PORTANT LOI DE FINANCES ORDONNANCE N°2018-001 du 26-12-2018 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2019 Fiscalité intérieure Direction Générale des Impôts

et amélioration des recettes fiscales GRANDS AXES DE LA LFI 2019 Sécurisation, transparence et amélioration des recettes fiscales 2. Introduction des mesures d’incitation fiscale d’objectif économique

(IR) Impôt sur les revenus Modification du seuil d’assujettissement à l’IR : Ar 200 000 000 (Article 01.01.02) Limitation de l’exonération à l’IR, sous certaines conditions, des produits perçus par les sociétés de participation dans le capital social des entreprises en phase de création ou de restructuration (Article 01.01.03) Précision sur l’exonération à l’IR des revenus des associations, ONG et autres (Articles 01.01.03- 5° , 01.01.03-6°) Conditions: gestion désintéressée et activité non concurrentielle Impôt sur les revenus (IR) Augmentation de la limite de déduction des intérêts servis aux associés : (Article 01.01.10) Limitation au niveau de l’assiette : double des capitaux propres (CP), si CP < Capital social, => la limitation deviendra le double du capital social Limitation au niveau du taux : taux de la BFM +2 Possibilité de porter en charge, à la fin de l’exercice, des crédits de TVA non remboursables, déductibilité suivant les conditions du paragraphe 2 de cet article. (Article 01.01.10 - 18° ) Personnes soumises au régime du réel: (Article 01.01.14) les personnes réalisant un chiffre d’affaires et/ou revenus supérieur ou égal à Ar 200 000 000 les personnes optant pour le régime du réel quel que soit le montant du chiffre d’affaires et/ou revenus réalisés Révision du minimum de perception à l’IR pour les transporteurs terrestres de personnes et de marchandises. (Article 01.01.14) Présentation des états et de déclaration séparés : (Article 01.01.21) des revenus fonciers ; des revenus issus du transport ; des revenus tirés des activités professionnelles.

(IS) Impôt synthétique Augmentation du plafond d’assujettissement à l’IS à Ar 200 000 000 (Article 01.02.02) Instauration d’un minimum de perception pour les petits commerçants (Article 01.02.05) Minimum de perception = Ar 50 000 Application d’une réduction d’impôt de 1p.100 sur les ventes effectuées par les producteurs du secteur primaire, avec des factures réglementaires (Article 01.02.05 bis) En cas de déclassement de régime d’imposition, calcul de l’acompte sur l’IS basé sur le dernier CA pour les revenus exclusivement fonciers (Article 01.02.06) Précision sur l’obligation comptable des personnes soumises à l’IS (Article 01.02.07) Déclaration et imposition séparées : (Article 01.02.07) des revenus fonciers ; des revenus issus du transport; des revenus tirés des activités professionnelles. Obligation de dépôt d’une déclaration de changement de régime au service gestionnaire des dossiers fiscaux, avant la clôture de leurs exercices comptables (Article 01.02.08 bis) Personnes concernées : celles constatant que leurs chiffres d’affaires au titre de l’exercice en cours peuvent dépasser Ar 200 000 000 Prise d’effet en matière de droits et obligations du contribuable : dès le début de l’exercice suivant. Montant CA Obligation comptable CA < Ar 100 000 000 Tenue de journal des recettes et de journal des dépenses (obligation minimale) => Possibilité d’option pour la tenue d’une comptabilité suivant le SMT ou d’exercice CA ≥ Ar 100 000 000 Tenue de comptabilité suivant le Système Minimal de Trésorerie conformément au PCG 2005. (obligation minimale) => Possibilité d’option pour la tenue d’une comptabilité d’exercice.

Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) Détermination du revenu pour les obligations et emprunts (Article 01.04.05) Intérêt ou revenu distribué Echéance de paiement et de déclaration de l’IRCM (Article 01.04.09) au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la mise en distribution Formalité d’enregistrement obligatoire : (Article 02.01.11) pour mutation de jouissance de biens meubles au profit des entreprises et dont le bailleur est une personne non immatriculée ; pour mutation de jouissance de biens immeubles. DE applicable à la location de meubles faites par des entreprises : location de navire et d’aéronef : 2p.100 (Article 02.02.12) location des autres biens meubles : Droit fixe de Ar 2 000 (Article 02.02.03) Opération de pension livrée : Exonération du droit et de la formalité d’enregistrement (Article 02.02.43) Droit d’ enregistrement (DE)

Prix de vente distributeur Ar 800 + 33% (par paquet de 20 cigarettes) Droit d’ accises (DA) Modification de l’assiette et du tarif du DA sur cigarettes :  (Article 03.01.04) Local Importé Assiette Prix de vente distributeur Valeur CAF Tarif Ar 800 + 33% (par paquet de 20 cigarettes) Régime de la récolte ou de la fabrication des produits soumis au DA (Article 03.01.14) Dotation obligatoire de logement aux surveillants suivant l’’importance de la fabrique ; Obligation de versement d’indemnités par l’entreprise aux surveillants, pour les travaux de surveillance en dehors des heures normales de service. DA sur communication par téléphonie et réseaux mobiles : Taux : 8%

Taxe sur la valeur ajoutée Modification du seuil d’assujettissement à la TVA à Ar 200 000 000 (Article 06.01.04) Extension de l’exonération aux produits d’utilisation transversale :  (Article 06.01.06) Exonération de l’importation et de la vente de blé ; Exonération de l’importation et de la vente de semence de soja ; Exonération de la vente de maïs. Exonération des frais de formation (Article 06.01.06) dans le cadre de la LDI ; dans le cadre du développement de la formation professionnelle ; organisée par les chambres de commerce. Possibilité de porter en charge des crédits reportables non apurés à la TVA pour les entreprises structurellement créditrices (Article 06.01.23), ainsi que des crédits de TVA non remboursables (Article 06.01.24) : Insertion de la définition du CA à l’exportation (Article 06.01.24) Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dispositions communes Titre de perception : (Article 20.01.43) Rétablissement de l’état du droit concernant les effets de la notification du titre de perception, la validité et l’utilité du titre de perception ainsi que la poursuite de l’action en recouvrement forcé (saisie et frais de poursuites) Immatriculation des contribuables : Attribution du NIFONLINE à toute personne physique ou morale ayant un établissement stable à Madagascar et dont les activités, les biens ou les revenus y sont imposables (Article 20.05.01) Possibilité d’édition de la carte fiscale sur la plateforme Hetra Online (Article 20.05.06) Obligation de déclaration du total des ventes au détail pour les industriels, commerçants et artisans réalisant simultanément des ventes en gros et au détail. (Article 20.06.15) Organisateurs événementiels : Obligation de déclaration préalable, dans un délai de 15 jours précédant l’événement, du lieu, de la durée, de la nature de l’événement et de la liste des participants avec copie lisible de la carte fiscale en cours de validité (Article 20.06.17) Sanction : Amende de 0,5p.100 des droits de participation, d’entrée et tous autres droits perçus, non déclarés ou fraudés sans que le montant de l’amende ne peut être inférieur à Ariary 1 000 000. (Article 20.01.56.17) Reversement du crédit de TVA indûment remboursé conformément aux procédures de vérifications. (Article 20.06.21 ter)

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