L’AVENIR DES POLITIQUES EUROPEENNES 2021-2027 ET LA PREPARATION DES POSITIONS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE PROGRAMMES EUROPEENS 2021-2027 POUR LA CORSE

L’avenir des politiques européennes 2021-2027 Pour toutes les régions Modernisation Centré sur la transition vers une économie intelligente et sobre en carbone Conditions renforcées et liaison avec le Semestre européen Données approfondies de performance (en quasi temps réel) données ouvertes Pour toutes les régions «Méthode de Berlin» équilibrée et équitable 75 % aux régions les plus pauvres, là où les besoins sont les plus importants Prendre les besoins en charge et assurer la transition économique à travers l’UE Simplification 7 fonds,1 règlement (50 % plus court) 80 simplifications administratives clés Retour à la règle n+2 pour le dégagement d’office (actuellement N+3) Réactivité face aux besoins émergents (migration, économie)

VOLONTE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DE MODERNISER LA POLITIQUE

Les 3 catégories de régions éligibles RNB < 75% Régions moins développées RNB 75-100% Régions en transition RNB >100% Régions les plus développées Le seuil des régions en transition a été élargi, ce qui permet à un plus grand nombre de régions d’être éligible à cette catégorie. EVOLUTION DES TAUX DE COFINANCEMENT 55% pour les régions en transition (60% actuellement)

Objectifs stratégiques De 11 objectifs simplifiés à 5 : Une Europe plus intelligente (transformation économique innovante et intelligente) Une Europe plus verte, sobre en carbone (inclut la transition énergétique, l’économie circulaire, l’adaptation aux changements climatiques et la gestion du risque) Une Europe plus connectée (mobilité et connectivité des TIC) Une Europe plus sociale (socle européen des droits sociaux) Une Europe plus proche des citoyens (développement durable des zones urbaines, rurales et côtières et initiatives locales) 2 objectifs horizontaux Renforcement des capacités administratives Coopération interrégionale et transfrontalière (intègre la coopération dans les programmes principaux) CONCENTRATION THEMATIQUE AU NIVEAU NATIONAL (ET NON REGIONAL) 85% pour les deux premiers objectifs stratégiques (innovation et climat) dont 60% sur l’objectif 1 (Innovation)

Modifications du règlement coopération territoriale européenne (CTE) Une enveloppe en forte baisse par rapport aux programmes actuels (-18%) La CTE couvrira 5 volets au lieu des 3 actuels. -Volet 1 : la coopération transfrontalière axée sur la dimension terrestre -Volet 2 : la coopération transnationale et la coopération maritime qui relève du volet transnational risque d’impacter directement la Corse -Volet 3 : la coopération des régions ultrapériphériques -Volet 4 : la coopération interrégionale -Volet 5 : les programmes d’investissement en matière d’innovation interrégionale Le Taux de co-financement est fixé au maximum à 70%

Développement urbain durable Nouvel objectif spécifique de développement intégré des zones urbaines 6% du FEDER destinés au développement urbain, avec une mise en œuvre via des partenaires de développement locaux et faisant appel à différents outils Exigence de stratégies de développement locales – appropriation locale

ARCHITECTURE LEGALE

7 fonds, 1 règlement Le RPDC (Règlement Portant Dispositions Communes) couvre la mise en œuvre. 1 ensemble de règles : Plus cohérent Plus simple à comprendre Plus simple à appliquer

Instruments légaux clés Règlement FEDER/FC Règlement spécifique pour les deux fonds Priorités politiques clairement définies (objectifs spécifiques, exigences en matière de concentration thématique, etc…) RPDC Couvre 7 fonds à savoir : FEDER, FC, FSE+, FEAMP, FAMI, FSI et IGFV Modalités de mise en œuvre clairement définies Aussi : règlement FSE+ Règlement CTE Couvre la coopération territoriale, y compris l’assistance extérieure Nouvel instrument d’innovation interrégionale Mécanismes Transfrontaliers Européens : instrument juridique prêt à l’emploi destiné à simplifier les projets transfrontaliers

Focus Politique Agricole Commune PAC = FEAGA (Ier pilier) + FEADER (2d pilier) Objectif post 2020 : Simplification et Subsidiarité UE : La Commission européenne propose de simplifier et de moderniser la PAC. Il est proposé d’affecter pour la PAC un budget de 365 milliards d’euros sur les sept ans de la programmation (contre 408 milliards entre 2014 et 2020). Un meilleur ciblage des aides – les paiements directs demeureront un élément essentiel de la politique. La priorité sera donnée au soutien des petites et moyennes exploitations et à l’aide aux jeunes agriculteurs. Des ambitions plus élevées en matière d’environnement et d’action pour le climat. Etats membres : Définition de la stratégie & conformité des opérations Risques 2020 : « re-nationalisation » du FEADER Enjeux 2020 : gestion locale du FEAGA et maintien de l’autorité de gestion FEADER FEADER : Le Fonds européen agricole pour le développement rural. Le développement rurale de la PAC Sur 2014 2020, le Fond européen le plus important géré en Corse (145 Mio d’€) FEAGA : le Fonds européen agricole de garantie Aide à la production et au revenu Sur 2014 -2020; gestion nationale du FEAGA en Corse Corse 2014-2020 environ 250 Mio d’€

Cohérence avec les autres instruments de l’UE 4 exemples clés: • Horizon 2020 remplacé par Horizon Europe («excellence européenne») - 100 milliards d’euros pour la période 2021-2027 (Programme de financement de la recherche et de l’innovation) • Fonds Juncker remplacé par InvestEU – 15,2 milliards d’euros pour mobiliser des investissements publics et privés en recourant à des garanties provenant du budget de l’Union. Ce programme mobilisera dans une seule structure des multiples instruments financiers de l’UE. Financements plus adaptés aux petits projets locaux. • ERASMUS devient ERASMUS +. Investir dans le capital humain. Perfectionner le programme ERASMUS. La Commission propose de doubler le budget du futur programme ERASMUS en le portant à 30 milliards d’euros. • LIFE, la commission propose d’augmenter de près de 60% le financement du programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat. Son budget sera ainsi de 5,45 milliards d'euros entre 2021 et 2027. LIFE contribuera à remplir "les engagements climatiques de l'UE au titre de l'accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations Unies"

SIMPLIFICATION ET FLEXIBILITE

Quelques mesures de simplification Programmation plus simple, plus ciblée et plus stratégique, sous une forme structurée Recours aux coûts simplifiés Suppression de la désignation des autorités de gestion La révision à mi-parcours sera effectuée si des changements sont nécessaires dans les programmes pour les 2 dernières années de la période de programmation (2026 et 2027) Système d’audit et de contrôle simplifié et proportionné Dégagement d’office se fera sur la base de la règle du N+2

Utilisation accrue des instruments financiers Encouragement du recours aux instruments financiers (IF) grâce à la simplification : Évaluations ex ante allégées Règles intégrées pour les subventions et IF (= maîtrise des règles et combinaison des instruments plus aisées) Règles plus simples pour l’éligibilité, les paiements et les frais de gestion

LES POINTS CLES A DEFENDRE POUR LA CORSE

PRINCIPAUX REGLEMENTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE EN COURS D’ANALYSE PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE (1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen +, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas COM (2018) 375 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion COM (2018) 372 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur COM (2018) 374 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier COM (2018) 373 final.

PRINCIPAUX REGLEMENTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE EN COURS D’ANALYSE PAR LA COLLECTIVITE DE CORSE (2) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+) COM (2018) 382 final) (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) COM (2018) 392 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune COM (2018) 393 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) n° 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée COM (2018) 394 final)

PROPOSITIONS DE LA COLLECTIVITE DE CORSE SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENTS DE LA COMMISSION EUROPEENNE   Les observations d’ordre général concernant les propositions de règlements Volet stratégique -Le maintien d’un accord de partenariat, certes allégé, mais pouvant potentiellement : *Constituer un cadre trop contraignant pour l’autorité de gestion et présenter un frein au démarrage rapide de la programmation. *Soulever de nombreuses difficultés dans son élaboration au regard des multiples dimensions que l’accord de partenariat doit couvrir. -Le lien avec le semestre européen. Il est prévu que les recommandations du semestre européen soient prises en compte dans les priorités des programmes opérationnels. La politique de cohésion ne doit pas devenir un outil de mise en œuvre des réformes structurelles. -L’absence de la prise en compte des spécificités insulaires par un traitement différencié dans les propositions de la Commission, notamment dans le calcul des enveloppes financières ou au titre de l’objectif stratégique territoriale qui concerne le développement urbain, rural et côtier inclusif.

  -L’absence de dimension territoriale du FSE. Le FSE + intègre différents instruments existants dont le FSE et l’IEJ. La dimension territoriale est absente du projet de règlement. L’Etat membre avec la DG EMPLOI peut adopter des programmes nationaux FSE déconnectés des politiques engagées au niveau régional par les acteurs du territoire. Compte tenu des enjeux, Il est primordial que le FSE soit en cohérence avec les besoins et priorités du territoire. Il est proposé de réaffirmer la dimension territoriale du FSE qui ne doit pas être déconnectée des politiques menées par les acteurs territoriaux. -L’application de la concentration thématique à un niveau national. La concentration thématique s’applique sur deux objectifs politiques (innovation et transition écologique) et non par catégories de régions Il est proposé d’appliquer la concentration thématique au niveau régional et non au niveau national. -Le développement rural ne doit pas être écarté des politiques de développement territorial. Attention 6% du budget doit être concentré sur le développement urbain. Rien n’est prévu pour les régions visées par l’article 174 du Traité et notamment les iles.

Volet opérationnel des programmes : -L’application de la revue annuelle de performance des programmes est prévue au niveau national. Cela signifie une relation directe entre la Commission européenne et l’Etat. Le rôle de l’autorité de gestion n’est pas précisé.   -Les conditions favorisantes pour les marchés publics et les aides d’Etat. Il convient de solliciter un assouplissement des règles portant sur la vérification des marchés publics et des aides d’Etat. -Le retour à la règle du dégagement d’office N+2 à la place du N+3 et diminution des préfinancements de la Commission. La règle du N+2 implique un démarrage rapide des programmes et doit également inclure des préfinancements importants. Il est proposé de revoir à la hausse le pourcentage de préfinancement afin de permettre un démarrage rapide des programmes. Il est proposé que cette revue annuelle de performance s’effectue au niveau de chaque autorité de gestion. -Le système d’audit et de contrôle est simplifié et proportionné (pas de procédure désignation des autorités de gestion, moins de couches de contrôle, les autorités de certification ont uniquement une fonction de comptable. Il y aura donc moins de contrôles…). Toutefois, le taux d’erreur qui garantit la fiabilité du système de gestion reste à 2%. Il est proposé de passer ce taux de 2% à 5%.  -L’intervention des crédits d’assistance technique est limitée à 2.5% de FEDER contre 4% actuellement.  Il est proposé de maintenir le taux d’intervention de l’assistance technique à 4% pour la Corse. - L’augmentation des taux de cofinancement européens - 55% pour les régions en transition (60% actuellement pour la Corse)

La Politique Agricole Commune (PAC):   La Collectivité de Corse demande : Que des dispositions reprenant la mise en œuvre de l’article 174 du TFUE soient intégrées dans le cadre législatif de la PAC, permettant ainsi de tenir compte de la situation de la Corse montagneuse et insulaire et de justifier de l’échelle régionale de sa politique. Que le « plan stratégique » reprenant les 1er et 2nd piliers soit établi à l’échelle de la Collectivité de Corse, et dissocié du cadre national. Que l’élaboration de ce plan stratégique unique à l’échelle de la Corse soit édifiée et mis en œuvre sous la responsabilité de la Collectivité de Corse, lui donnant ainsi l’occasion d’acquérir en plus de l’Autorité de Gestion du second pilier de la PAC, la compétence additionnelle du 1er pilier.

La Coopération Territoriale Européenne   La Coopération Territoriale Européenne -De réintégrer la coopération transfrontalière maritime sur le volet 1 « Coopération transfrontalière » et de ne pas la maintenir dans le volet 2 «  Coopération transnationale » en s’appuyant sur l’argument incontournable des territoires insulaires de Méditerranée : leurs frontières étant uniquement maritimes.  -De maintenir le taux de cofinancement actuel à savoir 85% ou en tout état de cause ne pas l’abaisser en deçà des 80%. -De revoir, voire de supprimer l’application des régimes d’aides pour la coopération territoriale européenne. -De favoriser la réalisation d’investissements ou de services majeurs et en faveur des îles afin de faciliter la connexion de ces territoires au réseau RTE-T.

PROCHAINES ETAPES

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