Formation santé et sécurité au travail Professeurs en SEGPA champ professionnel HAS

Décret 82-453 - santé et sécurité des personnels Décret n°82-453 du 28 mai 1982 concerne les personnels de la fonction publique d’Etat et les usagers hygiène et sécurité au travail prévention médicale

Décret 82-453 - santé et sécurité des personnels application de la partie 4 du code du travail « sante et sécurité au travail » définition des acteurs de prévention: assistant de prévention, médecin de prévention, ISST création des instances CHSCT registre santé et sécurité au travail

Evaluation des risques L’évaluation des risques professionnels est une obligation Elle est menée par le chef d’établissement avec l’implication des personnels Les risques touchant les usagers sont aussi évalués Cette évaluation est mise à jour au moins une fois par an Un programme annuel de prévention est rédigé et mis en œuvre Se reporter au: Guide méthodologique d’aide à la mise en œuvre - Rectorat - pages 41 et 42 Guide INRS - Ed880 - La restauration traditionnelle - Prévention des risques professionnels

Responsabilités et missions du chef d’établissement Code de l'Éducation - Art. R. 421-10 En qualité de représentant de l'État au sein de l'établissement, le chef d'établissement : - à autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. ... - prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement;

Responsabilités et missions de l’adjoint-gestionnaire Code de l'Éducation - R.421-13 Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire. Circulaire n° 97-035 du 6 février 1997 - Sécurité des locaux La charge de la gestion matérielle confère au gestionnaire une responsabilité particulière en matière de sécurité, aux cotés du chef d’établissement et sous son autorité. - Il est chargé de la tenue du registre de sécurité ; - Il prépare et coordonne les travaux de la commission d’hygiène et de sécurité; - Il participe à l’élaboration du projet annuel de sécurité

Responsabilités et missions des membres de l’enseignement obligation générale de vigilance à l’égard de l’état des lieux devoir de signalement au chef d’établissement des désordres, détériorations ou déficiences constatés surveillance permanente des élèves sous sa responsabilités

Responsabilités et missions des membres de l’enseignement Art. L911-4 - code de l’Education « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves …, soit au détriment de ces élèves dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. … » Référence: Guide métier - MAIF - La responsabilité professionnelle des enseignants

Travaux interdits / réglementés Interdiction d’affecter un jeune à certains travaux dits « travaux interdits », en raison de leur dangerosité Travaux devenant « travaux réglementés » susceptibles d’être réalisés par les élèves en formation professionnelle et technologique Instruction interministérielle du 7 septembre 2016 art. L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail

Formation des élèves en SEGPA Extrait de l’instruction interministérielle du 7 septembre 2016 « Pour les élèves ne préparant pas un diplôme professionnel ou technologique, ces travaux sont proscrits à la fois dans l’établissement scolaire et au cours des visites d’information, des séquences d’observations et des stages d’initiation ou d’application qu’ils pourraient être amenés à effectuer. » aucune procédure de dérogation pas de visite d’aptitude médicale

Travaux interdits en atelier SEGPA champ professionnel HAS travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD) travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail travaux temporaires en hauteur travaux avec des appareils sous pression

Analyse de l’instruction interministérielle 1. Travaux interdits et réglementés 1.1. Travaux temporaires en hauteur Fiche A. Champ d’application 1. Les jeunes concernés Les fiches n° 1, 9, 10 et 11

Travaux temporaires en hauteur Privilégier l’utilisation d’une plate-forme individuelle roulante légère (PIRL)

Atelier cuisine - production culinaire Locaux à pollution spécifique Ventilation générale mécanisée en fonctionnement Hotte aspirante au-dessus des points de cuisson Maintenance et contrôle comme dans la cuisine affectée à la restauration collective (équipements de travail, réseaux de gaz et électrique, MC, Hotte,…)

Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans se reporter sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2216