L’évolution des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE L’évolution des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique Réunion du 15 juillet 2010 Tour Mirabeau

3/ Deux engagements concrets : Les accords de Bercy 1/ Un constat partagé : la nécessité d’établir un cadre simplifié assurant la transparence, l’équité et la responsabilité des acteurs 2/ Un préalable : l’élaboration d’un bilan contradictoire des moyens de toute nature dans les trois versants de la fonction publique 3/ Deux engagements concrets : L’amélioration des moyens syndicaux en fonction des nouveaux enjeux du dialogue social La modernisation des garanties des agents investis de mandats syndicaux

Les accords de Bercy Engagement n°1 : L’amélioration des moyens syndicaux en fonction des nouveaux enjeux du dialogue social Une première étape franchie aujourd’hui avec les orientations données par le ministre sur la réforme et la présentation du rapport de la mission. Sur le rapport : Ses constatations et analyses sont soumises à la contradiction. Une réunion d'approfondissement des positions fin septembre avec la présentation de comparaisons internationales. Ses propositions ne sont celles du Gouvernement mais elles constituent les pistes de réflexion mises sur la table de la concertation. Trois enseignements forts du rapport : le coût du dialogue social, les difficultés des organisations syndicales, le faible intérêt des employeurs. Sur la réforme : Simplification, transparence, responsabilité, équité. Mieux évaluer les moyens humains et matériels, mieux les répartir, mieux les suivre pour faire face à l’évolution des lieux et des pratiques du dialogue social. Faire des moyens syndicaux un objet de dialogue social. Sur la méthode et le calendrier à venir : Approfondissement du rapport et comparaisons internationales en septembre Le thème des moyens humains en octobre Le thème des moyens matériels et financiers en novembre Objectif : avec les travaux sur garanties de carrière et d’exercice d’un mandat syndical, réunion conclusive fin 2010 / début 2011 avec le ministre. Conséquences réglementaires : 1er semestre 2011.

Les accords de Bercy Engagement n°2 : la modernisation des garanties des agents investis de mandats syndicaux Constat : Des textes anciens et peu développés sur la gestion RH des personnels investis de mandats syndicaux; Des pratiques très hétérogènes de l’administration dans le silence des textes (avancement, rémunération, congés, mobilité, réintégration, etc.); Des inégalités d’accès à l’exercice d’un mandat syndical (agents non titulaires, femmes, etc.) Des difficultés croissantes à exercer son mandat au quotidien (autocensure en l’absence de système de remplacement, problème d’accès à l’information ou à la formation, coûts personnels induits par le mandat, etc.).

Les accords de Bercy Engagement n°2 : la modernisation des garanties des agents investis de mandats syndicaux Objectifs : Favoriser les passerelles entre la carrière administrative et l’exercice de mandats syndicaux ; Eviter tout préjudice de carrière lié à l’exercice d’un mandat syndical. Moyens : Clarification des règles de gestion applicables aux agents déchargés d’activité de service ; Valorisation de l’exercice d’un mandat syndical dans le parcours professionnel.

Des avancées concrètes dès la loi du 5 juillet 2010 La prise en compte des compétences acquises dans le cadre d’un mandat syndical au titre de la RAEP (art.15 du titre Ier) La suppression des obstacles juridiques à la promotion interne des personnels investis de mandats syndicaux (art.12 du titre Ier)

Pistes d’orientation pour la concertation 1/ Comment valoriser les compétences acquises lors du mandat syndical dans le déroulement de carrière ? 2/ Quelle rémunération indemnitaire pour les agents investis d’un mandat syndical à temps complet ? 3/ Comment concilier l’exercice d’un mandat syndical et les droits à congés et à la mobilité ? 4/ Quel accompagnement RH offrir à l’agent tout au long du mandat et lors de la réintégration dans l’administration (formation professionnelle, entretiens de carrière, VAE, etc.) ? 5/ Comment favoriser l’accès de nouveaux publics au mandat syndical ?

Calendrier et méthode de travail Septembre – novembre 2010 : réunions d’approfondissement et de concertation pilotées par la DGAFP, en lien avec la DGCL et la DGOS, sur les thématiques suivantes : Les moyens humains (nature, mode de calcul et de répartition, suivi de la gestion des droits) Les moyens matériels et financiers (nature, mode de calcul et de répartition, suivi de la gestion des droits) Les garanties RH des agents investis de mandats syndicaux (rémunération, avancement, formation, mobilité, réintégration, etc.) Les droits liés à l’exercice d’un mandat syndical (droit d’accès à l’information, utilisation des NTIC, statut du suppléant, etc.) Fin 2010 / début 2011: réunion conclusive présidée par le ministre 1er semestre 2011 : concertation sur les textes d’application