Présentation du Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises CNSAE dans le Cadre de la réunion E-PAN – e-Government working Group au Centre Culturel de «Rencontre Abbaye de Neumünster» le jeudi 12 Mai 2005

I Le Comité National pour la Simplification Administrative en faveur des Entreprises

1) Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises; CNSAE Champs de compétence: Entreprises Si besoin y est, le comité peut soumettre des projets en matière de simplification administrative au Comité de Coordination pour la modernisation de l’État.

Les Missions a) analyser la situation actuelle, b) évaluer les approches étrangères des programmes et méthodes de simplification, c) rapporter l’état des lieux et des pistes de solutions, d) recommander et coordonner des solutions à des problèmes de moindre ampleur, (pratique administrative) e) développer un plan d’action simplification administrative en faveur des entreprises, f) promouvoir et communiquer les activités du comité, g) …etc.

Projet de définition du terme charges administratives: Les charges administratives imposées aux petites, moyennes et grandes entreprises sont les obligations et formalités administratives imposées à celles-ci liées à l’exécution, l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement européen ou d’un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

4) Projet de définition du terme simplification administrative en faveur des entreprises (au sens large) La réalisation des buts politiques et stratégiques nationaux ou européens tout en limitant les charges administratives pour les entreprises. (au sens stricte) It is aimed at preserving the existence of rules while making them more effective less burdensome, and easier to understand and to comply with.

5) Membres du Comité National Concertation avec deux Commissions de la Chambre des Députés Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative Ministère de la Justice Ministère de la Santé Ministère de la Sécurité sociale Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur Ministère de l’Environnement Ministère de l’Intérieur Ministère des Affaires Étrangères et de l’Immigration Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Ministère des Finances Ministère d’État, Commission Nationale pour la protection des Données Ministère du Travail et de l’Emploi

Membres du Comité National (suite) Association des Banques et Banquiers Luxembourg – ABBL Chambre de Commerce Chambre des Métiers CSSF Confédération Luxembourgeoise du Commerce Fédération des Artisans Fédération des Industriels Luxembourgeois (FEDIL) Horesca Statec Service de législation Union des Entreprises Luxembourgeoises U.E.L

Fonctionnement du Comité Présidence: M. Fernand Boden, Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement M. Jeannot Krecké, Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur Président exécutif: M. Marc Hostert, Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Coordination générale Représentant du Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur M. Pierre Rauchs, Ministère de l’Économie et du Commerce extérieur point relatifs a ce département ainsi que le lien avec le Conseil Compétitivité Composition: Membres effectifs et membres suppléants

6) Fonctionnement du Comité (suite) Rapporteur: M. Paul Ketter, Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Réunions: sur base mensuelle et à géométrie variable en fonction des points inscrits à l’ordre du jour; groupe(s) de travail; réunions plénières. Mode de travail: solutions win-win concertation et collaboration point de discussions à soumettre par écrit

7) Fonctionnement CNSAE Ombudsman CNSAE (1) CCME (2) Entreprises (3) Administrations (3) Union Européenne (3) M. Hostert - président M. Bley - rapporteur M. Gross - rapporteur Mme Marques - rapporteur M. Ketter - rapporteur M. Hostert - président M. Ketter - rapporteur M. Rauchs - président M. Estanqueiro - rapporteur (1) Comité national pour la simplification administrative en faveur des entreprises (2) Comité de coordination pour la modernisation de l’État (3) Groupe de travail d’après les sujets Entreprises, Administrations et Union Européenne

8) Fiche «simplification administrative (ex-post)» 1) Volet général (à remplir par l’émmetteur suit les administrations suit les représentants des entreprises) - donnée de base - base légale 2) Volet Entreprises (à remplir par les représentants des entreprises) - points à analyser - solutions esquissées 3) Volet administration (à remplir par les administrations)

Premier temps: analyse du stock 9) Objectifs Premier temps: analyse du stock a) produire le hit-parade des 10 plus importantes entraves administratives, b) analyser la situation actuelle et produire l’état actuel a réaliser avec les organisations concernées, c) présenter l’état actuel et analyses aux administrations concernées, d) établir un plan d’action sur base des points b et c.

10) Deuxième temps: analyse des flux a) proposer un système d’analyse des nouveaux projets de texte comportant des charges administratives, cf. rapport Mandelkern b) analyser les fiches d’impact des projets législatifs, c) «mappage» des mécanismes de communication administrative - bottle neek; - qualité; - utilisations multiples, d) proposer une structure d’analyse permanente de simplification administrative en faveur des entreprises.

II Projet: approche – ex-ante

Objectif: Simplifications administratives ex-ante en faveur des entreprises (Projet) Mieux répondre aux attentes des usagers et de leurs représentants

Mission: « formuler toute proposition pour simplifier les projets de la législation et de réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs »

CNSAE: Acteur de la simplification administrative en faveur des entreprises: Il propose toute mesure de simplification qu’il juge utile; Il émet un avis sur la prise en compte de ses propositions; Qu’il adresse au Premier Ministre au Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et au Gouvernement en Conseil.

Conseiller de matière de simplification Il émet un avis sur le programme annuel de simplification; Il émet un avis joint au rapport annuel adressé par le Gouvernement.

Conclusion: En route pour la simplification administrative en faveur des entreprises qui devrait améliorer la compétitivité de nos entreprises et de l’économie en général tout en valorisant des approches administratives intégrées efficaces et nécessaires.