION POUR POWERPOINT DEJA EXISTANT
Finances publiques Contrôle de l’exécution du budget
Transcription de la présentation:

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers - DGFIP Rappel des principaux textes applicables en matière de FPS Établissement, contestation et recouvrement du FPS : articles L. 2333-87 et R. 2333-120-1 à R. 2333-120-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) * Recouvrement du titre exécutoire : articles L. 2321-3, L.2323-7-1, L. 2323-14 et R.2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques * Possibilité d'encaissement du FPS par un tiers contractant : article D 1611-32-9 du CGCT Commission du contentieux du stationnement payant : articles L.2333-87-1 à L. 2333-87-11 et R. 2333-120-20 à R. 2333-120-67 du CGCT * Arrêté du 06/11/2015 relatif au numéro de l'avis de paiement et aux spécifications techniques des échanges avec l'ANTAI * * Textes entrant en vigueur le 01/01/2018 PAR-FGP001-20080221-Naturalisation 1 1 1 1 1 1 1

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP PAR-FGP001-20080221-Naturalisation 2 2 2 2 2 2 2

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP PAR-FGP001-20080221-Naturalisation 3 3 3 3 3 3 3

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP PAR-FGP001-20080221-Naturalisation 4 4 4 4 4 4 4

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP PAR-FGP001-20080221-Naturalisation 5 5 5 5 5 5 5

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP 6

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP 7

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP 8

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP 9

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP 10

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP 11

Schéma global de la décentralisation du stationnement payant Schémas financiers – DGFIP 12