Actualités Loi de finances pour 2014 (du 29/12/2013) Loi de finances rectificative pour 2013 (du 29/12/2013)

Droit et fiscalité Loi de finances 2014 (LF) et Loi de finances rectificatives 2013 (LFR) Loi de finances 2014 (LF) et Loi de finances rectificatives 2013 (LFR) Les principales dispositions fiscales Taux de TVA Accession sociale Taxe foncière sur les propriétés bâties Régime des plus-values Droits de mutation

Taux de TVA (art 9 et 29 LF et art 21 de LFR) A partir du 1er janvier 2014, 3 taux de TVA entrent en vigueur : Le taux de 5,5% Le taux de 10% qui remplace le taux de 7% Le taux de 20% qui remplace le taux de 19,6%

L’accession sociale Application du taux de 5,5% dès lors que la vente intervient à compter du 01/01/2014 (même si un avant-contrat a été signé avant cette date) : Terrain à bâtir à un organisme d’Hlm Logement financé en PSLA, dont la levée d’option intervient à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit la date d’agrément ou la date de signature du contrat de location-accession (à l’exception des logements agréés avant le 11 mars 2010 qui sont exonérés de TVA) Opération d’accession sociale en zone ANRU dans la limite des 300 mètres de ces quartiers (au lieu de 500 mètres)

Application du taux de 5,5% : Acquisition de logements locatifs par un organisme Hlm (en VEFA) auprès d’un promoteur , dès lors que la vente intervient à compter du 1er janvier 2014 Acquisition en VEFA signée avant le 01/01/2014, portant sur un immeuble achevé après le 01/01/2014 : Pour ces livraisons d’immeubles à construire, application du taux de TVA de 5,5% y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement

Application du taux de 20% : Opération d’accession sociale située entre 301 et 500 mètres de la limite des quartiers ANRU Mesure dérogatoire : maintien du taux de TVA de 7% pour les opérations pour lesquelles la demande de PC a été déposée avant le 31.12.2013, ainsi que pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette même date

Application du taux de 20% : Ventes d’immeubles en VEFA et CCMI : taux normal de 20% Mesure dérogatoire : maintien du taux de TVA de 19,6% pour les paiements intervenant au-delà du 1er janvier 2014 à condition que le contrat ou contrat préliminaire ait été enregistré chez un notaire ou services des impôts avant le 29 décembre 2012

En Accession sociale (ANRU et PSLA) Régularisation de TVA en accession sociale l’art 284 du CGI (BOFIP du 12/09/2012) en place depuis 01.01.13, impose aux accédants ayant acquis un logement au taux réduit de TVA, d’y conserver leur RP pendant 15 ans si revente, usage de résidence secondaire, usage locatif : paiement du complément d’impôt dû par l’accédant LF 2014 : Assouplissement du dispositif de reversement de TVA, car très contraignant pour les ménages Le délai de conservation de la résidence principale passe de 15 à 10 ans

En Accession sociale (ANRU et PSLA) Paiement du complément d’impôt dû par l’accédant, résultant de la différence entre : Le taux réduit Et le taux normal de TVA Diminué d’1/10 par année de détention du bien dès la 1ere année ( au lieu de la 5eme année) Toutefois, le bénéfice du taux réduit n’est pas remis en cause dans les cas suivants : Décès, Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage, Mobilité professionnelle impliquant un trajet de + de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause, Chômage d’une durée > à 1 an, invalidité, Divorce, Dissolution d’un PACS

Taxe foncière sur les propriétés bâties Abattement sur la TFPB en ZUS (art 83 LF) Prolongement d’un an de l’abattement de 30% sur la TFPB des LLS situés en ZUS (jusqu’au 31.12.2014) Dégrèvement de TFPB au titre des travaux d’économie d’énergie (art 45 LFR) = 25% des dépenses engagées Modification des dépenses éligibles : travaux d’économie d’énergie qui ont bénéficié du taux de TVA à 5,5% Les subventions perçues au titre de ces travaux seront déduites des dépenses prises en compte pour le calcul du dégrèvement

Régime des Plus-values immobilières des particuliers (art 27 de LF) Rappel : Loi ENL et PLF 2009  les particuliers bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2011, d’une exonération d’impôt sur les plus-values immobilières lors de la cession de biens immobiliers à un organisme de logement social ou à une collectivité territoriale art. 150 U II 7° et 8° du CGI  régime temporaire Annulation de l’art 15 de la loi de finances 2013 (du 29/12/2013) par le Conseil Constitutionnel Réintroduction de ce régime : cette exonération d’impot sur les plus-values concernera les ventes réalisées entre le 1er janv 2014 et le 31 dec 2015

Régime des Plus-values des entreprises (art 36 de LFR) Quand une entreprise soumise à l‘IS cède à un organisme Hlm un local à usage de bureau ou à usage commercial, la plus value réalisée par cette entreprise est imposée au taux réduit de 19% (au lieu de 33,33%), à condition que l'organisme Hlm prenne l'engagement de transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue  article 210 F du CGI ; sinon amende Régime applicable aux ventes réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014

Droit de mutation (art 77 de LF) Réévaluation des DMTO par les Conseils généraux : taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement sur les ventes de terrains et d’immeubles non soumises à TVA Les départements ont la possibilité de relever ces droits de + 0,7 point au maximum (3,8% 4,5% = plafond maximal) Disposition visant les transactions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 Tx global du droit de vente d’immeubles = 5,09%  5,8%, selon les délibérations des Conseils Généraux

Autres actualités reglementaires

Décret du 27 décembre 2013 Eligibilité au PSLA des logements ayant fait l’objet de travaux de remise à neuf au sens de l’article 257 du CGI Agréments et offres de prêts délivrés à compter du 1er janvier 2014

Vente Hlm – Loi ALUR Possibilité de mobiliser le PTZ+ si acquisition d’un logement locatif social avec décote de -10% par rapport à l’estimation de France Domaine VENTE HLM (art. 52) : Nouvelle condition à la vente d’un logement social : répondre à des normes de performance énergétique minimale fixées par décret, en supplément des trois critères déjà existants (ancienneté du logement, entretien minimum, normes d’habitabilité) Limitation de cette disposition aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs