Référentiel de mesure de l’activité des ESSMS PH des Hauts de France Présentation en réunion des fédérations le 21/06/2018

Thématiques abordées Le contexte des travaux: La publication par la DGCS et la CNSA d’un guide de mesure de l’activité dans un contexte de réforme du champ du handicap La présentation du guide : Méthodologie, le principe directeur, le périmètre, les objectifs et les limites du guide La démarche initiée en Hauts de France: Objectif des travaux, Principes d’élaboration du référentiel, Calendrier de réalisation

Le contexte des travaux

Le contexte des travaux La publication par la DGCS et la CNSA d’un guide de mesure de l’activité dans un contexte de réforme du champ du handicap … Dans le contexte suivant: La Réponse Accompagnée Pour Tous : Organisation territoriale de l’offre ; Mais aussi, au niveau régional, au cadre de souplesse. La stratégie quinquennale d’évolution de l’offre (2017-2021) : Prévenir les ruptures de parcours ; Développer les réponses inclusives ; Consolider l’organisation territoriale de l’offre ; Améliorer la qualité des accompagnements. SERAPHIN-PH : Usage d’un vocabulaire commun à celui de la nomenclature (définition de la journée, des prestations directes ou indirectes, …). Publication du guide en janvier 2019

Le contexte des travaux Le Plan ONDAM 2018 – 2022 : Réduire la dette publique et maîtriser les déficits budgétaires ; Améliorer le pilotage et renforcer l’efficience de la gestion des ESSMS ; Optimiser l’offre existante. La réforme de la nomenclature des autorisations : Réduire la segmentation des spécialités ; Simplifier et assouplir le régime d’autorisation. Focus sur le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des ESSMS accompagnant des personnes handicapées ou des malades chroniques Le décret permet de ne pas distinguer les capacités dédiées aux différentes formes d’accompagnement au sein d’une autorisation « globale » à condition que : Le gestionnaire « s’engage, tant que sa capacité globale n’est pas saturée, à s’adapter aux besoins de toute personne qui lui est adressée par la CDAPH »

Le contexte des travaux La modulation à la baisse de la dotation en cas de non atteinte des objectifs d’activité : « Maîtriser le risque d’une baisse d’activité consécutive au passage en dotation globale » Focus sur le décret n°2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des ESSMS en fonction de leur activité et à l’affectation de leurs résultats Le décret ajoute au CASF un article R314-43-42 qui : Définit les indicateurs d’activité mobilisables pour appliquer la modulation : Le taux d’occupation ; Le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile ; Le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile ; Tout autre indicateur inscrit au CPOM et justifié par la spécificité de la mission ou du mode de fonctionnement. Décrit les modalités d’application de la modulation : Elle s’apprécie par établissement ou service [et non par modalité d’accompagnement] ; Elle ne peut être supérieure au pourcentage correspondant à la moitié de la différence entre l’objectif d’activité fixé et l’activité effectivement constatée.

La présentation du guide

La présentation du guide La méthodologie d’élaboration du guide : Il résulte d’une co-construction partenariale et d’une recherche de consensus entre : DGCS, CNSA, CNAMTS, ANAP ; Associations représentant les personnes et leurs familles. Le principe directeur de son élaboration: Adapter la mesure de l’activité à une logique de parcours En accordant plus de souplesse ; En favorisant l’inclusion sur les lieux de vie des personnes.

La présentation du guide Le périmètre du guide : Les ESSMS relevant des CPOM L.313-12-2 (PH) et L.313-12 (multi activités) Les objectifs du guide : Doter les ARS et les CD d’outils mobilisables dans le cadre de la contractualisation ; Harmoniser les pratiques : En proposant les 14 « conventions de mesure de l’activité » les plus consensuelles possibles ; Eclairer les dialogues de gestion. La définition de « conventions de mesure de l’activité » : … L’idée de la convention renvoie au fait que l’on « convient » collectivement de mesurer une chose d’une certaine façon […]. Si l’on en « convient » c’est parce que d’autres possibilités existent, et que l’on fait un choix collectif, […], pour se comprendre et parler « le même langage ».

La présentation du guide Les limites du guide : Une mesure de l’activité qui constitue une évaluation de « moyens » et non de « résultats » : Les indicateurs proposés quantifient l’accompagnement proposé par la structure mais n’en mesure pas les effets ; Il convient dès lors de poursuivre les réflexions sur des indicateurs mettant en exergue la satisfaction des personnes, l’absence de rupture de parcours, etc… Un document « vivant » : Une première version qui évoluera en fonction des autres travaux en cours (SERAFIN-PH, SI MDPH, etc…;

La démarche initiée dans les Hauts de France

La démarche HdF L’objectif des travaux: Produire un référentiel régional de mesure de l’activité: Fixant les modalités de calcul d’un indicateur unique pour chaque catégorie d’ESSMS; Décrivant les principes qui gouvernent la négociation du seuil d’activité minimale de chaque ESSMS et, le cas échéant, la décision de modulation de l’ARS

La démarche HdF Les principes directeurs de son élaboration: L’équité : La modulation de la dotation pour des motifs d’activité s’appliquera au niveau régional selon les mêmes règles de mesure. La souplesse : La situation du gestionnaire sera prise en compte dans la négociation du seuil et, le cas échéant, dans l’application de la modulation; Tant que faire se peut, les conventions de mesure retenues seront proches des modalités de calcul de la majorité des gestionnaires. Le partage: Le référentiel sera construit en prenant largement appui sur le guide de mesure de l’activité de la DGCS/CNSA qui, lui-même, à été conçu en collaboration avec les fédérations nationales; Le référentiel sera appliqué à l’issue d’une consultation des fédérations. L’adaptabilité : Le référentiel prévoira les modalités de mesure de l’activité pour un fonctionnement en dispositif intégré; Il pourra être revu à l’aune des futures réformes intervenant sur le secteur (ex:SERAFIN PH)

La démarche HdF Ce que permet le référentiel: Constituer un outil commun ARS/Gestionnaires dans l’analyse de l’activité pour les thématiques suivantes: Transformation de l’offre; Contractualisation; Allocation de ressources. Ce que le référentiel ne permet pas : Recenser exhaustivement la totalité des indicateurs de mesure de l’activité Le guide fixera pour chaque modalité d’accompagnement un indicateur de mesure de l’activité qui servira, le cas échéant, à chiffrer le montant de la modulation de la dotation; Cependant d’autres indicateurs d’activité peuvent venir éclairer la situation du gestionnaire. Ils pourront être considérés pour fixer le seuil d’activité ou, le cas échéant, instruire la décision d’appliquer ou non la modulation au gestionnaire.

La démarche HdF Une unité de mesure de l’activité L’indicateur de mesure de l’activité Un nombre maximal d’unités au cours d’une année civile Une activité seuil  pour appliquer, le cas échéant, la modulation de la dotation La journée Le taux d’occupation Nombre de journées théorique Le taux d’occupation seuil Apparaît plus adapté aux établissements La prestation (l’acte, la séance, l’intervention, etc…) Le taux de réalisation de l’activité Le nombre de prestations seuil Apparaît plus adapté aux services (CAMSP et CMPP inclus) La personne accompagnée La file active Le nombre de personnes seuil Apparaît plus adapté aux dispositifs intégrés Concrètement, afin de convenir des modalités de mesure de l’activité, il convient de choisir pour chaque catégorie d’ESSMS … Qui détermine … Qui implique la fixation … et …

De septembre à Novembre 2019 La démarche HdF Calendrier de mise en œuvre: Juin 2019 Information des partenaires Juillet et Août 2019 Elaboration par les équipes de l’ARS du projet de référentiel De septembre à Novembre 2019 Consultation des partenaires Début septembre: envoi du projet de référentiel aux partenaires; Début octobre: Retour à l’ARS des contributions écrites des partenaires; De mi-octobre à mi-novembre: Selon les retours, de 1 à 3 réunions d’échanges avec les partenaires Décembre 2019 Publication du référentiel

Merci de votre attention