Les bonnes pratiques des collectivités dans la lutte contre la précarité énergétique 23 /11 /2018 Nicolas GARNIER Délégué Général AMORCE

898 adhérents 2/3 De collectivités 1/3 De professionnels Légende : Communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles, syndicats, conseils départementaux, conseils régionaux… Regroupant 60 millions d’habitants, repartis sur l’ensemble du territoire français (métropole, insulaire et ultra-marins) Adhérents déchets Adhérents énergie / réseaux de chaleur Adhérents eau Adhérents professionnels Légende : 1/3 De professionnels Associations et fédérations professionnelles, fabricants, fournisseurs, opérateurs, bureaux d’études, cabinets juridiques, organismes financiers... Le nombre d’adhérents a doublé en 10 ans, suivant une progression annuelle de 10% * au 01/05/17 DOM et insulaires

Enquête et fiches dispositifs Vers des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique – Pacte -15

Enquête Objectif : identifier les actions exemplaires des collectivités en matière de lutte contre la précarité énergétique. Les actions ont été classés en 3 catégories : Repérage Sensibilisation des ménages et des professionnels Aide aux ménages Chacune des 13 actions a donné lieu à une fiche descriptive présentant les dispositifs, les partenaires mobilisés, les points d’attention, ainsi que des résultats quantitatifs (résultats, coûts,...).

Repérage : Quel bilan ? Les points positifs Des dispositifs innovants pour le repérage : Mise en réseau des acteurs locaux pour faciliter le repérage des ménages Des initiatives positives pour repérer les « invisibles » Les difficultés rencontrées Faible capacité de repérage au regard des enjeux (5,6 millions de ménages) Dispersion des dispositifs entre un grand nombre d’acteurs Peu de connexion entre les aides curatives et aides préventives Leviers Suivi et coordination des actions centralisé au niveau de la collectivité Identification plus fine des ménages prioritaires sur la base de données socio- technique locales

Les stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique – Pacte -15 Créer des offres de travaux à moindre coût La collectivité formera de groupements territoriaux d’entreprises de travaux capables d’intervenir sur des actions définies (isolation du toit, isolation des murs,...) en optimisant les coûts d’intervention et d’achat de matériaux. 3 Engager un grand nombre de ménages dans une démarche travaux Des visites systématiques au domicile des ménages seront réalisés pour identifier les ménages volontaires et les logements adaptés à ces opérations. 2 Massifier le repérage de situation de précarité énergétique L’analyse de données de consommation, de revenu, de surface, de composition de ménage ciblera les ménages en situation potentielle de précarité énergétique qui bénéficieront d’une accompagnement prioritaire. 1

Vers une BDD affinée de la précarité énergétique ? Services fiscaux (TH, TF) Département CCAS Bailleurs sociaux Fournisseurs Distributeurs Acte notarié / contrat de location Consommation d’énergie x peut être intégrée à une demande FSL peut être intégrée à une demande impayé (DPE) Composition du ménage idem Surface du logement Sensation de froid Revenu

Vers une BDD affinée de la précarité énergétique Le croisement des données favorisera l’identification systématique de situation de précarité énergétique : Consommation / Composition du ménage / Revenu Consommation / Composition du ménage / Surface Sensation de froid

Dans le respect de la RPGD,.... Rappel du cadre légal 1/ Les données des ménages collectées dans le cadre du Pacte -15 sont soumises à la législation européenne et française sur les données personnelles. 2/ Pour être licites, la collecte et le traitement des données doivent respecter les conditions suivantes : Une base de traitement licite : a priori, le recueil du consentement des personnes sera obligatoire ; Une définition préalable des buts poursuivis par la collecte ; Un traitement et une durée de conservation limités à ces buts ; L’habilitation des agents en charge du traitement des données ; Une information complète des personnes sur leurs droits. ... la collectivité assure son rôle de coordination et de pilotage Collecter et croiser les données pour identifier les ménages en situation potentielle de PE Habiliter un agent assermenté pour centraliser les données Assurer le contact des ménages identifiés Garantir un accompagnement de TOUS les ménages vers les travaux

Merci de votre attention

Etape 2 : Systématiser les diagnostics et l’accompagnement vers les travaux Contenu du diagnostic / Pré diagnostic : Identification de caractéristiques constructives similaires entre logement Plusieurs scénarios de rénovation : Rénovation individuelle : choix des matériaux, choix des entreprises Rénovation standardisée Réalisation d’une visite à domicile / diagnostic / pré diagnostic Travaux standardisés / Rénovations groupées Travaux individuels

Projets de rénovation groupée Etape 3 : Massifier les travaux de rénovations en facilitant la réalisation d’opérations de rénovations groupées Objectif Les opérations groupées garantissent d’engager une dynamique sur le territoire en mutualisant les besoins d’étude et en réalisant des économies d’échelle pour les logements ayant des besoins similaires ou situés sur des zones géographique proches. Projets de rénovation groupée Négociation des prix Plusieurs modèles possibles : une convention entre la collectivité et les groupements d’artisans qui fixe les prix négociés, un rôle de maîtrise d’ouvrage délégué pour la collectivité, Matériaux Main d’oeuvre

Exemple de fiches Dispositif : Visites à domicile Objectif principal Rencontrer le ménage à son domicile pour le sensibiliser aux économies d’énergie. Descriptif du dispositif Ces visites à domicile permettent d’avoir une meilleure connaissance de la situation du ménage dans son logement. Plusieurs programmes offrent la possibilité de financer cette action grâce aux CEE, par exemple DEPAR, et le SLIME respectivement porté par la Poste, et le CLER. Résultats de l’enquête AMORCE* L’enquête AMORCE révèle qu’en moyenne qu’en moyenne 10 visites pour 10 000 habitants sont faite quand ce dispositif est mis en place, principalement chez des locataires et/ou propriétaires bailleurs du parc social. Le montant moyen d’une visite à domicile est de 446€ (coût du dispositif ramené à une visite). Pendant les visites à domicile, différentes actions sont proposées : .

Gouvernance Des territoires impliqués mais un pilotage à renforcer L’enquête révèle que 81% des collectivités interrogées déclarent avoir mis en place une politique d’actions de lutte contre la précarité énergétique coordonnant les différentes actions. Pourtant, seules 33% des collectivités ont mis en place un comité stratégique et de coordination des parties prenantes pour suivre leurs actions. Avec 45% de départements impliqués, ils sont les territoires les plus investis à ce sujet.

Gouvernance Une gouvernance restreinte aux services de la collectivité Les acteurs représentés dans les lieux de concertation (toute collectivité confondue) Pour 70% des répondants qui ont mis en place une réunion stratégique, la politique de lutte contre la précarité a été lancée sous forme de groupes de travail, et pour 20% des répondants sous forme de séminaires.