Acquisitions et pratique experte 5èmes Journées Nationales de la médecine agréée Bourse du Travail de SAINT-DENIS Salle Marcel PAUL 9-11, rue Génin 93200 Saint-Denis 5èmes Journées Nationales de Médecine Agréée COLLOQUE DS SERVICES 19 Novembre 2005 SAINT-DENIS

Gestion du Contrôle Médical Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin Conseil Valérie RIFFET – Responsable Contrôle Médical

LA MISSION DE CONTRÔLE Deux grandes missions complémentaires : Contre-visite Examen médico-administratif (expertise) Un cadre spécifique : Statut de la Fonction Publique

Des chiffres Les contre-visites Examens ayant aboutis : 65 % d’arrêts confirmés, 6 % d’avis de reprise anticipée (8,5 % en données corrigées). Examens non aboutis : 13 % d’absences du domicile, 5 % de non présentation au cabinet, 11 % divers (refus, adresses erronées ou incomplètes, médecin ne peut pas statuer…).

Un cadre qui évolue… Circulaire FP4 n° 2049 du 24 juillet 2003 sur la préservation du secret médical : le volet n° 1 du certificat d’arrêt maladie doit être conservé par l’agent et présenté au médecin agréé lors du contrôle. Circulaire FP4 n° 2070 du 2 mars 2004 sur le respect du secret médical dans le cadre de l’activité des Comités Médicaux. Arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme: convocation de l’agent, transmission du dossier médical à l’agent (sur sa demande) avant la séance. L’agent n’est pas soumis au régime des sorties autorisées (jurisprudence)

En pratique… les problèmes Problèmes techniques surtout dans le cadre de l’examen médico-administratif (expertise). Solutions Formation à l’expertise Intégrer la notion de « conclusions administratives » = rapport sécable. Formation sur le statut DU de Médecine Agréée, FMC, sur le tas…

En pratique… les problèmes Problèmes de gestion de l’environnement Gestion du contact avec l’agent (le patient) Dépend du lieu, du contexte de déclenchement, des attentes de l’agent, des attentes de la collectivité. Gestion des relations avec la collectivité Gestion des relations confraternelles Se pose lorsque la poursuite ou le cadre de prise en charge d’un arrêt sont remis en question (revendications de l’agent relayées par le médecin traitant). Comité médical ? Commission de Réforme ? Validation de la qualité des expertises Qui déclenche l’expertise ? Méthodologie des procédures harmonisée DS Services ?