Sonia ARROUAS Présidente du Tribunal de Commerce d’EVRY Réunion ACE CEE 9/11/2018 Sonia ARROUAS Présidente du Tribunal de Commerce d’EVRY

PRESENTATION DU TRIBUNAL 8 Chambres 50 juges Tribunal de Commerce Spécialisé (TCS) Auxerre, Melun, Sens, Evry  « se réunir est un début, rester ensemble est un progrès, travailler ensemble est la réussite » H.Ford

LA PREVENTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY 5 SOLUTIONS Documents dans les salles d’attente Cellule de Prévention CIP 91 Rendez-vous Présidence: Conciliation Rendez-vous Présidence: Mandat ad hoc

CONCILIATION Absence de cessation de paiement depuis moins de 45 jours Pas de conciliation déjà faite dans les 3 mois précédents (attestation sur l’honneur) Durée de 4 mois avec un maximum de 5 mois non prorogeable Etape préliminaire obligatoire à la procédure de sauvegarde

EFFETS DE LA CONCILIATION Bloquer toute action en paiement de la part des créanciers signataires de l’accord Bloquer toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire Obtenir du juge des délais de paiements en cas de poursuite des créanciers Permettre au dirigeant de garder l’intégralité de ses pouvoirs et de donner son accord sur la rémunération du conciliateur Permettre aux garants du débiteur (personnes physiques ou morales) de se prévaloir de l’accord de conciliation

MANDAT AD HOC Confidentiel Pas d’état de cessation de paiement Pouvoir payer son passif exigible Négociation avec les créanciers Limité à 3 mois mais renouvelable

AVANTAGES DU MANDAT AD HOC Souplesse Le chef d’entreprise garde ses pouvoirs Rémunération librement fixée ! ! ! Prépare l’entreprise à un prepack cession Possibilité d’expertise

L’ACTIVITE PARTIELLE 100 000 emplois sauvés l’an passé

RESPONSABILITE DU CHEF D’ENTREPRISE Stimuler et Former ses équipes Surveiller la qualité des produits vendus S’assurer que les salariés seront payés Gérer l’entreprise, équilibré les coûts Surveiller la trésorerie Vérifier les besoins et tenter de provisionner 2 mois de BFR

GERER L’ENTREPRISE Gérer l’entreprise, c’est gérer les ressources humaines et les ressources financières C’est donc être capable de réagir dès qu’un clignotant n’est plus au vert, Réagir vite avant que l’entreprise ne soit plus redressable

QUALITES DU CHEF D’ENTREPRISE Savoir bien s’entourer (donc savoir recruter et déléguer) Savoir communiquer Avoir un esprit d’anticipation Toujours rester positif Avoir la capacité dans la prise de décision. Capacité dans la prise de décision Choisissez un travail que vous aimez et vous n'aurez pas à travailler un seul jour de votre vie. Confucius

DECISIONS DE JUSTICE Injonction de payer Jugement Ordonnance Deux matières Contentieux Procédure collective

MANDATAIRES ET ADMINISTRATEURS Surveiller Vérifier Se renseigner Se former POURQUOI? « vous n’avez pas besoin de voir tout l’escalier, empruntez juste la 1ere marche » (Martin Luther King)

JUGES TAXATEURS Mise en place de juge taxateurs à Evry pour la vérification de toutes les taxes Mise en place de fiche qualité à faire remplir par le justiciable Pourquoi : dans le seul intérêt des chefs d’entreprises

MERCI DE VOTRE ECOUTE Dans l’attente de vos questions