Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2
S2 – 1.6. Les groupes de sociétés
I. LA COMPOSITION DU GROUPE A. La notion de groupe B. Les modalités de constituton du groupe II. LES REGLES APPLICABLES AU GROUPE A. Absence d’un régime des groupes B. Existence de règles spécifiques au groupe
I. LA COMPOSITION DU GROUPE Un groupe est composé de deux ou plusieurs sociétés liées entre elles par des liens en capital A. La notion de groupe La société holding est à la tête du groupe et le représente ; Elle n’a pas d’activité opérationnelle mais gère les participations qu’elle détient et fournit des prestations de service
B. Les modalités de constitution du groupe Plusieurs possibilités existent pour que le groupe se forme : Prise de participation : une société achète les actions d’une autre société ; Augmentation de capital ; Offre publique d’achat : offrir un prix supérieur au cours de bourse ; Filialisation d’une activité existante en créant une société nouvelles
II. LES REGLES APPLICABLES AU GROUPE A. Absence d’un régime des groupes Le code de commerce ne reconnaît pas la notion de groupe : Il n’existence aucune définition du groupe de société ; Le groupe de société n’a pas la personnalité morale Les sociétés du groupe conservent leur indépendance juridique : leur existence n’est pas remise en cause.
B. Existence de règles spécifiques au groupe Les sociétés d’un groupe peuvent se prêter de l’argent entre elles, alors que seules les banques peuvent normalement le faire En matière fiscale, il existe des règles spécifiques (régime mère –fille, intégration fiscale) L’obligation d’établir des comptes consolidés Les lettres d’intention au profit des filiales