Renouvellement de la Politique sur les paiements de transfert IMF – Paiements de transfert Le 22 février 2018 Michael Lionais Directeur exécutif, Centre d’expertise de l’établissement des coûts Secteur de la Gestion Financière GCDocs 29974130

Objectif Discuter d’une éventuelle approche en matière de paiements de transfert (PT)

Pourquoi utilisons‑nous les paiements de transfert? Les ministères utilisent les paiements de transfert pour fournir un financement aux bénéficiaires, lorsqu’ils sont mieux placés pour obtenir les résultats en vue de réaliser les objectifs du gouvernement Les bénéficiaires sont essentiels pour aider le gouvernement à réaliser ses objectifs L’obtention des résultats par les bénéficiaires dépend de ce qui suit : Accent sur les incidences Expérience des utilisateurs Gestion efficace des paiements de transfert Objectifs de programme et résultats attendus clairement définis Accès à des programmes utilisables et compréhensibles Exécution de programme qui établit un équilibre entre la souplesse et le contrôle au moyen d’une surveillance axée sur les risques Afin d’aider les bénéficiaires à réussir, nous devons offrir une meilleure expérience pour l’utilisateur et nous assurer que les résultats sont la priorité

Situation actuelle – Qu’avons-nous entendu? La politique est une approche unique valable pour tous La restriction des modalités étouffe l’évolution du programme Aversion au risque Expérience de l’utilisateur non uniforme Accessibilité La politique est une approche unique valable pour tous — Trop de souplesse et de contrôle La restriction des conditions étouffe l’évolution du programme – Le processus de modification est trop lourd Aversion pour le risque — Tort pour les résultats de programmes et les besoins des bénéficiaires Expérience de l’utilisateur non uniforme — Entre les ministères et au sein de ces derniers Accessibilité – Les renseignements et les résultats accessibles au public sont difficiles à trouver, à utiliser et à comprendre La situation actuelle ne permet pas de soutenir la conception, l’exécution ou les résultats efficaces de programme

Paiements de transfert efficaces Afin d’être efficaces, les paiements de transfert doivent établir un équilibre entre les trois éléments suivants : Accent sur les incidences (Politique sur les résultats) Convivialité (Politique sur les services) Gestion efficace des paiements de transfert (Politique sur la gestion financière) Gestion efficace des paiements de transfert Incidences Expérience des utilisateurs Paiements de transfert Il existe actuellement un déséquilibre entre les trois objectifs, ce qui compromet les résultats et affecte l'expérience des utilisateurs

Exigences essentielles à la transformation de la Politique Accent sur les incidences Amélioration de l’expérience des utilisateurs Gestion efficace des paiements de transfert Aperçue de la conception de programmes Les normes liées à la politique définissent des attentes uniformes par rapport aux résultats du programme Les programmes ont une portée adéquate et une justification raisonnable Les éléments conceptuels sont liés à l'atteinte des résultats Guide sur l’exécution de programmes Les normes liées à la politique adapteront l’exécution en fonction du type de relation Les processus d’exécution de programme sont opérationnalisés afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs et d’atteindre les résultats Cadre de gestion du Ministère Normes liées à la politique pour assurer la gestion efficace continue des PT Les ministères disposent d’une structure de gouvernance adéquate qui permet d’assurer la gérance des fonds par une utilisation judicieuse des contrôles Les nouvelles normes liées à la politique permettent d’équilibrer les résultats, les services et les contrôles adéquats

Mettre l’accent sur les incidences Obtenir des résultats pour les Canadiens 1 Établir des attentes uniformes quant aux résultats de programme Le SCT définit des normes compatibles avec le genre de résultats attendus selon le modèle de financement 2 S’assurer que les ministres sont tenus responsables de l’obtention des résultats Toutes les décisions de conception visent l’obtention des résultats 3 Appuyer l’atteinte des résultats pour les programmes de PT Les ministres du Conseil du Trésor mettent l’accent sur les objectifs et les résultats attendus des programmes, plutôt que sur les processus Les ministères sont habilités à gérer les paiements de transfert en vue d’obtenir des résultats Afin de changer les comportements pour mettre l’accent sur les résultats, il ne faut pas seulement définir les rôles et responsabilités

Communication des incidences Rendre publiques les incidences programmes de paiements de transfert Déclaration sur les incidences du programme Accessibilité au public Mécanisme permettant aux ministères de relater l’histoire de leurs programmes Déclaration sur les incidences du programme sur une période de 5 ans présentée au Conseil du Trésor pour chacun des programmes Intégration au cycle d’évaluation de 5 ans Publier les incidences sur la page de divulgation proactive de Canada.ca À l’échelle du programme À l’échelle de l’accord Le fait de rendre publiques les incidences des programmes permettra de mettre l’accent sur les indicateurs de rendement utilisés pour mesurer les résultats

Améliorer l’expérience des utilisateurs Les bénéficiaires ont accès à des programmes utilisables et compréhensibles Utilisation d’un langage simple Les ministres sont responsables des décisions en matière d’exécution Assurer la cohérence dans l’exécution des programmes Appuyer l’amélioration continue et la coordination horizontale Améliorer l’uniformité de l’exécution de programmes au moyen des normes liées à la politique; le SCT normalise les options relatives à l’exécution des programmes en fonction des différents types de relations avec les bénéficiaires Par exemple, unique ou continue Encourager les relations de financement à long terme afin de soutenir un organisme Utilisation d’un langage simple – Les guides d’exécution des programmes sont conformes au Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca utilisation d’un langage simple, de mots communs, de la voix active, d’un format positif Les ministères sont responsables des décisions en matière d’exécution Les ministères sont habilités à exécuter les programmes Appuyer l’amélioration continue et la coordination horizontale Le SCT met en place un mécanisme pour la rétroaction récurrente des bénéficiaires en temps réel Le SCT publie la rétroaction reçue pour encourager les ministères à tenir compte de l’incidence de leurs processus En améliorant l’expérience des utilisateurs, les bénéficiaires pourront se concentrer sur l’atteinte des résultats

Maintien d’une gestion efficace des paiements de transfert Équilibrer la souplesse et le contrôle en donnant des assurances à l’échelle du système Les ministres et les administrateurs généraux sont tenus responsables de la bonne gestion des fonds Engagements ministériels en matière de risque, d’innovation, de mobilisation des bénéficiaires, de coordination horizontale Le CT est rassuré que les ministères ont mis en place des processus et des capacités Les contribuables sont confiants dans le fait que les décisions sont réfléchies Responsabilisation Approche exhaustive Assurances Confiance Un changement transformationnel exige un changement de culture dans la conception, la livraison et la gestion des paiements de transfert

Appuyer la collectivité afin de changer les comportements Changement de culture Appuyer la collectivité afin de changer les comportements Le SCT a un rôle de leadership soutenu Les ministères partagent leurs pratiques exemplaires Le SCT et les intervenants élaborent conjointement les directives Définir précisément les limites et l’interprétation uniforme Encourager la prise de risques stratégiques Le SCT élabore une plateforme centralisée en ligne pour les renseignements en S et C Le SCT investit dans la formation, les séances d’information, les conférences annuelles et les affectations par rotation Le SCT tisse des liens avec les Centres d'expertise ministériels Leadership Outils Développement communautaire Pour réussir, une collaboration constante et à long terme entre les ministères et le SCT sera nécessaire

Gestion ministérielle Situation future Incidences et résultats Gestion ministérielle Amélioration de l’expérience des utilisateurs Renseignements accessibles Programmes Processus L’attention du CT est axée sur ce qui importe : les résultats Les ministères ont la souplesse d’apporter des modifications à l’exécution de programmes sans avoir à se présenter de nouveau devant le CT Les ministères gèrent les processus en fonction de la tolérance au risque du ministère et des normes approuvées par le CT Uniformité de l’exécution de programmes en fonction du type d’activité et la nature de la relation Guichet unique en ligne pour les renseignements sur le programme du CT La situation actuelle ne soutient pas la conception, l’exécution ou les résultats efficaces de programme

Questions et discussion Selon vous, quels risques sont inhérents à cette approche? Ces risques sont-ils raisonnables? En quoi votre rôle changerait-il? Quels outils le SCT pourrait-il vous fournir afin de soutenir ce changement? Comment la communauté de FI peut-elle contribuer à axer les programmes des PT sur les résultats et à soutenir les ministres dans la prestation de résultats? Comment équilibrer la gouvernance efficace en mettant l’accent sur les résultats?

ANNEXES

Annexe A : Aperçu du cadre politique proposé 1. Instantané de la conception de programmes 2. Guide sur l’exécution des programmes 3. Cadre de gestion du Ministère Moteur Les ministres du CT mettent l’accent sur les résultats Laisser les ministères faire la gestion S’assurer que le ministère a les processus pour gérer et la capacité de le faire Entente conclue entre Le Conseil du Trésor et le ministre Les bénéficiaires et le Ministère Services ministériels intégrés et les programmes de paiements de transfert Contenu (exemple) Décrit la portée du programme et les résultats prévus Comment le succès sera‑t‑il déterminé? (En général), qui recevra un financement et à quelle fin? Évaluation des risques de programme et mesures d’atténuation Dépenses et bénéficiaires admissibles Processus de demande et d’évaluation Exigences en matière d’établissement de rapports Montants de financement et paiements Contrôle et surveillance Fonctions facultatives Avances de fonds Capacité de remboursement Redistribution du financement Gouvernance Rôles et responsabilités, délégations Outils de gestion des risques Mécanisme de contrôle et de surveillance normalisé Processus de gestion de trésorerie Normes de service Nouveautés Toutes les décisions relatives à la conception de programmes se rapportent à l’obtention des résultats L’exécution des programmes est adaptée aux relations avec les bénéficiaires Principes ministériels (par exemple, risque, innovation, bénéficiaire, mobilisation des bénéficiaires) Approbation Conseil du Trésor Ministre Administrateur général Responsabilité Cadres du Ministère Accessibles au public Oui Objectif principal Politique sur les résultats Politique sur les services Politique sur la gestion financière Résultat La conception du programme a été bien pensée Les ministères sont habilités à exécuter les programmes Les ministères sont des bons administrateurs des fonds publics

Directives et Orientation Annexe B : Architecture des politiques proposée Existante Proposée Loi Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques Financial Administration Act Politique sur les paiements de transfert Politique sur les paiements de transfert (renouvelée) Politique : Directive sur les paiements de transfert  Directive sur les programmes de paiements de transfert Directives et Orientation Annexes pour les subventions Annexes pour les contributions Annexes pour les types spéciaux de bénéficiaires Norme relative au cadre de gestion Norme sur l’instantané de la conception de programmes Norme sur le Guide d’exécution de programmes Ligne directrice concernant la Directive sur les paiements de transfert Ligne directrice sur les programmes de paiements de transfert 16